Ordre national des pharmaciens, 24 février 2023, n° 06345

ONPH 24 février 2023

Arguments

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Rejeté
Violation de la déontologie par le pharmacien
La cour a jugé qu'aucune faute déontologique ne pouvait être retenue à l'encontre de Monsieur A, car Monsieur B a finalement pu accéder à la pharmacie et obtenir le service souhaité.
Rejeté
Discrimination et violence
La cour a constaté que Monsieur B n'a pas produit de preuves suffisantes pour étayer ses allégations de violence, et que les articles invoqués ne sont pas applicables devant le juge disciplinaire.
Rejeté
Méconnaissance de la liberté d'aller et venir
La cour a estimé que Monsieur B a eu accès à l'officine et a pu obtenir la prestation souhaitée, ce qui ne constitue pas une méconnaissance de sa liberté.
Accepté
Caractère abusif de la requête
La cour a jugé que la requête de Monsieur B présente un caractère abusif, justifiant l'inflation d'une amende.

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Sur la décision

Référence :	ONPH, 24 févr. 2023, n° 06345
Numéro :	06345

Texte intégral

CONSEIL NATIONAL DE L’ORDRE DES PHARMACIENS

Chambre de discipline

N° AD/06345-3/CN __________

M. B c/ M. A __________

M^me Marie Picard, présidente __________

M. X, rapporteur __________

Audience du 24 janvier 2023 AKcture du 24 février 2023

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

AK président du conseil régional de l’ordre des pharmaciens de Provence-Alpes-Côte d’Azur – Corse, a transmis, à la suite de l’échec de la réunion de conciliation tenue le 30 septembre 2020, au président de la chambre de discipline de ce conseil, la plainte de M. B, particulier, enregistrée le 11 septembre 2020 au conseil régional de l’ordre des pharmaciens de Provence-Alpes-Côte d’Azur – Corse. Cette plainte est dirigée contre M. A, pharmacien titulaire de la « Pharmacie Z » située dans l’enceinte du centre commercial Y à ….

Par une décision du 19 mars 2021, la chambre de discipline du conseil régional de l’ordre des pharmaciens de Provence-Alpes-Côte d’Azur – Corse a rejeté la plainte de M. B.

Procédure devant la chambre de discipline du Conseil national de l’ordre des pharmaciens :

Par une requête enregistrée le 27 avril 2021, régularisée le 30 mai suivant, M. B demande à la juridiction d’appel d’annuler la décision du 19 mars 2021 de la chambre de discipline du conseil régional de l’ordre des pharmaciens de Provence-Alpes-Côte d’Azur – Corse rejetant sa plainte.

Il soutient :

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- qu’en ne respectant pas sa personne, le pharmacien titulaire a contrevenu à la déontologie de sa profession ;

- que l’accès à la pharmacie lui a été interdit au motif qu’il n’avait pas de masque, alors qu’il est handicapé et était titulaire d’un certificat médical l’en exemptant, et que, sorti de force de l’officine, il a été victime de discrimination et de violence du fait de l’agent de sécurité, ce qui constitue une méconnaissance des dispositions des articles 225-2 et 222-13 du code pénal ;

- que sa liberté d’aller et venir a été méconnue.

Par des mémoires enregistrés respectivement les 28 juin 2021 et 16 novembre 2022, M. A, représenté par M^e AKder, conclut au rejet de la requête de M. B.

Il fait valoir :

- que l’agent de sécurité qu’il emploie n’a fait qu’appliquer la réglementation en vigueur au moment des faits, mise en place pour lutter contre la pandémie du COVID-19 ;

- que M. B ne justifiait ni de son handicap ni de son identité ;

- qu’il n’a commis aucune faute ;

- que l’accès à l’officine a finalement été accordé à M. B afin qu’il mette à jour sa carte Vitale ;

- que M. B a déposé des plaintes contre plus de cinquante commerçants à … et le bénéfice de l’aide juridictionnelle lui a été retiré pour procédure abusive.

La clôture de l’instruction a été fixée au 10 janvier 2023 par ordonnance du 24 novembre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la santé publique, dans sa version applicable avant l’entrée en vigueur du décret n°2022-381 du 16 mars 2022 ;

- la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire ;

- l’ordonnance n° 2020-1402 du 18 novembre 2020 ;

- le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

AKs parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M. X, lu par M. Jean-Marc AP, suppléant.

Considérant ce qui suit :

Sur le bien-fondé du recours :

1. M. B, a formé une plainte dirigée contre M. A, pharmacien titulaire de la « Pharmacie Z ». AK plaignant soutient que l’entrée de l’officine dont M. A est titulaire lui a été refusée parce qu’il ne portait pas de masque et qu’il a été bousculé violemment par l’agent de sécurité pour l’en faire sortir, alors qu’il disposait d’un certificat médical l’exemptant du port du masque. M. B relève appel de la décision du 19 mars 2021 par laquelle la chambre de discipline du conseil régional de l’ordre des pharmaciens de Provence-Alpes-Côte d’Azur – Corse a rejeté sa plainte.

