REPUBLIQUE FRANCAISE Conseil de Prud’Hommes

BP […] NOTIFICATION D’UN JUGEMENT 90 rue de Paris

89011 AUXERRE CEDEX Par lettre recommandée avec A.R. et indication de la voie de recours Tél. 03.86.72.07.89

Email: cph-auxerre@justice.fr Défendeur

N° RG F 17/00118 S.A.R.L. AA IMPRIMERIE prise en la personne de son gérant 10 rue des Préaux Encadrement

89310 NITRY

AFFAIRE :

X Y Z

C/ M^me X Y Z

S.A.R.L. AA ¹9 ^rue ^Chauveaux

IMPRIMERIE 21460 MONTBERTHAULT

Demandeur

Par la présente lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le greffier du Conseil de Prud’hommes, en application de l’article R.1454-26 du Code du travail, vous notifie le jugement ci-joint rendu le : Lundi 22 Mars 2021

La voie de recours qui vous est ouverte contre cette décision, est:

l’appel sur compétence, à porter dans les quinze jours à compter de la présente notification; l’appel, à porter dans le délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision devant la chambre sociale de la cour d’appel de Paris, […] – […] ; l’opposition, à porter dans le délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision devant le bureau de jugement du conseil de prud’hommes qui a rendu la décision; le pourvoi en cassation, à porter dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision devant la cour de cassation – situé 5 quai de l’horloge – 75001 Paris ou par l’entrée publique […]; la tierce opposition, à porter dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision devant le bureau de jugement du conseil de prud’hommes qui a rendu la décision; pas de recours immédiat.☐

AVIS IMPORTANT:

Les dispositions générales relatives aux voies de recours vous sont présentées ci-dessous. Vous trouverez les autres modalités au dos de la présente.

Code de Procédure Civile :

Article 668: La date de la notification par voie postale est, (…) à l’égard de celui à qui elle est faite, la date de réception de la lettre.

Article 528 : Le délai d’expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n’est commencé à courir, en vertu de la loi, dès la date du jugement. Le délai court même à l’encontre de celui qui notifie.

Article 642 Tout délai expire le dernier jour à 24 heures. Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Article 643 Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution, d’appel, d’opposition, de recours en révision et de pourvoi en cassation sont augmentés de 1. Un mois pour les personnes qui demeurent en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à la Réunion, à Mayotte, à Saint Barthélémy, à Saint Martin, à Saint Pierre et Miquelon, en Polynésie française, dans les Iles Wallis et Futuna, en Nouvelle Calédonie et dans les terres Australes et Antartiques françaises ; 2. Deux mois pour celles qui demeurent à l’étranger.

Article 6[…] Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à la Réunion, à Mayotte, à Saint Barthélémy, à Saint Martin, à Saint Pierre et Miquelon et dans les Iles Wallis et Futuna, les délais de comparution, d’appel, d’opposition et de recours en révision sont augmentés d’un mois pour les personnes qui ne demeurent pas dans la collectivité territoriale dans le ressort de laquelle la juridiction a son siège et de deux mois pour les personnes qui demeurent à l’étranger.

Article 680 (…) L’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende au paiement d’une indemnité à l’autre partie. I

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Fait à AUXERRE, le 29 Mars 2021 Greffier,

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VOIES DE RECOURS L’appel sur la compétence

Extraits du code de procédure civile:

Art. 83: lorsque le juge s’est prononcé sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision peut faire l’objet d’un appel dans les conditions prévues par le présent paragraphe. La décision ne peut pareillement être attaquée du chef de la compétence que par voie d’appel lorsque le juge se prononce sur la compétence et ordonne une mesure d’instruction ou une mesure provisoire. Art. 84: Le délai d’appel est de quinze jours à compter de la notification du jugement. Le greffe procède à cette notification adressée aux parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Il notifie également le jugement à leur avocats, dans le cas d’une procédure avec représentation obligatoire. En cas d’appel, l’appelant doit, à peine de caducité de la déclaration d’appel, saisir, dans le délai d’appel, le premier président en vue, selon le cas, d’être autorisé à assigner à jour fixe ou de bénéficier d’une fixation prioritaire de l’affaire. Art. 85: Outre les mentions prescrites selon le cas par les articles 901 ou 933, la déclaration d’appel précise qu’elle est dirigée contre un jugement statuant sur la compétence et doit, à peine d’irrecevabilité être motivée, soit dans la déclaration elle-même, soit dans des conclusions jointes à cette déclaration. Nonobstant toute disposition contraire, l’appel est instruit et jugé comme en matière de procédure à jour fixe si les règles applicables à l’appel des décisions rendues par la juridiction dont émane le jugement frappé d’appel imposent la constitution d’avocat, ou, dans le cas contraire, comme il es dit à l’article 948.

