CIV. 2

CH.B

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 29 mai 2019

Cassation partielle sans renvoi

M^me FLISE, président

Arrêt n° 732 F-D

Pourvoi n° R 18-16.324

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) Rhône-Alpes, dont le siège est […] et ayant un établissement site de la Drôme, […] ,

contre l’arrêt rendu le 6 mars 2018 par la cour d’appel de Grenoble (chambre sociale, section A), dans le litige l’opposant à la société Créa Bati, société à responsabilité limitée, dont le siège est […] , 26200 Montélimar,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l’audience publique du 17 avril 2019, où étaient présents : M^me Flise, président, M^me L…, conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, M^me Szirek, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M^me L…, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales Rhône-Alpes, l’avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris sa première branche :

Vu l’article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date d’exigibilité des cotisations et contributions litigieuses ;

Attendu, selon ce texte, que pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale, les rémunérations versées ou dues à un salarié en contrepartie d’un travail dissimulé sont, à défaut de preuve contraire, évaluées forfaitairement ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’ayant constaté, au cours du contrôle le 1er août 2012 d’un chantier de la société Créa Bati (la société), la présence de deux salariés dont les déclarations préalables à l’embauche n’avaient pas été effectuées, l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales de la Drôme aux droits de laquelle vient l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales de Rhône-Alpes (l’URSSAF) a procédé au redressement forfaitaire des cotisations sociales ; que la société a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale ;

Attendu que pour dire que l’URSSAF ne pouvait procéder au redressement que sur les salaires réels, l’arrêt retient que conformément aux dispositions combinées des articles L. 8271-8-2 du code du travail et L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale, l’organisme de contrôle devait procéder au redressement des cotisations dues sur la base des éléments recueillis lors du contrôle et de rémunérations évaluées forfaitairement, à défaut de preuve contraire, à six fois la rémunération mensuelle minimale ; que la société verse aux débats les contrats de mise à disposition, la facture de l’agence d’interim faisant apparaître le nombre d’heures, le taux horaire appliqué et les rémunérations servies aux deux salariés pour la période du 30 juillet au 3 août 2012 ; que l’URSSAF précise elle-même dans sa lettre d’observations que les deux salariés ont déclarés être embauchés depuis le 30 juillet 2012 ;

Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

Et vu l’article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l’article 1015 du même code ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il ait lieu d’examiner la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il annule la décision de la commission de recours amiable de l’URSSAF de la Drôme en date du 23 avril 2013 et en ce qu’il déboute l’URSSAF de Rhône-Alpes de sa demande en paiement des sommes de 8 828 euros au titre des cotisations et de 988 euros au titre des majorations de retard, l’arrêt rendu le 6 mars 2018, entre les parties, par la cour d’appel de Grenoble ;

DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

Déboute la société Créa Bati de son recours ;

Condamne la société Créa Bati à payer à l’URSSAF de Rhône-Alpes venant aux droits de l’URSSAF de la Drôme la somme de 9 816 euros, soit 8 828 euros au titre du rappel de cotisations et la somme de 988 euros au titre des majorations de retard ;

Condamne la société Créa Bati aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, condamne la société Créa Bati à payer à l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales de Rhône-Alpes la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille dix-neuf.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt.

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales Rhône-Alpes.

IL EST FAIT GRIEF à l’arrêt infirmatif attaqué d’AVOIR annulé la décision de la commission de recours amiable de l’URSSAF de la Drôme en date du 23 avril 2013 et débouté l’URSSAF Rhône-Alpes de sa demande en paiement des sommes de 8 828 € au titre des cotisations et de 988 € au titre des majorations de retard,

