Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 octobre 2024, 23-84.071, Inédit

CA Riom 20 juin 2023

CASS
Cassation 22 octobre 2024

Arguments

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Accepté
Violation des articles 85 et 86 du code de procédure pénale
La cour a estimé que la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision en considérant comme non établis les faits visés par la plainte sans avoir instruit celle-ci.
Accepté
Inexistence d'une faute pénale
La cour a jugé que l'éventuelle altération frauduleuse de la vérité dans le certificat de non-recours pourrait caractériser l'infraction de faux, justifiant ainsi l'instruction de la plainte.
Accepté
Violation du secret professionnel
La cour a noté que la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision concernant la violation du secret professionnel, ce qui nécessite une nouvelle instruction.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 22 oct. 2024, n° 23-84.071
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-84.071
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Riom, 20 juin 2023
Textes appliqués :	Articles 85, 86 et 593 du code de procédure pénale.
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	27 octobre 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000050442856
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2024:CR01275
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Sur les parties

Président :	M. Bonnal (président)

Texte intégral

N° H 23-84.071 F-D

N° 01275

SL2

22 OCTOBRE 2024

CASSATION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 22 OCTOBRE 2024

M. [R] [G], partie civile, a formé un pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Riom, en date du 20 juin 2023, qui a confirmé l’ordonnance du juge d’instruction refusant d’informer sur sa plainte des chefs, notamment, de faux aggravé et usage et violation du secret professionnel.

Un mémoire personnel et des observations complémentaires ont été produits.

Sur le rapport de M. Michon, conseiller référendaire, et les conclusions de M^me Djemni-Wagner, avocat général, après débats en l’audience publique du 24 septembre 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Michon, conseiller rapporteur, M^me Labrousse, conseiller de la chambre, et M^me Lavaud, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.

2. Par acte du 9 mars 2020, une société d’huissiers a fait pratiquer, à la demande de l’ex-épouse de M. [R] [G], une saisie sur les comptes bancaires de ce dernier. Cette saisie a été signifiée à M. [G] le 11 mars suivant.

3. Elle a été confirmée le 17 juin 2020 à la suite de la remise à la banque par l’étude d’huissier, le 12 juin précédent, d’un certificat de non-contestation.

4. Considérant que plusieurs infractions avaient été commises à cette occasion, M. [G] a porté plainte et s’est constitué partie civile.

5. Le 15 juillet 2022, le juge d’instruction a rendu une ordonnance de refus d’informer.

6. M. [G] a relevé appel de cette décision.

Examen des moyens

Sur les premier et second moyens

Enoncé des moyens

7. Le premier moyen est pris de la violation des articles 85 et 86 du code de procédure pénale.

8. Le moyen critique l’arrêt attaqué en ce qu’il a confirmé l’ordonnance de refus d’informer, alors que la chambre de l’instruction a procédé à un examen abstrait de la plainte, en ce qu’elle portait sur des faits de faux et usage de faux, de surcroît en ne tenant pas compte d’éléments invoqués par le demandeur.

9. Le second moyen est pris de la violation des mêmes textes.

10. Le moyen critique l’arrêt attaqué en ce qu’il a confirmé l’ordonnance de refus d’informer, alors que la chambre de l’instruction a procédé à un examen abstrait de la plainte, en ce qu’elle portait sur des faits de violation du secret professionnel, de surcroît en ne tenant pas compte d’éléments invoqués par le demandeur.

Réponse de la Cour

11. Les moyens sont réunis.

Vu les articles 85, 86 et 593 du code de procédure pénale :

12. Il résulte des deux premiers de ces textes que la juridiction d’instruction régulièrement saisie d’une plainte avec constitution de partie civile a le devoir d’instruire, quelles que soient les réquisitions du ministère public. Cette obligation ne cesse, suivant les dispositions de l’alinéa 4 de l’article 86, que si, pour des causes affectant l’action publique elle-même, les faits ne peuvent comporter légalement une poursuite ou si, à supposer les faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale.

13. En application du troisième, tout arrêt de la chambre de l’instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties. L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.

14. Pour confirmer l’ordonnance de refus d’informer, l’arrêt attaqué énonce notamment, s’agissant des faits de faux et usage dénoncés par la plainte, qu’à la date de l’émission du certificat de non-contestation, l’huissier concerné n’avait visiblement pas connaissance de la contestation émise par M. [G], et que la délivrance par cet huissier d’un certificat de non-contestation alors que le délai de recours était encore potentiellement pendant relève d’une faute qui pourrait éventuellement être de nature à engager sa responsabilité professionnelle et non d’une faute pénale, l’appréciation du délai de recours en période de Covid relevant des juridictions civiles.

15. Les juges ajoutent, s’agissant des faits de violation du secret professionnel, que la divulgation devant le juge de l’exécution de documents bancaires couverts par un tel secret ne ressort pas des éléments du dossier.

16. En se déterminant ainsi, la chambre de l’instruction n’a pas justifié sa décision pour les motifs qui suivent.

17. En premier lieu, elle ne pouvait considérer comme non établis les faits visés par la plainte, sans qu’il n’ait été instruit sur celle-ci.

18. En second lieu, un certificat de non-recours, prévu à l’article R. 211-6 du code des procédures civiles d’exécution, et qui conditionne le versement anticipé des fonds par le tiers saisi, constitue un écrit qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques, de sorte que l’éventuelle altération frauduleuse de la vérité dans ce dernier est susceptible de caractériser l’infraction de faux prévue à l’article 441-1 du code pénal.

19. La cassation est par conséquent encourue.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt susvisé de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Riom, en date du 20 juin 2023, et pour qu’il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Lyon, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l’impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Riom et sa mention en marge ou à la suite de l’arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille vingt-quatre.