Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 9 janvier 2023 et le 29 mars 2024, M^me B A, représentée par M^e Porcher, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le président de la communauté d’agglomération Amiens métropole a implicitement rejeté sa demande indemnitaire du 7 octobre 2022 tendant au versement des sommes de 19 448,70 euros à titre d’indemnités de licenciement et de 10 000 euros au titre du préjudice moral et des troubles dans les conditions d’existence qu’elle estime avoir subis ;

2°) de condamner la communauté d’agglomération Amiens métropole au versement des sommes de 19 448,70 euros à titre d’indemnités de licenciement et de 10 000 euros au titre du préjudice moral et des troubles dans les conditions d’existence qu’elle estime avoir subis ;

3°) de condamner et d’enjoindre à la communauté d’agglomération Amiens Métropole de procéder à la révision de sa situation au titre des périodes d’engagement en qualité de vacataire en lui versant la différence entre ce qu’elle a perçu en tant que vacataire et celle qu’elle aurait dû percevoir en tant qu’agent non titulaire et de régulariser, le cas échéant, les cotisations auprès des organismes sociaux et de retraite compétents, dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de la communauté d’agglomération Amiens métropole une somme de 1 500 euros à verser à son avocat, M^e Porcher, sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— contrairement à ce que fait valoir la communauté d’agglomération Amiens métropole, elle n’avait pas la qualité de vacataire mais d’agent contractuel, en application des dispositions de l’article L. 332-8 du code général de la fonction publique, dès lors qu’elle occupait les mêmes fonctions d’animateur du temps de midi dans les restaurants scolaires d’Amiens depuis vingt-deux ans et que son emploi répondait ainsi à un besoin permanent ;

— en application des dispositions combinées du 5° de l’article L. 332-8 du code général de la fonction publique, des articles L. 332-9 et L. 332-10 du même code et dès lors qu’elle avait la qualité d’agent contractuel depuis plus de six ans, elle doit être regardée comme ayant été employée sous contrat à durée indéterminée et le non-renouvellement de son contrat doit, par, suite, être requalifié de licenciement ; qu’elle a ainsi droit au versement d’une indemnité de licenciement dont le montant s’élève, en application des articles 45 et 46 du décret n°88-145 du 15 février 1988, à la somme de 19 448, 70 euros ;

— la responsabilité de la communauté d’agglomération Amiens métropole doit être engagée à raison du non-renouvellement fautif de son contrat dont il n’est pas justifié qu’il serait intervenu dans l’intérêt du service ni pour un motif lié à sa manière de servir ;

— la responsabilité de la communauté d’agglomération Amiens métropole doit être également engagée à raison de la faute liée au renouvellement abusif de contrats à durée déterminée sur une période d’au minimum douze ans mois pour exercer les mêmes missions ;

— elle est fondée à demander à ce que la communauté d’agglomération soit condamnée à reconstituer sa carrière et à indemniser le préjudice financier résultant de l’absence de versement des rémunérations auxquelles elle aurait pu prétendre en qualité d’agent contractuel pour la période pendant laquelle elle a été à tort employée en qualité de vacataire ;

— elle a subi un préjudice moral et des troubles dans les conditions d’existence résultant de la rupture brutale de son engagement annoncée lors d’une réunion d’équipe, sans entretien individuel ni respect du délai de prévenance et de la précarité de la situation dans laquelle elle se trouve.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 20 et 21 février 2024, la communauté d’agglomération Amiens métropole conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 4 avril 2024, la clôture de l’instruction a été fixée en dernier lieu au

26 avril 2024 à 12 heures.

M^me A a été admise à l’aide juridictionnelle totale par décision du 23 novembre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général de la fonction publique ;

— la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

— le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ;

— le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Lapaquette, rapporteur,

— les conclusions de M^me Rondepierre, rapporteure publique.

— les observations de M^e Porcher, représentant M^me A,

— et les observations de M. C, représentant la communauté d’agglomération Amiens métropole.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A a été recrutée par la commune d’Amiens en qualité d’agente vacataire chargée de l’accueil et de l’accompagnement du temps du repas à compter du 28 février 2000 jusqu’au 31 décembre 2008. A compter du mois de janvier 2009, l’intéressée a été employée par la communauté d’agglomération Amiens métropole pour exercer les fonctions d’animateur vacataire lors des pauses méridiennes. Puis, à partir de l’année 2011, M^me A a été employée par des contrats successifs conclus chaque année à compter du mois de septembre jusqu’au mois de juillet de l’année suivante en qualité d’animatrice lors de ces mêmes pauses dans les restaurants scolaires de la commune d’Amiens à raison de trente heures mensuelles hors vacances scolaires. Il en a été de même du dernier contrat conclu pour la période du 2 septembre 2021 au 6 juillet 2022. A l’issue de cette période, l’engagement de M^me A n’a pas été renouvelé.

2. Par un courrier présenté le 7 octobre 2022, M^me A a demandé à la communauté d’agglomération Amiens métropole de lui verser les sommes de 19 448, 70 euros à titre d’indemnités de licenciement et de 10 000 euros au titre du préjudice moral et des troubles dans les conditions d’existence qu’elle estime avoir subis. Par sa requête, M^me A demande au tribunal, d’une part, d’annuler la décision implicite de rejet de sa demande indemnitaire et de condamner la communauté d’agglomération Amiens métropole à lui verser les sommes demandées et, d’autre part, de la condamner et de lui enjoindre de procéder à la révision de sa situation au titre des périodes d’engagement en qualité de vacataire en lui versant la différence entre ce qu’elle a perçu en tant que vacataire et celle qu’elle aurait dû percevoir en tant qu’agent non titulaire et de régulariser, le cas échéant, les cotisations auprès des organismes sociaux et de retraite compétents, dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir.

Sur les conclusions indemnitaires :

En ce qui concerne le paiement d’une indemnité de licenciement :

3. D’une part, la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale fixe, d’abord, à son article 3, antérieurement à la loi du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, puis, à compter de la loi du 12 mars 2012, aux articles 3-1 à 3-3, les cas dans lesquels les emplois permanents des collectivités territoriales peuvent par exception être pourvus par des agents non titulaires. Aux termes de l’article 1er du décret du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, dans sa rédaction en vigueur du 16 février 1988 au 29 décembre 2007, puis à compter de cette dernière date jusqu’au 31 décembre 2015 : « Les dispositions du présent décret s’appliquent aux agents non titulaires de droit public des collectivités et établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (). Les dispositions du présent décret ne sont toutefois pas applicables aux agents engagés pour un acte déterminé ». Aux termes de ce même article, dans sa rédaction en vigueur depuis le

1er janvier 2016 : « Les dispositions du présent décret ne sont toutefois pas applicables aux agents engagés pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l’exécution d’actes déterminés ».

4. Un agent de droit public employé par une collectivité ou un établissement mentionné au premier alinéa de l’article 2 de la loi du 26 janvier 1984 doit être regardé comme ayant été engagé pour exécuter un acte déterminé lorsqu’il a été recruté pour répondre ponctuellement à un besoin de l’administration. La circonstance que cet agent a été recruté plusieurs fois pour exécuter des actes déterminés n’a pas pour effet, à elle seule, de lui conférer la qualité d’agent contractuel. En revanche, lorsque l’exécution d’actes déterminés multiples répond à un besoin permanent de l’administration, l’agent doit être regardé comme ayant la qualité d’agent non titulaire de l’administration.

