Horaires de travail
Décisions
[…] La cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, en a exactement déduit qu'aucune disposition contractuelle ou conventionnelle n'imposait au salarié d'effectuer ses quatre heures de travail de façon continue et que la circonstance que son horaire journalier du vendredi fût fixé sur une demi-journée n'empêchait pas l'attribution d'un titre-restaurant dès lors que, […] ses horaires de travail recoupaient nécessairement la pause déjeuner, dans la plage horaire fixée par l'employeur, faisant ainsi ressortir qu'un repas était bien compris dans son horaire de travail journalier du vendredi, […]
Excède sa compétence le Juge des référés qui alloue à des salariés une provision sur les salaires perdus du fait d'une réduction d'horaire imposée unilatéralement par l'employeur après un refus par l'Inspecteur du Travail d'autoriser un licenciement économique, le litige qui mettait en cause le droit de l'employeur de modifier unilatéralement l'horaire de travail en l'état de la décision de l'Inspecteur du travail, constituant une difficulté sérieuse.
[…] après avoir, d'une part, relevé que le contrat de travail de M lle X… renvoyait au règlement provisoire du 5 mai 1972 qui prévoyait expressément que l'horaire de travail était fonction de celui en vigueur dans les établissements scolaires et, d'autre part, constaté que la durée de 27 heures hebdomadaires de travail n'était précisément visée dans aucun document contractuel, […] soumis à la salariée après la modification de son horaire de travail, précisait clairement que la rémunération versée correspondait à 39 heures de travail hebdomadaire, parmi lesquelles la durée d'ouverture des classes – et non l'horaire total de travail – était fixée à 30 heures par semaine, c'est, […]
N'est pas abusif le congediement d'un salarie qui a refuse de se plier au nouvel horaire de travail instaure par l'employeur dans un souci de meilleur rendement de l'entreprise. […] Attendu que pour declarer abusif ce licenciement, l'arret attaque se borne a enoncer que, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le caractere de greve des incidents des 22 et 25 mars, l'employeur qui renvoie sur-le-champ une employee pour ne pas s'etre immediatement soumise a un changement d'horaire non prevu au contrat, se refusant a considerer les situations de fait creees par sa decision intempestive et alors que l'heure supplementaire par lui imposee ne devait etre autorisee que le lendemain par l'inspecteur du travail, agit pour le moins avec une legerete blamable ;
La transformation d'un horaire de travail à temps complet en horaire de travail à temps partiel constitue une modification du contrat de travail qui ne peut être réalisée sans l'accord du salarié, peu important que cette modification ait été ou non prévue dans le contrat de travail. […] Qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir constaté que la salariée avait refusé de travailler selon un horaire à temps partiel et alors qu'en l'absence de mise en oeuvre d'une procédure de licenciement le contrat de travail devait se poursuivre dans les conditions antérieures, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
[…] alors, selon le moyen, que ne constitue pas une modification du contrat de travail le simple changement de la répartition d'un horaire de travail du salarié sur la semaine, dès lors que la possibilité en est prévue par le contrat de travail et qu'il y est procédé sans abus par l'employeur, […] que, tout en constatant que le contrat de travail de la salariée précisait qu'elle travaillerait en moyenne un dimanche sur trois mais prévoyait la possibilité de modification de ces horaires, la cour d'appel a considéré que le nouvel horaire voulu par la société de deux dimanches matin sur trois constituait une modification du contrat de travail qui aurait dû être motivée par des raisons économiques ; […]
[…] la cour d'appel qui, pour condamner l'employeur à payer des indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à un salarié, retient qu'il était fondé à refuser le nouvel horaire de travail imposé par l'employeur, sans rechercher si le changement d'horaire comportait ou non modification du contrat de travail ou s'il s'agissait d'un simple changement des conditions de travail décidé par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction. […] a engagé M me X… le 1er juillet 1977 en qualité d'agent de service ; que de nouveaux horaires de travail lui ayant été imposés, elle a refusé de s'y conformer et a été licenciée le 1er avril 1994 pour faute grave, […]
