Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 26 avril 2022, 454218

CE
Rejet 26 avril 2022

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Erreur sur la nature de la renonciation à la nationalité
La cour a estimé que la décision de libération des liens d'allégeance a été prise sur demande de la requérante et qu'elle ne peut pas se prévaloir d'une erreur sur la nature de cette renonciation.
Rejeté
Erreur sur la nature de la renonciation à la nationalité
La cour a estimé que la décision de libération des liens d'allégeance a été prise sur demande du requérant et qu'il ne peut pas se prévaloir d'une erreur sur la nature de cette renonciation.
Rejeté
Droit à la prise en charge des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des requêtes principales.
Rejeté
Droit à la prise en charge des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des requêtes principales.

Résumé de la juridiction

Les dispositions du code civil, qui régissent aujourd’hui l’acquisition et la perte de la nationalité française, n’organisant aucune procédure d’abrogation ni de retrait d’un décret autorisant la perte de la qualité de Français, il appartient à celui qui a été l’objet d’une telle décision, s’il souhaite recouvrer la nationalité française, de solliciter sa réintégration dans la nationalité française dans le cadre de l’une des deux procédures prévues par les articles 24-1 et 24-2 du code civil. … L’intéressé peut toutefois, s’il s’avère qu’elle n’a pas été effectivement prise sur sa demande ou qu’elle est entachée d’un vice du consentement, contester cette décision devant le juge de l’excès de pouvoir dans les délais de recours contentieux ou, eu égard aux effets d’une telle décision, demander à l’administration à tout moment de la retirer pour ces motifs. ) Les dispositions du code civil, qui régissent aujourd’hui l’acquisition et la perte de la nationalité française, n’organisant aucune procédure d’abrogation ni de retrait d’un décret autorisant la perte de la qualité de Français, il appartient à celui qui a été l’objet d’une telle décision, s’il souhaite recouvrer la nationalité française, de solliciter sa réintégration dans la nationalité française dans le cadre de l’une des deux procédures prévues par les articles 24-1 et 24-2 du code civil. …2) L’intéressé peut toutefois, s’il s’avère qu’elle n’a pas été effectivement prise sur sa demande ou qu’elle est entachée d’un vice du consentement, contester cette décision devant le juge de l’excès de pouvoir dans les délais de recours contentieux ou, eu égard aux effets d’une telle décision, demander à l’administration à tout moment de la retirer pour ces motifs.

Commentaire • 1

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°454218

Conclusions du rapporteur public · 26 avril 2022

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Sur la décision

Référence :	CE, 2-7 chr, 26 avr. 2022, n° 454218, Lebon T.
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	454218
Importance :	Mentionné aux tables du recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Précédents jurisprudentiels :	[RJ1] Cf. CE, 26 avril 2006, M. Marschalik, n°s 278730 281325, p. 205 CE, 28 janvier 2021, M. Chopard, n° 435279, à mentionner aux Tables. ...[RJ2] Rappr., s’agissant des conditions de recevabilité d’un recours en excès de pouvoir contre un tel décret, CE, 26 avril 2006, M. Marschalik, n°s 278730 281325, p. 205....[RJ3] Cf. CE, 28 janvier 2021, M. Chopard, n° 435279, à mentionner aux Tables.
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	21 février 2025
Identifiant Légifrance :	CETATEXT000045681131
Identifiant européen :	ECLI:FR:CECHR:2022:454218.20220426
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	M. Rémy Schwartz
Rapporteur :	M. Clément Tonon
Rapporteur public :	M. Philippe Ranquet

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

1°/ Sous le n° 454218, par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 5 juillet, 25 août et 6 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M^me O Q G demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler le décret du 23 août 2018 portant libération des liens d’allégeance de M^me Q G avec la France ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

2°/ Sous le n° 454219, par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 5 juillet, 25 août et 6 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. N G demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler le décret du 21 décembre 2018 portant libération des liens d’allégeance de M. G avec la France ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu :

— le code civil ;

— le code justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

— le rapport de M. Clément Tonon, auditeur,

— les conclusions de M. Philippe Ranquet, rapporteur public ;

Vu les notes en délibéré, enregistrées le 1er avril 2022, présentées par M^me Q G et M. G ;

Considérant ce qui suit :

1.M^me O Q G et M. N G, son fils, ont demandé, par courriers signés du 27 février 2018, à être libérés de leur lien d’allégeance avec la France afin de se conformer à une demande des autorités américaines conditionnant l’intégration de M. B G, respectivement fils et frère des requérants, au sein du corps des Marines américains. Par des décrets des 23 août et 21 décembre 2018, M^me Q G et M. G ont été libérés de leurs liens d’allégeance avec la France. Les requêtes visées ci-dessus, qui tendent à l’annulation de ces deux décrets, présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision.

2.Aux termes de l’article 23-4 du code civil : « Perd la nationalité française le Français, même mineur, qui, ayant une nationalité étrangère, est autorisé, sur sa demande, par le Gouvernement français, à perdre la qualité de Français. Cette autorisation est accordée par décret ».

3.Les dispositions du code civil, qui régissent aujourd’hui l’acquisition et la perte de la nationalité française, n’organisant aucune procédure d’abrogation ni de retrait d’un décret autorisant la perte de la qualité de Français, il appartient à celui qui a été l’objet d’une telle décision, s’il souhaite recouvrer la nationalité française, de solliciter sa réintégration dans la nationalité française dans le cadre de l’une des deux procédures prévues par les articles 24-1 et 24-2 du code civil. L’intéressé peut toutefois, s’il s’avère qu’elle n’a pas été effectivement prise sur sa demande ou qu’elle est entachée d’un vice du consentement, contester cette décision devant le juge de l’excès de pouvoir dans les délais de recours contentieux ou, eu égard aux effets d’une telle décision, demander à l’administration à tout moment de la retirer pour ces motifs.

4.Il ressort des pièces des dossiers que les décrets dont M^me Q G et M. G contestent la légalité ont été pris sur leur demande, formulée conformément à leur volonté d’être libérés de leurs liens d’allégeance avec la France. Dès lors, les requêtes de M^me Q G et de M. G, qui ne peuvent utilement se prévaloir, au soutien de l’erreur qu’ils allèguent avoir commise en pensant pouvoir renoncer à la nationalité française de façon temporaire, d’une quelconque obligation d’information sur ce point que l’administration tirerait de l’article 21-7 du code civil, ne sont pas recevables et doivent être rejetées. Il s’ensuit que leurs conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées.

D E C I D E :

— -------------

Article 1er : Les requêtes de M^me Q G et de M. G sont rejetées.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M^me O Q G, à M. N G et au ministre de l’intérieur.

Délibéré à l’issue de la séance du 28 mars 2022 où siégeaient : M. Rémy Schwartz, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. I K, M. Olivier Japiot, présidents de chambre ; M. D H, M^me A L, M. E P, M. F M, M. Jean-Yves Ollier, conseillers d’Etat et M. Clément Tonon, auditeur-rapporteur.

Rendu le 26 avril 2022.

Le président :

Signé : M. Rémy Schwartz

Le rapporteur :

Signé : M. Clément Tonon

La secrétaire :

Signé : M^me J C