Conseil de Prud’Hommes

Boîte Postale […]

5, Place André Mignot 78004 VERSAILLES CEDEX

^MINUTE ^N°20169

JUGEMENT REPUTE

CONTRADICTOIRE

PREMIER RESSORT

N° RG F 19/00752 – N°

Portalis

DCZR-X-B7D-BOWO

SECTION Commerce

AFFAIRE

X Y

Demandeur à la liquidation de l’astreinte suite au jugement en date du 11 juillet

2019

contre

SARL COSY VERSAILLES

Défenderesse à la liquidation de l’astreinte suite au jugement en date du 11 juillet 2019

Notification le :05 JUIN 2020

Date de réception : par le demandeur:

par le défendeur:

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 04

Juin 2020

Débats à l’audience publique du 12 Mars 2020 composée de : Monsieur Jean-François FERAL, Président Conseiller (E)

Madame Eléonore PAHLAWAN, Assesseur Conseiller (E)

Monsieur Farid HADJ-CHAIB, Assesseur Conseiller (S)

Monsieur Olivier VILLESECHE, Assesseur Conseiller (S) Assistés lors des débats de Madame Sabine MARÉVILLE, Greffier

ENTRE

Monsieur X Y

A44

7 rue Emile Duclaux

92150 SURESNES

Représenté par M^e Marlone ZARD, avocat au barreau de PARIS

Demandeur à la liquidation de l’astreinte suite au jugement en date du 11 juillet 2019

ET

SARL COSY VERSAILLES

3 rue Saint Geneviève

78000 VERSAILLES

Non comparante – Non représentée

Défenderesse à la liquidation de l’astreinte suite au jugement en date du 11 juillet 2019

Pour copie conforme

Le Greffier

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Saisine du 18 décembre 2019.

Convocation de la partie défenderesse par le greffe (LRAR) en date du 08 janvier 2020.

Fixation de l’affaire devant le bureau de jugement du 12 mars 2020, les parties dûment convoquées.

Ce jour, les parties ont comparu comme indiqué en première page du présent jugement.

Dernier état de la demande :

- Liquidation de l’astreinte au titre de la non remise des documents 4 500,00 euros régularisés conformément au jugement du 11 juillet 2019 2 000,00 euros

- Article 700 du code de procédure civile

- Intérêts légaux avec capitalisation ou anatocisme

- Exécution provisoire (article 515 du code de procédure civile)

Affaire mise en délibéré pour prononcé à la date indiquée en première page.

Ce jour, le conseil après en avoir délibéré, prononça le jugement suivant :

LES FAITS

Par jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2019, le conseil de prud’hommes de Versailles a ordonné à la SARL Cosy Versailles d’établir et de remettre à monsieur X Z, un bulletin de paie concernant toutes les créances salariales à titre de régularisation avec soumission aux cotisations sociales en vigueur au moment du paiement, un certificat de travail conforme au jugement indiquant «prise d’acte aux torts de l’employeur » comme motif de rupture, ainsi qu’une attestation Pôle Emploi.

Une astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard à compter du trentième jour de la notification et d’une durée limitée à 90 jours, a été fixée pour l’ensemble des documents.

Le conseil se réservant le droit de connaitre de la liquidation de celle-ci, conformément à

l’article 36 de la loi 91-650 du 9 juillet 1991.

Monsieur Z a saisi le conseil de prud’hommes de Versailles afin d’obtenir la liquidation de l’astreinte fixée.

LES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

En demande, monsieur X Z prétend :

- que le jugement a été notifié aux parties le 18 juillet 2019 et que la société Cosy Versailles ne

s’est pas exécuté dans le délai de 30 jours ;

- qu’en date du 04 novembre 2019, monsieur Z a adressé, par voie d’huissier, à la société

Cosy Versailles, un commandement de payer aux fins de saisie-vente ;

- qu’au jour de l’audience, la société Cosy Versailles n’a jamais remis les documents ordonnés.

Monsieur Z est donc en droit de solliciter la liquidation de l’astreinte due au titre de la non remise des documents de fin de contrat.

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La société Cosy Versailles, bien que valablement touchée, n’est pas présente à la barre pour assurer sa défense.

Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le conseil, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions déposées, soutenues et visées lors de cette audience, ainsi qu’aux prétentions orales telles qu’elles sont rappelées ci-dessus.

SUR CE, LE CONSEIL

Sur la liquidation de l’astreinte

Vu les articles L131-3 et L131-4 du code des procédures civiles d’exécution;

Attendu que le conseil de prud’hommes de Versailles, qui a prononcé l’astreinte par jugement du 11 juillet 2019, s’est réservé le droit de connaître de la liquidation de celle-ci ;

Attendu que l’astreinte a été fixée à 50 euros par jour de retard à compter du trentième jour, limitée à 90 jours ;

Attendu que monsieur X Z prétend que la société Cosy Versailles n’a pas exécuté son obligation à l’issue du délai imparti ;

Attendu que la société Cosy Versailles n’est pas présente pour en apporter la contradiction;

En conséquence, la société Cosy Versailles est condamnée au paiement de la somme de

4 500 euros au titre de la liquidation de l’astreinte due pour la non remise des documents telle qu’ordonnée par jugement du conseil de prud’hommes de Versailles en date du 11 juillet 2019 ;

Sur les frais irrépétibles

Attendu qu’en application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

Attendu toutefois qu’il peut en être autrement compte tenu de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée ;

En l’espèce, il serait inéquitable de laisser à la charge de la partie demanderesse les frais qu’elle a dû exposer pour la défense de ses intérêts dans cette affaire ;

En conséquence de ce qui précède, la société Cosy Versailles est condamnée à payer la somme de 1 500,00 euros à ce titre ;

Sur les dépens

Attendu que sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile qui veut que la partie perdante soit condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie, la société Cosy Versailles est condamnée au paiement des entiers dépens ;

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PAR CES MOTIFS

Le conseil de prud’hommes de Versailles, section commerce, après en avoir délibéré, statuant en audience publique par mise à disposition, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DIT et JUGE que la société Cosy Versailles n’a pas remis les documents de fin de contrat tels qu’ordonnés par le conseil de prud’hommes de Versailles par jugement du 11 juillet 2019 ;

En conséquence,

CONDAMNE la société Cosy Versailles au paiement des sommes suivantes :

- 4 500,00 euros au titre de la liquidation de l’astreinte,

- 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts sur le fondement de l’article 1154 du code civil ;

ORDONNE l’exécution provisoire sur le fondement de l’article 515 du code de procédure civile ;

COMDAMNE la SARL Cosy Versailles au paiement des entiers dépens.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 04 Juin 2020, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile et signé par Monsieur Jean-François FERAL, président (E), et par Madame

Sabine MARÉVILLE, greffier.

Le greffier, Le président,

Pour copie conforme

Le Greffier

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