Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 11

ARRET DU 05 AVRIL 2022

(n° , 7 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/00921 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CBLWN

Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Novembre 2019 -Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire d’EVRY-COURCOURONNES – RG n° 18/00605

APPELANT

Monsieur Y X

[…]

[…]

Représenté par M^e Aurélie VOISIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C2004

INTIMEE

ASSOCIATION DIOCESAINE D’EVRY CORBEIL-ESSONNES

[…]

[…]

Représentée par M^e Bertrand OLLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : P0189

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 27 Janvier 2022, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre,

Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre,

Madame Laurence DELARBRE, Conseillère,

Greffier, lors des débats : Madame Mathilde SARRON
ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Anne HARTMANN Présidente de chambre, et par Madame Manon FONDRIESCHI, Greffière présente lors du prononcé.

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS

M. Y X, né en 1956, a été engagé par l’association diocésaine d’Evry-Corbeil-Essonnes, ci-après ADECE, selon un contrat à durée indéterminée à compter du 2 avril 2002, en qualité au dernier état de ses fonctions de responsable immobilier.

Les relations contractuelles étaient régies par l’accord d’entreprise pour le personnel laïc du Diocèse d’Evry-Corbeil-Essonnes appartenant à la Province Ecclésiastique de Paris.

Le 8 mars 2019, M. X a été convoqué à un entretien préalable avant un éventuel licenciement et a été mis à pied à titre conservatoire.

Par lettre du 5 avril 2018, il a été licencié pour faute grave motifs pris de dysfonctionnements au sein du service immobilier, révélés lors d’un audit.

Contestant la légitimité de son licenciement et sollicitant les indemnités qui en découlent, M. X a saisi le conseil de prud’hommes d’Evry, lequel par jugement rendu le 19 novembre 2019 a statué comme suit :

Dit le licenciement de M. Y X pour faute grave parfaitement justifié,

Déboute M. Y X de l’intégralité de ses demandes,

Condamne M. Y X à payer à l’association diocésaine de Corbeil Essonnes la somme de 1.400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne M. Y X aux dépens.

Par déclaration du 31 janvier 2020, M. Y X a interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée à personne le 7 janvier 2020.

Selon ses dernières écritures notifiées à la cour par voie de réseau privé virtuel des avocats, M. Y X conclut comme suit:

INFIRMER le jugement du conseil de Prud’hommes d’Evry en date du 19 novembre 2019, en toutes ses dispositions

Statuant à nouveau :

JUGER que le licenciement de M. X est abusif

EN CONSEQUENCE,

CONDAMNER L’ASSOCIATION DIOCESAINE D’EVRY CORBEIL-ESSONNES à payer à M. X avec intérêts de droit à compter de la demande, soit les sommes de :

-17.352 euros à titre d’indemnité de licenciement

-15.524 euros à titre d’indemnité de préavis

-1.552,40 euros à titre de congés payés sur préavis

-7.712 eurosà titre d’indemnité complémentaire de recherche d’emploi

-4.602 euros de rappel de salaire du 1er mars au 7 avril 2018 :

-460,20 euros de congés payés y afférents

-86.064 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif,

-3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

ORDONNER la remise, sous astreinte de 100 € par jour de retard et par document, d’un

certificat de travail et d’une attestation Pôle Emploi conformes à la décision à intervenir; CONDAMNER l’ADECE aux entiers dépens

Selon ses dernières conclusions transmises par voie de réseau privé virtuel des avocats l’association demande à la cour :

- CONFIRMER le jugement rendu le 19 novembre 2019 par le Conseil de Prud’hommes d’Evry-Courcouronnes en ce qu’il a :

JUGER le licenciement de M. X pour faute grave parfaitement justifié

DEBOUTER M. X de l’intégralité de ses demandes.

En tout état de cause

- CONDAMNER M. X au paiement d’une somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

- CONDAMNER M. X aux entiers dépens .

Pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et des moyens des parties, la cour se réfère à leurs conclusions écrites conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

SUR CE, LA COUR :

Sur le bien-fondé du licenciement

La lettre de licenciement était ainsi libellée :

« (…)Les raisons qui nous contraignent à prononcer à votre égard une mesure de licenciement sont les suivantes :

Nous vous rappelons que :
Vous avez été engagé par l’ADECE le 2 avril 2002 en qualité Responsable Immobilier.