Art. 91: Lorsque le juge s’est déclaré compétent et a statué sur le fond du litige dans un même jugement rendu en dernier ressort, celui-ci peut être frappé d’appel exclusivement sur la compétence. Un pourvoi formé à l’encontre des dispositions sur le fond rend l’appel irrecevable. En cas d’appel, lorsque la cour infirme la décision attaquée du chef de la compétence, elle renvoie l’affaire devant la juridiction qu’elle estime compétente à laquelle le dossier est transmis à l’expiration du délai du pourvoi ou, le cas échéant, lorsqu’il a été statué sur celui-ci. La décision de renvoi s’impose aux parties et à la juridiction de renvoi. Art. 104: Les recours contre les décisions rendues sur la litispendance ou la connexité par les juridictions du premier degré sont formés et jugés comme en matière d’exception d’incompétence. En cas de recours multiples, la décision appartient à la cour d’appel la première saisie qui, si elle fait droit à l’exception, attribue l’affaire à celle des juridictions qui, selon les circonstances, paraît la mieux placée pour en connaître.

Appel : Extraits du Code de procédure civile : Art. 78 : Le juge peut, dans un même jugement, mais par des dispositions distinctes, se déclarer compétent et statuer sur le fond du litige, après avoir, le cas échéant, mis préalablement les parties en demeure de conclure sur le fond.

Art. 90: Lorsque le juge s’est déclaré compétent et a statué sur le fond du litige dans un même jugement rendu en premier ressorti, celui-ci peut être frappé d’appel dans l’ensemble de ses dispositions. Lorsque la cour infirme du chef de la compétence, elle statue néanmoins sur le fond du litige si la cour est juridiction d’appel relativement à la juridiction qu’elle estime compétente. Si elle n’est pas juridiction d’appel, la cour, en infirmant du chef de la compétence la décision attaquée, renvoie l’affaire devant la cour qui est juridiction d’appel relativement à la juridiction qui eût été compétente en première instance. Cette décision s’impose aux parties et à la cour de renvoi. Art. 380: La décision de sur[…] peut être frappée d’appel sur autorisation du premier président de la cour d’appel s’il est justifié d’un motif grave et légitime. La partie qui veut faire appel saisit le premier président, qui statue dans la forme des référés. L’assignation doit être délivrée dans le mois de la décision. S’il accueille la demande, le premier président fixe, par une décision insusceptible de pourvoi, le jour où l’affaire sera examinée par la cour, laquelle est saisie et statue comme en matière de procédure à jour fixe ou comme il est dit à l’article 948, selon le cas. Art. 5[…]: Les jugements qui tranchent dans leur dispositifune partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d’appel comme les jugements qui tranchent tout le principal. Il en est de même lorsque le jugement qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident met fin à l’instance. Extraits du Code du travail :

Art. R.1461-1: Le délai d’appel est d’un mois. A défaut d’être représentées par la personne mentionnée au 2° de l’article R. 1453-2 [les défenseurs syndicaux], les parties sont tenues de constituer avocat. Les actes de cette procédure d’appel qui sont mis à la charge de l’avocat sont valablement accomplis par a personne mentionnée au 2° de l’article R. 1453-2 [les défenseurs syndicaux]. De même, ceux destinés à l’avocat sont valablement accomplis auprès de la personne précitée. Art. R. 1461-2 le jugement n’est pas susceptible d’appel si la seule demande réconventionnelle en dommages-intérêts, fondée exclusivement sur la demande initiale, dépasse le taux de la compétence du dernier ressort. Art. R.1462-2: Le jugement n’est pas susceptible d’appel si la seule demande reconventionnelle en dommages-intérêts, fondée exclusivement sur la demande initiale, dépasse le taux de la compétence en dernier ressort.

Appel d’une décision ordonnant une expertise:

Art. 272 du code de procédure civile: La décision ordonnant l’expertise peut être frappée d’appel indépendamment du jugement sur le fond sur autorisation du premier président de la cour d’appel s’il est justifié d’un motif grave et légitime. La partie qui veut faire appel saisit le premier président qui statue en la forme des référés. L’assignation doit être délivrée dans le mois de la décision. S’il faut droit à la demande, le premier président fixe le jour où l’affaire sera examinée par la cour, laquelle est saisie et statue comme en matière de procédure à jour fixe ou comme il est dit à l’article 948 selon le cas. Si le jugement ordonnant l’expertise s’est également prononcé sur la compétence, l’appel est formé, instruit et jugé selon les modalités prévues aux articles 83 à 89.

Opposition: Extraits du Code de procédure civile:

Art. 538: Le délai de recours par une voie ordinaire est d’un mois en matière contentieuse (…)

Art. 572 L’opposition remet en question, devant le même juge, les points jugés par défaut pour qu’il soit à nouveau statué en fait et en droit. Le jugement frappé d’opposition n’est anéanti que par le jugement qui le rétracte.

Art. 573 L’opposition est faite dans les formes prévues pour la demande en justice devant la juridiction qui a rendu la décision (…)

Art. 574 L’opposition doit contenir les moyens du défaillant. Extrait du Code du travail :

Art. R.1463-1: l’opposition est portée directement devant le bureau de jugement. Les dispositions des articles R.1452-1 à R.1452-4 sont applicables. L’opposition est caduque si la partie qui l’a faite ne se présente pas. Elle ne peut être réitérée. Ces dispositions sont applicables à la tierce opposition.

Pourvoi en cassation

Extraits du Code de procédure civile:

Art. 612: Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois. (…)

Art. 613 A l’égard des décisions par défaut, le pourvoi ne peut être formé par la partie défaillante qu’à compter du jour où son opposition n’est plus recevable.

Art. 973: Les parties sont tenues, sauf disposition contraire, de constituer un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation. Cette constitution emporte élection de domicile.

Art. 974: Le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.

Art. 975: La déclaration de pourvoi contient, à peine de nullité : 1° Pour les demandeurs personnes physiques: l’indication des nom, prénoms et domicile ; Pour les demandeurs personnes morales: l’indication de leurs forme, dénomination et siège social et, s’agissant des autorités administratives ou judiciaires, l’indication de leur dénomination et du lieu ou elles sont établies,

2° Pour les défendeurs personnes physiques: l’indication des nom, prénoms et domicile ; Pour les défendeurs personnes morales : l’indication de leurs forme, dénomination et siège social et, s’agissant des autorités administratives ou judiciaires, l’indication de leur dénomination et du lieu ou elles sont établies;

3° La constitution de l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation du demandeur;

4° L’indication de la décision attaquée.

La déclaration précise, le cas échéant, les chefs de la décision auxquels le pourvoi est limité. Elle est signée par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation. Extrait du Code du travail :

Art. R.1462-1: le conseil de prud’hommes statue en dernier ressort.

1° Lorsque la valeur totale des prétentions d’aucune des parties ne dépasse la taux de compétence fixé par décret ;

2° Lorsque la demande tend à la remise, même sous astreinte, de certificats de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l’employeur est tenu de délivrer, à moins que le jugement ne soit en premier ressort en raison du montant des autres demandes.

Tierce opposition Extraits Code de procédure civile:

Art. 582: La tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l’attaque. Elle remet en question relativement à son auteur les points jugés qu’elle critique, pour qu’il soit à nouveau statuer en fait et en droit.

Art. 583: Est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu’elle n’ait été ni partie ni représentée au jugement qu’elle attaque. Les créanciers et autres ayant cause d’une partie peuvent toutefois former tierce opposition au jugement rendu en-fraude de leurs droits ou s’ils invoquent des moyens qui leur sont propres (…).

Art. 584: En cas d’indivisibilité à l’égard de plusieurs parties au jugement attaqué, la tierce opposition n’est recevable que si toutes ces parties sont appelées à l’instance,

Art. 585 Tout jugement est susceptible de tierce opposition si la loi n’en dispose autrement.