5. Il résulte de l’instruction, notamment des certificats de travail, des bulletins de paie ainsi que des contrats à durée déterminée produits au dossier, qu’à compter à tout le moins du mois de septembre 2002, M^me A a été employée, d’abord par la commune d’Amiens, puis à compter de l’année 2009, par la communauté d’agglomération Amiens métropole, à plusieurs reprises chaque mois, à l’exception des vacances estivales de chaque année et de la période du 1er janvier au 4 septembre 2011, jusqu’au mois de juillet 2022 pour effectuer cumulativement ou alternativement des missions d’animatrice du centre de loisirs, d’agent d’accueil du matin et d’agent d’encadrement de la pause méridienne principalement au sein de l’école primaire du chemin des Hayettes. Ces missions étaient rémunérées à l’heure ou à la vacation et ne donnaient lieu à aucune rémunération pendant les périodes de vacances scolaires. Si la communauté d’agglomération Amiens métropole se prévaut de la circonstance que le nombre d’heures travaillées et la durée des vacations était variables, eu égard à la nature des missions assurées par M^me A, ainsi qu’à la récurrence et à la continuité de ses engagements successifs depuis au moins le 5 septembre 2011, date du premier contrat produit au dossier, l’intéressée doit être regardée comme ayant été recrutée pour satisfaire un besoin permanent de son administration et non pas, comme celle-ci le soutient, pour effectuer de simples missions ponctuelles. Par suite, M^me A doit être regardée comme ayant été engagée sur un poste d’agent public non titulaire de la fonction publique territoriale relevant du décret du 15 février 1988.

6. D’autre part, la transformation de contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée à l’expiration d’une durée d’emploi de six ans n’a été prévue qu’à partir de l’entrée en vigueur de la loi n°2005-843 du 26 juillet 2005. Ensuite, aux termes de l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984 dans sa rédaction en vigueur du 21 février 2007 au 7 août 2009, puis du 7 août 2009 au 14 mars 2012 : " Par dérogation au principe énoncé à l’article 3 du titre Ier du statut général, des emplois permanents peuvent être occupés par des agents contractuels dans les cas suivants : / 1° Lorsqu’il n’existe pas de cadre d’emplois de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes ; / 2° Pour les emplois du niveau de la catégorie A, lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient. / Toutefois, dans les communes de moins de 1 000 habitants et dans les groupements de communes dont la moyenne arithmétique des nombres d’habitants ne dépasse pas ce seuil, des contrats peuvent être conclus pour pourvoir des emplois permanents à temps non complet pour lesquels la durée de travail n’excède pas la moitié de celle des agents publics à temps complet ou pour pourvoir l’emploi de secrétaire de mairie quelle que soit la durée du temps de travail. Dans les communes de moins de 2 000 habitants et dans les groupements de communes de moins de 10 000 habitants, lorsque la création ou la suppression d’un emploi dépend de la décision d’une autorité qui s’impose à la collectivité en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d’un service public, la collectivité peut pourvoir à cet emploi par un agent non titulaire. / Les agents recrutés conformément aux quatrième, cinquième et sixième alinéas sont engagés par des contrats à durée déterminée, d’une durée maximale de trois ans. Ces contrats sont renouvelables, par reconduction expresse. La durée des contrats successifs ne peut excéder six ans. / Si, à l’issue de la période maximale de six ans mentionnée à l’alinéa précédent, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l’être que par décision expresse et pour une durée indéterminée. « Aux termes de l’article 3-3 issu de la loi du 12 mars 2012 et dans sa rédaction applicable jusqu’au 22 décembre 2019 : » Par dérogation au principe énoncé à l’article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et sous réserve de l’article 34 de la présente loi, des emplois permanents peuvent être occupés de manière permanente par des agents contractuels dans les cas suivants : 1° Lorsqu’il n’existe pas de cadre d’emplois de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes ; 2° Pour les emplois du niveau de la catégorie A lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par la présente loi / 3° Pour les emplois de secrétaire de mairie des communes de moins de 1 000 habitants et de secrétaire des groupements composés de communes dont la population moyenne est inférieure à ce seuil ; / 4° Pour les emplois à temps non complet des communes de moins de 1 000 habitants et des groupements composés de communes dont la population moyenne est inférieure à ce seuil, lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 % ; / 5° Pour les emplois des communes de moins de 2 000 habitants et des groupements de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d’une autorité qui s’impose à la collectivité ou à l’établissement en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d’un service public. / Les agents ainsi recrutés sont engagés par contrat à durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Ces contrats sont renouvelables par reconduction expresse, dans la limite d’une durée maximale de six ans. / Si, à l’issue de cette durée, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l’être que par décision expresse et pour une durée indéterminée. « Aux termes de ce même article dans sa version issue de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 et applicable du 22 décembre 2019 au 1er mars 2022 puis codifiée à l’article L. 332-8 du code général de la fonction publique : » Par dérogation au principe énoncé à l’article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et sous réserve de l’article 34 de la présente loi, des emplois permanents peuvent être occupés de manière permanente par des agents contractuels dans les cas suivants : 1° Lorsqu’il n’existe pas de cadre d’emplois de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes ; 2° Lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par la présente loi ; / 3° Pour les communes de moins de 1 000 habitants et les groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants, pour tous les emplois ; / 3° bis Pour les communes nouvelles issues de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants, pendant une période de trois années suivant leur création, prolongée, le cas échéant, jusqu’au premier renouvellement de leur conseil municipal suivant cette même création, pour tous les emplois ; / 4° Pour les autres collectivités territoriales ou établissements mentionnés à l’article 2, pour tous les emplois à temps non complet lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 % ; / 5° Pour les emplois des communes de moins de 2 000 habitants et des groupements de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d’une autorité qui s’impose à la collectivité ou à l’établissement en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d’un service public. / Les agents ainsi recrutés sont engagés par contrat à durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Ces contrats sont renouvelables par reconduction expresse, dans la limite d’une durée maximale de six ans. / Si, à l’issue de cette durée, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l’être que par décision expresse et pour une durée indéterminée. "

7. Il résulte de l’instruction, et notamment de ce qui a été exposé au point 5 du présent jugement, que M^me A devait certes être regardée comme ayant été, dans les faits, recrutée de manière permanente, nonobstant l’interruption de la relation de travail lors des vacances estivales de chaque année, sur un emploi permanent, pour les besoins du service depuis au moins le 5 septembre 2011. Il résulte toutefois également de l’instruction et des dispositions citées au point précédent que la situation de M^me A, recrutée sur un emploi de catégorie C à temps non complet pour une quotité de temps de travail inférieure à 50 % d’abord par la commune d’Amiens puis par la communauté d’agglomération Amiens métropole, ne relevait d’aucune des catégories visées par l’article 3 puis par l’article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 dans sa version applicable aux contrats conclus avant le 22 décembre 2019 et n’en releva qu’à compter de cette date, soit au titre des contrats conclus le 7 septembre 2020 et le 9 septembre 2021. L’intéressée ne pouvant pas être regardée comme ayant été employée pendant une durée de six ans sur le fondement de l’article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984, elle n’est par conséquent pas fondée à soutenir qu’elle a bénéficié d’un contrat à durée indéterminée et que la décision de non-renouvellement de son contrat, révélée par le versement d’une indemnité de fin de de contrat aux termes de son bulletin de paye du mois de juillet 2022, devait, par suite, être regardée comme constituant une décision de licenciement lui ouvrant droit au versement d’une indemnité à ce titre. Par suite, les conclusions de la requérante tendant à la condamnation de la communauté d’agglomération Amiens métropole à lui verser une somme de 19 448, 70 euros à titre d’indemnités de licenciement doivent être rejetées.

En ce qui concerne la responsabilité pour faute :

Quant à la responsabilité pour faute du fait de l’illégalité fautive de la décision de non-renouvellement :

8. Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie ni d’un droit au renouvellement de son contrat ni, à plus forte raison, d’un droit au maintien de ses clauses, si l’administration envisage de procéder à son renouvellement. Toutefois, l’administration ne peut légalement décider, au terme de son contrat, de ne pas le renouveler ou de proposer à l’agent, sans son accord, un nouveau contrat substantiellement différent du précédent, que pour un motif tiré de l’intérêt du service. Un tel motif s’apprécie au regard des besoins du service ou de considérations tenant à la personne de l’agent

9. Il résulte des écritures en défense de la communauté d’agglomération Amiens métropole que pour refuser de renouveler le contrat de M^me A, l’autorité administrative s’est fondée sur les circonstances que l’intéressée , d’une part, adoptait un comportement inapproprié avec certains enfants notamment par l’emploi d’un ton excessivement autoritaire, d’autre part, se montrait agressive envers certains de ses collègues en se disputant violemment avec ceux-ci devant des enfants et, enfin, ne respectait pas les instructions hiérarchiques relatives à la mise en sécurité des enfants au cours de la pause méridienne en réagissant d’ailleurs de manière excessive en cas de remise en cause de sa manière de travailler.

