Conseil d'État, 3ème, 8ème, 9ème et 10ème chambres réunies, 21 décembre 2018, 402006, Publié au recueil Lebon

TA Montreuil
Rejet 20 septembre 2013

CAA Versailles
Réformation 29 mars 2016

CE
Annulation 21 décembre 2018

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Erreur de droit dans l'évaluation de la cession
La cour a reconnu qu'elle avait commis une erreur de droit en ne tenant pas compte de l'illiquidité des titres cédés, ce qui justifie l'annulation de l'arrêt.
Accepté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a décidé de mettre à la charge de l'État une somme à verser à la société au titre des frais de justice, conformément à l'article L. 761-1.

Résumé par Doctrine IA

Le Conseil d'État, saisi en cassation, a annulé partiellement l'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles qui avait réformé le jugement du tribunal administratif de Montreuil concernant les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution sociale et de retenue à la source imposées à la société Croë Suisse pour l'année 2006. La société avait cédé les actions de Croë France à un prix jugé inférieur à leur valeur vénale par l'administration fiscale, qui a considéré la cession comme un acte anormal de gestion et a réintégré l'écart dans le résultat imposable de la société. Le Conseil d'État a estimé que la cour avait commis une erreur de droit en ne tenant pas compte de l'illiquidité des titres cédés pour évaluer leur valeur vénale, en se fondant sur les dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts. En conséquence, la décision de la cour est annulée en ce qui concerne le refus de décharge des cotisations supplémentaires, et l'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Versailles pour réexamen. De plus, l'État est condamné à verser 3 000 euros à la société Croë Suisse au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

S’agissant de la cession d’un élément d’actif immobilisé, lorsque l’administration, qui n’a pas à se prononcer sur l’opportunité des choix de gestion opérés par une entreprise, soutient que la cession a été réalisée à un prix significativement inférieur à la valeur vénale qu’elle a retenue et que le contribuable n’apporte aucun élément de nature à remettre en cause cette évaluation, elle doit être regardée comme apportant la preuve du caractère anormal de l’acte de cession si le contribuable ne justifie pas que l’appauvrissement qui en est résulté a été décidé dans l’intérêt de l’entreprise, soit que celle-ci se soit trouvée dans la nécessité de procéder à la cession à un tel prix, soit qu’elle en ait tiré une contrepartie.

En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts (CGI), le bénéfice imposable à l’impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par l’entreprise, à l’exception de celles qui, en raison de leur objet ou de leurs modalités, sont étrangères à une gestion normale. Constitue un acte anormal de gestion l’acte par lequel une entreprise décide de s’appauvrir à des fins étrangères à son intérêt.

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Sur la décision

Référence :	CE, 3e, 8e, 9e et 10e ch. réunies, 21 déc. 2018, n° 402006, Lebon
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	402006
Importance :	Publié au recueil Lebon
Type de recours :	Plein contentieux
Décision précédente :	Cour administrative d'appel de Versailles, 29 mars 2016, N° 14VE00248, 14VE00347
Identifiant Légifrance :	CETATEXT000037847436
Identifiant européen :	ECLI:FR:CECHR:2018:402006.20181221

Sur les parties

Rapporteur :	M. Paul-François Schira
Rapporteur public :	M^me Aurélie Bretonneau
Avocat(s) :	Marc BOUCARD
Cabinet(s) :	FRANCOISE THOUIN-PALAT FRANCOIS BOUCARD AVOCATS ASSOC AUPRES DU CONSEIL D' ETAT ET DE LA COUR DE CASSATION
Parties :	société Croë Suisse

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

La société Croë Suisse a demandé au tribunal administratif de Montreuil de la décharger des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés, de contribution sociale sur cet impôt et de retenue à la source auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2006, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1106010 du 20 septembre 2013, le tribunal administratif de Montreuil a partiellement fait droit à sa demande.

Par un arrêt nos 14VE00248, 14VE00347 du 29 mars 2016, la cour administrative d’appel de Versailles, sur appels formés par le ministre des finances et des comptes publics et par la société Croë Suisse, a réformé ce jugement, d’une part, en remettant à la charge de la société l’ensemble des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés, de contribution sociale sur cet impôt en litige, ainsi que des majorations correspondantes, et, d’autre part, en déchargeant la société de la retenue à la source à laquelle elle a été assujettie sur le fondement de l’article 115 quinquies du code général des impôts, de la retenue à la source appliquée aux revenus distribués au sens du c de l’article 111 du même code, ainsi que des pénalités correspondantes, et a rejeté le surplus des requêtes.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et deux autres mémoires, enregistrés les 1^er août, 2 novembre et 16 décembre 2016 et le 21 juillet 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Croë Suisse demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cet arrêt en tant qu’il n’a pas fait intégralement droit à son appel ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 15 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

