N° RG 21/04264 – N° Portalis DBYQ-W-B7F-HH50

MINUTE 22/00020

e rm fo n o c VUDICIAVIMe greffer e TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE rtifié

e c AINT-ETIEN ie JUGE DE L’EXÉCUTION N p E o C

JUGEMENT DU 14 MARS 2022

PUBLIQUE FRANÇAISE

DEMANDERESSE : (Loire)

Société ATRIUM dont le siège social est sis 37 Rue des Acieries – 42000 SAINT-ETIENNE FRANCE

Représentée par M^e Franck PIBAROT, avocat postulant au barreau de SAINT-ETIENNE postulant et par M^e Alexandra GOUMOT-NEYMON, avocat plaidant au barreau de LYON, substitué par M^e Romain MONTARON, avocat au barreau de LYON

DÉFENDERESSE :

S.A.R.L. EURL LE DORON dont le siège social est sis […]

Représentée par M^e Charles RICHARD, avocat postulant au ^barreau ^de SAINT-ETIENNE et par Maître Samuel BECQUET du Cabinet JAKUBOWICZ Associés, avocat plaidant au barreau de LYON, substitué par M^e Thomas COURADE, avocat au barreau de LYON

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Présidente: X ROGNIAUX

Greffier: X Z

DÉBATS: à l’audience publique du 07 Février 2022.

DÉCISION: contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 14 Mars 2022, en matière civile et en premier ressort.

Le 14/03/2022:

Notification par LRAR aux parties + Grosse aux avocats

EXPOSE DU LITIGE

Une promesse unilatérale de vente a été signée devant notaire par l’EURL LE DORON, au bénéfice de la société ATRIUM, pour la vente d’un terrain à bâtir situé à Champagny en-Vanoise, le 23 janvier 2020. Cette promesse prévoyait le versement d’une indemnité d’immobilisation d’un montant de 250.000 euros.

L’EURL LE DORON a fait assigner la société ATRIUM en référé devant le tribunal de commerce de Saint-Etienne aux fins, notamment, d’obtenir le paiement à titre provisionnel de la somme de 250.000 euros.

Par ordonnance du 13 octobre 2020, le président du tribunal de commerce de Saint Etienne, statuant en référé, a déclaré irrecevables les demandes de l’EURL LE DORON.

Par arrêt en date du 7 septembre 2021, la cour d’appel de Lyon a infirmé cette ordonnance et, statuant à nouveau, a notamment condamné la société ATRIUM à payer à l’EURL LE DORON la somme provisionnelle de 250.000 euros à valoir sur l’indemnité d’immobilisation, outre intérêts, et a statué sur les dépens et frais irrépétibles.

Cet arrêt a été signifié le 10 septembre 2021.

Un commandement aux fins de saisie-vente a été délivré à la société ATRIUM en vertu de cette décision, par acte du 22 septembre 2021, suivi d’autres actes d’exécution ou de tentative d’exécution.

Par acte du 8 décembre 2021 dont les termes ont été soutenus à l’audience, la société

ATRIUM a fait assigner l’EURL LE DORON devant le juge de l’exécution et demande de lui octroyer les délais de grâce les plus larges ou à tout le moins sur 10 mois à compter du présent jugement, soit des échéances mensuelles de 20.240,32 euros, sous réserve d’actualisation en raison des paiements à intervenir. Elle sollicite également la condamnation de l’EURL LE DORON à lui payer la somme de 5000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Au soutien de ses prétentions, la société ATRIUM expose que la crise sanitaire a eu d’importantes répercussions sur son activité de promotion immobilière, et donc sur sa trésorerie. Elle explique qu’elle a donc besoin de quelques mois pour faire face à la condamnation provisionnelle, le paiement de la provision risquant de rompre gravement son équilibre financier. Elle ajoute qu’elle avait versé, avant la signature de la promesse, une somme de 180.000 euros à une société VD TRADING détenue par le gérant de l’EURL LE DORON, et qu’elle va saisir le tribunal pour que cette somme vienne en compensation de la somme de 250.000 euros.

A l’audience, représentée par son conseil se référant à ses dernières écritures, l’EURL LE DORON conclut au débouté et sollicite la condamnation de la société ATRIUM à lui payer la somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Au soutien de sa position, l’EURL LE DORON expose que sa créance est certaine, liquide et exigible, et résulte d’un titre exécutoire. Elle en déduit que les affirmations de la société ATRIUM sur un éventuel paiement à une société tierce, dont elle fait observer qu’elles ont été rejetées par la cour d’appel de Lyon, sont sans portée, le juge de l’exécution ne pouvant suspendre l’exigibilité de la créance dans l’attente d’une nouvelle instance.

Elle fait valoir que la société ATRIUM n’est en fait pas éligible à l’octroi de délais de grâce, puisqu’elle a diminué les garanties contractuelles accordées à son créancier.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Le troisième alinéa de l’article 510 du code de procédure civile dispose qu’après signification d’un commandement ou d’un acte de saisie, selon le cas, le juge de

l’exécution a compétence pour accorder un délai de grâce.

En application de l’article 1343-5 du code civil:

Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues dans la limite de deux années.

Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital.

peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à

-garantir le paiement de la dette.

La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.

Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d’aliment.

L’article 512 du code de procédure civile dispose en outre que le délai de grâce ne peut être accordé au débiteur dont les biens sont saisis par d’autres créanciers ni à celui qui a, par son fait, diminué les garanties qu’il avait données par contrat à son créancier. Le débiteur perd, dans ces mêmes cas, le bénéfice du délai de grâce qu’il aurait préalablement obtenu.

En l’espèce, la promesse unilatérale de vente fondant la créance titrée par la cour d’appel de Lyon prévoyait, dans le paragraphe « indemnité d’immobilisation » et afin de garantir le versement de la somme de 250.000 euros, l’obligation pour la société ATRIUM de souscrire un cautionnement solidaire bancaire, ou de verser cette somme en la comptabilité du notaire.

Il ressort toutefois du procès-verbal du notaire en date du 30 juin 2020, page 10, que l’acquéreur a déclaré ne pas avoir remis au notaire l’original de la caution bancaire, ni avoir procédé au virement de même montant en sa comptabilité.

Il s’en déduit que, par son fait, la société ATRIUM a diminué les garanties qu’elle ava données par contrat, puisque ces garanties sont, de fait, inexistantes. Dans ces circonstances, aucun délai de grâce ne peut lui être accordé et sa demande en ce sens sera par conséquent rejetée.

La société ATRIUM succombant, elle sera condamnée aux dépens, ainsi qu’à payer à l’EURL LE DORON la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

DÉBOUTE la société ATRIUM de sa demande de délai de grâce,

CONDAMNE la société ATRIUM à payer à l’EURL LE DORON la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE la société ATRIUM aux dépens de l’instance,

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

LE JUGE DE L’EXÉCUTION LE GREFFIER

X Y X Z