Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 mars 2024, un mémoire complémentaire enregistré le 25 juillet 2024 et des pièces complémentaires enregistrées le 10 avril 2024 et le 25 juillet 2024, ces dernières n’ayant pas été communiquées, M^me A D, représentée par M^e Jouteau, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 31 août 2023 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer le titre de séjour sollicité ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir et sous astreinte de 80 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’alinéa 2 de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la décision est insuffisamment motivée et elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation particulière ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 juin 2024, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens ne sont pas fondés.

M^me D a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 23 janvier 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;

— le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me F a été entendu au cours de l’audience publique.

Les parties n’étaient ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M^me D, ressortissante camerounaise née en 1933, est entrée régulièrement en France le 16 novembre 2022. Le 27 février 2023, elle a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 423-11 et L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 31 août 2023, le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité. M^me D demande l’annulation de cette décision.

Sur les conclusions en annulation :

2. En premier lieu, aux termes des dispositions de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / À cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ». Aux termes des dispositions de l’article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ». La décision refusant la délivrance d’un titre de séjour à un étranger constitue une mesure de police qui est au nombre de celles qui doivent être motivées, en application des dispositions précitées de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration.

3. La décision en litige mentionne les articles du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dont elle fait application. Elle donne de nombreuses précisions sur la situation de M^me D et explicite les motifs pour lesquels le préfet a refusé de lui délivrer un titre de séjour tant sur le fondement de l’article L. 423-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qu’au titre des articles L. 423-23 et L. 435-1 de ce même code. Dans ces conditions, la motivation, qui n’est pas stéréotypée, révèle que le préfet de la Gironde a procédé à un examen sérieux de la situation particulière de M^me D. Par suite, les moyens tirés de l’insuffisance de motivation et du défaut d’examen sérieux de la situation de M^me D doivent être écartés.

4. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine./ L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ». Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ».

5. Il ressort des pièces du dossier que M^me D est entrée en France le 16 décembre 2022 munie d’un visa court séjour. Elle soutient qu’elle est venue en France faute de pouvoir se loger, dès lors qu’à la suite du décès de son mari en 1995, elle a résidé chez sa fille, décédée en 2017, puis chez une voisine qui n’a plus été en mesure de la loger à compter de l’année 2022. Il ressort également des pièces du dossier que les trois enfants de M^me D résident régulièrement en France et qu’elle-même habite chez sa fille, M^me C B qui atteste sur l’honneur la prendre en charge. Toutefois, M^me D est entrée en France avec un visa court séjour qui ne lui permettait de rester en France que pendant une durée de trente jours. Elle a vécu près de 90 ans au Cameroun, pays dans lequel elle a nécessairement conservé des liens. Si ses trois enfants résident en France, elle n’établit pas avoir des relations étroites avec deux d’entre eux. Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, dans les circonstances de l’espèce, le préfet, en adoptant la décision attaquée, n’a pas porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au but en vue duquel cette décision a été prise, étant relevé, au surplus, que la décision en litige ne fait pas obstacle à ce que M^me D sollicite depuis le Cameroun l’obtention d’un visa long séjour lui permettant de demander un titre de séjour correspondant à sa situation. Dans ces conditions, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne peuvent être accueillis. Pour les mêmes motifs, la décision en litige n’est pas entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de la situation personnelle de M^me D.

6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M^me D et dirigées contre la décision du préfet de la Gironde de refuser de lui délivrer un titre de séjour doivent être rejetées.

Sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte :

7. Le présent jugement n’appelle aucune mesure d’exécution. Par suite, les conclusions à fin d’injonction présentées par M^me D ne peuvent qu’être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

8. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M^me D demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me D est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A D et au préfet de la Gironde.

Délibéré après l’audience du 6 novembre 2024, à laquelle siégeaient :

M^me Cabanne, présidente,

M. E et M^me F, premiers conseillers,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 novembre 2024.

La rapporteure,

S. F

La présidente,

C. CABANNELa greffière,

M-A. PRADAL

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,