 – le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

 – le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

— le rapport de M. Paul-François Schira, auditeur,

— les conclusions de M^me Aurélie Bretonneau, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de la société Croë Suisse ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 13 décembre 2018, présentée par la société Croë Suisse ;

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Croë Suisse, résidente fiscale suisse, a cédé à M. A… B…, résident fiscal russe, la totalité des actions de la société Croë France, dont le siège est en France et dont l’actif est principalement constitué du château de la Croë, situé à Antibes (Alpes-Maritimes). La plus-value réalisée à cette occasion a été soumise à l’impôt sur les sociétés, après déduction du prélèvement déjà acquitté en vertu des dispositions de l’article 244 bis A du code général des impôts. A l’issue d’un contrôle sur pièces, l’administration fiscale a remis en cause la valeur des actions cédées et réintégré dans le résultat imposable de la requérante l’écart entre le prix de cession des actions et la valeur vénale qu’elle a déterminée. L’administration a, par ailleurs, mis à la charge de la société requérante des retenues à la source sur les sommes regardées par elle comme distribuées, d’une part, à l’associé unique de la société et, d’autre part, à M. B…. La société Croë Suisse a demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge de ces impositions et des majorations correspondantes. Par un jugement du 20 septembre 2013, le tribunal n’a fait que partiellement droit à cette demande en jugeant que l’administration n’était pas fondée à remettre en cause le prix au mètre carré retenu pour l’évaluation du château de la Croë et en déchargeant la société requérante uniquement dans cette mesure. Par un arrêt du 29 mars 2016, la cour administrative d’appel de Versailles, faisant partiellement droit aux appels formés par la requérante et par le ministre des finances et des comptes publics, a réformé ce jugement, d’une part, en remettant à la charge de la société l’ensemble des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés et de contribution sociale sur cet impôt en litige ainsi que les majorations correspondantes, d’autre part, en déchargeant la société des retenues à la source auxquelles elle avait été assujettie et des pénalités correspondantes, puis rejeté le surplus des requêtes. La société requérante se pourvoit en cassation contre cet arrêt en tant qu’il n’a pas fait droit à l’intégralité de son appel.

2. En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l’impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par l’entreprise, à l’exception de celles qui, en raison de leur objet ou de leurs modalités, sont étrangères à une gestion normale. Constitue un acte anormal de gestion l’acte par lequel une entreprise décide de s’appauvrir à des fins étrangères à son intérêt.

3. S’agissant de la cession d’un élément d’actif immobilisé, lorsque l’administration, qui n’a pas à se prononcer sur l’opportunité des choix de gestion opérés par une entreprise, soutient que la cession a été réalisée à un prix significativement inférieur à la valeur vénale qu’elle a retenue et que le contribuable n’apporte aucun élément de nature à remettre en cause cette évaluation, elle doit être regardée comme apportant la preuve du caractère anormal de l’acte de cession si le contribuable ne justifie pas que l’appauvrissement qui en est résulté a été décidé dans l’intérêt de l’entreprise, soit que celle-ci se soit trouvée dans la nécessité de procéder à la cession à un tel prix, soit qu’elle en ait tiré une contrepartie.

4. Il ressort des énonciations de l’arrêt attaqué que, pour qualifier la cession analysée au point 1 ci-dessus d’acte anormal de gestion, la cour a d’abord considéré que l’administration était fondée à évaluer la valeur vénale des titres cédés à 46 410 669 euros. En jugeant, pour confirmer ainsi l’évaluation de l’administration, qu’il n’y avait pas lieu de tenir compte de l’illiquidité des titres cédés au seul motif que « la cession a porté sur la totalité des titres de la société Croë France dont l’unique actif est, avec le terrain qui lui est associé, le château de la Croë, qu’elle gère sans l’exploiter », la cour a commis une erreur de droit.

5. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens du pourvoi, que la société requérante est fondée à demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque en tant qu’il lui est défavorable.

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros à verser à la société Croë Suisse au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

--------------

Article 1^er : L’arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles du 29 mars 2016 est annulé en tant qu’il n’a pas fait droit à l’intégralité de l’appel de la société Croë Suisse.

Article 2 : L’affaire est renvoyée, dans cette mesure, à la cour administrative d’appel de Versailles.

Article 3 : L’Etat versera une somme de 3 000 euros à la société Croë Suisse au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société Croë Suisse et au ministre de l’action et des comptes publics.