Art. 586: La tierce opposition est ouverte à titre principal pendant trente ans à compter du jugement à moins que la loi n’en dispose autrement. Elle peut être formée sans limitation de temps contre- un jugement produit au cours d’une autre instance par celui auquel on l’oppose. En matière contentieuse, elle n’est cependant recevable, de la part du tiers auquel le jugement a été notifié, que dans les deux mois de cette notification, sous réserve que celle-ci indique de manière très apparente le délai dont il dispose ainsi que les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé. Il en est de même en matière gracieuse lorsqu’une décision en dernier ressort a été notifiée.

Art. 587: La tierce opposition formée à tire principale est portée devant la juridiction dont émane le jugement attaqué. La décision peut être rendue par les mêmes magistrats (…).

Art. 588: La tierce opposition incidente à une contestation dont est saisie une juridiction est tranchée par cette dernière si elle est de degré supérieur à celle qui a rendu le jugement ou si, étant d’égal degré, aucune règle de compétence d’ordre public n’y fait obstacle. La tierce opposition est alors formée de la même manière que les demandes incidentes. Dans les autres cas la tierce opposition incidente st portée par voie de demande principale, devant la juridiction qui a rendu le jugement.

Art. 589 La juridiction devant laquelle le jugement attaqué est produit peut, suivant les circonstances, passé outre ou surseoir.

Art. 590 Le juge saisi de la tierce opposition à titre principal ou incident peut suspendre l’exécution du jugement attaqué

Art. 591: La décision qui fait droit à la tierce opposition ne rétracte ou ne réforme le jugement attaqué que sur les chefs préjudiciables au tiers opposant. Le jugement primitif conserve ses effets entre les parties, même sur les chefs annulés. Toutefois la chose jugée sur tierce opposition l’est à l’égard de toutes les parties appelées à l’instance on application de l’article 584.

Art. 592: Le jugement rendu sur (ierce opposition est susceptible des mêmes recours que la juridiction dont il émane. Extrait du Code du travail :

Art. R.1454-26: Les décisions du conseil de prud’hommes sont notifiées aux parties par le greffe de ce conseil au lieu de leur domicile. La notification est faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception sans préjudice du droit des parties de les faire signifier par acte d’huissier de justice. Les parties sont informées des mesures d’administration judiciaire par tous moyens. Lorsque le bureau de conciliation et d’orientation a pris une décision provisoire palliant l’absence de délivrance par l’employeur de l’attestation prévue à l’article R.1234-9, la décision rendue au fond par le bureau de jugement est notifiée à l’agence Pôle emploi dans le ressort de laquelle est domicilié le salarié. Pôle emploi peut forme tierce opposition dans le délai de deux mois.

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PROCEDURE :

Par requête en date du 14 Septembre 2017, reçue au greffe le 15 Septembre 2017, madame X Y Z a saisi le Conseil de Prud’hommes d’Auxerre d’une instance dirigée contre la S.A.R.L. AA IMPRIMERIE.

En conséquence, les parties ont été régulièrement convoquées devant le bureau de conciliation et d’orientation du 06 novembre 2017. Cette phase de la procédure étant demeurée infructueuse, elles ont été renvoyées à l’audience de mise en état du 18 juin 2018 puis devant le bureau de jugement du 24 septembre 2018. A cette date, un jugement avant dire droit a été rendu. Les parties ont de nouveau été renvoyées devant le bureau de jugement, en date du 26 octobre 2020.

Les dernières prétentions de madame X Y Z sont :

Chefs de la demande

- Indemnité de préavis compensatrice (4 mois) 14 872,00 Euros Brut

- Congés payés sur préavis 1 487,20 Euros Brut

- Indemnité de licenciement conventionnelle 54 022,85 Euros Net

- Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 96 000,00 Euros Net Remise du(des) bulletin(s) de paie rectifiés pour la période du préavis ainsi qu’un certificat de travail et une attestation Pole emploi également rectifiés pour tenir compte du préavis, le tout sous astreinte de 50 € par jour de retard suivant un délai de 15 jours à compter de la notification ou de la signification du jugement à intervenir, le Conseil se réservant expressément la possibilité de liquider l’astreinte

