Horaires de travail
Décisions
[…] La cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, en a exactement déduit qu'aucune disposition contractuelle ou conventionnelle n'imposait au salarié d'effectuer ses quatre heures de travail de façon continue et que la circonstance que son horaire journalier du vendredi fût fixé sur une demi-journée n'empêchait pas l'attribution d'un titre-restaurant dès lors que, […] ses horaires de travail recoupaient nécessairement la pause déjeuner, dans la plage horaire fixée par l'employeur, faisant ainsi ressortir qu'un repas était bien compris dans son horaire de travail journalier du vendredi, […]
Excède sa compétence le Juge des référés qui alloue à des salariés une provision sur les salaires perdus du fait d'une réduction d'horaire imposée unilatéralement par l'employeur après un refus par l'Inspecteur du Travail d'autoriser un licenciement économique, le litige qui mettait en cause le droit de l'employeur de modifier unilatéralement l'horaire de travail en l'état de la décision de l'Inspecteur du travail, constituant une difficulté sérieuse.
[…] visée dans aucun document contractuel, a pu en déduire que le contrat, loin de conférer à la salariée un droit acquis à n'effectuer que 27 heures de travail par semaine, permettait au contraire une modification de l'horaire de travail en fonction de celui applicable dans les établissements scolaires ; qu'ayant, en outre, […] soumis à la salariée après la modification de son horaire de travail, précisait clairement que la rémunération versée correspondait à 39 heures de travail hebdomadaire, parmi lesquelles la durée d'ouverture des classes – et non l'horaire total de travail – était fixée à 30 heures par semaine, c'est, sans encourir le grief énoncé dans le moyen, […]
N'est pas abusif le congediement d'un salarie qui a refuse de se plier au nouvel horaire de travail instaure par l'employeur dans un souci de meilleur rendement de l'entreprise. […] Attendu que pour declarer abusif ce licenciement, l'arret attaque se borne a enoncer que, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le caractere de greve des incidents des 22 et 25 mars, l'employeur qui renvoie sur-le-champ une employee pour ne pas s'etre immediatement soumise a un changement d'horaire non prevu au contrat, se refusant a considerer les situations de fait creees par sa decision intempestive et alors que l'heure supplementaire par lui imposee ne devait etre autorisee que le lendemain par l'inspecteur du travail, agit pour le moins avec une legerete blamable ;
La transformation d'un horaire de travail à temps complet en horaire de travail à temps partiel constitue une modification du contrat de travail qui ne peut être réalisée sans l'accord du salarié, peu important que cette modification ait été ou non prévue dans le contrat de travail. […] Qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir constaté que la salariée avait refusé de travailler selon un horaire à temps partiel et alors qu'en l'absence de mise en oeuvre d'une procédure de licenciement le contrat de travail devait se poursuivre dans les conditions antérieures, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
[…] alors, selon le moyen, que ne constitue pas une modification du contrat de travail le simple changement de la répartition d'un horaire de travail du salarié sur la semaine, dès lors que la possibilité en est prévue par le contrat de travail et qu'il y est procédé sans abus par l'employeur, […] que, tout en constatant que le contrat de travail de la salariée précisait qu'elle travaillerait en moyenne un dimanche sur trois mais prévoyait la possibilité de modification de ces horaires, la cour d'appel a considéré que le nouvel horaire voulu par la société de deux dimanches matin sur trois constituait une modification du contrat de travail qui aurait dû être motivée par des raisons économiques ; […]
[…] la cour d'appel qui, pour condamner l'employeur à payer des indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à un salarié, retient qu'il était fondé à refuser le nouvel horaire de travail imposé par l'employeur, sans rechercher si le changement d'horaire comportait ou non modification du contrat de travail ou s'il s'agissait d'un simple changement des conditions de travail décidé par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction. […] a engagé M me X… le 1er juillet 1977 en qualité d'agent de service ; que de nouveaux horaires de travail lui ayant été imposés, elle a refusé de s'y conformer et a été licenciée le 1er avril 1994 pour faute grave, […]