En cette qualité, vous avez principalement pour mission de :

Suivre l’entretien des bâtiments du Diocèse ;

Analyser les besoins immobiliers formulés par les paroisses d’un point de vue fonctionnel

et économique ;

Gérer les nouveaux projets immobiliers du diocèse ;

Suivre le parc automobile ;

Classer et archiver des dossiers immobiliers travaux ;

Assurer la maîtrise d’ouvrage pour les constructions et rénovations lourdes.

Ces fonctions impliquent éminemment une grande rigueur et une stricte probité.

Les faits que nous vous reprochons sont les suivants :

Lors d’un audit réalisé au sein de l’ADECE, entre les 23 et 26 janvier 2018, par des « économes '' indépendants (responsables de l’administration des biens d’un diocèse), rattachés aux diocèses de Soisson et de Luçon, accompagné d’un expert-comptable, plusieurs très graves dysfonctionnements ont été mis en lumière.

Les conclusions de cet audit nous ont été restituées le 14 février 2018.

Il en est ressorti que vous vous mépreniez gravement dans la gestion des chantiers.

En effet, il est apparu que, dans la majeure partie des cas, vous n’appliquiez pas la procédure d’appel d’offre.

Or, vous n’êtes pas sans savoir qu’avant tout chantier, de quelque nature qu’il soit, un appel d’offre doit être systématiquement émis, et que cet appel d’offre doit être systématiquement suivi d’une mise en concurrence des différents candidats.

Ce préalable obligatoire est indispensable à la bonne marche économique du diocèse et au maintien des comptes à l’équilibre.

Plusieurs dysfonctionnements majeurs ont cependant été relevés :

1/ Un premier dysfonctionnement concernait le chantier au sein du centre pastoral situé à Saint Pierre du Perray: il est apparu que 50% du marché (gros 'uvre, charpente, plomberie, électricité et VRD) n’a pas fait l’objet d’une mise en concurrence.

En outre, la société PITEL qui a assuré, sans appel d’offre, le gros 'uvre et la charpente pour un marché de 900 k€ HT a été votre sponsor, lors d°un circuit automobile qui a eu lieu en 2017 : « Les 6 heures de Bordeaux ''.

Cela confirme qu’il n’y a pas eu de mise en concurrence, conformément aux procédures exigées, ce qui traduit, de toute évidence, un certain favoritisme, un manque d’indépendance et de transparence dans l’exercice de vos fonctions.
Lors de votre entretien préalable de licenciement, vous avez expliqué ce choix par l’urgence du chantier.

Ces explications ne nous ont cependant pas convaincu : urgence ou pas, la procédure d’appel d’offre et de mise en concurrence est un préalable obligatoire à tout chantier.

Plus généralement, l’audit a montré qu’ il existe, en réalité, un réseau d’entreprises, présentées aux paroisses comme « partenaires du diocèse », ce qui témoigne d’une gestion totalement fantaisiste et intéressée de votre. Cela est totalement contraire à la probité inhérente et essentielle à l’exercice de vos fonctions de Responsable Immobilier du diocèse.

2/ Sur quatre autres chantiers, d’autres dysfonctionnements très inquiétants ont été découvert lors de l’audit :

- Concernant. les travaux de l’église Saint-Esprit de Viry réalisés en 2017, il a été trouvé 2 devis similaires en tout point.

o Un devis pour un montant de 247,7 k€ signé par une société BOQUEL, en date du 2 mars 2017, accepté le 30 mars 2017

o Un devis pour un montant de 292,5 k€ non signé par une société SMS ENTREPRISE et daté du 28 février 2017, refusé par PADECE.

Au final,14k€ ont été facturé en plus par la société BOQUEL, sans aucun justificatif.

- Concernant les travaux de l’église Sainte-Bernadette. avril-mai 2017, les devis étaient conservés au sein de la paroisse, alors que vous auriez dû vous-même les conserver.

A l’occasion de votre entretien préalable, vous avez indiqué que vous ne vous étiez pas occupé des devis et des travaux dans ces deux églises. Or, en qualité de Responsable Immobilier, il vous incombe de valider les devis et de suivre le bon déroulement des travaux.