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2. Aux termes de l’article R. 4235-2 du code de la santé publique : « AK pharmacien exerce sa mission dans le respect de la vie et de la personne humaine (…) ». Aux termes de l’article R. 4235-3 du même code : « AK pharmacien (…) doit avoir en toutes circonstances un comportement conforme à ce qu’exigent la probité et la dignité de la profession. Il doit s’abstenir de tout fait ou manifestation de nature à déconsidérer la profession (…) ».

3. En premier lieu, il résulte de l’instruction que M. B s’est présenté le 12 août 2020 à la pharmacie « Z » et que, dans un premier temps, l’accès lui en a été refusé par l’agent de sécurité en application des règles relatives à la lutte contre la pandémie du COVID-19, faute qu’il porte un masque. Sur présentation d’une attestation médicale sur son téléphone portable et pour contribuer à apaiser les tensions nées de ce refus, il lui a ensuite été proposé d’être servi par un pharmacien sur un poste isolé, dans le respect des règles d’hygiène et de distanciation sociale, afin de ne pas mettre en risque les patients et le personnel présents dans l’officine, ce que l’intéressé a d’abord refusé, avant d’accepter de telle sorte qu’il a pu procéder, en étant accompagné d’un agent de la police municipale intervenu sur sa demande, à la mise à jour de sa carte Vitale.

4. Si M. B soutient avoir été violemment bousculé par l’agent de sécurité employé de la pharmacie, il ne produit, au soutien de ses allégations, que le seul récépissé de plainte qu’il a déposée auprès des services de police en date du 14 août 2020 pour des faits de violence aggravée par deux circonstances suivie d’incapacité n’excédant pas huit jours, qui ne permet pas d’établir les faits reprochés.

5. En second lieu, M. B n’est pas fondé à soutenir, à l’appui de ses conclusions, que sa liberté d’aller et venir aurait été méconnue, dès lors que, dans le contexte sanitaire prévalant au moment des faits, il a eu accès à l’officine dans laquelle il a pu obtenir la prestation souhaitée, ni utilement invoquer les articles 225-2 et 222-13 du code pénal qui ne sont pas applicables devant le juge disciplinaire.

6. Il résulte de ce qui précède que c’est à bon droit que les premiers juges ont considéré qu’aucune faute déontologique ne pouvait être retenue à l’encontre de M. A. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de M. B.

Sur le caractère abusif du recours :

7. Aux termes de l’article R. 4234-33 du code de la santé publique, dans sa version applicable au litige : « Sont applicables devant les chambres disciplinaires, les articles suivants du code de justice administrative (…) R. 741-12 relatif à l’amende pour recours abusif (…) ». Aux termes de l’article R. 741-12 du code de justice administrative : « AK juge peut infliger à l’auteur d’une requête qu’il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ».

8. Eu égard aux circonstances de l’espèce, la requête de M. B présente un caractère abusif. En conséquence, il y a lieu de condamner M. B à une amende d’un montant de 500 euros sur le fondement des dispositions précitées.

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DÉCIDE :

Article 1er : La requête d’appel formée par M. B contre la décision du 19 mars 2021 par laquelle la chambre de discipline du conseil régional de l’ordre des pharmaciens de Provence-Alpes- Côte d’Azur – Corse a rejeté sa plainte dirigée contre M. A est rejetée.

Article 2 : Une amende d’un montant de 500 euros est infligée à M. B.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à :

- M. B ;

- M. A ;

- M. le président du conseil régional de l’ordre des pharmaciens de Provence-Alpes-Côte d’Azur – Corse ;

- M. le président de la chambre de discipline du conseil régional de l’ordre des pharmaciens de Provence-Alpes-Côte d’Azur – Corse ;

- Mmes et MM. les présidents des conseils centraux de l’ordre des pharmaciens ;

- M. le directeur général de l’agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d’Azur ;

- M. le ministre de la santé et de la prévention.

Et transmise à M^e AKder.

Délibéré après l’audience publique du 24 janvier 2023 où siégeaient :

M^me Picard, présidente, M^me Béchieau – M^me Brunel-AKfebvre – M. Y – M. Z – M. AA – M. AB

– M. AC – M. Faure – M^me AD – M. AE – M^me AF – M^me AG

– M^me AH – M^me AI – M. AJ – M^me AK AL AM – M. AN – M^me AO – M. AP – M^me AQ – M. AR.

Lu par affichage public le 24 février 2023.

La Conseillère d’Etat Présidente suppléante de la chambre de discipline du Conseil national de l’ordre des pharmaciens

Marie Picard

La présente décision peut faire l’objet d’un recours en cassation devant le Conseil d’Etat dans un délai de deux mois à compter de sa notification, en application de l’article L. 4234-8 du code de la santé publique. AK ministère d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation est obligatoire.