Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 8

ARRÊT DU 20 DÉCEMBRE 2024

(n° / 2024 , 6 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/13619 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ2WO

Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 juillet 2024 -Tribunal de commerce de Créteil – RG n° 2024P00681

APPELANTS

Monsieur [L] [E] [I]

Né le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 13] (VIETNAM)

De nationalité française

Demeurant [Adresse 6]

[Localité 11]

SARL NG4+, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 839 691 854,

Dont le siège social est situé [Adresse 5]

[Localité 12]

Représentés par M^e Jérémy MARUANI, avocat au barreau de PARIS, toque D1555,

INTIMÉS

Maître [U]-[T] [Y], en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL NG4+, désigné par jugement du tribunal de commerce de CRETEIL du 10 juillet 2024,

Dont l’étude est située [Adresse 1]

[Localité 10]

Représenté par M^e Fabrice DALAT de la SELEURL DALAT – WERNERT – AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0367,

Assisté de M^e Céline LEBEDEL, avocate au barreau de PARIS, toque : P0367,

S.A.S.U LAPEYRE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 542 020 862,

Dont le siège social est situé [Adresse 4]

[Localité 8]

Représentée par M^e Philippe YON, avocat au barreau de PARIS, toque : P0521,

LE PROCUREUR GENERAL – SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL

[Adresse 7]

[Localité 9]

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 905 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 10 décembre 2024, en audience publique, devant la cour, composée de :

M^me Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre,

Monsieur François VARICHON, conseiller,

Madame Caroline TABOUROT, conseillère,

qui en ont délibéré.

Un rapport a été présenté à l’audience par Madame Caroline TABOUROT dans le respect des conditions prévues à l’article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : M^me Liselotte FENOUIL

ARRÊT :

— Contradictoire

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition.

***

FAITS ET PROCÉDURE:

La société NG4+ exerce une activité commerciale de gestion des biens immobiliers, de prêts immobiliers, placements financiers, réalisation de travaux de rénovation en qualité de donneur d’ouvrages.

Elle est dirigée par M. [L] [E] [I].

Par actes du 29 avril 2024 et du 7 mai 2024, la SASU Lapeyre, invoquant l’existence d’une créance de 7030,07 euros relative à des factures impayées, a fait assigner la société NG4+ et son dirigeant M. [I] en ouverture de liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire.

Par jugement réputé contradictoire du 10 juillet 2024, le tribunal de commerce de Créteil a notamment :

constaté l’état de cessation des paiements ;

ouvert une procédure liquidation judiciaire à l’égard de la société NG4+ ;

fixé provisoirement au 31 octobre 2023 la date de cessation des paiements ;

désigné Me [U] [T] [Y] en qualité de liquidateur judiciaire.

Par déclaration du 18 juillet 2024, M. [L] [E] [I] et la société NG4+ ont relevé appel du jugement.

Par conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 9 octobre 2024, M. [L] [E] [I] et la SARL NG4+ demandent à la cour de :

déclarer la société NG4+ et M. [I] recevables et bien fondés ;

infirmer le jugement entrepris ;

Et statuant à nouveau,

juger que le redressement de la société NG4+ n’est pas manifestement impossible ;

ouvrir une procédure de redressement judicaire au bénéfice de la société NG4+ ;

renvoyer l’affaire et les parties devant le tribunal de commerce de Créteil pour la désignation des organes de la procédure, l’accomplissement des formalités légales et la poursuite des opérations de la procédure ;

fixer la durée de la période d’observation ;

juger que les dépens suivront ceux de l’instance au fond.

Par conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 8 novembre 2024, Me [U] [T] [Y] ès-qualités demande à la cour de :

confirmer le jugement en ce qu’il a constaté l’état de cessation des paiements ;

s’en rapporter à justice sur la demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société NG4+.

Par conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 21 novembre 2024, la SASU Lapeyre demande à la cour de :

constater que la société Lapeyre s’en rapporte à l’appréciation de la cour sur la demande d’infirmation du jugement du tribunal de commerce de Créteil et d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ;

statuer sur les dépens.

Le ministère public n’a pas produit d’avis.

Par ordonnance du 21 novembre 2024, le délégataire du premier Président a suspendu l’exécution provisoire du jugement dont appel.

Pour un exposé plus détaillé des faits, de la procédure, des moyens et prétentions des parties, la cour renvoie aux écritures déposées.

L’instruction a été clôturée par une ordonnance du 10 décembre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’état de cessation des paiements

La société NG4+ et son dirigeant M. [I] contestent l’état de cessation des paiements de la société NG4+. Ils soutiennent que la société dispose de fonds suffisants pour désintéresser le créancier, notamment à la suite de la vente de l’un de ses biens, intervenue le 2 août 2024, qui a permis de dégager une plus-value de 194.000 euros. Ils considèrent que le tribunal de commerce n’a pas vérifié si l’état de cessation des paiements tel qu’invoqué par le créancier était ou non caractérisé et que la société NG4+ a procédé depuis au règlement au profit de la société Lapeyre. Ils font également valoir que la société débitrice justifie de l’ensemble de ses actifs, notamment immobiliers, dont la plupart sont financés en fonds propres, et ayant vocation à être revendus pour un montant dépassant amplement celui de la dette exigible. Ils estiment le prix de revente total des biens de la société à 8.200.000 euros, ce qui comblerait le passif.