La nécessité du recours à la procédure de chômage partiel s'apprécie à la date à laquelle l'employeur a décidé de réduire l'horaire de travail. […] 27 juin 1994) d'avoir rejeté leurs demandes, alors que, selon le moyen, la réduction directe ou indirecte du salaire constitue une atteinte à un élément essentiel du contrat ; qu'ainsi constitue une modification substantielle du contrat de travail, dont le refus par le salarié rend la rupture imputable à l'employeur, la mise en chômage partiel s'accompagnant pour le salarié à la fois d'une réduction d'horaire et d'une diminution de sa rémunération ; […]
[…] Mais attendu que les juges du fond ont constate que champagne, lorsqu'il avait ete embauche le 4 octobre 1965 par la societe barco, avait ete affecte a un service de taxis dit a plaques rouges qu'il avait accepte parce que son horaire de travail, fixe de 7 a 17 heures, etait compatible avec certaines de ses obligations familiales, que, lorsqu'avait ete mis en place dans l'entreprise le service dit a plaques jaunes, institue par l'autorite administrative en 1967, celui-ci ne lui avait pas ete applique, puis que, lorsque son employeur avait decide de l'y affecter, en juin 1970, il avait refuse cette modification de ses conditions de travail et la fixation de 10 a 20 heures de son nouvel horaire ;
Les heures de délégation, qui sont, selon les articles L. 412-17, L. 424-1 et L. 434-1 du Code du travail, payées comme temps de travail, doivent, lorsqu'elles sont prises en dehors de l'horaire de travail, être payées comme heures supplémentaires. […] Attendu que pour condamner la société Douez et Lambin à payer à M me X… et à d'autres salariées titulaires de mandats représentatifs, comme heures supplémentaires, certaines heures de délégation prises par les intéressées en dehors de leur horaire normal de travail, le jugement attaqué s'est borné à énoncer que les heures de délégation sont rémunérées même si elles se situent en dehors des heures de travail ;
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AVENANT A L'ACCORD COLLECTIF DÉFINISSANT LES MODALITÉS DE DÉCOMPTE DE L'HORAIRE DE TRAVAIL SUR UNE ANNÉE Avenant n°6 Entre, d'une part, […] Délégué Syndical CGT représentée par XXX, Délégué Syndical Préambule Pour rappel, un avenant à l'accord collectif définissant les modalités de décompte de l'horaire de travail sur une année a été signé le 12 octobre […] Article 2 : Organisation du temps de travail Article 2.1 : Suspension de l'annualisation Les parties conviennent de la suspension de l'accord collectif définissant les modalités de décompte de l'horaire de travail sur une année conclu le 6 mars 2015 modifié par avenant le 26 octobre 2015 prévoyant un horaire de travail annualisé. […]
Lire la suite…AVENANT A L'ACCORD COLLECTIF DÉFINISSANT LES MODALITÉS DE DÉCOMPTE DE L'HORAIRE DE TRAVAIL SUR UNE ANNÉE Avenant n°7 Entre, d'une part, […] Délégué Syndical CGT représentée par XXX, Délégué Syndical Préambule Pour rappel, un avenant à l'accord collectif définissant les modalités de décompte de l'horaire de travail sur une année a été signé le 12 octobre […] Article 2 : Organisation du temps de travail Article 2.1 : Suspension de l'annualisation Les parties conviennent de la suspension de l'accord collectif définissant les modalités de décompte de l'horaire de travail sur une année conclu le 6 mars 2015 modifié par avenant le 26 octobre 2015 prévoyant un horaire de travail annualisé. […]
Lire la suite…AVENANT A L'ACCORD COLLECTIF DÉFINISSANT LES MODALITÉS DE DÉCOMPTE DE L'HORAIRE DE TRAVAIL SUR UNE ANNÉE Avenant n°8 Entre, d'une part, […] Délégué Syndical CGT représentée par XXX, Délégué Syndical Préambule Pour rappel, un avenant à l'accord collectif définissant les modalités de décompte de l'horaire de travail sur une année a été signé le 12 octobre […] Article 2 : Organisation du temps de travail Article 2.1 : Suspension de l'annualisation Les parties conviennent de la suspension de l'accord collectif définissant les modalités de décompte de l'horaire de travail sur une année conclu le 6 mars 2015 modifié par avenant le 26 octobre 2015 prévoyant un horaire de travail annualisé. […]
