Horaires de travail
Décisions
[…] La cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, en a exactement déduit qu'aucune disposition contractuelle ou conventionnelle n'imposait au salarié d'effectuer ses quatre heures de travail de façon continue et que la circonstance que son horaire journalier du vendredi fût fixé sur une demi-journée n'empêchait pas l'attribution d'un titre-restaurant dès lors que, […] ses horaires de travail recoupaient nécessairement la pause déjeuner, dans la plage horaire fixée par l'employeur, faisant ainsi ressortir qu'un repas était bien compris dans son horaire de travail journalier du vendredi, […]
Excède sa compétence le Juge des référés qui alloue à des salariés une provision sur les salaires perdus du fait d'une réduction d'horaire imposée unilatéralement par l'employeur après un refus par l'Inspecteur du Travail d'autoriser un licenciement économique, le litige qui mettait en cause le droit de l'employeur de modifier unilatéralement l'horaire de travail en l'état de la décision de l'Inspecteur du travail, constituant une difficulté sérieuse.
[…] après avoir, d'une part, relevé que le contrat de travail de M lle X… renvoyait au règlement provisoire du 5 mai 1972 qui prévoyait expressément que l'horaire de travail était fonction de celui en vigueur dans les établissements scolaires et, d'autre part, constaté que la durée de 27 heures hebdomadaires de travail n'était précisément visée dans aucun document contractuel, […] soumis à la salariée après la modification de son horaire de travail, précisait clairement que la rémunération versée correspondait à 39 heures de travail hebdomadaire, parmi lesquelles la durée d'ouverture des classes – et non l'horaire total de travail – était fixée à 30 heures par semaine, c'est, […]
N'est pas abusif le congediement d'un salarie qui a refuse de se plier au nouvel horaire de travail instaure par l'employeur dans un souci de meilleur rendement de l'entreprise. […] Attendu que pour declarer abusif ce licenciement, l'arret attaque se borne a enoncer que, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le caractere de greve des incidents des 22 et 25 mars, l'employeur qui renvoie sur-le-champ une employee pour ne pas s'etre immediatement soumise a un changement d'horaire non prevu au contrat, se refusant a considerer les situations de fait creees par sa decision intempestive et alors que l'heure supplementaire par lui imposee ne devait etre autorisee que le lendemain par l'inspecteur du travail, agit pour le moins avec une legerete blamable ;
La transformation d'un horaire de travail à temps complet en horaire de travail à temps partiel constitue une modification du contrat de travail qui ne peut être réalisée sans l'accord du salarié, peu important que cette modification ait été ou non prévue dans le contrat de travail. […] Qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir constaté que la salariée avait refusé de travailler selon un horaire à temps partiel et alors qu'en l'absence de mise en oeuvre d'une procédure de licenciement le contrat de travail devait se poursuivre dans les conditions antérieures, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
[…] alors, selon le moyen, que ne constitue pas une modification du contrat de travail le simple changement de la répartition d'un horaire de travail du salarié sur la semaine, dès lors que la possibilité en est prévue par le contrat de travail et qu'il y est procédé sans abus par l'employeur, […] que, tout en constatant que le contrat de travail de la salariée précisait qu'elle travaillerait en moyenne un dimanche sur trois mais prévoyait la possibilité de modification de ces horaires, la cour d'appel a considéré que le nouvel horaire voulu par la société de deux dimanches matin sur trois constituait une modification du contrat de travail qui aurait dû être motivée par des raisons économiques ; […]
[…] la cour d'appel qui, pour condamner l'employeur à payer des indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à un salarié, retient qu'il était fondé à refuser le nouvel horaire de travail imposé par l'employeur, sans rechercher si le changement d'horaire comportait ou non modification du contrat de travail ou s'il s'agissait d'un simple changement des conditions de travail décidé par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction. […] a engagé M me X… le 1er juillet 1977 en qualité d'agent de service ; que de nouveaux horaires de travail lui ayant été imposés, elle a refusé de s'y conformer et a été licenciée le 1er avril 1994 pour faute grave, […]
