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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 9 juin 2021, T-47/19 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-47/19 |
| Affaire T-47/19: Arrêt du Tribunal du 9 juin 2021 — Dansk Erhverv/Commission («Aides d’État – Vente de boissons en canettes dans des commerces frontaliers en Allemagne aux résidents étrangers – Exonération de la consigne à condition de consommer hors du territoire allemand les boissons achetées – Plainte – Décision de la Commission de ne pas soulever d’objections – Recours en annulation – Qualité pour agir – Recevabilité – Conditions d’ouverture d’une procédure formelle d’examen – Erreur de droit – Difficultés sérieuses – Notion d’“aide d’État” – Ressources d’État – Absence d’imposition d’une amende») | |
| Date de dépôt : | 23 janvier 2019 |
| Identifiant CELEX : | 62019TA0047 |
| Journal officiel : | JOR 297 du 26 juillet 2021 |
Texte intégral
|
26.7.2021 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 297/31 |
Arrêt du Tribunal du 9 juin 2021 — Dansk Erhverv/Commission
(Affaire T-47/19) (1)
(«Aides d’État – Vente de boissons en canettes dans des commerces frontaliers en Allemagne aux résidents étrangers – Exonération de la consigne à condition de consommer hors du territoire allemand les boissons achetées – Plainte – Décision de la Commission de ne pas soulever d’objections – Recours en annulation – Qualité pour agir – Recevabilité – Conditions d’ouverture d’une procédure formelle d’examen – Erreur de droit – Difficultés sérieuses – Notion d’“aide d’État” – Ressources d’État – Absence d’imposition d’une amende»)
(2021/C 297/36)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Dansk Erhverv (Copenhague, Danemark) (représentants: T. Mygind et H. Peytz, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. Stromsky et T. Maxian Rusche, agents)
Partie intervenante, au soutien de la partie requérante: Danmarks Naturfredningsforening (Copenhague) (représentants: T. Mygind et H. Peytz, avocats)
Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: République fédérale d’Allemagne (représentants: J. Möller, R. Kanitz, S. Heimerl et S. Costanzo, agents), Interessengemeinschaft der Grenzhändler (IGG) (Flensburg, Allemagne) (représentants: M. Bauer et F. von Hammerstein, avocats)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2018) 6315 final de la Commission, du 4 octobre 2018, concernant l’aide d’État SA.44865 (2016/FC) — Allemagne — Aide alléguée en faveur de magasins de boissons situés à la frontière allemande.
Dispositif
|
1) |
La décision C(2018) 6315 final de la Commission, du 4 octobre 2018, concernant l’aide d’État SA.44865 (2016/FC) — Allemagne — Aide alléguée en faveur de magasins de boissons situés à la frontière allemande, est annulée. |
|
2) |
La Commission européenne supportera ses propres dépens ainsi que les dépens exposés par Dansk Erhverv et Danmarks Naturfredningsforening. |
|
3) |
La République fédérale d’Allemagne et Interessengemeinschaft der Grenzhändler (IGG) supporteront chacune leurs propres dépens. |
(1) JO C 103 du 18.3.2019.
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