CONSEIL DE PRUD’HOMMES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 114, […]

83000 TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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JUGEMENT rendu le 22 Novembre 2016

RG N° F 16/00146

SECTION Activités diverses Monsieur Y X né le […]

Lieu de naissance : DUNKERQUE AFFAIRE

Y X […]

[…]

Assisté de M^e Marc CHARTIER (Avocat au barreau de PARIS) SA SAGEM EXPLOITANT LE

GOLF DE VALGARDE

DEMANDEUR N° MINUTE :16/00285

JUGEMENT DU

22 Novembre 2016 SA SAGEM EXPLOITANT LE GOLF DE VALGARDE

N° SIRET 311 963 029 00013:

[…] :

Contradictoire BP 50024 premier ressort […]

Représenté par M^e Séverine CAUMON-CATHELINAUD (Avocat au barreau de TOULON) substituant M^e Dominique IMBERT-REBOUL Notification le: 23 NOV. 2016 (Avocat au barreau de TOULON)

Date de la réception

DEFENDEUR par le demandeur :

par le défendeur :

Expédition revêtue de Composition du bureau de jugement lors des débats et du délibéré la formule exécutoire Madame Ginette PERON, Président Conseiller (S) délivrée
Madame Macoura POMMIER, Assesseur Conseiller (S) le :

Monsieur Jacques SINELLE, Assesseur Conseiller (E) à:

Monsieur Michel HASSENFORDER, Assesseur Conseiller (E) Expédition : Assistés lors des débats de Madame Anne DEL BRAVO, Greffier M^e CHARTIER

[…]

APPEL Demande le 29/11 /2016.

Amit CA n° 2017/545 & 1 diambu 2017

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PROCÉDURE

- Date de la réception de la demande : 15 Février 2016

- Bureau de Conciliation du 03 Mai 2016

- Renvoi BJ avec délai de communication de pièces

- Débats à l’audience de Jugement du 11 Octobre 2016

- Prononcé de la décision fixé à la date du 22 Novembre 2016

- Décision prononcée conformément à l’article 453 du code de procédure civile en présence de Madame Anne DEL BRAVO, Greffier par mise à disposition au greffe

Vu les demandes telles qu’elles sont exposées :

Chefs de la demande

- Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (36 mois) 68 863,68 Euros Exécution de mauvaise foi du contrat de travail, harcèlement moral (en raison des sanctions abusives) manquement aux obligations conventionnelles et légales (6 mois) 11 477,28 Euros

- Non respect de l’obligation de formation régulière 44 952,68 Euros Compensation financière pour travail les jours fériés selon la CCNG (article 5.6) 2 086,80 Euros

- Indemnité de congés payés 208,68 Euros

- Prime d’ancienneté 208,68 Euros

- Remise des bulletins de paye conformes à la décision, le tout sous quinze jours à compter del a notificiation de la décision et passé ce délai, sous astreinte de 50 euros par jour de retard

- Intérêts légaux à compter de la demande

- Article 700 du C.P.C. 2 000,00 Euros

- Exécution provisoire du jugement

Demande reconventionnelle

- Article 700 du C.P.C. 2 500,00 Euros

Les parties présentes ont été entendues en leurs explications à l’audience; Le président a déclaré les débats clos et mis l’affaire en délibéré au 22 Novembre 2016; Ledit jour advenu, le jugement suivant a été rendu :

Rappel des faits

SA SAGEM EXPLOITANT LE GOLFE DE VALGARDE a embauché Monsieur X

Y en contrat à durée indéterminée le 29 Juin 1992, en qualité de starter practice man, caddy master, à temps plein. Le 1er MARS 1995, un nouveau contrat à durée indéterminée a été régularisé avec une évolution du poste de Monsieur X Y. Monsieur X Y a été licencié pour une cause réelle et sérieuse en date du 9 Décembre 2015

Sur quoi

Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (36 mois)

Attendu que Monsieur X Y a commis une faute en n’appliquant pas les tâches AMES correctement comme stipulées dans son contrat de travail en date du 1er Mars 1995

< Article L12[…]-1

- Tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. › Qu’en l’espèce Monsieur X Y a omis la vérification des batteries des voiturettes, impliquant des frais importants à la SA SAGEM EXPLOITANT LE GOLFE DE VALGARDE du fait de sa négligence. IS Par conséquence Monsieur X Y est débouté de sa demande D

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Exécution de mauvaise foi du contrat de travail, harcèlement moral, (en raison des sanctions abusives) manquement aux obligations conventionnelles et légales (6 mois)