Me [U] [T] [Y] ès-qualités de liquidateur soutient que la société NG4+ est en état de cessation des paiements. Le passif déclaré dans le cadre de la liquidation judicaire s’élève à la somme de 5.060.904,18 euros dont 2.597.009,43 euros à titre privilégié, composé principalement de créances bancaires de la SA Caixa Geral De Depositos, et 2.463.894,75 euros à titre chirographaire, composé principalement de comptes courants d’associés. Il précise que les échéances bancaires impayées avant l’ouverture de la liquidation judiciaire s’élèvent à la somme de 638.819,54 euros. Concernant l’actif disponible, il ressort de la réédition des comptes un solde positif sur le compte CDC de Me [Y] d’un montant de 427.001,89 euros résultant de la vente de l’un des biens immobiliers de la société NG4+ pour un prix de 460.000 euros. Et si la société est à ce jour propriétaire de huit biens immobiliers, ces actifs immobiliers non encore vendus ne peuvent être caractérisés comme de l’actif disponible.

La société Lapeyre rappelle que les procédures qu’elle a mises en 'uvre sont aussi régulières que légitimes puisque c’est bien la défaillance de paiement puis la carence de la société NG4+ qui sont directement à l’origine des procédures initiées à son égard. Elle relève toutefois que la société débitrice s’est acquittée de sa dette.

Sur ce,

Aux termes de l’article L. 631-1 du code de commerce que la cessation des paiements se définit comme étant l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, mais que le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n’est pas en état de cessation des paiements.

Pour apprécier l’existence d’un état de cessation des paiements, la cour doit analyser la situation de la société au jour où elle statue.

En l’espèce, le dernier état actualisé des comptes de la société NG4+ fait état d’un actif disponible de 427.001,89 euros. Les biens immobiliers de la société qui ne sont pas immédiatement réalisables ne peuvent être intégrés dans l’actif disponible.

Concernant le passif exigible, il ressort de l’état du passif au 29 octobre 2024 que le passif déclaré dans le cadre de la liquidation judiciaire s’élève à la somme de 5.060.904,18 euros dont 2.597.009,43 euros à titre privilégié, composé principalement de créances bancaires de la SA Caixa Geral De Depositos, et dont 2.463.894,75 euros à titre chirographaire. Les échéances bancaires impayées avant l’ouverture de la liquidation judiciaire s’élèvent à la somme de 638 819,54 euros, somme qui doit être comprise dans le passif exigible. Il en résulte que la société NG4+ est en état de cessation des paiements puisque l’actif disponible ne peut couvrir ce passif.

La date de son état de cessation des paiements pourra être fixée provisoirement au 31 octobre 2023 la date de cessation des paiements, date de la signification de l’ordonnance de référé, condamnant la société au paiement de la créance Lapeyre.

Le jugement sera confirmé de ce chef.

Sur les perspectives de redressement

La société NG4+ et son dirigeant M. [I] font valoir que le bénéfice d’une procédure de redressement judiciaire permettra à la société NG4+ de geler les dettes antérieures à la liquidation, de céder certains de ses actifs et d’en mettre d’autres en location, pour faire face à son passif dans le cadre d’un plan de redressement. Ils produisent un prévisionnel d’exploitation de trésorerie qui démontre la capacité de la société NG4+ à poursuivre l’activité, sans générer de dettes, et permettant d’établir à court terme un plan de continuation.

Me [U] [T] [Y] ès-qualités fait valoir qu’en l’état des éléments communiqués par la société NG4+, il n’est pas opposé à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société débitrice sous réserve que l’état de cessation des paiements soit constaté.

La société Lapeyre s’en rapporte à justice sur le prononcé d’une procédure de redressement judiciaire.

Sur ce,

Selon l’article L. 640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l’article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible.

En l’espèce, la société NG4+ est en cessation des paiements.

Sur les perspectives de redressement, le prévisionnel du chiffre d’affaires et de trésorerie produit démontre qu’elle serait en mesure de permettre de poursuivre son activité et de réaliser un chiffre d’affaires en permettant d’établir à court terme un plan de continuation.

Le plan de continuation proposé s’appuierait sur la vente ou la location de certains des biens immobiliers dont la société est propriétaire aux fins d’apurer rapidement le passif.

Par conséquent, il existe de véritables perspectives de redressement de la société NG4+.

Le jugement sera infirmé de ce chef et une procédure de redressement judiciaire sera ouverte à l’égard de la débitrice.

Sur les frais de procédure

Les dépens d’appel et de première instance seront passés en frais privilégiés de procédure collective.

PAR CES MOTIFS

La Cour, par arrêt contradictoire

Infirme en toutes ses dispositions le jugement du tribunal de commerce de Créteil du 10 juillet 2024,

Statuant à nouveau,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire au lieu et place de la procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la société NG4+ dont le siège social est situé au [Adresse 5], immatriculée au RCS sous le numéro 839691854 2018 B 4454 ;

Fixe provisoirement au 31 octobre 2023 la date de cessation des paiements, date de la signification de l’ordonnance de référé, condamnant la société au paiement de la créance Lapeyre.

Désigne :

M. [N] [W], juge-commissaire,

Me [U] [T] [Y], mandataire judiciaire,

La Selas BL et associés, prise en la personne de [H] [S], administrateur judiciaire,

La Selas Henrika Maassen, [Adresse 2] en qualité de commissaire priseur judiciaire,

Fixe la période d’observation à 6 mois ;

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent arrêt ;

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publiciation au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent arrêt.

Renvoie au tribunal de commerce de Creteil pour la poursuite de la procédure ;

Dit que le présent arrêt est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens de première et d’appel seront passés en frais privilégiés de procédure collective.

La greffière,

Liselotte FENOUIL

La présidente,

Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT