Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 avril 2024, l’association EMOI, représentée par M^e Riou, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 7 février 2024 par lequel le président du conseil départemental de la Gironde a décidé la cessation de l’activité du lieu de vie et d’accueil situé au 11 lieu-dit Gombaud, à Espiet (33420) et l’abrogation de l’autorisation de fonctionnement et de l’habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale à l’enfance au bénéfice de ce lieu de vie et d’accueil ;

2°) d’enjoindre au département de la Gironde de permettre la réouverture du lieu de vie et d’accueil géré par l’association EMOI ;

3°) de mettre à la charge du département de la Gironde une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l’arrêté attaqué ne comporte pas le nom et le prénom de son signataire contrairement aux exigences de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration ;

- il méconnaît le principe du contradictoire en l’absence de notification des documents préalables à l’adoption de l’arrêté au gestionnaire du lieu de vie et d’accueil et en l’absence pour ce dernier de la possibilité de faire valoir ses arguments en défense ;

- il est entaché d’une erreur de qualification juridique des faits et méconnait la présomption d’innocence garantie par l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ; les faits de maltraitance invoqués ne sont pas établis ;

- il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’il prononce la cessation de l’activité du lieu de vie et d’accueil géré par l’association EMOI alors que seuls sont mis en cause des salariés de l’association ;

- il est entaché de disproportion au regard des quatre injonctions de l’administration prétendument non respectées.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 janvier 2025, le conseil départemental de la Gironde, représenté par son président en exercice, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par l’association EMOI ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience.

Après avoir entendu, au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Péan,

- les conclusions de M^me Blanchard, rapporteure publique,

- et les observations de M^me A…, représentant le conseil départemental de la Gironde.

Considérant ce qui suit :

L’association EMOI, dont l’objet statutaire est d’accueillir des mineurs en difficultés confiés au conseil départemental ainsi qu’aux associations au titre de la protection de l’enfance, était titulaire d’une autorisation portant création du lieu de vie et d’accueil (LVA) « EMOI » depuis le 18 septembre 2020. A la suite d’un signalement adressé au conseil départemental de la Gironde reçu le 1er février 2023, le bureau d’accueil spécifique de la direction de la protection de l’enfance et de la famille a émis, le 19 avril 2023, un rapport d’alerte relatif à la prise en charge éducative au sein B… ». Le 4 mai 2023, la directrice de la protection de l’enfance et de la famille a transmis, sur le fondement de ce rapport, un signalement au procureur de la République. Le 1er juin 2023, le département a retiré les enfants B… C… un arrêté du 7 juin 2023, le président du conseil départemental de la Gironde a suspendu pour une durée de cinq mois, en application du I de l’article L. 313-16 du code de l’action sociale et des familles, l’activité du LVA de cette association. Par une décision du 7 février 2024, le président du conseil départemental de la Gironde a décidé la cessation de l’activité du LVA situé au 11 lieu-dit Gombaud, à Espiet (33420) et l’abrogation de l’autorisation de fonctionnement et de l’habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale à l’enfance au bénéfice de ce lieu de vie et d’accueil. Par la présente requête, l’association EMOI demande au tribunal d’annuler cette décision.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

