CIV. 2

FD

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 28 septembre 2023

Cassation

M^me TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 946 F-D

Pourvoi n° D 22-10.855

Aide juridictionnelle totale en demande

pour M. [C].

Admission du bureau d’aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 18 novembre 2021.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 SEPTEMBRE 2023

M. [L] [C], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° D 22-10.855 contre l’arrêt rendu le 18 mars 2021 par la cour d’appel de Versailles (5e chambre), dans le litige l’opposant à l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) Centre-Val de Loire, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l’appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller, les observations de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de M. [C], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l’URSSAF Centre-Val de Loire, et l’avis de M^me Tuffreau, avocat général référendaire, après débats en l’audience publique du 27 juin 2023 où étaient présents M^me Taillandier-Thomas, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, M^me Renault-Malignac, conseiller, et M^me Catherine, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Versailles, 18 mars 2021), la caisse locale du régime social des indépendants, aux droits de laquelle vient l’URSSAF Centre-Val de Loire (l’URSSAF) a adressé à M. [C] (le cotisant) plusieurs mises en demeure, puis lui a décerné, le 12 février 2014, une contrainte pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard dues au titre des 4e trimestre 2010, 2e trimestre 2011 et 3e trimestre 2013.

2. Le cotisant a formé opposition à la contrainte devant une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

Examen du moyen

Sur le moyen relevé d’office

3. Après avis donné aux parties conformément à l’article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l’article 620, alinéa 2, du même code.

Vu les articles R. 133-3, R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige :

4. Selon le premier de ces textes, si la mise en demeure reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa notification, le directeur de l’organisme créancier peut décerner une contrainte à laquelle le débiteur peut former opposition auprès du tribunal compétent dans les quinze jours de sa signification.

5. Il résulte des deux derniers que la contestation formée à l’encontre de la mise en demeure doit être présentée, préalablement à la saisine de la juridiction de sécurité sociale, à la commission de recours amiable de l’organisme créancier dans un délai d’un mois à compter de sa notification.

6. Contrairement au cotisant qui a saisi la commission de recours amiable d’une contestation de la mise en demeure et qui, dûment informé des voies et délais de recours qui lui sont ouverts devant les juridictions chargées du contentieux de la sécurité sociale, n’a pas contesté en temps utile la décision de cette commission, le cotisant qui n’a pas contesté la mise en demeure devant celle-ci, ne dispose d’un recours effectif devant une juridiction, pour contester la régularité de la procédure et le bien-fondé des sommes qui font l’objet de la contrainte, que par la seule voie de l’opposition à contrainte.

7. Dès lors, le cotisant qui n’a pas contesté la mise en demeure devant la commission de recours amiable peut, à l’appui de l’opposition à contrainte décernée sur le fondement de celle-ci, contester la régularité de la procédure et le bien-fondé des causes de la contrainte.

8. Pour déclarer irrecevable l’opposition à contrainte, l’arrêt relève que les mises en demeure adressées au cotisant avant la signification de la contrainte n’ont pas été contestées devant l’organisme de recouvrement, alors qu’elles mentionnaient les voies et délais de recours ouverts au cotisant devant celle-ci et que ce recours n’est pas une faculté offerte au débiteur mais est institué pour tout cotisant contestant le principe ou le montant porté dans la mise en demeure.

9. En statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés.

PAR CES MOTIFS, sans qu’il y ait lieu de statuer sur le moyen du pourvoi, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 18 mars 2021, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ;

Remet, l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel de Versailles, autrement composée ;

Condamne l’URSSAF Centre-Val de Loire aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l’URSSAF Centre-Val de Loire et la condamne à payer à la SCP Jean-Philippe Caston la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé en l’audience publique du vingt-huit septembre deux mille vingt-trois par M^me Renault-Malignac, conseiller, en remplacement du président empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.