- Concernant les travaux de l’église Notre Dame des Cités, des incohérences ont été relevés suite à un premier contrôle réalisé le 24 janvier 2018, à l’occasion duquel les auditeurs n’ont retrouvé aucun devis et d’un second contrôle, réalisé le lendemain 25 janvier 2018, lors duquel un tableau d’analyse des devis a été remis aux auditeurs, sans production desdits devis.

- Concernant les travaux de l’église Saint Guenaut de Courcouronnes, les mêmes insuffisances ont été constatées pour un chantier qui a représenté un coût de 50.7 k€.

- Pour la construction de l’église de Saint-Pierre du Perray, alors que le budget s’é1evait à 3,5 millions d’euros, les auditeurs n’ont pas retrouvé lors d’un contrôle plusieurs éléments essentiels du dossier tels que :

o Le contrat de l’architecte,

o Le compte-rendu de l’appel d’offres réalisé par l’architecte,

o L°arrêté financier du chantier.

Vous avez finalement communiqué ces documents plus de 8 jours après le passage des auditeurs, ce qui révèle, encore une fois, un grave problème de gestion et de contrôle de l’archivage inhérent à votre fonction de Responsable Immobilier.
En définitive, la documentation a également révélé une mise en concurrence largement insuffisante voire inexistante dans certains cas.

3/ Par ailleurs, l’audit a révélé que sur les travaux réalisés par les paroisses, sur les années 2014, 2015 et 2016, plus de 57% des travaux étaient réalisés par seulement six « entreprises » différentes et que quatre d°entre elles semblent avoir une communauté de dirigeants entretenant des liens particuliers avec vous (CBA/SAPERE et GAREAU/GSG). Cela porte évidemment atteinte à l’indépendance nécessaire à l’exercice de votre fonction.

4/ En outre, l’absence de transparence dans l’exercice de vos fonctions a, encore une fois, été mis en lumière par laudit concernant la gestion de la maison d’Anglure maison destinée à accueillir des membres du personnels ou des prêtres ou encore des familles accompagnées par le Secours Catholique : vous n’avez tenu aucun cahier d’occupation alors même que vous étiez le seul à disposer des clés.

5/ D’autres anomalies ont également été relevées dans le cadre de l’examen de la comptabilité :

- Des écarts de coûts au regard des prestations réalisées entre différentes sociétés : la société PB Travaux et Rénovation a réalisé le 2 novembre 2015, un chargement de 12m3 pour un trajet de 21 kms entre Athis-Mons et Saint-Pierre du Perray pour un coût 'ITC de 900€. La société ADEM PILORGET a réalisé le 31 août 2015 un déménagement de 22m3 pour un trajet de 19km pour 840€.

- Pour un appartement […] à Massy, il a été réalisé :

o Pour la société PB restauration des prestations de déménagement et de remise en état de l’appartement pour 6.691,20€ comprenant 1980€ de travaux de préparation de mur et de nettoyage de carrelage.

o Une société SAPERE a réalisé une prestation quasiment identique quelques mois après l’intervention de la société PB RESTAURATION pour 9.787,80€.

6/ Enfin, l’audit a levé le voile sur les liens particuliers que vous entretenez avec l’entreprise CBA, qui dispose manifestement d’une équipe dédiée spécialement à PADECE.

Lors de l’audit, vous avez expliqué aux auditeurs que CBA soutenait financièrement le diocèse, en particulier pour la réalisation de l’annuaire administratif du diocèse mais CBA n’a jamais acheté des espaces publicitaires dans les paroisses.

Lors de l’entretien préalable de licenciement, vous avez confirmé ces liens.

Il s’agit, là encore, d’anoma1ies d’une grande gravité, qui révèlent, une nouvelle fois, un manque d’indépendance et de probité de votre part.

7/ D’autres anomalies ont également été relevées s’agissant de la gestion du parc automobile, dont vous avez également la responsabilité :

o Il n’existe aucun carnet de bord permettant de contrôler les véhicules, alors même que vous vous faites rembourser des indemnités kilométriques pour l’utilisation à 99% de votre véhicule personnel dans le cadre de vos activités professionnelles. Or, les deux véhicules du diocèse sont affectés pour 3 personnes.

o Le 24 janvier 2018, la secrétaire du service immobilier a été remettre de l’essence dans l’un des véhicules du service avec la carte bleue qui vous a été attribuée en 2017.
A l’occasion de l’entretien préalable de licenciement, vous avez déclaré que vous utilisiez à 99% votre voiture personnelle. Récemment une demande de remboursement kilométriques a été faite pour un allez retour Evry-Anglure, alors que parallèlement les relevés de la carte bleue de PADECE que nous vous avions attribué font apparaître pour cette même date une facture de carburant et des péages.