[…] par courrier du 15 octobre 1991, la société Litwin a fait part à ses salariés d'une mesure de chômage partiel, égale à 20 % de l'horaire de travail pendant 6 mois, pour éviter des licenciements économiques ; que, […] a pris effet le 18 novembre 1991 et a cessé le 15 mai 1992 ; que M. X… et huit autres salariés, ayant considéré cette mise en chômage partiel comme une modification de leurs contrats de travail, ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir des rappels de salaires, […] que, pour déterminer si l'employeur doit mettre en oeuvre la procédure de chômage partiel, il convient de se placer à la date à laquelle l'employeur a décidé de réduire l'horaire ; que, procédant à cette recherche, […]
[…] Mais attendu que les juges du fond ont constate que champagne, lorsqu'il avait ete embauche le 4 octobre 1965 par la societe barco, avait ete affecte a un service de taxis dit a plaques rouges qu'il avait accepte parce que son horaire de travail, fixe de 7 a 17 heures, etait compatible avec certaines de ses obligations familiales, que, lorsqu'avait ete mis en place dans l'entreprise le service dit a plaques jaunes, institue par l'autorite administrative en 1967, celui-ci ne lui avait pas ete applique, puis que, lorsque son employeur avait decide de l'y affecter, en juin 1970, il avait refuse cette modification de ses conditions de travail et la fixation de 10 a 20 heures de son nouvel horaire ;
[…] stipulait dans son paragraphe " amplitude " que l'organisation du travail adopté ne pouvait porter à plus de onze heures par jour l'amplitude de la journée de travail ou de présence et qu'il n'était pas contesté qu'un salarié avait effectué les huit heures prévues, a pu condamner l'employeur au paiement de l'heure de salaire retenue. ° L'attitude d'un salarié qui a unilatéralement modifié son horaire de travail, ce qui constitue une faute, justifie la délivrance d'un avertissement. […] alors qu'en ne recherchant pas si Danielle X… qui avait travaillé le 13 octobre 1982 de 7 h 30 à 12 h 30 et de 15 h 30 à 18 h 30 au lieu des horaires prévus de 7 h 30 à 12 h 30 et de 16 h 30 à 19 h 30, […]
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Commentaires
AVENANT A L'ACCORD COLLECTIF DÉFINISSANT LES MODALITÉS DE DÉCOMPTE DE L'HORAIRE DE TRAVAIL SUR UNE ANNÉE Avenant n°8 Entre, d'une part, […] Délégué Syndical CGT représentée par XXX, Délégué Syndical Préambule Pour rappel, un avenant à l'accord collectif définissant les modalités de décompte de l'horaire de travail sur une année a été signé le 12 octobre […] Article 2 : Organisation du temps de travail Article 2.1 : Suspension de l'annualisation Les parties conviennent de la suspension de l'accord collectif définissant les modalités de décompte de l'horaire de travail sur une année conclu le 6 mars 2015 modifié par avenant le 26 octobre 2015 prévoyant un horaire de travail annualisé. […]
Lire la suite…AVENANT A L'ACCORD COLLECTIF DÉFINISSANT LES MODALITÉS DE DÉCOMPTE DE L'HORAIRE DE TRAVAIL SUR UNE ANNÉE Avenant n°7 Entre, d'une part, […] Délégué Syndical CGT représentée par XXX, Délégué Syndical Préambule Pour rappel, un avenant à l'accord collectif définissant les modalités de décompte de l'horaire de travail sur une année a été signé le 12 octobre […] Article 2 : Organisation du temps de travail Article 2.1 : Suspension de l'annualisation Les parties conviennent de la suspension de l'accord collectif définissant les modalités de décompte de l'horaire de travail sur une année conclu le 6 mars 2015 modifié par avenant le 26 octobre 2015 prévoyant un horaire de travail annualisé. […]
Lire la suite…AVENANT A L'ACCORD COLLECTIF DÉFINISSANT LES MODALITÉS DE DÉCOMPTE DE L'HORAIRE DE TRAVAIL SUR UNE ANNÉE Avenant n°6 Entre, d'une part, […] Délégué Syndical CGT représentée par XXX, Délégué Syndical Préambule Pour rappel, un avenant à l'accord collectif définissant les modalités de décompte de l'horaire de travail sur une année a été signé le 12 octobre […] Article 2 : Organisation du temps de travail Article 2.1 : Suspension de l'annualisation Les parties conviennent de la suspension de l'accord collectif définissant les modalités de décompte de l'horaire de travail sur une année conclu le 6 mars 2015 modifié par avenant le 26 octobre 2015 prévoyant un horaire de travail annualisé. […]
Lire la suite…[…] Délégué Syndical CFE-CGC représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical CGT représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical Préambule Pour rappel, un avenant à l'accord collectif définissant les modalités de décompte de l'horaire de travail sur une année a été signé le 28 mai 2018. […] Article 2 : Organisation du temps de travail Article 2.1 : Suspension de l'annualisation Les parties conviennent de la suspension de l'accord collectif définissant les modalités de décompte de l'horaire de travail sur une année conclu le 6 mars 2015 modifié par avenant le 26 octobre 2015 prévoyant un horaire de travail annualisé. […]
Lire la suite…Bonjour je vous contacte pour savoir comment cela se passe si mon employeur veut changer mes horaires, d'horaires continue du lundi au vendredi de 8h à 17 h en coupure 3 jours par semaine et 1 Dimanche par mois . […] Actuellement je suis à 42 heures semaine. il est marqué dans mon contrat article 4 : la durée du travail est repartie selon l'horaire collectif affiché, étant entendu que cette horaire collectif peut-être modifié ponctuellement ou définitivement par l'employeur en fonction des nécessaire de l'entreprise D'une, les horaires collectifs ne sont pas affichés dans l'entreprise, […]
Lire la suite…[…] Délégué Syndical CGT représentée par Monsieur XXX,, Délégué Syndical Préambule Pour rappel, un avenant à l'accord collectif définissant les modalités de décompte de l'horaire de travail sur une année a été signé le 13 novembre 2018. […] Article 2 : Organisation du temps de travail Article 2.1 : Suspension de l'annualisation Les parties conviennent de la suspension de l'accord collectif définissant les modalités de décompte de l'horaire de travail sur une année conclu le 6 mars 2015 modifié par avenant le 26 octobre 2015 prévoyant un horaire de travail annualisé. […]
Lire la suite…Tout changement de la durée du travail d'un salarié nécessite son accord. […] Répartition de l'horaire de travail : déterminer qui est concerné par les modifications Changer la répartition des horaires de travail sur la semaine est assimilé à une modification des conditions de travail. […] Seconde étape : informer votre inspecteur du travail du nouvel horaire. […]
Lire la suite…[…] changements dans […] Conditions et délais de prévenance des changements du volume de l'horaire de travail et de sa répartition Détermination et modalités de variation du volume et de la répartition de l'horaire de travail Dans le cadre de cette organisation du temps de travail sur une période supérieure à la semaine, le volume et la répartition des horaires journaliers et hebdomadaires des salariés compris dans le champ d'application du présent accord sont amenés à varier de façon à ce que les périodes de haute activité se compensent avec celles au cours desquelles l'activité baisse. […] Le volume horaire annuel de travail […]
Lire la suite…Masterclasses Achat public Masterclasses RH publiques Masterclasses Finances & Comptabilité Les agents qui assurent totalement ou partiellement leur service normal dans le cadre de la durée hebdomadaire, entre 21 heures et 6 heures, ou toute autre période de 9 heures consécutives entre 21 heures et 7 heures, peuvent percevoir des indemnités horaires pour travail de nuit (D. n° 2002-9, 4 janv. 2002, art. 7). […] Le décret n° 2023-1238 du 22 décembre 2023 précise dans son article 1er : « Une indemnité horaire pour travail de nuit est versée, dans les conditions prévues par le présent décret, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre VI : Avantages divers
- Chapitre II : Titres-restaurant
- Section 2 : Utilisation
Un même salarié ne peut recevoir qu'un titre-restaurant par repas compris dans son horaire de travail journalier. Ce titre ne peut être utilisé que par le salarié auquel l'employeur l'a remis.
Article L213-2 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre II : Réglementation du travail
- Titre Ier : Conditions du travail
- Chapitre III : TRAVAIL DE NUIT
- Section 1 : Dispositions générales
[…] 1° Soit accomplit, au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins trois heures de son temps de travail quotidien durant la période définie à l'article L. 213-1-1 ; […]
Article L3121-4 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail
- Section 1 : Travail effectif, astreintes et équivalences
- Sous-section 1 : Travail effectif
- Paragraphe 1 : Ordre public
Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de salaire.