10. S’il résulte de l’instruction que ces motifs se fondent sur un rapport sur la manière de servir de l’intéressée rédigé par son ancienne supérieure hiérarchique le 4 janvier 2023, soit plusieurs mois après l’intervention au mois de juillet 2022 de la décision par laquelle l’engagement de l’intéressé n’a pas été renouvelé, cette circonstance ne fait pas en elle-même obstacle à ce qu’ils soient pris en compte s’ils correspondent à un comportement prévalant à cette dernière date. Or, il résulte de la grille d’évaluation établie en présence de M^me A le 25 mai 2022 au titre de la période allant du 1er janvier 2022 au 7 juillet 2022 par la même supérieure hiérarchique, que si l’évaluation de sa manière de servir comportait, au titre de certains items, des cotations de 3, soit « satisfaisant », dont ceux relatifs au comportement général de l’intéressée et aux missions d’encadrement des enfants, à l’exception toutefois d’une cotation de 2, soit « moyen », au titre de l’item « préserver la sécurité de l’enfant et son bien-être », l’ensemble des items relatifs aux relations avec les autres membres de l’équipe d’animation a également reçu de telles cotations de 2, soit « moyen », dont celui dénommé « Prendre en compte les remarques constructives du coordonnateur et de l’équipe ». Dans ces conditions, si cette même évaluation relève, au titre de l’appréciation littérale, que M^me A est « à l’écoute des enfants » tout en relevant néanmoins qu’elle doit « être vigilante à la manière de communiquer avec eux », elle a pu sans contradiction se conclure par un avis défavorable de la supérieure hiérarchique de l’intéressée à son maintien au sein de cette équipe. Ainsi, compte tenu des difficultés relationnelles de M^me A avec les autres membres de l’équipe, et notamment avec la coordinatrice de celle-ci, la décision par laquelle son engagement n’a pas été renouvelé ne résulte pas de motifs étrangers à l’intérêt du service et n’est pas entachée d’une illégalité fautive susceptible d’engager la responsabilité de la communauté d’agglomération Amiens métropole.

Quant à la responsabilité pour faute liée au recours abusif à une succession de contrats à durée déterminée :

11. Les dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale offrent aux collectivités territoriales la possibilité de recourir, le cas échéant, à une succession de contrats à durée déterminée. Elles ne font toutefois pas obstacle à ce que, en cas de renouvellement abusif de contrats à durée déterminée, l’agent concerné puisse se voir reconnaître un droit à l’indemnisation du préjudice éventuellement subi lors de l’interruption de la relation d’emploi, évalué en fonction des avantages financiers auxquels il aurait pu prétendre en cas de licenciement s’il avait été employé dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée. Dans cette hypothèse, il incombe au juge, pour apprécier si le recours à des contrats à durée déterminée successifs présente un caractère abusif, de prendre en compte l’ensemble des circonstances de fait qui lui sont soumises, notamment la nature des fonctions exercées, le type d’organisme employeur ainsi que le nombre et la durée cumulée des contrats en cause.