[…] par courrier du 15 octobre 1991, la société Litwin a fait part à ses salariés d'une mesure de chômage partiel, égale à 20 % de l'horaire de travail pendant 6 mois, pour éviter des licenciements économiques ; que, […] a pris effet le 18 novembre 1991 et a cessé le 15 mai 1992 ; que M. X… et huit autres salariés, ayant considéré cette mise en chômage partiel comme une modification de leurs contrats de travail, ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir des rappels de salaires, […] que, pour déterminer si l'employeur doit mettre en oeuvre la procédure de chômage partiel, il convient de se placer à la date à laquelle l'employeur a décidé de réduire l'horaire ; que, procédant à cette recherche, […]
[…] Mais attendu que les juges du fond ont constate que champagne, lorsqu'il avait ete embauche le 4 octobre 1965 par la societe barco, avait ete affecte a un service de taxis dit a plaques rouges qu'il avait accepte parce que son horaire de travail, fixe de 7 a 17 heures, etait compatible avec certaines de ses obligations familiales, que, lorsqu'avait ete mis en place dans l'entreprise le service dit a plaques jaunes, institue par l'autorite administrative en 1967, celui-ci ne lui avait pas ete applique, puis que, lorsque son employeur avait decide de l'y affecter, en juin 1970, il avait refuse cette modification de ses conditions de travail et la fixation de 10 a 20 heures de son nouvel horaire ;
[…] L'annulation de la décision de la Commission de ne pas augmenter le salaire du requérant, qui est un agent contractuel, suite à l'augmentation de l'horaire de travail à 40 heures hebdomadaires comme conséquence de l'entrée en vigueur du nouveau statut le 1er janvier 2014.
pendant 7 jours
Commentaires
Bonjour je vous contacte pour savoir comment cela se passe si mon employeur veut changer mes horaires, d'horaires continue du lundi au vendredi de 8h à 17 h en coupure 3 jours par semaine et 1 Dimanche par mois . […] Actuellement je suis à 42 heures semaine. il est marqué dans mon contrat article 4 : la durée du travail est repartie selon l'horaire collectif affiché, étant entendu que cette horaire collectif peut-être modifié ponctuellement ou définitivement par l'employeur en fonction des nécessaire de l'entreprise D'une, les horaires collectifs ne sont pas affichés dans l'entreprise, […]
Lire la suite…[…] changements dans […] Conditions et délais de prévenance des changements du volume de l'horaire de travail et de sa répartition Détermination et modalités de variation du volume et de la répartition de l'horaire de travail Dans le cadre de cette organisation du temps de travail sur une période supérieure à la semaine, le volume et la répartition des horaires journaliers et hebdomadaires des salariés compris dans le champ d'application du présent accord sont amenés à varier de façon à ce que les périodes de haute activité se compensent avec celles au cours desquelles l'activité baisse. […] Le volume horaire annuel de travail […]
Lire la suite…Masterclasses Achat public Masterclasses RH publiques Masterclasses Finances & Comptabilité Les agents qui assurent totalement ou partiellement leur service normal dans le cadre de la durée hebdomadaire, entre 21 heures et 6 heures, ou toute autre période de 9 heures consécutives entre 21 heures et 7 heures, peuvent percevoir des indemnités horaires pour travail de nuit (D. n° 2002-9, 4 janv. 2002, art. 7). […] Le décret n° 2023-1238 du 22 décembre 2023 précise dans son article 1er : « Une indemnité horaire pour travail de nuit est versée, dans les conditions prévues par le présent décret, […]
Lire la suite…Les agents qui assurent totalement ou partiellement leur service normal dans le cadre de la durée hebdomadaire, entre 21 heures et 6 heures, ou toute autre période de 9 heures consécutives entre 21 heures et 7 heures, peuvent percevoir des indemnités horaires pour travail de nuit (D. n° 2002-9, 4 janv. 2002, art. 7). […] Le décret n° 2023-1238 du 22 décembre 2023 précise dans son article 1er : « Une indemnité horaire pour travail de nuit est versée, dans les conditions prévues par le présent décret, aux fonctionnaires, titulaires ou stagiaires, et agents contractuels des établissements mentionnés à l'article L. 5 du Code général de la fonction publique qui assurent totalement ou partiellement leur service dans le cadre de la durée hebdomadaire du travail entre 21 heures et 6 heures. »
