Conseil d'État, 2ème chambre, 2 septembre 2025, n° 505496

TA Mayotte 12 juin 2025

CE
Rejet 2 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité du pourvoi pour défaut de ministère d'avocat
La cour a jugé que le pourvoi n'était pas recevable en raison de l'absence de ministère d'avocat, conformément aux dispositions du code de justice administrative.
Rejeté
Absence de condition de recevabilité du pourvoi
La cour a confirmé que l'irrecevabilité du pourvoi entraîne le rejet de la demande de suspension de l'exécution de l'arrêté préfectoral.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité du pourvoi, ce qui empêche toute condamnation à indemniser les frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	CE, 2e ch., 2 sept. 2025, n° 505496
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	505496
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Mayotte, 12 juin 2025, N° 2500863
Dispositif :	R.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocat
Date de dernière mise à jour :	4 septembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CECHS:2025:505496.20250902
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Sur les parties

Avocat(s) :	Saïd Hassane SAÏD MOHAMED
Parties :	préfet de Mayotte

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

M. C A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 11 mai 2025 par lequel le préfet de Mayotte l’a obligé à quitter le territoire français. Par une ordonnance n° 2500863 du 12 juin 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa requête.

Par un pourvoi, enregistré le 25 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A B demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cette ordonnance ;

2°) statuant en référé, de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte du 11 mai 2025 en tant qu’elle lui interdit le retour sur le territoire français et de rendre son ordonnance exécutoire aussitôt qu’elle aura été rendue en application des dispositions de l’article R. 522-13 du code de justice administrative ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 523-1 du code de justice administrative : « Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ». Aux termes de l’article L. 822-1 du même code : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

2. Aux termes de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d’avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l’admettre ». Selon l’article R. 821-3 : « Le ministère d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l’introduction, devant le Conseil d’Etat, des recours en cassation, à l’exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ». En vertu du deuxième alinéa de l’article R. 612-1, les conclusions présentées en méconnaissance de cette obligation, lorsqu’elle a été mentionnée dans la notification de l’ordonnance attaquée, peuvent être rejetées sans demande de régularisation préalable.

3. Le pourvoi de M. A B tend à l’annulation d’une ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, statuant sur le fondement de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. Aucun texte ne dispense un tel pourvoi qui, en vertu de l’article L. 523-1 du même code, présente le caractère d’un pourvoi en cassation, de l’obligation de ministère d’avocat. Or, le pourvoi de M. A B n’a pas été présenté par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de l’ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Dès lors, son pourvoi n’est pas recevable et, par suite, il ne peut être admis.

ORDONNE :

Article 1er : Le pourvoi de M. A B n’est pas admis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B.

Fait à Paris, le 2 septembre 2025

Signé : N. Boulouis

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, de l’intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation