Conseil de prud'hommes de Bobigny, 24 octobre 2022, n° F 21/02262

CPH Bobigny 24 octobre 2022

Arguments

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Accepté
Droit à des indemnités en cas de liquidation judiciaire
La cour a jugé que le salarié a effectivement droit à des indemnités en raison de la rupture de son contrat de travail, conformément aux dispositions légales applicables en matière de liquidation judiciaire.

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Sur la décision

Référence :	Cons. prud’h. Bobigny, 24 oct. 2022, n° F 21/02262
Juridiction :	Conseil de prud'hommes de Bobigny
Numéro :	F 21/02262

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Conseil de Prud’hommes de

Bobigny NOTIFICATION D’UN JUGEMENT 1-13, Rue Michel de l’Hospital 93005 BOBIGNY CEDEX Par lettre recommandée avec A.R. et indication de la voie de recours

Tél.: 01.48.96.22.22

Demandeur R.G. N° N° RG F 21/02262 – N° Portalis M^me X Y 15 Rue de Srebrenica Bal 61 DC2V-X-B7F-FPLI

75020 PARIS Encadrement

M^e Philippe SERRANO AFFAIRE: 61, boulevard des Alpes

X Y mandataire liquidateur de la S.A.S. Z Défendeur 38240 […]

M^e Dominique MASSELON SELARL C/

BERTHELOT EN PERS DE ME mandataire liquidateur de la S.A.S. Z, M^e Philippe SERRANO mandataire liquidateur de la S.A.S.

Par la présente lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le greffier du Conseil de Prud’hommes, en Z application de l’article R. 1454-26 du Code du travail, vous notifie le jugement ci-joint rendu le : Mercredi 07 Septembre

2022 La voie de recours qui vous est ouverte contre cette décision, est: l’appel sur compétence, à porter dans les quinze jours à compter de la présente notification, devant la chambre sociale de la Cour d’Appel de Paris (située […]

l’appel, à porter dans le délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision ou par l’entrée publique […]); devant la chambre sociale de la Cour d’Appel de Paris (située […]

□l’opposition, à porter dans le délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision ou par l’entrée publique […]); devant le bureau de jugement du conseil de prud’hommes qui a rendu la décision ; le pourvoi en cassation, à porter dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision devant la cour de cassation – situé 5 quai de l’horloge – […] ou par

l’entrée publique 8 boulevard du Palais – […]; la tierce opposition, à porter dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision devant le bureau de jugement du conseil de prud’hommes qui a rendu la

AVIS IMPORTANT: Les dispositions générales relatives aux voies de recours vous sont présentées ci- décision; pas de recours immédiat.

dessous. Vous trouverez les autres modalités au dos de la présente.

Article 668: La date de la notification par voie postale est, (…) à l’égard de celui à qui elle est faite, la date de

Code de Procédure Civile : Article 528 : Le délai d’expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n’est commencé à courir, en vertu de la loi, dès la date du jugement. Le délai réception de la lettre.

Article 642 : Tout délai expire le dernier jour à 24 heures. Le délai qui expirerait normalement un samedi, un court même à l’encontre de celui qui notifie. dimanche ou un jour férié bu chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Article 643: Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution, d’appel, d’opposition, de recours en révision et de pourvoi en cassation sont augmentés de: 1. Un mois pour les personnes qui demeurent en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à la Réunion, à Mayotte, à Saint Barthélémy, à Saint Martin, à Saint Pierre et Miquelon, en Polynésie française, dans les Iles Wallis et Futuna, en Nouvelle Calédonie et dans les terres Australes et Antartiques françaises; 2. Deux

Article 644: Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à la Réunion, à Mayotte, à Saint Barthélémy, à Saint Martin, à Saint Pierre et Miquelon et dans mois pour celles qui demeurent à l’étranger. les Iles Wallis et Futuna, les délais de comparution, d’appel, d’opposition et de recours en révision sont augmentés d’un mois pour les personnes qui ne demeurent pas dans la collectivité territoriale dans le ressort de laquelle la juridiction a son siège et de deux mois pour les personnes qui demeurent à l’étranger. :Article 680 (…) L’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au

paiement d’une indemnité à l’autre partie.

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Le Greffier Fait à BOBIGNY, le 24 Octobre 2022

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Art. 83: lorsque le juge s’est prononcé sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision peut faire l’objet d’un appel dans les conditions prévues par le présent paragraphe. VOIES DE RECOURS

La décision ne peut pareillement être attaquée du chef de la compétence que par voie d’appel lorsque le juge se prononce sur la compétence et ordonne une mesure d’instruction ou L’appel sur la compétence: Extraits du code de procédure civile: Art. 84: Le délai d’appel est de quinze jours à compter de la notification du jugement. Le greffe procède à cette notification adressée aux parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Il notifie également le jugement à leur avocats, dans le cas d’une procédure avec représentation obligatoire. En cas d’appel, l’appelant doit, à peine de caducité de la déclaration d’appel, saisir, dans le délai d’appel, le premier président en vue, selon le cas, d’être autorisé à assigner à jour fixe ou de bénéficier d’une fixation prioritaire de l’affaire. une mesure provisoire. Art. 85: Outre les mentions prescrites selon le cas par les articles 901 ou 933, la déclaration d’appel précise qu’elle est dirigée contre un jugement statuant sur la compétence et doit, à peine d’irrecevabilité être motivée, soit dans la déclaration elle-même, soit dans des conclusions jointes à cette déclaration. Nonobstant toute disposition contraire, l’appel est instruit et jugé comme en matière de procédure à jour fixe si les règles applicables à l’appel des décisions rendues par la juridiction dont émane le jugement frappé d’appel imposent la

Art. 91: Lorsque le juge s’est déclaré compétent et a statué sur le fond du litige dans un même jugement rendu en dernier ressort, celui-ci peut être frappé d’appel exclusivement sur la compétence. Un pourvoi formé à l’encontre des dispositions sur le fond rend l’appel irrecevable. En cas d’appel, lorsque la cour infirme la décision attaquée du chef de la compétence, constitution d’avocat, ou, dans le cas contraire, comme il es dit à l’article 948. elle renvoie l’affaire devant la juridiction qu’elle estime compétente à laquelle le dossier est transmis à l’expiration du délai du pourvoi ou, le cas échéant, lorsqu’il a été statué sur celui-

Art. 104: Les recours contre les décisions rendues sur la litispendance ou la connexité par les juridictions du premier degré sont formés et jugés comme en matière d’exception d’incompétence. En cas de recours multiples, la décision appartient à la cour d’appel la première saisie qui, si elle fait droit à l’exception, attribue l’affaire à celle des juridictions qui, ci. La décision de renvoi s’impose aux parties et à la juridiction de renvoi.

Art. 78: Le juge peut, dans un même jugement, mais par des dispositions distinctes, se déclarer compétent et statuer sur le fond du litige, après avoir, le cas échéant, mis préalablement selon les circonstances, paraît la mieux placée pour en connaître.

Art. 90: Lorsque le juge s’est déclaré compétent et a statué sur le fond du litige dans un même jugement rendu en premier ressorti, celui-ci peut être frappé d’appel dans l’ensemble Appel: Extraits du Code de procédure civile: de ses dispositions. Lorsque la cour infirme du chef de la compétence, elle statue néanmoins sur le fond du litige si la cour est juridiction d’appel relativement à la juridiction qu’elle estime compétente. Si elle n’est pas juridiction d’appel, la cour, en infirmant du chef de la compétence la décision attaquée, renvoie l’affaire devant la cour qui est juridiction d’appel les parties en demeure de conclure sur le fond.

Art. 380: La décision de sursis peut être frappée d’appel sur autorisation du premier président de la cour d’appel s’il est justifié d’un motif grave et légitime. La partie qui veut faire relativement à la juridiction qui eût été compétente en première instance. Cette décision s’impose aux parties et à la cour de renvoi. appel saisit le premier président, qui statue dans la forme des référés. L’assignation doit être délivrée dans le mois de la décision. S’il accueille la demande, le premier président fixe, par une décision insusceptible de pourvoi, le jour où l’affaire sera examinée par la cour, laquelle est saisie et statue comme en matière de procédure à jour fixe ou comme il est dit à

Art. 544: Les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d’appel comme les jugements qui tranchent tout le principal. Il en est de même lorsque le jugement qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre

l’article 948, selon le cas.

Art. R.1461-1: Le délai d’appel est d’un mois. A défaut d’être représentées par la personne mentionnée au 2° de l’article R.1453-2 [les défenseurs syndicaux], les parties sont tenues de constituer avocat. Les actes de cette procédure d’appel qui sont mis à la charge de l’avocat sont valablement accomplis par a personne mentionnée au 2° de l’article R.1453-2 [les incident met fin à l’instance.

Art. R. 1461-2: le jugement n’est pas susceptible d’appel si la seule demande reconventionnelle en dommages-intérêts, fondée exclusivement sur la demande initiale, dépasse le taux Extraits du Code du travail: défenseurs syndicaux]. De même, ceux destinés à l’avocat sont valablement accomplis auprès de la personne précitée. Art. R.1462-2: Le jugement n’est pas susceptible d’appel si la seule demande reconventionnelle en dommages-intérêts, fondée exclusivement sur la demande initiale, dépasse le taux

de la compétence du dernier ressort. Art. 272 du code de procédure civile: La décision ordonnant l’expertise peut être frappée d’appel indépendamment du jugement sur le fond sur autorisation du premier président de la cour d’appel s’il est justifié d’un motif grave et légitime. La partie qui veut faire appel saisit le premier président qui statue en la forme des référés. L’assignation doit être délivrée de la compétence en dernier ressort. dans le mois de la décision. S’il faut droit à la demande, le premier président fixe le jour où l’affaire sera examinée par la cour, laquelle est saisie et statue comme en matière de Appel d’une décision ordonnant une expertise: procédure à jour fixe ou comme il est dit à l’article 948 selon le cas. Si le jugement ordonnant l’expertise s’est également prononcé sur la compétence, l’appel est formée, instruit et

jugé selon les modalités prévues aux articles 83 à 89.

Art. 572: L’opposition remet en question, devant le même juge, les points jugés par défaut pour qu’il soit à nouveau statué en fait et en droit. Art. 538: Le délai de recours par une voie ordinaire est d’un mois en matière contentieuse (…) Opposition: Extraits du Code de procédure civile:

Art. 573: L’opposition est faite dans les formes prevues pour-la-demande en justice devant la juridiction qui a rendu la décision (…) Le jugement frappé d’opposition n’est anéanti que par le jugement qui le rétracte.

Art. R.1463-1: l’opposition est portée directement devant le bureau de jugement. Les dispositions des articles R. 1452-1 à R.1452-4 sont applicables. L’opposition est caduque si la Art. 574: L’opposition doit contenir les moyens du défaillant. " partie qui l’a faite ne se présente pas. Elle ne peut être réitérée. Ces dispositions sont applicables à la tierce opposition. Extrait du Code du travail:

Art. 613: A l’égard des décisions par défaut, le pourvoi ne peut être formé par la partie défaillante qu’à compter du jour où son opposition n’est plus recevable. Art. 973: Les parties sont tenues, sauf disposition contraire, de constituer un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation. Cette constitution emporte élection de domicile. Pourvoi en cassation Extraits du Code de procédure civile: Art. 612: Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois. (…)

Art. 974: Le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe della Cour de cassation. Pour les demandeurs personnes morales: l’indication de leurs forme, dénomination et siège social et, s’agissant des autorités administratives ou judiciaires, l’indication de leur Art. 975: La déclaration de pourvoi contient, à peine de nullité: 1° Pour les demandeurs personnes physiques : l’indication des nom, prénoms et domicile;

Pour les défendeurs personnes morales: l’indication de leurs forme, dénomination et siège social et, s’agissant des autorités administratives ou judiciaires, l’indication de leur

2° Pour les défendeurs personnes physiques: l’indication des nom, prénoms et domicile; dénomination et du lieu ou elles sont établies.

La déclaration précise, le cas échéant, les chefs de la décision auxquels le pourvoi est limité. Elle est signée par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation. 3° La constitution de l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation du demandeur; dénomination et du licu ou elles sont établics;

4° L’indication de la décision attaquée. 2° Lorsque la demande tend à la remise, même sous astreinte, de certificats de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l’employeur est tenu de délivrer, à moins que le 1° Lorsque la valeur totale des prétentions d’aucune des parties ne dépasse la taux de compétence fixé par décret; Art. R.1462-1: le conseil de prud’hommes statue en dernier ressort. Extrait du Code du travail :

Art. 582: La tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l’attaque. Elle remet en question relativement à son auteur les points jugés qu’elle jugement ne soit en premier ressort en raison du montant des autres demandes.

Art. 583: Est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu’elle n’ait été ni partie ni représentée au jugement qu’elle attaque. Les créanciers Tierce opposition: et autres ayant cause d’une partie peuvent toutefois former tierce opposition au jugement rendu en fraude de leurs droits ou s’ils invoquent des moyens qui leur sont propres (…). Extraits Code de procédure civile: Art. 584: En cas d’indivisibilité à l’égard de plusieurs parties au jugement attaqué, la tierce opposition n’est recevable que si toutes ces parties sont appelées à l’instance. critique, pour qu’il soit à nouveau statuer en fait et en droit.

Art. 586: La tierce opposition est ouverte à titre principal pendant trente ans à compter du jugement à moins que la loi n’en dispose autrement. Elle peut être formée sans limitation

Art. 585: Tout jugement est susceptible de tierce opposition si la loi n’en dispose autrement. En matière contentieuse, elle n’est cependant recevable, de la part du tiers auquel le jugement a été notifié, que dans les deux mois de cette notification, sous réserve que celle-ci indique de manière très apparente le délai dont il dispose ainsi que les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé. Il en est de même en matière gracieuse lorsqu’une décision de temps contre un jugement produit au cours d’une autre instance par celui auquel on l’oppose.

Art. 587: La tierce opposition formée à tire principale est portée devant la juridiction dont émane le jugement attaqué. La décision peut être rendue par les mêmes magistrats (…).

Art. 588: La tierce opposition incidente à une contestation dont est saisie une juridiction est tranchée par cette dernière si elle est de degré supérieur à celle qui a rendu le jugement ou si, étant d’égal degré, aucune règle de compétence d’ordre public n’y fait obstacle. La tierce opposition est alors formée de la même manière que les demandes incidentes. en dernier ressort a été notifiée. Dans les autres cas la tierce opposition incidente st portée par voie de demande principale, devant la juridiction qui a rendu le jugement.

Art. 589: La juridiction devant laquelle le jugement attaqué est produit peut, suivant les circonstances, passé outre ou surseoir.

Art. 591: La décision qui fait droit à la tierce opposition ne rétracte ou ne réforme le jugement attaqué que sur les chefs préjudiciables au tiers opposant. Le jugement primitif conserve

Art. 590: Le juge saisi de la tierce opposition à titre principal ou incident peut suspendre l’exécution du jugement attaqué. ses effets entre les parties, même sur les chefs annulés. Toutefois la chose jugée sur tierce opposition l’est à l’égard de toutes les parties appelées à l’instance en application de l’article

Art. 592: Le jugement rendu sur tierce opposition est susceptible des mêmes recours que la juridiction dont il émane. Art. R.1454-26: Les décisions du conseil de prud’hommes sont notifiées aux parties par le greffe de ce conseil au lieu de leur domicile. La notification est faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception sans préjudice du droit des parties de les faire signifier par acte d’huissier de justice. Les parties sont informées des mesures d’administration judiciaire par tous moyens. Lorsque le bureau de conciliation et d’orientation a pris une décision provisoire palliant l’absence de délivrance par l’employeur de l’attestation prévue 584. à l’article R.1234-9, la décision rendue au fond par le bureau de jugement est notifiée à l’agence Pôle emploi dans le ressort de laquelle est domicilié le salarié. Pôle emploi peut forme Extrait du Code du travail:

tierçe opposition dans le délai de deux mois.