Conseil d'État, 5ème chambre, 5 juillet 2022, n° 462281

TA Cergy-Pontoise 1 mars 2022

CE
Désistement 5 juillet 2022

Arguments

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Accepté
Désistement du pourvoi
Le désistement est pur et simple, et il n'y a rien qui s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Rejeté
Désistement du pourvoi
Le désistement du pourvoi rend cette demande sans objet.

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Sur la décision

Référence :	CE, 5e ch., 5 juil. 2022, n° 462281
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	462281
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 1 mars 2022, N° 2200966
Dispositif :	R.822-5 Désistement PAPC
Date de dernière mise à jour :	14 septembre 2023
Identifiant européen :	ECLI:FR:CECHS:2022:462281.20220705
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Sur les parties

Cabinet(s) :	DUHAMEL
Parties :	la directrice de l' établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ( EHPAD ) Lasserre

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution des décisions du 14 janvier 2022 par lesquelles la directrice de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Lasserre lui a infligé la sanction de la mise à la retraite d’office et lui a ordonné de quitter le logement qu’il occupe pour utilité de service. Par une ordonnance n° 2200966 du 1er mars 2022, le juge des référés a suspendu l’exécution de ces décisions.

Par un pourvoi, enregistré le 11 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, l’EHPAD Lasserre demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cette ordonnance ;

2°) statuant en référé, de rejeter la demande de M. B ;

3°) de mettre à la charge M. B la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 7 juin 2022, l’EHPAD Lasserre déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ».

2. Le désistement de l’EHPAD Lasserre est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de l’EHPAD Lasserre.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’établissement hospitalier d’hébergement pour personnes âgées dépendantes Lasserre.

Copie en sera adressée à M. A B.

Fait à Paris, le 5 juillet 2022

Signé : Jean-Philippe Mochon

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :

Bernard Longieras