Dossier n° 2130
Décision du 2 avril 2015
LE CONSEIL NATIONAL DE L’ORDRE DES MEDECINS,
Vu le recours présenté par le D^r Anne Z, qualifiée spécialiste en médecine générale, exerçant à CRETEIL (94010), CHU Henri Mondor, enregistré au secrétariat du Conseil national le 16 janvier 2015, tendant à l’annulation de la décision, en date du 10 décembre 2014, par laquelle le conseil départemental de la Ville de Paris lui a refusé l’autorisation d’un site distinct d’exercice au « Centre laser Sorbonne » dans le 5^e arrondissement ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu le code de la santé publique, notamment le code de déontologie médicale figurant aux articles R 4127-1 à R 4127-112 ;

Sur le rapport de la Commission d’étude des appels en matière administrative qui a entendu le D^r Z, assistée de M^e PAOLETTI, en ses explications ;

APRES EN AVOIR DELIBERE,
Aux termes des alinéas 1 à 5 de l’article R 4127-85 du code de la santé publique :

"Le lieu habituel d’exercice d’un médecin est celui de la résidence professionnelle au titre de laquelle il est inscrit sur le tableau du conseil départemental, conformément à l’article L. 4112-1.

Dans l’intérêt de la population, un médecin peut exercer son activité professionnelle sur un ou plusieurs sites distincts de sa résidence professionnelle habituelle :

 – lorsqu’il existe dans le secteur géographique considéré une carence ou une insuffisance de l’offre de soins préjudiciable aux besoins des patients ou à la permanence des soins ;

 – ou lorsque les investigations et les soins qu’il entreprend nécessitent un environnement adapté, l’utilisation d’équipements particuliers, la mise en oeuvre de techniques spécifiques ou la coordination de différents intervenants.

 – Le médecin doit prendre toutes dispositions et en justifier pour que soient assurées sur tous ces sites d’exercice la réponse aux urgences, la qualité, la sécurité et la continuité des soins."
Il ressort des pièces du dossier et des explications apportées devant la commission que le D^r Z, qualifiée spécialiste en médecine générale, titulaire de la capacité d’angéiologie, du DESC d’angiologie, du DIU Lasers médicaux, sollicite l’autorisation d’avoir une activité de laser une demi-journée par semaine au sein d’un centre dit « Centre Laser Sorbonne » pour lui permettre de prodiguer à ses patients, vus en consultation au préalable dans son lieu d’exercice habituel, des traitements par laser. Elle précise ne pas disposer du même type de matériel à son lieu de résidence professionnelle.

Cette demande, qui a pour objet la prise en charge des patients vus au préalable en consultation dans sa résidence professionnelle, répond aux conditions du 4^e alinéa de l’article R 4127-85 du code de la santé publique précité qui autorise l’ouverture d’un nouveau site d’exercice lorsque les investigations et les soins entrepris par les médecins nécessitent un environnement adapté ou l’utilisation d’équipements particuliers.

Il y a lieu, en conséquence, d’annuler la décision du conseil départemental de la Ville de Paris en date du 10 décembre 2014 et d’autoriser le D^r Z à exercer en site distinct une demi-journée par semaine au sein du « Centre laser Sorbonne » à PARIS (5^e arrondissement).

PAR CES MOTIFS,
DECIDE :

Article 1^er : La décision du conseil départemental de la Ville de Paris, en date du 10 décembre 2014, est annulée.

Article 2 : Le D^r Anne Z est autorisée à exercer en site distinct une demi-journée par semaine au sein du « Centre laser Sorbonne » à PARIS (5^e arrondissement).

Article 3 : La présente décision sera notifiée au D^r Anne Z et aux conseils départementaux de la Ville de Paris et du Val de Marne.

Ainsi décidé par le Conseil national dans sa séance du 2 avril 2015.

LE PRESIDENT DU CONSEIL NATIONAL DE L’ORDRE DES MEDECINS,

D^r Patrick BOUET