S’agissant du principe de la responsabilité :

12. Il résulte de ce qui a été précédemment exposé que l’intéressée a été recrutée en réalité de manière permanente, nonobstant l’interruption de la relation de travail lors du mois d’août de chaque année pour les besoins du service, d’abord, sans qu’aucun acte de recrutement n’ait été formalisé pour la période allant du 3 septembre 2002 au 4 septembre 2011, en l’absence de toute pièce produite au dossier sur ce point, puis par douze contrats successifs conclus avec Amiens métropole sur des périodes couvrant chaque année scolaire de septembre à juillet, avec des périodes d’interruption durant les vacances scolaires estivales, pour exercer, aux termes de ceux-ci, un emploi permanent d’animateur lors des pauses méridiennes à raison de trente heures par mois, ainsi que, dans les faits, celles d’animatrice du centre de loisirs et d’agent d’accueil du matin. Dans ces conditions, le recours à une telle succession de contrats revêt un caractère abusif de nature à engager la responsabilité de la communauté d’agglomération Amiens métropole, le cas échéant comme venant aux droits de la commune d’Amiens.

S’agissant du préjudice :

13. En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article 21 du décret du 15 février 1988 : « L’agent contractuel peut bénéficier d’un service à temps partiel dans les conditions définies aux titres II, III et IV du décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale. » L’article 10 du décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 dispose que : « Les agents contractuels en activité employés à temps complet peuvent, sur leur demande et sous réserve des nécessités du service, bénéficier d’un service à temps partiel sur autorisation qui ne peut être inférieur au mi-temps. / Les agents contractuels en activité employés à temps non complet peuvent, sur leur demande et sous réserve des nécessités du service, bénéficier d’un service à temps partiel sur autorisation dont la durée est égale à 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la durée hebdomadaire du service que les agents à temps plein exerçant les mêmes fonctions doivent effectuer. »

14. D’autre part, aux termes de l’article 45 du décret du 15 février 1988 : « La rémunération servant de base au calcul de l’indemnité de licenciement est la dernière rémunération nette des cotisations de la sécurité sociale et, le cas échéant, des cotisations d’un régime de prévoyance complémentaire, effectivement perçue au cours du mois civil précédant le licenciement. Elle ne comprend ni les prestations familiales, ni le supplément familial de traitement, ni les indemnités pour travaux supplémentaires ou autres indemnités accessoires. / Le montant de la rémunération servant de base au calcul de l’indemnité de licenciement d’un agent employé à temps partiel est égal au montant de la rémunération définie à l’alinéa précédent qu’il aurait perçue s’il avait été employé à temps complet. () » L’article 46 du même décret dispose que : " L’indemnité de licenciement est égale à la moitié de la rémunération de base définie à l’article précédent pour chacune des douze premières années de services, au tiers de la même rémunération pour chacune des années suivantes, sans pouvoir excéder douze fois la rémunération de base. Elle est réduite de moitié en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle. / En cas de rupture avant son terme d’un engagement à durée déterminée, le nombre d’années pris en compte ne peut excéder le nombre des mois qui restaient à courir jusqu’au terme normal de l’engagement. / Pour les agents qui ont atteint l’âge d’ouverture de droit à une pension de retraite mentionné à l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale mais ne justifient pas d’une durée d’assurance tous régimes de retraite de base confondus au moins égale à celle exigée pour obtenir une retraite au taux plein, l’indemnité de licenciement subit une réduction de 1,67 % par mois de service accompli au-delà de cet âge. / Pour l’application de cet article, toute fraction de service égale ou supérieure à six mois sera comptée pour un an ; toute fraction de service inférieure à six mois n’est pas prise en compte. () « Enfin, l’article 48 de ce décret dispose que : » L’ancienneté prise en compte pour le calcul de l’indemnité de licenciement définie à l’article 46 est décomptée à partir de la date à laquelle le contrat a été initialement conclu jusqu’à la date d’effet du licenciement, compte tenu, le cas échéant, des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis. Lorsque plusieurs contrats se sont succédé sans interruption ou avec une interruption n’excédant pas deux mois et que celle-ci n’est pas due à une démission de l’agent, la date initiale à prendre en compte est la date à laquelle le premier contrat a été conclu. / Les services doivent avoir été accomplis pour le compte de la même collectivité territoriale, de l’un de ses établissements publics à caractère administratif ou de l’un des établissements publics à caractère administratif auquel elle participe. (). "