- Reliquat Congés payés 7 090,16 Euros

- Article 700 du CPC 2 000,00 Euros

- Exécution provisoire

- Intérêts légaux à compter de la notification des demandes

- Entiers dépens

Dommages et intérêts pour préjudice spécial en raison du caractère infamant de la faute

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reprochée 5 000,00 Euros

. Dommages et intérêts pour comportement déloyal dans le cadre de la procédure prud’homale 5 000,00 Euros

Demandes reconventionnelles

- Article 700 du CPC 2 000,00 Euros

Débouter le demandeur de toutes ses demandes

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Après avoir entendu les parties en leurs explications, le Conseil a mis l’affaire en délibéré jusqu’à ce jour.

Faits:

madame Y Z a été embauchée par la société Filigrane Imprimerie en date du 1° août 1997, en contrat de qualification. Les fonctions de la salariée ont évoluées au fil des années dans la société.

C’est ainsi qu’au 1er février 2001, madame Y Z occupait le poste de chef comptable groupe II avec un statut cadre. Elle a finalement été promue directrice comptable groupe IB.

La relation de travail est régie par la convention collective des imprimeries de labeur et industries graphiques (31 38).

Par lettre recommandée du 28 avril 2017, la société Filigrane Imprimerie a convoqué madame Y Z pour un entretien préalable de licenciement fixé au 10 mai 2017.

Par lettre recommandée du 15 mai 2017, la société Filigrane Imprimerie a notifié à madame Y Z son licenciement pour faute grave avec effet immédiat, la lettre contenant les griefs suivants :

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AFFAIRE :

X Y Z contre

AA S.A.R.L.

IMPRIMERIE

N° RG F 17/00118

Minute n° 21/68

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République française – au nom du peuple français

CONSEIL DE PRUD’HOMMES D’AUXERRE

SECTION ENCADREMENT

JUGEMENT DU 22 MARS 2021

COMPOSITION DU CONSEIL DE PRUD’HOMMES lors des débats du 26 Octobre 2020 : Myriam MADELIN, Présidente et Anne YCLAIRE, Assesseur,

Conseillers Employeurs Madame Aleth YCYRC et Fabrice KALUZNY, Assesseurs Conseillers Salariés

As[…]tés de Brigitte DUVAL, Greffière

JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT mis à disposition au greffe par Myriam MADELIN, Présidente as[…]tée de Sandra GARNIER, Greffière

ENTRE:

Madame X Y Z, née le […] à SEMUR EN

AUXOIS (21), Chef comptable, demeurant […]

As[…]tée de M^e Jean-Baptiste GAVIGNET, avocat au barreau de DIJON

DEMANDERESSE

D’UNE PART,

ET:

S.A.R.L. AA IMPRIMERIE dont le siège social est […] […], prise en la personne de son gérant domicilié audit siège

Représentée par M^e Aurélie FLAHAUT, avocat au barreau de DIJON

DEFENDERESSE

D’AUTRE PART.

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— manque de loyauté dans l’exécution du contrat

- usurpation du nom de l’employeur et de la qualité de la société dans la signature de contrats engageant la société

DISCUSSION

Moyens et prétentions des parties

Madame Y Z demande au CPH de :

- Constater que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse Condamner le comportement déloyal de la société Filigrane Imprimerie au cours de la procédure

-Condamner la société Filigrane Imprimerie à lui payer les sommes suivantes :

- à titre d’indemnité compensatrice de préavis, 14 872 € brut

- à titre d’indemnité compensatrice de congés payés afférents, 1487,20 euros brut

- à titre d’indemnité conventionnelle de licenciement, 54 022, 85,09 €

- à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 96 000 € net

à titre de dommages et intérêts pour préjudice spécial en raison du caractère infamant de la faute reprochée, 5000 €

- 7090,16 eur à titre de reliquat de congés payés

- 5000 € à titre de dommages et intérêts pour comportement déloyal dans le cadre de la procédure prud’homale

- 2000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

- Condamner la société Filigrane Imprimerie à remettre à madame Y Z les fiches de paie rectifiées pour la période du préavis ainsi que le certificat de travail, et une attestation pôle emploi rectifiée pour tenir compte du préavis, le tout sous astreinte de 50 € par jour de retard suivant un délai de quatre jours à compter de la notification ou de la signification du jugement.