Lire la suite…Bonjour je vous contacte pour savoir comment cela se passe si mon employeur veut changer mes horaires, d'horaires continue du lundi au vendredi de 8h à 17 h en coupure 3 jours par semaine et 1 Dimanche par mois . […] Actuellement je suis à 42 heures semaine. il est marqué dans mon contrat article 4 : la durée du travail est repartie selon l'horaire collectif affiché, étant entendu que cette horaire collectif peut-être modifié ponctuellement ou définitivement par l'employeur en fonction des nécessaire de l'entreprise D'une, les horaires collectifs ne sont pas affichés dans l'entreprise, […]
Lire la suite…[…] Délégué Syndical CFE-CGC représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical CGT représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical Préambule Pour rappel, un avenant à l'accord collectif définissant les modalités de décompte de l'horaire de travail sur une année a été signé le 28 mai 2018. […] Article 2 : Organisation du temps de travail Article 2.1 : Suspension de l'annualisation Les parties conviennent de la suspension de l'accord collectif définissant les modalités de décompte de l'horaire de travail sur une année conclu le 6 mars 2015 modifié par avenant le 26 octobre 2015 prévoyant un horaire de travail annualisé. […]
Lire la suite…[…] Délégué Syndical CGT représentée par Monsieur XXX,, Délégué Syndical Préambule Pour rappel, un avenant à l'accord collectif définissant les modalités de décompte de l'horaire de travail sur une année a été signé le 13 novembre 2018. […] Article 2 : Organisation du temps de travail Article 2.1 : Suspension de l'annualisation Les parties conviennent de la suspension de l'accord collectif définissant les modalités de décompte de l'horaire de travail sur une année conclu le 6 mars 2015 modifié par avenant le 26 octobre 2015 prévoyant un horaire de travail annualisé. […]
Lire la suite…Tout changement de la durée du travail d'un salarié nécessite son accord. […] Répartition de l'horaire de travail : déterminer qui est concerné par les modifications Changer la répartition des horaires de travail sur la semaine est assimilé à une modification des conditions de travail. […] Seconde étape : informer votre inspecteur du travail du nouvel horaire. […]
Lire la suite…[…] changements dans […] Conditions et délais de prévenance des changements du volume de l'horaire de travail et de sa répartition Détermination et modalités de variation du volume et de la répartition de l'horaire de travail Dans le cadre de cette organisation du temps de travail sur une période supérieure à la semaine, le volume et la répartition des horaires journaliers et hebdomadaires des salariés compris dans le champ d'application du présent accord sont amenés à varier de façon à ce que les périodes de haute activité se compensent avec celles au cours desquelles l'activité baisse. […] Le volume horaire annuel de travail […]
Lire la suite…Masterclasses Achat public Masterclasses RH publiques Masterclasses Finances & Comptabilité Les agents qui assurent totalement ou partiellement leur service normal dans le cadre de la durée hebdomadaire, entre 21 heures et 6 heures, ou toute autre période de 9 heures consécutives entre 21 heures et 7 heures, peuvent percevoir des indemnités horaires pour travail de nuit (D. n° 2002-9, 4 janv. 2002, art. 7). […] Le décret n° 2023-1238 du 22 décembre 2023 précise dans son article 1er : « Une indemnité horaire pour travail de nuit est versée, dans les conditions prévues par le présent décret, […]
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Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre VI : Avantages divers
- Chapitre II : Titres-restaurant
- Section 2 : Utilisation
Un même salarié ne peut recevoir qu'un titre-restaurant par repas compris dans son horaire de travail journalier. Ce titre ne peut être utilisé que par le salarié auquel l'employeur l'a remis.
Article L3121-4 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail
- Section 1 : Travail effectif, astreintes et équivalences
- Sous-section 1 : Travail effectif
- Paragraphe 1 : Ordre public
Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de salaire.
Article L3122-5 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre II : Travail de nuit
- Section 1 : Ordre public
Le salarié est considéré comme travailleur de nuit dès lors que : 1° Soit il accomplit, au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins trois heures de travail de nuit quotidiennes ; 2° Soit il accomplit, au cours d'une période de référence, un nombre minimal d'heures de travail de nuit au sens de l'article L. 3122-2, dans les conditions prévues aux articles L. 3122-16 et L. 3122-23.
