Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 février 2020, n° 20-82.370

CASS
Cassation 25 février 2020

CASS
Cassation partielle 27 mai 2021

Arguments

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Accepté
Absence de précision sur la confiscation des scellés
La cour a constaté que la cour d'appel n'a pas fourni de motifs suffisants pour justifier la confiscation, rendant impossible le contrôle de la légalité de sa décision.
Accepté
Motivation insuffisante de la peine de confiscation
La cour a relevé que la cour d'appel n'a pas justifié la confiscation des scellés en fonction des circonstances de l'infraction, ce qui constitue une violation des exigences de motivation.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 25 févr. 2020, n° 20-82.370
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	20-82.370

Texte intégral

N W 20-82.370 F-Do N 00626o

MAS2 27 MAI 2021

CASSATION PARTIELLE

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 27 MAI 2021

M. Z Y a formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Versailles, 7 chambre, en date du 25 février 2020, qui, pour agressions sexuelles, l’a condamné à quatre ans d’emprisonnement, trois ans de suivi socio-judiciaire, a ordonné une mesure de confiscation et a prononcé sur les intérêts civils.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de M^me Slove, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Z Y, et les conclusions de M^me X, avocat général, après débats en l’audience publique du 14 avril 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M^me Slove, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M^me Sommier, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2. A la suite de huit plaintes déposées par des mannequins, M. Z Y, photographe, a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef d’agressions sexuelles.

3. Les juges du premier degré l’ont reconnu coupable de ces faits, l’ont condamné à quatre ans d’emprisonnement et trois ans de suivi socio-judiciaire et ont prononcé sur les intérêts civils.

4. Le prévenu, le ministère public et une partie civile ont relevé appel de cette décision.

Examen des moyens

Sur les six premiers moyens

5. Il ne sont pas de nature à permettre l’admission du pourvoi au sens de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Sur le huitième moyen

Enoncé du moyen

6. Le moyen critique l’arrêt en ce qu’il a condamné M. Y à une interdiction d’exercer la profession de photographe alors « que l’interdiction d’exercer une profession est soit définitive, soit limitée à une durée ne pouvant excéder cinq ans ; qu’en se limitant à prononcer une interdiction d’exercer la profession de photographe sans en préciser la durée, la cour d’appel a violé les articles 222-44 et 131-27 du code pénal. »

Réponse de la Cour

7. Si le moyen critique la cour d’appel d’avoir prononcé une interdiction professionnelle sans en fixer la durée, l’arrêt attaqué énonce qu’il confirme la peine de suivi socio-judiciaire d’une durée de trois ans, décidée en première instance, comprenant, parmi les obligations particulières imposées au condamné, l’interdiction d’exercer la profession de photographe.

8. Il s’ensuit que cette interdiction est prononcée pour la durée du suivi socio-judiciaire, qui s’élève à trois ans.

9. Le moyen, qui manque en fait, ne peut être admis.

Mais sur le septième moyen

Enoncé du moyen

10. Le moyen critique l’arrêt attaqué en ce qu’il a ordonné la confiscation de la totalité des scellés appartenant à M. Y, alors :

« 1 / qu’il incombe au juge qui décide de confisquer un bien, après s’être assuré de son caractère confiscable en application des conditions légales, de préciser la nature et l’origine de ce bien ainsi que le fondement de la mesure ; qu’en ordonnant, à titre de peine complémentaire, la confiscation de la totalité des scellés au motif qu’ils sont « notamment », et donc pas tous, constitués de matériel ayant contribué à la commission des faits et sans préciser la nature de ces matériels qui auraient contribué à la commission d’une agression sexuelle, la cour d’appel a violé les articles 131-21 et 222-44 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ;

2 / qu’en toute hypothèse, en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ; qu’en prononçant une peine complémentaire de confiscation de la totalité des scellés, sans motiver sa décision au regard des circonstances de l’infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, la cour d’appel a violé les articles 132-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 131-21 du code pénal et 593 du code de procédure pénale :

11. Selon le premier de ces textes, la peine complémentaire de la confiscation est encourue dans les cas prévus par la loi ou le règlement. La confiscation porte alors sur les biens qui ont servi à commettre l’infraction, ou étaient destinés à la commettre, et sur ceux qui sont l’objet ou le produit de l’infraction, et ne peuvent être restitués. Si la loi qui réprime le crime ou le délit le prévoit, la confiscation peut porter sur tout ou partie des biens appartenant au condamné.

12. Selon le second, tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision. L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.

13. Pour ordonner la confiscation des scellés, la cour d’appel énonce que ces derniers sont notamment constitués de matériel ayant contribué à la commission des faits.

14. En l’état de ces seuls motifs, qui n’établissent pas sur quels biens portait cette mesure, ni à quel titre ils ont été confisqués, la cour d’appel n’a pas mis la Cour de cassation en mesure de contrôler la légalité de sa décision.

15. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE et ANNULE l’arrêt susvisé de la cour d’appel de Versailles, en date du 25 février 2020, mais en ses seules dispositions ayant ordonné la confiscation des scellés, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Et pour qu’il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d’appel de Versailles, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l’impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d’appel de Versailles et sa mention en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-sept mai deux mille vingt et un.