CJUE, n° C-915/19, Arrêt (JO) de la Cour, Novaol Srl (C-917/19) / Fallimento Mythen SpA, 28 octobre 2021

CJUE, Demande (JO) 12 décembre 2019

CJUE, Arrêt 28 octobre 2021

CJUE, Arrêt (sommaire) 28 octobre 2021

Arguments

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Accepté
Interprétation des règlements européens sur les aides d'État
La cour a jugé que la modification d'un régime fiscal préférentiel pour le biodiesel ne doit pas être considérée comme une aide nouvelle soumise à notification, tant que les éléments constitutifs du régime d'aides ne sont pas affectés.
Accepté
Impact des modifications sur le régime d'aides
La cour a confirmé que les modifications apportées n'affectent pas les éléments constitutifs du régime d'aides, et donc ne nécessitent pas de notification.
Accepté
Évaluation de la compatibilité des aides
La cour a précisé que tant que les modifications ne changent pas les éléments constitutifs du régime d'aides, elles sont compatibles avec le marché intérieur.

Commentaire • 1

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1. Rescrit fiscal : La Cour de justice de l'Union dit pour droit que les modifications du régime fiscal préférentiel pour le biodiesel mis en oeuvre par la République…Accès limité

www.concurrences.com · 28 octobre 2021

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 28 oct. 2021, C-915/19
Numéro(s) :	C-915/19
Affaires jointes C-915/19 à C-917/19: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 28 octobre 2021 (demandes de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Eco Fox Srl (C-915/19), Alpha Trading SpA unipersonale (C-916/19), Novaol Srl (C-917/19) / Fallimento Mythen SpA (C-915/19), Ministero dell’Economia e delle Finanze, Ministero dell’Ambiente e della Tutela del Territorio e del Mare, Ministero delle Politiche agricole, alimentari e forestali, Ministero dello Sviluppo economico (C-915/19 à C-917/19), Agenzia delle Dogane e dei Monopoli (C-915/19), [Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Marché du biodiesel – Régime d’aides instaurant des quotas de biodiesel exemptés du paiement de l’accise – Modification du régime d’aides autorisé – Modification des critères d’attribution des quotas – Obligation de notification préalable à la Commission européenne – Règlement (CE) no 659/1999 – Article 1er, sous c) – Notion d’«aide nouvelle» – Règlement (CE) no 794/2004 – Article 4, paragraphe 1 – Notion de «modification d’une aide existante»]
Date de dépôt :	12 décembre 2019
Précédents jurisprudentiels :	Affaires jointes C-915/19 à C-917/19 Agenzia delle Doganee dei Monopoli ( C-915/19 Alpha Trading SpA unipersonale ( C-916/19 Novaol Srl ( C-917/19 Novaol Srl ( C-917/19 )/Fallimento Mythen SpA ( C-915/19
Identifiant CELEX :	62019CA0915
Journal officiel :	JOR 002 du 3 janvier 2022
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Texte intégral

3.1.2022

Journal officiel de l’Union européenne

C 2/5

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 28 octobre 2021 (demandes de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Eco Fox Srl (C-915/19), Alpha Trading SpA unipersonale (C-916/19), Novaol Srl (C-917/19) / Fallimento Mythen SpA (C-915/19), Ministero dell’Economia e delle Finanze, Ministero dell’Ambiente e della Tutela del Territorio e del Mare, Ministero delle Politiche agricole, alimentari e forestali, Ministero dello Sviluppo economico (C-915/19 à C-917/19), Agenzia delle Dogane e dei Monopoli (C-915/19),

(Affaires jointes C-915/19 à C-917/19) (1)

(Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Marché du biodiesel – Régime d’aides instaurant des quotas de biodiesel exemptés du paiement de l’accise – Modification du régime d’aides autorisé – Modification des critères d’attribution des quotas – Obligation de notification préalable à la Commission européenne – Règlement (CE) no 659/1999 – Article 1er, sous c) – Notion d’«aide nouvelle» – Règlement (CE) no 794/2004 – Article 4, paragraphe 1 – Notion de «modification d’une aide existante»)

(2022/C 2/06)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Consiglio di Stato

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Eco Fox Srl (C-915/19), Alpha Trading SpA unipersonale (C-916/19), Novaol Srl (C-917/19)

Parties défenderesses: Fallimento Mythen SpA (C-915/19), Ministero dell’Economia e delle Finanze, Ministero dell’Ambiente e della Tutela del Territorio e del Mare, Ministero delle Politiche agricole, alimentari e forestali, Ministero dello Sviluppo economico (C-915/19 à C-917/19), Agenzia delle Dogane e dei Monopoli (C-915/19),

en présence de: Oil.B Srl unipersonale, Novaol Srl (C-915/19), Fallimento Mythen SpA, Ital Bi-Oil Srl, Cereal Docks SpA, Agenzia delle Dogane e dei Monopoli (C-916/19 et C-917/19),

Dispositif

Les articles 107 et 108 TFUE ainsi que les dispositions du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, du 22 mars 1999, portant modalités d’application de l’article 108 [TFUE], tel que modifié par le règlement (UE) no 734/2013 du Conseil, du 22 juillet 2013, et du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission, du 21 avril 2004, concernant la mise en œuvre du règlement no 659/1999, doivent être interprétés en ce sens qu’une modification d’un régime fiscal préférentiel pour le biodiesel autorisé par la Commission européenne ne doit pas être considérée comme une aide nouvelle soumise à l’obligation de notification, au titre de l’article 108, paragraphe 3, TFUE, lorsque cette modification consiste à changer, avec effet rétroactif, les critères de répartition des quotas de biodiesel bénéficiant d’un taux d’accise privilégié au titre de ce régime, dans la mesure où ladite modification n’affecte pas les éléments constitutifs du régime d’aides concerné, tels qu’ils ont été appréciés par la Commission aux fins de son évaluation de la compatibilité des versions précédentes dudit régime avec le marché intérieur.

(1) JO C 95 du 23.03.2020