CIV.3

IK

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 15 novembre 2018

Cassation partielle

M. X…, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 998 F-D

Pourvoi n° R 17-13.514

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Les Glaciers italiens, société à responsabilité limitée, dont le siège est […] ,

contre l’arrêt rendu le 17 novembre 2016 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (11e chambre B), dans le litige l’opposant :

1°/ à M^me Emilie Y…, domiciliée […] ,

2°/ à la société Maxime Raspail, société civile immobilière, dont le siège est […] ,

défenderesses à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l’audience publique du 9 octobre 2018, où étaient présents : M. X…, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Z…, conseiller référendaire rapporteur, M. Parneix, conseiller, M^me Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Z…, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Les Glaciers italiens, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de M^me Y…, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen :

Vu l’article 15 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l’article 31 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué ( Aix-en-Provence, 17 novembre 2016), que la SCI Maxime Raspail (la SCI) est, dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, propriétaire de lots donnés à bail commercial à la société Les Glaciers italiens ; que, reprochant à celle-ci d’avoir changé la distribution des lieux, la SCI l’a assignée en résiliation du bail, expulsion et remise en état les lieux loués ; que M^me Y…, copropriétaire, est intervenue à l’instance afin d’obtenir la remise en état des lieux et la condamnation de la locataire au paiement de dommages-intérêts ; qu’après avoir renouvelé le bail, la SCI s’est désistée de son action ;

Attendu que, pour condamner la société Les Glaciers italiens à libérer un accès à la copropriété, ainsi que l’ensemble des parties communes obstruées, l’arrêt retient qu’en s’appropriant l’entrée de service de l’immeuble, qu’elle a englobée dans une terrasse à usage privatif, et en obstruant l’entrée principale en y entreposant des cartons, cette société a porté atteinte à la copropriété et, au regard du caractère absolu du droit de propriété, il est indifférent que M^me Y… ne subisse aucun préjudice, ou que les clés du local commercial lui ait été remises pour qu’elle puisse l’emprunter pour accéder au second étage ;

Qu’en statuant ainsi, tout en constatant que M^me Y… ne justifiait pas d’un préjudice personnellement éprouvé dans la propriété ou la jouissance de ses lots et indépendant de celui subi par la collectivité des copropriétaires, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il condamne la société Les Glaciers italiens à libérer l’accès du […] et l’ensemble des parties communes obstruées, dans un délai de six mois qui commencera à courir du jour de la signification de l’arrêt, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et condamne la même société à payer à M^me Y… la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, l’arrêt rendu le 17 novembre 2016, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne M^me Y… aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M^me Y… et la condamne à payer à la société Les Glaciers italiens la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Les Glaciers italiens

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l’arrêt infirmatif attaqué D’AVOIR déclaré l’appel formé par M^me Emilie Y… recevable, D’AVOIR condamné la SARL les Glaciers Italiens à libérer l’accès et l’ensemble des parties communes obstruées, dans un délai de 6 mois qui commencera à courir du jour de la signification du présent arrêt, sous astreinte de 100 € par jour de retard, D’AVOIR condamné la SARL les Glaciers Italiens à payer à M^me Emilie Y… la somme de 4 000€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, D’AVOIR condamné la SARL les Glaciers Italiens aux dépens de première instance et d’appel.

AUX MOTIFS QUE « Sur la qualité de propriétaire de M^me Y… ; qu’il est démontré par l’attestation notariée en date du 1er septembre 2015 que M^me Y… est propriétaire des lots n°4 (appartement au 2ème étage outre les 254/1000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales) et n° 5 (combles situés au-dessus du 2ème étage et les 200/10000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales) de l’immeuble cadastré section […] sis […] , par suite d’une donation en nue-propriété en date du 8 novembre 1996 et d’une donation de l’usufruit le 16 mai 2012 ; Sur la recevabilité de l’appel formé par M^me Y… ; qu’en application de l’article 546 du code de procédure civile le droit d’appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n’y a pas renoncé ; que Madame Emilie Y… justifie être propriétaire en pleine propriété du second étage de l’immeuble litigieux, en l’état d’une donation du 16 mai 2012 ; que par le fait de son intervention volontaire, accueillie par le premier juge, qui a statué sur ses prétentions elle est devenue partie à l’instance, en conséquence de quoi son appel est recevable nonobstant le désistement de la SCI Maxime Raspail ; Sur la résiliation du bail ; Que seules les parties liées par le contrat de bail sont fondées à demander la résiliation du contrat les liant Le contrat de bail a été renouvelé le 31 août 2015, la cour constate donc qu’il n’y a plus lieu à statuer de ce chef ; Sur la demande de remise en état sous astreinte ; que M^me Y… dont les demandes ont été rejetées par le premier juge, demande à la cour de condamner la SARL les Glaciers Italiens à libérer l’accès […] et les parties communes sous astreinte ; qu’elle fonde son action sur l’article 544 du code civil qui dispose que « la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on en fasse pas un usage prohibé par les lois ou les règlements » et fait valoir le règlement de copropriété qu’elle produit et la mauvaise foi du preneur ; qu’il est établi que l’immeuble litigieux appartient pour partie à M^me Y… et pour partie à la SCI Maxime Raspail, s’agissant d’une immeuble en copropriété, celle-ci est régie par la loi du 10 juillet 1964, comme le rappelle le règlement de copropriété le 18 juin 1981 produit par M^me Y… aux termes duquel : au paragraphe désignation il est mentionné que l’immeuble comporte : « une entrée de service […], une entrée principale […] et une autre entrée […] donnant accès aux locaux à usage de magasin sis en rez-de-chaussée » – l’immeuble est composé : « au rez-de-chaussée d’un vestibule dont l’accès s’effectue par les deux entrées ci dessus indiquées, comportant les escaliers d’accès au sous-sol et aux étages, des locaux de magasin » – au chapitre état descriptif de division : « sont parties communes : le sol de l’immeuble, les gros murs, la toiture, les entrées dites principale et de service