9/ Depuis votre entretien préalable, d’autres anomalies nous ont été rapportées :

Pour des travaux prévus à l’Eglise ND de 1'Espérance à Savigny, deux devis ont été présentés : un devis de CBA et un devis de « Structures et Toits ». Vous avez présenté « Structure et toits '' comme une nouvelle société avec qui vous souhaitiez travailler. Or il se trouve que ces deux sociétés ont les mêmes dirigeants.

Cette conduite met en cause la bonne marche du service.

Les explications recueillies auprès de vous au cours de notre entretien du 8 mars 2018 ne nous ont pas permis de modifier notre appréciation des faits reprochés : en conséquence et après réflexion, nous avons décidé de vous licencier pour faute grave, votre maintien dans l’entreprise s’avérant impossible.

Le licenciement prend donc effet immédiatement à la date du 5 avril 2018, sans indemnité de préavis ni de licenciement.(….) ».

Il en résulte qu’il est reproché essentiellement à M. X l’absence de procédure d’appel d’offres dans la gestion des chantiers du diocèse, une concentration des chantiers du diocèse entre les mains de 6 entreprises dont certaines présentaient des liens avec lui ainsi qu’une gestion opaque du parc automobiles.

La lettre de licenciement qui fixe les limites du litige doit être suffisamment motivée et viser des faits et des griefs matériellement vérifiables sous peine de rendre le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse.

La faute grave qui seule peut justifier une mise à pied conservatoire et qui exige que soient identifiés des faits précis survenus au cours de la période de prescription de deux mois est celle qui empêche la poursuite du contrat de travail et il appartient à l’employeur d’en rapporter la preuve.

Au soutien de la réalité des faits reprochés, l’employeur se rapporte exclusivement au rapport d’audit interne que le nouvel évêque du diocèse à compter du 1er octobre 2017 a fait diligenter et qui a été mené par l’économe du diocèse de Soissons, celui du diocèse de Lyon et par un expert-comptable bénévole.(pièce1 ADECE).Il ressort de la lecture de ce document, que si les organes de gouvernement de la curie se fédèrent autour d’un comité de direction présidé par l’évêque, composé du vicaire général (M^gr Bobière), de l’économe diocésain (M. Destrez), du secrétaire général et du responsable travaux (M. X), l’évêque étant peu présent à ces rencontres, la présidence en revenait au vicaire. Or, il est est établi que c’est cette instance qui prenait notamment les décisions de travaux après une présentation synthétique et conjointe de l’économe diocésain et du responsable immobilier.

S’il a été affirmé dans cet audit tant par l’économe diocésain que par le responsable immobilier que pour les travaux significatifs, il était demandé des devis, il ressort des investigations que pour 4 chantiers d’importance au moins cela n’avait pas été fait et notamment dans le cadre du chantier pastoral de Saint-Pierre du Perray dans lequel plus de 50% du marché n’a pas fait l’objet de mise en concurrence, avec la précision que le marché du gros 'uvre et de la charpente représentant un budget de 900K€ avait été assuré sans appel d’offre par une entreprise Pitel ayant sponsorisé, ce qui n’est pas contesté, le véhicule de M. X lors d’un rallye.
Il ressort par ailleurs également de cet audit que M. X était le responsable incontesté du service immobilier gérant pas moins de 525 immeubles, dont la parole avait autorité et qui ne pouvait être mise en doute, menant une politique déconnectée de la pastorale (sans consultation des équipes d’animation), fonctionnant de manière autonome sans direction ni plan et en l’absence de procédure d’appel d’offre la plupart du temps, ce qui est de nature à interroger sur le positionnement des entreprises choisies et les liens non niés entre M. X et leurs dirigeants.

Si une politique de sponsoring sportif n’est pas en soi prohibée, il est constant que celle-ci dans un contexte d’opacité d’attribution de marchés qui plus est importants, n’est pas conforme à l’éthique et à la probité qui doivent régir la matière.