15. S’il est constant, comme le soutient la communauté d’agglomération Amiens métropole, que M^me A a refusé de travailler dans une autre structure de la collectivité ainsi qu’il lui avait été proposé, il ne résulte toutefois pas de l’instruction que les raisons de cette proposition, s’apparentant davantage à un recueil de souhaits éventuels de mobilité interne, lui auraient été préalablement expliquées ni qu’elle aurait été clairement informée qu’il avait été décidé de ne pas renouveler son contrat au sein de l’école dans laquelle elle travaillait depuis de nombreuses années. Dans ces conditions, la communauté d’agglomération Amiens métropole n’est pas fondée à soutenir que M^me A ne pourrait prétendre à l’indemnisation du préjudice subi du fait de l’interruption de la relation d’emploi, évalué en fonction des avantages financiers auxquels elle aurait pu prétendre en cas de licenciement.

16. Il résulte des modalités de calcul de l’indemnité de licenciement fixées par les dispositions citées au point 14 du présent jugement, qu’au regard du nombre d’années de service de M^me A et des circonstances qu’elle n’était pas employée à temps partiel mais à temps non complet, qu’elle a perçu la somme de 290,72 euros au titre du mois de juin 2022 pour un indice majoré de 343, indice minimal de la fonction publique fixé à 352 à compter du 1er mai 2022 et que, compte tenu de son âge, l’indemnité de licenciement devait subir une réduction de

1, 67 % par mois de service accompli au-delà de l’âge mentionné à l’article 46 précité du décret du 15 février 1988, il sera fait, au regard du principe énoncé au point 11 du présent jugement, une juste appréciation du préjudice financier subi par M^me A en lui allouant à ce titre une somme de 3 000 euros.

17. En second lieu, il résulte de l’instruction que, contrairement à ce que soutient la communauté d’agglomération Amiens métropole, la succession de contrats à durée déterminée auxquels a recouru abusivement la communauté d’agglomération a nécessairement causé à

M^me A, du fait de son maintien dans une situation précaire durant de nombreuses années, un préjudice moral. Dans les circonstances de l’espèce, compte tenu notamment de la durée de presque vingt années pendant lesquelles il a été abusivement recouru aux services de M^me A sous couvert de contrats à durée déterminée, il sera fait une juste appréciation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d’existence subis par la requérante, établis par les certificats médicaux produits au dossier faisant état d’une nette dégradation de son état de santé psychologique à compter du mois de juin 2022 ainsi que les attestations des membres de sa famille évoquant le repli sur elle-même de la requérante depuis lors, en les évaluant à la somme de 3 000 euros.

18. Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que la communauté d’agglomération Amiens métropole doit être condamnée à verser à M^me A une indemnité d’un montant total de

6 000 euros en réparation des préjudices subis.

Sur les conclusions aux fins d’injonction :

19. Le présent jugement, eu égard à la nature des conclusions dont était saisi le tribunal, n’implique aucune mesure d’exécution, en particulier, telle que celle sollicitée par la requérante. Par suite, les conclusions aux fins d’injonction présentées par M^me A ne peuvent qu’être rejetées.

Sur les conclusions présentées sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative :

20. M^me A a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la communauté d’agglomération Amiens métropole la somme de 1 500 euros à verser à M^e Porcher, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État.

D E C I D E :

Article 1er : La communauté d’agglomération Amiens métropole est condamnée à verser une indemnité d’un montant de 6 000 euros à M^me A.

Article 2 : La communauté d’agglomération Amiens métropole versera à M^e Porcher une somme de 1 500 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que M^e Porcher renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M^me B A, à M^e Porcher et à la communauté d’agglomération Amiens métropole.

Délibéré après l’audience du 18 juin 2025, à laquelle siégeaient :

— M. Thérain, président,

— M. Lapaquette, premier conseiller ;

— M. Harang, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 juillet 2025.

Le rapporteur,

signé

A. Lapaquette

Le président,

signé

S. Thérain

La greffière,

signé

S. Chatellain

La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.