et d’une façon générale toutes les parties de l’immeuble qui par leur vocation ou leur fonction ont une nature commune» – le lot n° 2 est composé : « des locaux à usage de commerce avec vitrine et entrée en façade sur l’avenue […], ayant également accès par les entrées dites principale et de service de l’immeuble » ; qu’il s’en évince qu’il existe deux entrées avenue […], l’une étant l’entrée de service de l’immeuble et l’autre donnant accès aux locaux commerciaux, propriété exclusive du propriétaire du lot n° 2 , aujourd’hui la SCI Maxime Raspail et l’entrée principale avenue Gambetta, objet du litige opposant les parties ; que c’est donc à tort que le premier juge a considéré que M^me Y… ne démontrait pas son droit de propriété, qui est établie par l’attestation notariée ci-dessus rappelée outre que le caractère commun de l’entrée litigieuse est lui aussi établi ; qu’il est établi par le constat d’huissier en date du 10 août 2012 que la SARL les Glaciers Italiens a encombré les parties communes en empilant des cartons empiétant sur près de la moitié du couloir de passage de l’entrée principale […] et fermé totalement le local commercial sur l’avenue […] par une terrasse fermée privative, faisant disparaître les deux entrées qui s’y trouvaient, ce sans le consentement de son bailleur la SCI Maxime Raspail et de la copropriétaire M^me Y… ; que pour ce faire la SARL les Glaciers Italiens elle avait de sa seule initiative sollicité et obtenu de la Commune une autorisation de voirie pour création sur la totalité de la façade de l’immeuble […] d’une structure fermée ; que le libre accès à la propriété est un accessoire du droit de propriété, la seule constatation d’une voie de fait constitue une atteinte à la propriété qui ouvre droit à réparation, car nul ne peut causer à autrui un trouble anormal de voisinage ; qu’aux termes des articles 8 et 9 de la loi du 10 juillet 1965, chaque copropriétaire doit respecter et faire respecter le règlement de copropriété, il dispose des parties privatives dans son lot, use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne pas porter atteinte aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l’immeuble ; que le copropriétaire-bailleur est directement responsable du comportement dommageable imputable à son locataire ; qu’il doit veiller à ce que ce dernier, auquel il n’a pu transmettre plus de droits qu’il n’en possède lui-même pour la jouissance du lot donné en location, respecte aussi bien les obligations de voisinage que les prescriptions du règlement de copropriété ; qu’une utilisation des lieux non conforme aux conditions de jouissance des lots stipulées dans ce règlement engage la responsabilité du copropriétaire bailleur, laquelle n’est pas ici recherchée ; qu’en cas d’appropriation ou d’utilisation abusive d’une partie commune, le responsable peut être condamné, selon le cas, soit à restituer les lieux dans leur état initial, soit à démolir les ouvrages irrégulièrement installés, soit à enlever les objets ou marchandises entreposés sans autorisation ; que le preneur au bail commercial, d’une part en s’appropriant de l’entrée de service de l’immeuble qu’il a englobée dans une terrasse à usage privatif, d’autre part en obstruant l’entrée principale en y entreposant des cartons, a porté atteinte à la copropriété et doit répondre des fautes ainsi commises ; que l’autorisation municipale dont il se prévaut n’est pas opposable à M^me Y… et ne constitue nullement un droit l’autorisant à empiéter sur les parties communes de la copropriété ; qu’au regard du caractère absolu du droit de propriété il est indifférent que M^me Y… ne subisse aucun préjudice, comme il est allégué et non démontré ou que les clés du local commercial lui ait été remises pour qu’elle puisse l’emprunter pour accéder au second étage ; qu’en conséquence de quoi, au regard de la seule demande formée par M^me Y…, la SARL les Glaciers Italiens sera condamnée à libérer l’accès du […] et d’une manière générale de libérer l’ensemble des parties communes obstruées, ce dans un délai de 6 mois, sous astreinte de 100 € par jour de retard ; (

) Sur les frais et dépens ; que l’équité commande de condamner la SARL les Glaciers Italiens à payer à M^me Y… la somme de 40000€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et de ne pas faire droit à la demande formée par la SCI Maxime Raspail contre M^me Y… ; que la SARL les Glaciers Italiens qui succombe sera condamnée aux dépens de première instance et d’appel ».

1°/ ALORS QUE lorsqu’un tiers à la copropriété porte atteinte aux parties communes, le syndicat des copropriétaires peut seul agir pour assurer la sauvegarde des droits afférents à l’immeuble, sauf à établir l’existence d’un préjudice propre subi par l’un des copropriétaires ; qu’en faisant droit à la demande individuelle de M^me Y…, copropriétaire de l’immeuble, en raison de « l’atteinte à la copropriété » (arrêt attaqué, p. 8, §7) résultant de l’encombrement et de la modification des parties communes prétendument commises par la société Les glaciers italiens, tiers à la copropriété, sans avoir caractérisé l’existence d’un préjudice personnel du copropriétaire dont elle a à l’inverse relevé qu’il était « indifférent » (arrêt attaqué, p. 8, §7), la cour d’appel a violé par fausse application l’article 544 du code civil, l’article 15 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, pris ensemble l’article 31 du code de procédure civile.

2°/ ALORS QUE, en toute hypothèse, l’action tendant à la remise en état ou à la cessation d’une atteinte aux parties communes ne peut être exercée par un copropriétaire qu’à charge pour lui d’appeler en la cause le syndicat des copropriétaires ; qu’en faisant droit à la demande de M^me Y…, quand il résultait de ses propres constatations que le syndicat des copropriétaires n’avait pas été appelé en la cause, la cour d’appel a violé l’article 15 de la loi du 10 juillet 1965 et l’article 31 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l’arrêt infirmatif attaqué D’AVOIR condamné la SARL les Glaciers Italiens à payer à M^me Y… la somme de 3 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, D’AVOIR condamné la SARL les Glaciers Italiens à payer à M^me Emilie Y… la somme de 4 000€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, D’AVOIR condamné la SARL les Glaciers Italiens aux dépens de première instance et d’appel.

AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de dommage et intérêts pour résistance abusive ; que la SARL les Glaciers Italiens ne pouvait se méprendre sur ses droits au regard du contrat de bail et la revendication par la copropriétaire de l’usage de l’entrée de service, lorsqu’elle a sollicité l’autorisation de voirie et réalisé les travaux obstruant la dite entrée ; qu’elle produit un courrier datée du 22 avril 2010 émanant du précédent propriétaire M. Henri Y… père d’Emilie Y… aux termes duquel ce dernier lui demande de lui restituer amiablement l’usage de l’entrée […] par suite des modifications qu’elle a réalisées qui le prive de cette entrée ; que M^me Y… justifie d’un courrier en date du 7 juin 2012 adressé par Maître A… au représentant de la SARL les Glaciers Italiens aux fins d’effectuer sous quinzaine toutes les modifications nécessaires au regard de l’atteinte portée au droit de propriété ; qu’il est donc établi qu’au moins depuis 2010 M. Henri Y…, puis sa fille ont entrepris des démarches amiables aux fins de retrouver l’usage de l’entrée commune, ce sans succès, la SARL les Glaciers Italiens ayant au contraire sollicité l’autorisation de voirie et conforté par des travaux la fermeture du passage ; que la SARL ne justifie d’aucune démarche aux fins de trouver un terrain d’entente, sauf de la proposition de remise des clés du local commercial qui ne saurait être une réponse adaptée, en conséquence de quoi la résistance abusive est établie et la SARL les Glaciers Italiens sera condamnée à payer à M^me Emilie Y… à ce titre la somme de 3 000 € ; que sur les frais et dépens ; que l’équité commande de condamner la SARL les Glaciers Italiens à payer à M^me Y… la somme de 40000€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et de ne pas faire droit à la demande formée par la SCI Maxime Raspail contre M^me Y… ; que la SARL les Glaciers Italiens qui succombe sera condamnée aux dépens de première instance et d’appel »».

1°/ ALORS QUE, en application de l’article 624 du code de procédure civile, la cassation intervenue sur le premier moyen entraînera, par voie de conséquence, la cassation des chefs du dispositif contestés par le second moyen.

2°/ ALORS QUE l’exercice du droit d’agir en justice, en demande comme en défense, ne peut engager la responsabilité de son auteur qu’en présence d’une faute de nature à faire dégénérer en abus son droit d’ester en justice ; que le fait ne pas pouvoir se méprendre sur l’étendue de ses droits n’est pas, en lui-même, constitutif d’une faute ; qu’en l’espèce, l’arrêt retient que l’abus du droit d’agir en justice est caractérisé par le fait que « la société les Glaciers Italiens ne pouvait se méprendre sur l’étendue de ses droits » ; qu’en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser une faute de nature à faire dégénérer en abus le droit d’agir en justice, la cour d’appel a violé par fausse application l’article 1382 du code civil, dans sa version antérieure à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats.

3°/ ALORS QUE l’exercice du droit d’agir en justice, en demande comme en défense, ne peut engager la responsabilité de son auteur qu’en présence d’une faute de nature à faire dégénérer en abus son droit d’ester en justice ; que le fait ne pas avoir entamé de démarche pour trouver une solution amiable n’est pas, en lui-même, constitutif d’une faute ; qu’en l’espèce, l’arrêt retient que l’abus du droit d’agir en justice est caractérisé dès lors que la société Les Glaciers italiens « ne justifie d’aucune démarche aux fins de trouver un terrain d’entente » ; qu’en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser une faute de nature à faire dégénérer en abus le droit d’agir en justice, la cour d’appel a violé par fausse application l’article 1382 du code civil, dans sa version antérieure à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats.