CJUE, n° C-564/20, Arrêt (JO) de la Cour, 10 février 2022

CJUE, Demande (JO) 21 octobre 2020

CJUE, Arrêt 10 février 2022

CJUE, Arrêt (sommaire) 10 février 2022

Arguments

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Accepté
Interprétation des articles 33 et 34 du règlement (CE) no 1224/2009
La cour a jugé que l'autorité unique de contrôle d'un État membre n'est pas tenue de se limiter aux seules données du journal de pêche et peut recourir à des méthodes raisonnables et scientifiquement valables pour assurer l'exactitude des chiffres de captures.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 10 févr. 2022, C-564/20
Numéro(s) :	C-564/20
Affaire C-564/20: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 10 février 2022 (demande de décision préjudicielle de la Supreme Court — Irlande) — PF, MF / Minister for Agriculture Food and the Marine, Sea Fisheries Protection Authority [Renvoi préjudiciel – Politique commune de la pêche – Règlement (CE) no 1224/2009 – Régime de contrôle – Article 33, paragraphe 2, sous a), et article 34 – Enregistrements relatifs aux captures et à l’effort de pêche – Transmission à la Commission européenne des informations relatives aux quantités de langoustines capturées – Possibilité d’utiliser des données autres que celles figurant dans le journal de pêche – Méthode raisonnable et scientifiquement valable pour traiter et vérifier les données – Fermeture de pêcheries]
Date de dépôt :	21 octobre 2020
Identifiant CELEX :	62020CA0564
Journal officiel :	JOR 148 du 4 avril 2022
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Texte intégral

4.4.2022

Journal officiel de l’Union européenne

C 148/6

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 10 février 2022 (demande de décision préjudicielle de la Supreme Court — Irlande) — PF, MF / Minister for Agriculture Food and the Marine, Sea Fisheries Protection Authority

(Affaire C-564/20) (1)

(Renvoi préjudiciel – Politique commune de la pêche – Règlement (CE) no 1224/2009 – Régime de contrôle – Article 33, paragraphe 2, sous a), et article 34 – Enregistrements relatifs aux captures et à l’effort de pêche – Transmission à la Commission européenne des informations relatives aux quantités de langoustines capturées – Possibilité d’utiliser des données autres que celles figurant dans le journal de pêche – Méthode raisonnable et scientifiquement valable pour traiter et vérifier les données – Fermeture de pêcheries)

(2022/C 148/08)

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

Supreme Court

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: PF, MF

Parties défenderesses: Minister for Agriculture Food and the Marine, Sea Fisheries Protection Authority

Dispositif

L’article 33, paragraphe 2, sous a), et l’article 34 du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil, du 20 novembre 2009, instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no 1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006, tel que modifié par le règlement (UE) 2015/812 du Parlement européen et du Conseil, du 20 mai 2015, doivent être interprétés en ce sens que l’autorité unique de contrôle d’un État membre n’est pas tenue de notifier à la Commission européenne les seules données consignées par les capitaines de navires de pêche dans le journal de pêche, en application des articles 14 et 15 de ce règlement, mais peut utiliser une méthode raisonnable et scientifiquement valable, telle que celle dite du «temps passé», pour traiter ces données afin de s’assurer de l’exactitude des chiffres concernant les captures qu’elle notifie à la Commission.

(1) JO C 19 du 18.01.2021