Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 24 avril et 7 mai 2025, le préfet de la Gironde demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, l’expulsion, sous un délai de 8 jours, de M. B A, M^me E A du logement qu’ils occupent avec leurs enfants de manière irrégulière, situé 4 square Sainte Estèphe, résidence côte d’Argent, bâtiment G3, appartement 24 à Bordeaux lequel fait partie du centre d’accueil des demandeurs d’asile (CADA) géré par la fondation COS Alexandre Glasberg.

2°) d’autoriser le recours à la force publique pour procéder à l’évacuation forcée des lieux passé ce délai de 8 jours ;

3°) de l’autoriser à donner toutes instructions à la fondation COS, gestionnaire du CADA, afin de débarrasser les lieux des biens meubles s’y trouvant, aux frais et risques des occupants, à défaut pour eux de les avoir emportés.

Le préfet de la Gironde soutient que :

— la demande relève de la compétence du juge administratif en vertu de l’article L. 552-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— les occupants ayant été régulièrement mis en demeure de quitter le logement, la requête est recevable en vertu des articles L. 551-12 et R. 552-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— M. et M^me A, de nationalité turque, ont été accueillis dans un centre d’accueil des demandeurs d’asile avec leurs enfants le temps de l’instruction de leur demande d’asile ; par une décision de l’OFPRA du 5 octobre 2023, ils ont obtenu le statut de réfugié ; ils ont refusé de manière illégitime une proposition d’orientation vers un logement social et se sont maintenus dans le logement qui leur avait été alloué, en dépit d’une mise en demeure de quitter les lieux, notifiée le 7 mars 2025 ;

— le refus illégitime de M. et M^me A d’accepter la proposition de logement qui leur a été faite constitue un manquement grave au règlement du lieu d’hébergement au sens de l’article L. 552-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la mesure demandée présente un caractère d’utilité et d’urgence dès lors que les capacités en centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) et hébergements d’urgence pour demandeurs d’asile (HUDA) de la Gironde sont saturées ; compte tenu du nombre de demandeurs d’asile et de personnes vulnérables concernées, le fonctionnement du dispositif exige de la fluidité ; le maintien d’occupants déboutés du droit d’asile compromet l’objectif d’égal accès aux usagers ;

— en l’absence de droit au maintien des intéressés dans l’hébergement qu’ils occupent, la mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

Par un mémoire, enregistré le 5 mai 2025, M. et M^me A représentés par M^e Jammes, concluent au rejet de la requête, à ce que leur soit accordée l’aide juridictionnelle provisoire et à la mise à la charge de l’état du versement d’une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Ils soutiennent que :

— la personne ayant signé la requête est incompétente ;

— il existe une contestation sérieuse quant au bien-fondé de la mesure d’expulsion immédiate, compte tenu des droits des bénéficiaires de la protection subsidiaire, de leur situation de handicap dûment justifiée, de la légitimité du refus du logement proposé, et de l’absence de solution alternative ;

— la mesure d’expulsion n’apparait pas utile car elle créerait une situation de détresse sans résoudre le problème de fond du relogement adapté de la famille ;

— la nécessité de préserver l’intérêt supérieur des enfants et de protéger les personnes vulnérables en situation de handicap commande de ne pas créer une situation d’urgence humanitaire par une décision d’expulsion précipitée ;

— leur expulsion aurait des conséquences humaines et sociales désastreuses, manifestement disproportionnées par rapport à l’objectif poursuivi par le CADA.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Gay, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Après avoir entendu, au cours de l’audience publique tenue le mercredi 7 mai 2025 à 14 heures, en présence de M^me Perochon, greffière d’audience :

— M^me Gay, juge des référés, en son rapport ;

— M^me C, représentant la préfecture de la Gironde, qui conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens que dans requête ;

— M^e Jammes, pour M. et M^me A, qui maintient ses écritures en défense.

Les parties ont été informées, à l’issue de l’audience, qu’en application de l’article R. 522-8 du code de justice administrative, la clôture de l’instruction était différée au vendredi 9 mai 2025 à 12 heures.

Des pièces complémentaires produites pour M. et M^me A, le 9 mai 2025 à 10h25, ont été communiquées.

L’historique des décisions relatives aux demandes d’asile de M. et M^me A, produit par le préfet de la Gironde, le 9 mai 2025 à 11h38, confirmant les dates des décisions indiquées dans sa requête, a été communiqué.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande d’aide juridictionnelle provisoire :

1. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ». Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu d’admettre, à titre provisoire, M. et M^me A au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense :

2. Par un arrêté du préfet de la Gironde du 12 novembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial n°33-2024-11-12-00003 du même jour, M^me Aurore Le Bonnec, secrétaire générale de la préfecture de la Gironde, et signataire de la requête introductive d’instance, bénéficiait d’une délégation à l’effet de signer notamment les requêtes et mémoires concernant les attributions de l’Etat dans le département de la Gironde. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par M. et M^me A et tirée de l’incompétence de la signataire de la requête doit être écartée.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