Il s’en déduit que les décisions prises, certes avalisées par le comité de direction, sans appels d’offres au préalable la plupart du temps mais en toute connaissance de cause, étaient celles préparées par M. X dont l’ancienneté faisait autorité au sein de la curie et auprès d’autres correspondants immobiliers et qu’elles n’étaient pas discutées, étant en outre rappelé qu’il assurait contrairement à ce qu’il affirme très souvent la maîtrise d’oeuvre, ce qui n’était pas sans poser d’autres problèmes selon l’audit.

C’est dès lors en vain que M. X oppose qu’aucune procédure au sein du diocèse n’imposait en cas de conclusions de marchés un appel d’offres au préalable alors même qu’il a affirmé lors de l’audit y recourir dans les marchés sauf urgence qu’il invoquait la plupart du temps mettant tous ses interlocuteurs sous pression. Il en ressort que M. X bien qu’il s’en défende avait la haute main sur le service immobilier instaurant des pratiques opaques ou floues jusque dans la gestion du parc automobile du service, lesquelles étaient de nature à susciter des suspicions auxquelles le nouvel évêque a souhaité mettre fin.

Il s’en déduit que si le diocèse ne peut se prévaloir d’une faute grave,d’autant qu’il n’est pas contesté que ni le vicaire général ni l’économe diocésain également mis en cause n’ont été sanctionnés, il n’en reste pas moins qu’il est fondé à reprocher à M. X un comportement fautif constituant à tout le moins, par infirmation du jugement déféré, une cause réelle et sérieuse de licenciement.

M. X est par conséquent par infirmation du jugement déféré, en droit de percevoir un rappel de salaire relatif à la mise à pied conservatoire injustifiée du 1er mars au 7 avril 2018 soit un montant de 4.602 euros majorés de 420 euros de congés payés afférents.

M. X peut, également par infirmation du jugement déféré, prétendre au vu de ses fiches de paye à une indemnité compensatrice de préavis de 4 mois en application de l’article 6 de l’accord d’entreprise pour le personnel laïc du diocèse d’Evry-Essonnes applicable, soit un montant de 15.524 euros majoré de 1.552,40 euros de congés payés ainsi qu’ à une indemnité de recherches d’emploi de deux mois en vertu de l’article 7 du même accord soit un montant de 7.712,euros outre une indemnité légale de licenciement d’un montant de 17.352 euros, toutes sommes non contestés dans leur quantum.

Sur les autres dispositions

Il est ordonné la remise par l’ADECE à M. X des documents de fin de contrat (attestation Pôle Emploi et certificat de travail) conformes au présent arrêt dans un délai de deux mois à compter de sa signification, sans nécessité d’une astreinte.

Partie perdante l’ADECE est condamnée aux dépens d’instance et d’appel, le jugement déféré étant infirmé sur ce point et à verser à M. X une somme de 2.000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile elle-même étant déboutée de sa demande sur ce fondement.

PAR CES MOTIFS
INFIRME le jugement déféré.

Et statuant à nouveau et y ajoutant :

JUGE que le licenciement de M. Y X est pourvu d’une cause réelle et sérieuse mais pas d’une faute grave.

CONDAMNE l’association diocésaine d’Evry-Corbeil-Essonnes (ADECE) à payer à M. Y X les sommes suivantes :

- 15.524 euros majoré de 1.552,40 euros de congés payés à titre d’indemnité compensatrice de préavis ;

- 17.352 euros d’indemnité légale de licenciement ;

- 7.712,euros d’indemnité conventionnelle de recherches d’emploi

-4.602 euros majorés de 420 euros de congés payés afférents de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire du 1er mars au 7 avril 2018.

- 2.000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile.

DEBOUTE M. Y X du surplus de ses demandes.

ORDONNE à l’association diocésaine d’Evry-Corbeil-Essonnes (ADECE) la remise d’une attestation Pôle Emploi et d’un certificat de travail conformes au présent arrêt dans les deux mois de sa signification.

DEBOUTE l’association diocésaine d’Evry-Corbeil-Essonnes (ADECE) de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNE l’association diocésaine d’Evry-Corbeil-Essonnes (ADECE) aux dépens d’instance et d’appel.

La greffière, La présidente.