Obligation alimentaire envers ascendant
Décisions
copie du barème d'évaluation de la capacité contributive d'un obligé alimentaire envers un ascendant.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts : « L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant du revenu net annuel dont dispose chaque contribuable. Ce revenu net est déterminé… sous déduction… II Des charges ci-après…2°… pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil… » ; que l'article 205 du code civil dispose que : « Les enfants doivent des aliments à leur père et mère et autres ascendants qui sont dans le besoin » ;
Si les dettes d'aliments font partie du passif definitif de la communaute, l'epoux qui en est tenu n'en reste pas moins personnellement oblige envers le creancier et a qualite pour defendre a une action en payement dirigee contre lui seul. […] la cour d'appel aurait du surseoir a statuer jusqu'a ce que la juridiction competente se soit prononcee sur la legalite de cette decision, alors egalement que les arrerages des pensions alimentaires cessent d'etre dus lorsqu'ils n'ont pas ete reclames a leur echeance a moins que les juges du fond ne constatent que si le creancier d'aliments n'a pas agi, […]
Lorsque les établissements sociaux et médico-sociaux exercent leur recours contre les obligés alimentaires en application de l'article L. 314-12-1 du code de l'action sociale et des familles, le juge fixe la contribution alimentaire de ces derniers en considération de leur fortune et des besoins du créancier d'aliments […] 3/ ALORS QUE l'aide sociale à l'hébergement à un caractère subsidiaire et ne peut être octroyée que si tant les ressources de son bénéficiaire que la participation des personnes tenues à une obligation alimentaire envers le bénéficiaire sont insuffisantes pour couvrir les besoins de ce dernier ; qu'en fixant le montant de la dette d'aliments de M. […]
[…] Il fait valoir que le contribuable n'apporte pas la preuve qui lui incombe de son droit à déduction d'une pension versée à un ascendant au titre de l'article 156-II-2° du code général des impôts, dès lors qu'il n'établit pas l'existence même d'une obligation alimentaire envers un ascendant, l'état de besoin du bénéficiaire, ni la réalité du montant des versements qu'il prétend avoir effectués à titre de pension alimentaire ;
[…] En second lieu, le règlement départemental d'aide sociale de 2017 du département des Hautes-Pyrénées dispose, au paragraphe relatif aux « personnes tenues à l'obligation ou au devoir de secours et d'assistance » que : « les descendants au 1er degré, leurs conjoints et les petits-enfants sont tenus à l'obligation alimentaire envers leurs ascendants dans le besoin et réciproquement. ». […]
[…] Qu'en statuant ainsi, alors que ce jugement énonce que M. [D] [H], débiteur d'aliments de premier rang ne démontre pas être dans l'impossibilité de s'acquitter de son obligation alimentaire envers son père, de sorte qu'il n'y a pas lieu de rechercher la contribution d'une débitrice de second rang, la cour d'appel a dénaturé ce jugement et violé le texte susvisé ; […] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article 205 du code civil dispose que les enfants doivent des aliments à leur père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin, aucune hiérarchie n'existant entre les codébiteurs ; que la personne tenue à une telle obligation dispose, […]
pendant 7 jours
Commentaires
L'enfant n'est pas uniquement créancier d'une obligation alimentaire à l'égard de ses parents titulaires de l'autorité parentale, il est également tenu à une obligation alimentaire générale envers ses parents, en vertu de l'article 371 du code civil. Mais il se peut que, […] ces parents aient de tels besoins de services et d'assistance matérielle et morale qu'un des enfants apporte des soutiens très supérieurs au-delà des exigences de son devoir de famille. […] La jurisprudence a ainsi admis, au profit de l'enfant ayant assumé seul une dette d'aliments envers un ascendant dans le besoin en application de l'article 205 du code civil, l'exercice d'un recours contre ses coobligés, […]
Lire la suite…M Gabriel Montcharmont interroge M le ministre des affaires sociales et de la solidarite sur la reglementation en matiere d'obligation alimentaire. […] Reponse. - L'obligation alimentaire est un lien de droit etabli par les articles 205 a 211 du code civil entre les enfants et leur pere et mere ou autres ascendants qui sont dans le besoin, lien auquel le code de la famille et de l'aide sociale ne fait que se referer. […] La suppression de la mise en jeu de l'obligation alimentaire, notamment a l'egard des petits-enfants, suppose une modification par la voie legislative des articles 141 et 144 du code de la famille et de l'aide sociale. […]
Lire la suite…Dominique Le Mèner appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le régime fiscal des pensions versées aux ascendants. […] Les sommes versées, et bien que consacrées uniquement à l'acquittement des charges fixes de loyer par exemple, sont assimilées par l'administration fiscale, à des pensions alimentaires. […] Corrélativement, la pension constitue, pour l'ascendant qui la reçoit, un revenu supplémentaire qui concourt à la formation de son revenu imposable, conformément aux dispositions de l'article 79 du CGI. […]
Lire la suite…Si l'obligation alimentaire suppose un état de besoin des parents, la créance d'assistance est au contraire une entraide au quotidien. […] Il conviendrait toutefois de l'inscrire durablement au cœur de la vie familiale. […] La jurisprudence a ainsi admis, au profit de l'enfant ayant assumé seul une dette d'aliments envers un ascendant dans le besoin, en application de l'article 205 du code civil, l'exercice d'un recours contre ses coobligés, du vivant ou au décès de l'ascendant, pour les sommes payées excédant sa part contributive compte tenu des facultés respectives des intéressés.
Lire la suite…Jean-Carles Grelier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'obligation alimentaire qui pèse sur les veufs et veuves envers leurs beaux-parents. […] Aussi, il semblerait opportun de pouvoir envisager une évolution de cette législation. […] Le mariage engendre une obligation alimentaire entre chacun des époux et les ascendants au premier degré du conjoint. […]
Lire la suite…Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités d'application de l'obligation alimentaire. D'après l'article 205 du code civil, « les enfants doivent des aliments à leur père et mère et autres ascendants qui sont dans le besoin ». Aujourd'hui, […] ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'obligation alimentaire des enfants envers leurs ascendants qui ne disposent pas de revenus suffisants pour vivre, trouve son fondement dans la solidarité familiale existant entre parents en ligne directe. […]
Lire la suite…Guénhaël Huet appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'obligation alimentaire d'une personne âgée bénéficiaire de l'aide sociale à l'hébergement en établissement. […] s'il existe un enfant issu de son union avec l'époux survivant. […] De plus, dans l'hypothèse de plusieurs débiteurs d'aliments, leur part respective est calculée en tenant compte de la situation de fortune de chacun d'eux et suivant les besoins de l'ascendant qui la réclame, appréciation relevant de l'autorité judiciaire, […] alinéa 26 ; du code civil, dans l'hypothèse où le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur. […]
Lire la suite…Christophe Bouillon appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la justice du calcul de l'obligation alimentaire, à laquelle chacun est tenu à l'égard de sa famille en vertu de la loi. […] C'est ainsi que les articles 205 et suivants du code civil prévoient que les enfants sont tenus d'une telle obligation envers leur ascendants, les gendres et belles-filles envers leurs beaux-parents. […] En conséquence, les débiteurs d'obligation alimentaire qui vivent en couple, qu'ils soient mariés ou non, sont dans une situation identique en ce qui concerne l'évaluation de leurs ressources et de leurs charges.
Lire la suite…Hervé Pellois interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les obligations des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance (ASE) envers leurs parents. Au titre de l'article 205 du code civil, les enfants ont une obligation alimentaire envers leur père, mère ou autres ascendants dans le besoin. […] En outre, le retrait total de l'autorité parentale, prononcé pour crime ou délit sur la personne de l'enfant, ou pour mise de l'enfant en danger par de mauvais traitements, emporte pour l'enfant dispense des obligations alimentaires. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre V : Du mariage
- Chapitre V : Des obligations qui naissent du mariage
Néanmoins, quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire. En cas de condamnation du créancier pour un crime commis sur la personne du débiteur ou l'un de ses ascendants, descendants, frères ou sœurs, le débiteur est déchargé de son obligation alimentaire à l'égard du créancier, sauf décision contraire du juge.
Article 205 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre V : Du mariage
- Chapitre V : Des obligations qui naissent du mariage
Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin.