3. D’une part, aux termes de l’article L. 551-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : « Les conditions dans lesquelles les personnes s’étant vu reconnaître la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire et les personnes ayant fait l’objet d’une décision de rejet définitive peuvent être, à titre exceptionnel et temporaire, maintenues dans un lieu d’hébergement mentionné à l’article L. 552-1, sont déterminées par décret en Conseil d’Etat ». L’article L. 552-2 de ce code dispose que : « Les lieux d’hébergement mentionnés à l’article L. 552-1 accueillent les demandeurs d’asile pendant la durée d’instruction de leur demande d’asile (). Aux termes de l’article L. 552-14 du même code : » Les décisions de sortie d’un lieu d’hébergement pour demandeurs d’asile sont prises par l’Office français de l’immigration et de l’intégration, après consultation du directeur du lieu d’hébergement, sur la base du schéma national d’accueil des demandeurs d’asile et, le cas échéant, du schéma régional prévus à l’article L. 551-2 et en tenant compte de la situation du demandeur « . Aux termes de l’article R. 552-13 de ce code : » La personne hébergée peut solliciter son maintien dans le lieu d’hébergement au-delà de la date de décision de sortie du lieu d’hébergement prise par l’Office français de l’immigration et de l’intégration en application des articles L. 551-11 ou L. 551-13, dans les conditions suivantes : / 1° Lorsqu’elle s’est vue reconnaitre la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire, elle peut demander à être maintenue dans le lieu d’hébergement jusqu’à ce qu’une solution d’hébergement ou de logement soit trouvée, dans la limite d’une durée de trois mois à compter de la date de la fin de prise en charge ; durant cette période, elle prépare les modalités de sa sortie avec le gestionnaire du lieu qui prend toutes mesures utiles pour lui faciliter l’accès à ses droits, au service intégré d’accueil et d’orientation, ainsi qu’à une offre d’hébergement ou de logement adaptée ; cette période peut être prolongée pour une durée maximale de trois mois supplémentaires avec l’accord de l’office ; () « . L’article R. 551-15 dispose que : » Pour l’application du premier alinéa de l’article L. 552-15, si une personne se maintient dans le lieu d’hébergement après la date mentionnée à l’article R. 552-12 ou, le cas échéant, après l’expiration du délai prévu à l’article R. 552-13, le préfet du département dans lequel se situe ce lieu d’hébergement ou le gestionnaire du lieu d’hébergement met en demeure cette personne de quitter les lieux dans les cas suivants : / () 2° La personne bénéficie d’un titre de séjour en France et a refusé une ou plusieurs offres de logement ou d’hébergement qui lui ont été faites en vue de libérer le lieu d’hébergement occupé. () « . Enfin, aux termes de l’article L. 552-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : » Lorsqu’il est mis fin à l’hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l’autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d’hébergement peut demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu’il soit enjoint à cet occupant sans titre d’évacuer ce lieu. / Le premier alinéa n’est pas applicable aux personnes qui se sont vues reconnaître la qualité de réfugié ou qui ont obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire. Il est en revanche applicable aux personnes qui ont un comportement violent ou commettent des manquements graves au règlement du lieu d’hébergement. / La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l’ordonnance est immédiatement exécutoire ".

4. D’autre part, aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative » ;

5. Il résulte des dispositions citées aux points précédents que le préfet ou le gestionnaire du lieu d’hébergement peut saisir le juge des référés du tribunal administratif d’une demande tendant à ce que soit ordonnée l’expulsion d’un lieu d’hébergement pour demandeurs d’asile de toute personne commettant des manquements graves au règlement du lieu d’hébergement, y compris celles qui se sont vues reconnaître la qualité de réfugié ou qui ont obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire. Néanmoins, il résulte également de ces dispositions qu’un tel manquement grave au règlement du lieu d’hébergement ne saurait résulter, pour ces dernières, de la seule fin du bénéfice des conditions matérielles d’accueil et de leur droit à l’hébergement à l’expiration des délais prévus aux articles R. 552-12 et R. 552-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Le juge des référés du tribunal administratif fait droit à la demande d’expulsion dès lors que celle-ci ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d’urgence et d’utilité.

6. M. B et M^me E A ont été admis avec leurs enfants au sein d’un hébergement pour demandeurs d’asile le 12 mai 2023. Ils ont obtenu le statut de réfugié par une décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides du 5 octobre 2023. Ils se sont maintenus dans l’hébergement pour demandeurs d’asile qui leur avait été attribué, en dépit d’une mise en demeure de quitter les lieux, notifiée le 7 mars 2025, qui leur a été adressé par le préfet de la Gironde à la suite d’un refus de proposition d’orientation vers un logement social.

7. Il résulte de l’instruction, notamment des courriels versés au dossier par le préfet de la Gironde, qui ne sont contredits par aucune pièce versée par M. et M^me A, que ces derniers ont refusé, le 18 septembre 2024, une proposition de logement social de type T5 de plus de 100 m² au sein de la ZAC Bastide Niel à Bordeaux. S’ils font valoir qu’un de leurs enfants est en situation de handicap, bien que l’appartement était situé au 7ème étage, l’immeuble neuf était équipé d’un ascenseur et le logement respectait les normes d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite. Si M. et M^me A produisent notamment un certificat médical daté du 17 septembre 2024 indiquant que l’état de santé de M. A est incompatible avec un logement situé au-delà du troisième étage, ils n’apportent aucun élément précis, circonstancié et probant permettant de comprendre la pathologie dont souffre M. A justifiant cette restriction. En outre, il résulte de l’instruction que M. et M^me A ont refusé ce logement parce qu’ils ne souhaitaient pas déscolariser leurs enfants et voulaient être plus proches des soins du centre hospitalier universitaire. S’il ressort des pièces du dossier que l’état de handicap de la jeune D A nécessite des soins réguliers réalisés au centre hospitalier universitaire et en kinésithérapie libérale, il ne résulte pas de l’instruction que le logement proposé au sein de la ZAC Bastide Niel à Bordeaux ne serait pas situé à une distance raisonnable du centre hospitalier universitaire. En outre, il n’est pas établi qu’à la date à laquelle cette proposition leur a été faite, ce logement n’était pas adapté à leur situation familiale en termes de superficie, de loyer et de contribution mensuelle. En refusant sans motif légitime cette proposition de logement, M. et M^me A ont commis un manquement grave au règlement de fonctionnement du centre d’hébergement pour demandeurs d’asile qui les accueille. Par suite, ils entrent dans le champ d’application des dispositions de l’article L. 552-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. La mesure d’expulsion sollicitée par le préfet ne se heurte donc, à l’égard du droit d’asile, à aucune contestation sérieuse.

8. Il résulte de l’instruction et il n’est pas sérieusement contesté, que la continuité du service public de l’accueil de ces demandeurs d’asile n’est pas assurée de façon satisfaisante dans le département de la Gironde. Si les pouvoirs publics y disposent de 1 151 places de centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) et de 741 places d’hébergement d’urgence pour les demandeurs d’asile (HUDA), il n’est pas contesté en effet qu’au 28 mars 2025, la préfecture de la Gironde recense 4 409 demandeurs d’asile et 207 bénéficiaires de la protection internationale, non hébergés dans le dispositif d’accueil des demandeurs d’asile. Parmi toutes ces personnes, on dénombre quatre familles avec enfants mineurs, trois couples sans enfant, et 17 personnes isolées considérées comme vulnérables par la structure de premier accueil des demandeurs d’asile (SPADA) de Bordeaux. La mesure sollicitée doit ainsi permettre un fonctionnement normal du service d’accueil et d’hébergement des demandeurs d’asile, eu égard aux tensions persistantes sur ce dispositif dans le département de la Gironde, et présente dès lors un caractère d’utilité et d’urgence.

9. Il résulte de tout ce qui précède que le préfet de la Gironde est fondé à demander l’expulsion de M. et M^me A du logement qu’ils occupent avec leurs enfants, situé 4 square Sainte Estèphe, résidence côte d’Argent, bâtiment G3, appartement 24 à Bordeaux lequel fait partie du centre d’accueil des demandeurs d’asile (CADA) géré par la fondation COS Alexandre Glasberg, et l’autorisation, d’une part, de recourir à la force publique pour l’exécution de cette mesure, d’autre part, de faire évacuer dudit logement les biens meubles s’y trouvant, aux frais et risques des intéressés. Toutefois, dans les circonstances de l’espèce, eu égard à la présence de quatre enfants, dont une fille âgée de quatre ans en situation de handicap, il y a lieu de fixer à trois mois suivant la notification de l’ordonnance, le délai à l’expiration duquel M. et M^me A et leurs enfants devront avoir quitté les lieux avec leurs biens, sous peine d’en être expulsés avec le concours de la force publique.

Sur les conclusions relatives aux frais de l’instance :

10. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, une quelconque somme au profit du conseil de M. et M^me A au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, sur le fondement de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1erer : M. et M^me A sont admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2er : Il est enjoint à M. et M^me A de quitter avec ses enfants, sous un délai de trois mois, l’hébergement pour demandeurs d’asile qu’ils occupent de manière irrégulière, situé 4 square Sainte Estèphe, résidence côte d’Argent, bâtiment G3, appartement 24 à Bordeaux lequel fait partie du centre d’accueil des demandeurs d’asile (CADA) géré par la fondation COS Alexandre Glasberg. A défaut d’exécution de cette injonction, le préfet de la Gironde pourra recourir à la force publique pour y faire procéder ainsi que pour faire vider les lieux des biens meubles des occupants aux frais et risques de ces derniers.

Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l’intérieur, au préfet de la Gironde ainsi qu’à M. B et M^me E A.

Fait à Bordeaux, le 12 mai 2025.

La juge des référés,La greffière,

N. Gay L. Perochon

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent arrêt.

Pour expédition conforme,

La greffière,

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