AUX MOTIFS QUE selon l’article L. 8221-5 du code du travail est réputé travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié le fait pour un employeur de se soustraire à l’accomplissement de la déclaration préalable à l’embauche ; qu’il n’est pas contesté que le 1er août 2012, MM. K… et J… ont exercé une prestation de travail pour le compte de la société Crea Bati et qu’à cette date, aucune déclaration préalable à leur embauche n’avait été formalisée auprès de l’Urssaf ; que ces deux salariés ont déclaré aux contrôleurs de l’Urssaf avoir été embauchés depuis le 30 juillet 2012 ; qu’il résulte de l’audition de M. Fouad N…, gérant de la SARL Crea Bati, lors du contrôle, de M. Frédéric A…, gérant de la société Lip Developpement, des accusés de réception de Déclaration Unique d’Embauche de l’Urssaf et du courriel adressé par la société Crea Bati à l’agence d’interim le 1er août 2012 à 15 h 30, que les contrats de mise à disposition des deux salariés n’ont été établis que postérieurement au contrôle, anti-datés au 30 juillet 2012 et n’ont donné lieu à l’accomplissement des déclarations d’embauche que les 1er août 2012 à 16h22 et 2 août 2012 à 8h33 ; que dès lors, il est établi qu’à la date et à l’heure du contrôle, MM. K… et J… exécutaient une prestation de travail pour le compte de la SARL Crea Bati, leur seul employeur, qui avait à ce titre la responsabilité d’accomplir la déclaration préalable d’embauche dans les conditions des articles R. 1221-1 et suivants du code du travail ; que la tentative postérieure de régularisation par le biais d’une agence d’intérim comme les allégations mensongères faites ultérieurement par la SARL Crea Bati caractérisent l’intention de l’employeur de dissimuler l’emploi de ces salariés ; que conformément aux dispositions combinées des articles L. 8271-8-2 du code du travail et L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale, l’Urssaf devait procéder au redressement des cotisations dues sur la base des éléments recueillis lors du contrôle et de rémunérations évaluées forfaitairement, à défaut de preuve contraire, à six fois la rémunération mensuelle minimale ; que la société Crea Bati verse aux débats les contrats de mise à disposition, la facture de l’agence d’interim Lip Developpement faisant apparaître le nombre d’heures, le taux horaire appliqué et les rémunérations servies aux deux salariés pour la période du 30 juillet au 3 août ; que par ailleurs, l’Urssaf précise elle-même dans sa lettre d’observations que les deux salariés ont déclarés être embauchés depuis le 30 juillet 2012 ; qu’ainsi, compte tenu des éléments recueillis lors du contrôle et de la preuve contraire rapportée par l’employeur, l’Urssaf ne pouvait procéder au redressement que sur les salaires réels versés du 30 juillet au 3 août 2012, dont la preuve lui était fournie, et non sur la rémunération forfaitaire prévue par l’article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale ; que si le redressement est justifié dans son principe, la décision de la commission de recours amiable de l’Urssaf le confirmant dans son montant doit être annulée et la décision du tribunal des affaires de sécurité sociale partiellement infirmée ;

1. ALORS QU’aux termes de l’article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale, les rémunérations versées ou dues à un salarié en contrepartie d’un travail dissimulé sont, à défaut de preuve contraire, évaluées forfaitairement ; que les conditions de l’évaluation forfaitaire sont réunies dès lors que l’employeur n’a pas produit, lors des opérations de contrôle, les éléments de preuve de la durée réelle d’emploi du travailleur dissimulé et du montant exact de la rémunération versée à ce dernier pendant cette période ; qu’en l’espèce, il résulte de l’arrêt que les contrats de mise à disposition des deux travailleurs dissimulés n’ont été établis que postérieurement au contrôle et antidatés au 30 juillet 2012 ; qu’en affirmant que l’URSSAF ne pouvait procéder au redressement que sur les salaires réels versés du 30 juillet au 3 août 2012, dont la preuve lui était fournie, et non sur la rémunération forfaitaire prévue par l’article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale, au prétexte que la société Crea Bati versait aux débats les contrats de mise à disposition, la facture de l’agence d’interim Lip Developpement faisant apparaître le nombre d’heures, le taux horaire appliqué et les rémunérations servies aux deux salariés pour la période du 30 juillet au 3 août, et que l’Urssaf précisait elle-même dans sa lettre d’observations que les deux salariés ont déclarés être embauchés depuis le 30 juillet 2012, quand il résultait de ses constatations que les documents faisant apparaître le nombre d’heures, le taux horaire appliqué et les rémunérations servies aux deux salariés pour la période du 30 juillet au 3 août 2012 n’avaient pu être fournis lors du contrôle, de sorte que les conditions de l’évaluation forfaitaire étaient réunies, la cour d’appel a violé le texte susvisé, dans sa rédaction applicable à la date d’exigibilité des cotisations et contributions litigieuses ;

2. ALORS en tout état de cause QU’aux termes de l’article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale, les rémunérations versées ou dues à un salarié en contrepartie d’un travail dissimulé sont, à défaut de preuve contraire, évaluées forfaitairement ; que pour faire obstacle à l’application de l’évaluation forfaitaire de la rémunération servant de base au calcul du redressement, l’employeur doit apporter la preuve de la durée réelle d’emploi du travailleur dissimulé et du montant exact de la rémunération versée à ce dernier pendant cette période ; qu’en affirmant que l’URSSAF ne pouvait procéder au redressement que sur les salaires réels versés du 30 juillet au 3 août 2012 dont la preuve lui était fournie, et non sur la rémunération forfaitaire prévue par l’article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale, au prétexte que la société Crea Bati versait aux débats les contrats de mise à disposition, la facture de l’agence d’interim Lip Developpement faisant apparaître le nombre d’heures, le taux horaire appliqué et les rémunérations servies aux deux salariés pour la période du 30 juillet au 3 août, et que l’Urssaf précisait elle-même dans sa lettre d’observations que les deux salariés ont déclarés être embauchés depuis le 30 juillet 2012, quand il ne résulte pas de telles constatations que l’employeur avait rapporté la preuve de la durée réelle d’emploi des travailleurs dissimulés et donc du montant exact de la rémunération versée à ces derniers pendant cette période, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé, dans sa rédaction applicable à la date d’exigibilité des cotisations et contributions litigieuses.