- Ordonner l’exécution provisoire

Au soutien de ses prétentions, madame Y Z affirme que les griefs exposés dans la lettre de licenciement ne sont pas caractérisés et relèvent d’une exécution déloyale du contrat.

Sur la question de l’existence d’une délégation de pouvoirs, madame Y Z affirme qu’elle disposait de pleins pouvoirs pour signer des conventions en lieu et place du dirigeant. Sur la prescription des sanctions disciplinaires, madame Y Z rappelle que l’employeur ne saurait invoquer un comportement fautif antérieur de moins de deux mois à compter de la convocation à l’entretien préalable de licenciement. Sur le comportement déloyal de la société filigrane concours de la procédure, madame Y Z souligne les manquements graves de l’employeur à son obligation de loyauté en déposant plainte à son encontre sur la base de faits dont il connaissait l’inexactitude.

Selon la société Filigrane Imprimerie, les griefs formulés à l’encontre de la salariée sont caractérisés. Sur le bien-fondé du licenciement, l’employeur dénonce l’usurpation de son nom et de sa qualité à l’occasion de la signature de contrats engageant la société. Il reproche donc à la salariée un manque de loyauté dans l’exécution de son contrat.

Motivation de la décision

Aux termes de la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, il est reproché à madame Y Z son exécution déloyale du contrat de travail et l’usurpation de la signature du dirigeant lors de la signature de divers contrats engageant la société filigrane, ce, sans délégation de pouvoir expresse.

Sur la question de la délégation de pouvoir, les témoignages des co-contractants ne font que corroborer les propos de la salariée et plébiscitent de l’existence d’une délégation tacite de pouvoir en faveur de madame Y Z. La signature des dits contrats ne constituant donc pas un motif légitime de licenciement

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étant donné que le dirigeant était présent, avait connaissance de la mise en place des contrats et en avait intimé l’ordre de signature.

Il en découle une absence d’exécution déloyale du contrat.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de Prud’hommes d’Auxerre statuant publiquement, par jugement contradictoire et en PREMIER RESSORT.

Après en avoir délibéré conformément à la loi.

DIT que le licenciement de madame Y Z est sans cause réelle et sérieuse,

CONDAMNE la société Filigrane Imprimerie à payer à madame Y Z les sommes suivantes :

- à titre d’indemnité compensatrice de préavis, 14 872 € brut

- à titre d’indemnité compensatrice de congés payés afférents, 1487,20 € brut

- 7090,16 € à titre de reliquat de congés payés

DIT que cette condamnation est prononcée en « brut » et qu’il appartiendra à l’employeur d’en déduire les charges sociales.

DIT qu’il devra justifier de ce calcul en cas d’exécution forcée éventuelle.

CONDAMNE la société Filigrane Imprimerie à payer à madame Y Z la somme suivante :

- à titre d’indemnité conventionnelle de licenciement, 47 716,86 €

DIT que les intérêts au taux légal courront à compter du 18 septembre 2017, date de convocation de la défenderesse devant le bureau de conciliation et d’orientation.

DIT, en application de l’article R. 1454-28 du Code du travail, que l’exécution provisoire est de droit.

CONDAMNE la société Filigrane Imprimerie à payer à madame Y Z les sommes suivantes :

- à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 25 000 € net

- à titre de dommages et intérêts pour préjudice en raison du caractère infamant de la faute reprochée, 5000 €

- 2000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

ORDONNE à la société Filigrane Imprimerie de remettre à madame Y Z les fiches de paye rectifiées pour la période du préavis ainsi que le certificat de travail, et une attestation pôle emploi rectifiée pour tenir compte du préavis sous astreinte de 50€ par jour de retard à compter du trentième jour suivant la notification ou signification du présent jugement.

DEBOUTE madame Y Z de sa demande de dommages et intérêts au titre du comportement déloyal de l’employeur.

CONDAMNE la SARL AA IMPRIMERIE aux éventuels dépens.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe le 22 Mars 2021.

Pour copie certifiée conforme

La Présidente, à la minute La Greffière,

Myriam MADELIN Sandra GARNIER

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