Article L3122-31 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre II : Répartition et aménagement des horaires
- Section 3 : Travail de nuit
- Sous-section 1 : Définitions
1° Soit accomplit, au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins trois heures de son temps de travail quotidien durant la période définie à l'article L. 3122-29 ou à l'article L. 3122-30 ;
Article L3122-23 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre II : Travail de nuit
- Section 3 : Dispositions supplétives
A défaut de stipulation conventionnelle mentionnée à l'article L. 3122-16, le nombre minimal d'heures entraînant la qualification de travailleur de nuit est fixé à deux cent soixante-dix heures sur une période de référence de douze mois consécutifs.
Article L5122-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre II : Maintien et sauvegarde de l'emploi
- Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle
[…] -soit à la réduction de l'horaire de travail pratiqué dans l'établissement ou partie d'établissement en deçà de la durée légale de travail. […]
Article L3242-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre II : Mensualisation
La rémunération des salariés est mensuelle et indépendante, pour un horaire de travail effectif déterminé, du nombre de jours travaillés dans le mois. Le paiement mensuel neutralise les conséquences de la répartition inégale des jours entre les douze mois de l'année.
Article D3171-5 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre VII : Contrôle de la durée du travail et des repos
- Chapitre Ier : Contrôle de la durée du travail
- Section 1 : Définition des horaires et affichages
- Sous-section 1 : Salariés travaillant selon le même horaire collectif
A défaut de précision conventionnelle contraire, dans les entreprises, établissements, ateliers, services ou équipes où s'applique un dispositif d'aménagement du temps de travail dans les conditions fixées à l'article L. 3121-44, ou à l'article D. 3121-27, l'affichage indique le nombre de semaines que comporte la période de référence fixée par l'accord ou le décret et, pour chaque semaine incluse dans cette période de référence, l'horaire de travail et la répartition de la durée du travail.
Article L212-4 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre II : Réglementation du travail
- Titre Ier : Conditions du travail
- Chapitre II : Durée du travail
- Section 1 : Dispositions générales
[…] La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail ne doit pas entraîner de perte de salaire. […]
Article L3133-2 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre III : Repos et jours fériés
- Chapitre III : Jours fériés
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 1 : Ordre public
Les heures de travail perdues par suite de chômage des jours fériés ne donnent pas lieu à récupération.
- Heures de travail effectuées
- Non-respect des horaires de travail
- Preuves insuffisantes des heures supplémentaires
- Heures supplémentaires effectuées
- Demande de paiement des heures supplémentaires effectuées
- Heures supplémentaires
- Demande de paiement d'indemnités pour heures supplémentaires
- Absence de preuve des heures supplémentaires
- Calcul des heures supplémentaires
- Existence d'heures supplémentaires
- Travail effectué au-delà des heures contractuelles
- Demande d'indemnité pour non-respect des durées maximales de travail
- Demande de congés payés afférents aux heures supplémentaires
- Droit aux congés payés afférents aux heures supplémentaires
- Droit aux congés payés sur heures supplémentaires
- Exécution d'heures supplémentaires
- Rémunération des heures supplémentaires
- Heures de travail non rémunérées
- Heures supplémentaires non justifiées
- Heures supplémentaires non rémunérées
AVENANT A L'ACCORD COLLECTIF DÉFINISSANT LES MODALITÉS DE DÉCOMPTE DE L'HORAIRE DE TRAVAIL SUR UNE ANNÉE Avenant n°9 Entre, d'une part, la Société ATOS, […] Délégué Syndical CGT représentée par Monsieur xxx, Délégué Syndical Préambule Pour rappel, un avenant à l'accord collectif définissant les modalités de décompte de l'horaire de travail sur […] Article 2 : Organisation du temps de travail Article 2.1 : Suspension de l'annualisation Les parties conviennent de la suspension de l'accord collectif définissant les modalités de décompte de l'horaire de travail sur une année conclu le 6 mars 2015 modifié par avenant le 26 octobre 2015 prévoyant un horaire de travail annualisé. […]
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