Lire la suite…Cet aménagement du temps de travail s'applique aux salariés à temps plein et à temps partiel, aux salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée et déterminée. Temps de référence et période de décompte de l'horaire du temps de travail Le temps de travail des salariés, à temps complet, qui entrent dans le champ d'application du présent accord est de 36.5 heures par semaine. […] Page 1 / 4 Conditions du changement du volume de l'horaire de travail 3.1 - Détermination et modalités de variation du volume et de la répartition de l'horaire de travail Dans le cadre de cette organisation du temps de travail sur une période au minimum égale à un an, […]
Lire la suite…ACCORD COLLECTIF ORGANISANT LES MODALITES DE DECOMPTE DE L'HORAIRE DE TRAVAIL ENTRE La société ALSOLENTECH, représentée par , Directeur des Opérations, D'une part, […] une opération de fusion absorption concernant les sociétés ALSOLEN France, ALSOLEN SUP et ASTF Energie, a entraîné le « transfert d'une entité économique autonome avec maintien des mêmes moyens » vers la société ALSOLENTECH. […] Cet aménagement du temps de travail s'applique aux salariés à temps plein et à temps partiel, aux salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée et déterminée. Temps de référence et période de décompte de l'horaire du temps de travail Le temps de travail des salariés, à temps complet, […]
Lire la suite…Les heures de délégation sont payées comme temps de travail et lorsqu'elles sont prises en dehors de l'horaire de travail en raison des nécessités du mandat, elles doivent être payées comme heures supplémentaires. Il appartient néanmoins au salarié de justifier que la prise d'heures de délégation les dimanches et jours fériés, en dehors de son horaire de travail, est justifiée par les nécessités de ses mandats. Cass. soc. 14-10-2020 n° 18-24.049 F-D www.klein-avocat-avignon
Lire la suite…ACCORD COLLECTIF ORGANISANT LES MODALITÉS DE DÉCOMPTE DE L'HORAIRE DE TRAVAIL SUR UNE PÉRIODE SUPÉRIEURE A la semaine (Articles L. 3121-41 à L. 3121-44 et L. 3121-47 du Code du travail) Entre ……………………..représentée par ………………, d'une part et le CSE, […] le volume et la répartition des horaires journaliers et hebdomadaires des salariés compris dans le champ d'application du présent accord sont amenés à varier de façon à ce que les périodes de haute activité se compensent avec celles au cours desquelles l'activité baisse. […] Le volume horaire hebdomadaire moyen de travail retenu sur la période de décompte est de 35 heures pour les salariés contractualisés à 35 heures par semaine. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre II : Répartition et aménagement des horaires
- Section 3 : Travail de nuit
- Sous-section 1 : Définitions
1° Soit accomplit, au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins trois heures de son temps de travail quotidien durant la période définie à l'article L. 3122-29 ou à l'article L. 3122-30 ;
Article L6222-24 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre II : L'apprentissage
- Titre II : Contrat d'apprentissage
- Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail
- Section 2 : Conditions de travail de l'apprenti
- Sous-section 2 : Durée du travail
Le temps consacré par l'apprenti à la formation dispensée dans les centres de formation d'apprentis est compris dans l'horaire de travail, sauf lorsqu'il s'agit de modules complémentaires au cycle de formation, librement choisis par l'apprenti et acceptés par le centre de formation d'apprentis.
Article D3171-5 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre VII : Contrôle de la durée du travail et des repos
- Chapitre Ier : Contrôle de la durée du travail
- Section 1 : Définition des horaires et affichages
- Sous-section 1 : Salariés travaillant selon le même horaire collectif
A défaut de précision conventionnelle contraire, dans les entreprises, établissements, ateliers, services ou équipes où s'applique un dispositif d'aménagement du temps de travail dans les conditions fixées à l'article L. 3121-44, ou à l'article D. 3121-27, l'affichage indique le nombre de semaines que comporte la période de référence fixée par l'accord ou le décret et, pour chaque semaine incluse dans cette période de référence, l'horaire de travail et la répartition de la durée du travail.