Attendu que Monsieur X Y n’apporte pas de preuves concrètes au sujet du harcèlement subi, soit par des 'avertissements auprès de la direction ou par le dépôt de plainte 1 auprès des autorités compétentes

< Article L1152-1 alinéa 8

Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Alinéa 8 :Preuve : Dés lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l’existence d’un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont constitutifs d’un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement '> Qu’en l’espèce Monsieur X Y ne fournit pas de courrier relevant de ce harcèlement Par conséquence Monsieur X Y est débouté de sa demande

Non respect de l’obligation de formation régulière (23.5 mois)

Attendu que Monsieur X Y a eu les formations spécifique à sa fonction durant la validité de son contrat à durée indéterminée

< Article L6312-1

- L’accès des salariés à des actions de formation professionnelle continue est assuré :

1° A l’initiative de l’employeur, le cas échéant, dans le cadre d’un plan de formation;

2° A l’initiative du salarié notamment dans le cadre du congé individuel de formation défini à

l’Article L6[…]2-1 ;

3° A l’initiative du salarié avec l’accord de son employeur dans le cadre du droit individuel à la formation prévu à l’Article L6[…]3-1 ;

4° Dans le cadre des périodes de professionnalisation prévues à l’Article L6[…]4-1;

5° Dans le cadre des contrats de professionnalisation prévus à l’Article L6[…]5-1. » Qu’en l’espèce Monsieur X Y sollicitait des formations n’ayant aucun lien avec sa fonction et ses tâches à accomplir au sein de la SA SAGEM EXPLOITANT LE GOLFE DE VALGARDE

< Article L6[…]1-1

- L’employeur assure l’adaptation des salariés à leur poste de travail. Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations. Il peut proposer des formations qui participent au développement des compétences, ainsi qu’à la lutte contre l’illettrisme.

Les actions de formation mises en œuvre à ces fins sont prévues, le cas échéant, par le plan de formation mentionné au 1° de l’Article L6312-1. »

Par conséquence Monsieur X Y est débouté de sa demande

Compensation financière pour travail les jours fériés selon la CCNG (art 5,6) et congés payés

Attendu qu’au regard des bulletins de salaires fournis par Monsieur X Y les compensations financières des jours fériés travaillés et les congés payés y afférents on été rémunérés

< Article L3133-6

Dans les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail, les salariés occupés le 1er mai ont droit, en plus du salaire correspondant au travail accompli, à une indemnité égale au montant de ce salaire. Cette indemnité est à la charge de l’employeur. » Qu’en l’espèce Monsieur X Y ne peut prétendre à un deuxième règlement de cette compensation financière « Article L3133-1

Les fêtes légales ci-après désignées sont des jours fériés :

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1° Le 1er janvier ;

2° Le lundi de Pâques ; N

O 3° Le 1er mai; I T

4° Le 8 mai; O

5° L’Ascension ; B N

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6° Le lundi de Pentecôte;

7° Le 14 juillet ;

8° L’Assomption;

9° La Toussaint ;

10° Le 11 novembre ; 1

11° Le jour de Noël. » Par conséquence Monsieur X Y est débouté de sa demande

Prime d’ancienneté

Attendu qu’après lecture des bulletins de salaires et du solde de tout compte la prime d’ancienneté a bien été versée mensuellemer Monsieur X Y

Qu’en l’espèce Monsieur X Y ne peut se prévaloir d’une prime d’ancienneté déjà rémunérée comme le précise les bulletins de salaires fournis dans le dossier Par conséquence Monsieur X Y est débouté de sa demande

Article 700 du CPC

Comme il est dit au I de l’article 75 de la loi n°91-647 du 10 Juillet 1991, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

Qu’en l’espèce Monsieur X Y n’apporte pas de preuves concrètes de ce préjudice par la présentation d’honoraires et autres frais occasionnés par cette procédure. Par conséquence Monsieur X Y est débouté de sa demande

PAR CES MOTIFS

Le Conseil statuant par mise à disposition au greffe, après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement Contradictoire et en premier ressort ;

Déboute Monsieur X Y de toutes ses demandes Déboute la SA SAGEM EXPLOITANT LE GOLFE DE VALGARDE de sa demande reconventionnelle

Conformément à l’article 693 du C.P.C. Laisse à la charge des parties les dépens par elles exposés I

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Ainsi jugé le 22 Novembre 2016; U

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LE PRÉSIDENT, LE GREFFIER,

[…]

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