Article L351-25 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre III : Placement et emploi
- Titre V : TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI
- Chapitre Ier : GARANTIES DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI
- Section 6 : Dispositions diverses
Les salariés qui, tout en restant liés à leur employeur par un contrat de travail, subissent une perte de salaire imputable soit à la fermeture temporaire de l'établissement qui les emploie, soit à la réduction de l'horaire de travail habituellement pratiqué dans l'établissement en deçà de la durée légale de travail, bénéficient, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, d'une allocation spécifique qui est à la charge de l'Etat.
Article L2325-9 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre II : Comité d'entreprise
- Chapitre V : Fonctionnement
- Section 2 : Heures de délégation
Le temps passé aux séances du comité par les représentants syndicaux au comité d'entreprise est rémunéré comme temps de travail. Ce temps n'est pas déduit des heures de délégation dans les entreprises d'au moins cinq cent un salariés.
Article L3122-31 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre II : Répartition et aménagement des horaires
- Section 3 : Travail de nuit
- Sous-section 1 : Définitions
1° Soit accomplit, au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins trois heures de son temps de travail quotidien durant la période définie à l'article L. 3122-29 ou à l'article L. 3122-30 ;
Article L212-4-16 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre II : Réglementation du travail
- Titre Ier : Conditions du travail
- Chapitre II : Durée du travail
- Section 2 : Travail à temps choisi
- Paragraphe 4 : Encouragement à la pratique du sport
Tout salarié peut, compte tenu des possibilités de l'entreprise, bénéficier d'aménagements de son horaire de travail pour la pratique régulière et contrôlée d'un sport.
Article R2241-4 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
- Titre IV : Domaines et périodicité de la négociation obligatoire
- Chapitre premier : Négociation de branche et professionnelle
- Section 3 : Dispositions supplétives
- Sous-section 2 : Négociation triennale
- Paragraphe 3 : Formation professionnelle et apprentissage
au contenu et à l'organisation du travail ainsi qu'au temps de travail sur les besoins de formation ; […]
Article L5122-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre II : Maintien et sauvegarde de l'emploi
- Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle
[…] -soit à la réduction de l'horaire de travail pratiqué dans l'établissement ou partie d'établissement en deçà de la durée légale de travail. […]
Article L3122-5 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre II : Travail de nuit
- Section 1 : Ordre public
Le salarié est considéré comme travailleur de nuit dès lors que : 1° Soit il accomplit, au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins trois heures de travail de nuit quotidiennes ; 2° Soit il accomplit, au cours d'une période de référence, un nombre minimal d'heures de travail de nuit au sens de l'article L. 3122-2, dans les conditions prévues aux articles L. 3122-16 et L. 3122-23.
- Heures de travail effectuées
- Non-respect des horaires de travail
- Preuves insuffisantes des heures supplémentaires
- Heures supplémentaires effectuées
- Demande de paiement des heures supplémentaires effectuées
- Heures supplémentaires
- Demande de paiement d'indemnités pour heures supplémentaires
- Absence de preuve des heures supplémentaires
- Calcul des heures supplémentaires
- Existence d'heures supplémentaires
- Travail effectué au-delà des heures contractuelles
- Demande d'indemnité pour non-respect des durées maximales de travail
- Demande de congés payés afférents aux heures supplémentaires
- Droit aux congés payés afférents aux heures supplémentaires
- Droit aux congés payés sur heures supplémentaires
- Exécution d'heures supplémentaires
- Rémunération des heures supplémentaires
- Heures de travail non rémunérées
- Heures supplémentaires non justifiées
- Heures supplémentaires non rémunérées
AVENANT A L'ACCORD COLLECTIF DÉFINISSANT LES MODALITÉS DE DÉCOMPTE DE L'HORAIRE DE TRAVAIL SUR UNE ANNÉE Avenant n°9 Entre, d'une part, la Société ATOS, […] Délégué Syndical CGT représentée par Monsieur xxx, Délégué Syndical Préambule Pour rappel, un avenant à l'accord collectif définissant les modalités de décompte de l'horaire de travail sur […] Article 2 : Organisation du temps de travail Article 2.1 : Suspension de l'annualisation Les parties conviennent de la suspension de l'accord collectif définissant les modalités de décompte de l'horaire de travail sur une année conclu le 6 mars 2015 modifié par avenant le 26 octobre 2015 prévoyant un horaire de travail annualisé. […]
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