Article L3232-5 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre III : Détermination du salaire
- Chapitre II : Rémunération mensuelle minimale
- Section 3 : Allocation complémentaire
Lorsque, par suite d'une réduction de l'horaire de travail au-dessous de la durée légale hebdomadaire pour des causes autres que celles énumérées à l'article L. 3232-4, un salarié a perçu au cours d'un mois, à titre de salaire et d'indemnité d'activité partielle, une somme totale inférieure à la rémunération minimale, il lui est alloué une allocation complémentaire égale à la différence entre la rémunération minimale et la somme qu'il a effectivement perçue.
Article R3262-7 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre VI : Avantages divers
- Chapitre II : Titres-restaurant
- Section 2 : Utilisation
Un même salarié ne peut recevoir qu'un titre-restaurant par repas compris dans son horaire de travail journalier. Ce titre ne peut être utilisé que par le salarié auquel l'employeur l'a remis.
Article L3122-28 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre II : Répartition et aménagement des horaires
- Section 2 : Aménagement des horaires
- Sous-section 3 : Aménagement pour la pratique du sport
Tout salarié peut, compte tenu des possibilités de l'entreprise, bénéficier d'aménagements de son horaire de travail pour la pratique régulière et contrôlée d'un sport.
Article L213-2 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre II : Réglementation du travail
- Titre Ier : Conditions du travail
- Chapitre III : TRAVAIL DE NUIT
- Section 1 : Dispositions générales
[…] 1° Soit accomplit, au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins trois heures de son temps de travail quotidien durant la période définie à l'article L. 213-1-1 ; […]
Article L1233-25 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- Paragraphe 2 : Modifications du contrat de travail donnant lieu à dix refus ou plus
Lorsqu'au moins dix salariés ont refusé la modification d'un élément essentiel de leur contrat de travail, proposée par leur employeur pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3 et que leur licenciement est envisagé, celui-ci est soumis aux dispositions applicables en cas de licenciement collectif pour motif économique.
Article R122-9 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : Contrat de travail
- Section 4 : Protection de la maternité et éducation des enfants
[…] son état de grossesse et la date présumée de son accouchement ou la date effective de celui-ci, ainsi que, s'il y a lieu, l'existence et la durée prévisible de son état pathologique rendant nécessaire une augmentation de la période de suspension de son contrat de travail.
Article L3133-2 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre III : Repos et jours fériés
- Chapitre III : Jours fériés
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 1 : Ordre public
Les heures de travail perdues par suite de chômage des jours fériés ne donnent pas lieu à récupération.
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 24 avril 2012, 10MA01956
- SOCIETE GARONNAISE D OPTIQUE LUNETTERIE
- Tribunal administratif de Versailles, 5ème chambre, 18 mars 2025, n° 2404905
- GUIBERT
- Cour d'appel de Douai, Sociale e salle 4, 28 mai 2021, n° 19/00010
- SAS SPIRALE
- DRIVALIA LEASE FRANCE
- Conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône, 27 octobre 2020, n° 18/00244
- DERAI TELECOM (PARIS 11, 891419608)
- Article 923 du Code civil
- BOGOSSITE STYLE HAIR (EYSINES, 884409053)
- Cour d'appel de Paris, 10 septembre 2008, n° 07/06408
- Article 24 de la Constitution du 4 octobre 1958
- SAGEMIA (SURESNES, 819434366)
- Convention collective de l'import-export et du commerce international
- Article 841 du Code de procédure civile
- Entreprises en difficulté LA HAUTE MAISON (77580)
- Redressement et liquidation judiciaire BOURBON L'ARCHAMBAULT (03160)
- Décret n°87-602 du 30 juillet 1987
- 4 SAISONS (NOYELLES-GODAULT, 840711865)
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 2 mai 2023, n° 21/02118
- INPI, 7 août 2023, OP 23-0678
- Atteinte à la dignité de la personne : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Tribunal Judiciaire de Meaux, 1re chambre section 1, 31 octobre 2024, n° 24/04550
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 18 avril 2019, n° 18/05099
- Article 23-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 4 octobre 2024, n° 2412873
Tout changement de la durée du travail d'un salarié nécessite son accord. […] Répartition de l'horaire de travail : déterminer qui est concerné par les modifications Changer la répartition des horaires de travail sur la semaine est assimilé à une modification des conditions de travail. […] Seconde étape : informer votre inspecteur du travail du nouvel horaire. […]
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