Article 1 de la Loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire.Abrogé
Tout créancier d'une pension alimentaire peut se faire payer directement le montant de cette pension par les tiers débiteurs de sommes liquides et exigibles envers le débiteur de la pension. Il peut notamment exercer ce droit entre les mains de tout débiteur de salaires, produits du travail ou autres revenus, ainsi que de tout dépositaire de fonds.
Article 379 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 4 : Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale et du retrait de l'exercice de l'autorité parentale
Le retrait total de l'autorité parentale prononcé en vertu des articles 378 et 378-1 porte de plein droit sur tous les attributs, tant patrimoniaux que personnels, se rattachant à l'autorité parentale ; à défaut d'autre détermination, il s'étend à tous les enfants mineurs déjà nés au moment du jugement. Il emporte, pour l'enfant, dispense de l'obligation alimentaire, par dérogation aux articles 205 à 207, sauf disposition contraire dans le jugement de retrait.
Article L541-15-6 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre IV : Déchets
- Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets
- Section 3 : Prévention et gestion des déchets
- Sous-section 1 bis : Lutte pour le réemploi et contre le gaspillage
II.-Sont soumis aux obligations mentionnées au I : 1° Les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure au seuil mentionné au premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés ;
Article 1217 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : […] - poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
Article L541-15-6-1 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre IV : Déchets
- Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets
- Section 3 : Prévention et gestion des déchets
- Sous-section 1 bis : Lutte pour le réemploi et contre le gaspillage
Les opérateurs mentionnés aux 2° et 3° du II de l'article L. 541-15-6 rendent publics chaque année, par tout moyen de communication, leurs engagements en faveur de la lutte contre le gaspillage alimentaire, les procédures de contrôle interne qu'ils mettent en œuvre et les résultats obtenus, qui intègrent le volume des dons alimentaires réalisés. Cette obligation ne s'applique pas aux opérateurs suivants :
Article L228-1 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre II : Enfance
- Chapitre VIII : Dispositions financières
Le père, la mère et les ascendants d'un enfant pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance restent tenus envers lui des obligations prévues aux articles 203 à 211 du code civil. […]
Article R452-3-1 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES
- Titre V : SANCTIONS
- Chapitre II : Sécurité
Le fait pour un exploitant du secteur alimentaire ou du secteur de l'alimentation animale, responsable d'activités de commerce de détail ou de distribution, […] instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, de méconnaître l'une de ses obligations au titre d'une procédure de retrait ou
Article L233-4 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
- Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments
- Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements
- Section 3 : Dispositions relatives à la formation
Le fonctionnement des établissements de production, de transformation, de préparation, de vente et de distribution de produits alimentaires peut être subordonné à la présence dans les effectifs de ces établissements d'une personne pouvant justifier d'une formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité de l'établissement concerné.
- Obligation alimentaire du père
- Obligation alimentaire des parents
- Obligation alimentaire entre parents et enfants
- Obligation de contribution alimentaire
- Obligation de contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Obligation alimentaire envers les enfants
- Obligation alimentaire
- Nécessité d'une contribution alimentaire
- Nécessité d'une pension alimentaire
- Aliments
- Justification de la pension alimentaire
- Pension alimentaire majeur
- Demande de contribution alimentaire
- Nécessité d'une contribution pour l'entretien de l'enfant
- Besoins de l'épouse et ressources de l'époux
- Fixation de la contribution alimentaire
- Demande de paiement d'une pension alimentaire
- Nécessité d'une contribution plus élevée
- Obligation de contribution parentale
- Demande de pension alimentaire au titre du devoir de secours
Charles Miossec attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par les personnes âgées bénéficiant d'aides favorisant leur maintien à domicile, lorsqu'elles sont dans l'obligation d'entrer en urgence en établissement d'hébergement en raison d'une dégradation de leur état de santé. Elles sont de ce fait contraintes de rompre le contrat de travail de l'aide ménagère qu'elles employaient par l'intermédiaire d'une association mandataire. […] Le coût du licenciement peut incomber, le cas échéant, aux enfants sur le fondement de l'obligation alimentaire envers l'ascendant en vertu de l'article 205 du code civil. […]
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