D’une part, aux termes de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles : « (…) III.- Les lieux de vie et d’accueil qui ne constituent pas des établissements et services sociaux ou médico-sociaux au sens du I doivent faire application des articles L. 311-4 à L. 311-8. Ils sont également soumis à l’autorisation mentionnée à l’article L. 313-1 et aux dispositions des articles L. 313-13 à L. 313-25, dès lors qu’ils ne relèvent ni des dispositions prévues au titre II du livre IV relatives aux assistants maternels, ni de celles relatives aux particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées prévues au titre IV dudit livre. Un décret fixe le nombre minimal et maximal des personnes que ces structures peuvent accueillir et leurs règles de financement et de tarification. (…) ». Aux termes de l‘article L. 313-14 de ce code : « (…) I. Lorsque les conditions d’installation, d’organisation ou de fonctionnement de l’établissement, du service ou du lieu de vie et d’accueil méconnaissent les dispositions du présent code ou présentent des risques susceptibles d’affecter la prise en charge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits, l’autorité compétente en vertu de l’article L. 313-13 peut enjoindre au gestionnaire d’y remédier, dans un délai qu’elle fixe. Ce délai doit être raisonnable et adapté à l’objectif recherché. Elle en informe le conseil de la vie sociale quand il existe et, le cas échéant, le représentant de l’Etat dans le département, ainsi que le procureur de la République dans le cas des établissements et services accueillant des majeurs bénéficiant d’une mesure de protection juridique. L’autorité compétente peut également prévoir les conditions dans lesquelles le responsable de l’établissement, du service ou du lieu de vie et d’accueil assure l’affichage de l’injonction à l’entrée de ses locaux. (…) ». Aux termes de l’article L. 313-16 du même code : « I. -Lorsque la santé, la sécurité, ou le bien-être physique ou moral des personnes accueillies ou accompagnées sont menacés ou compromis, et s’il n’y a pas été remédié dans le délai fixé par l’injonction prévue à l’article L. 313-14 ou pendant la durée de l’administration provisoire, l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation peut décider la suspension ou la cessation de tout ou partie des activités de l’établissement, du service ou du lieu de vie et d’accueil dans les conditions prévues aux articles L. 313-17 et L. 313-18.(…) ».

D’autre part, aux termes aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police (…) 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits (…) ». L’article L. 121-1 du même code prévoit que « (…) les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l’article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d’une procédure contradictoire préalable.».

Il ressort des pièces du dossier que par un courrier du 10 novembre 2023, le conseil départemental de la Gironde a adressé aux seuls responsables B… et expédié à l’adresse du LVA, un courrier intitulé « lettre d’intention » comprenant quatre injonctions que cette autorité « envisageait » de formuler. Cette lettre, qui vise les articles L. 313-14 et L. 313-14-1 du code de l’action sociale et des familles, constitue l’injonction préalable à la cessation définitive des activités de ce lieu de vie. Par un courrier, signifié le 18 décembre 2023, les services du département ont de nouveau adressé aux seuls responsables permanents et à la même adresse, un tableau des injonctions définitives prises à l’encontre de l’association. Or, bien que l’association ait pour seul objet statutaire la gestion B…, l’adresse du siège social de l’association diffère de celle de la structure d’accueil et, les services du conseil départemental avaient connaissance de ces deux adresses qui sont d’ailleurs clairement identifiées dans l’arrêté du 18 septembre 2020 portant autorisation de la création d’un LVA, géré par l’association EMOI. La circonstance que les responsables permanents de ce lieu de vie étaient les interlocuteurs privilégiés des services départementaux pendant la phase de contrôle initiée au cours de l’année 2022 et que la présidente de l’association n’assurait pas la gestion des suites du contrôle, ne dispensait pas le département d’adresser à cette dernière, en sa qualité de représentante de l’association et seule gestionnaire, l’ensemble des éléments relatifs à la procédure suivie avant l’édiction de la décision litigieuse et la mette à même de présenter ses observations. Il ressort d’ailleurs des termes du courrier du 9 décembre 2023, que la présidente de l’association n’avait pas connaissance de la lettre d’intention du 10 novembre 2023 ni de ce qu’était envisagé une cessation d’activité alors que par courrier du 31 janvier 2024, les responsables permanents de la structure avaient alerté les services départementaux de ce que les correspondances concernant « la réouverture » B… devaient être adressées à la présidente de l’association, ce d’autant qu’ils avaient été écartés de la structure. Enfin, contrairement à ce que soutient le département, il n’appartenait pas à la responsable permanente de l’association de transmettre les courriers concernant la procédure contradictoire à la présidente de l’association. Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que la présidente de l’association EMOI, pourtant seule en charge de représenter l’association dans tous les actes de la vie civile, ait été mise à même de présenter des observations écrites ou orales alors qu’aucune urgence n’y faisait obstacle, en particulier en raison de la suspension de l’activité de l’association. Par suite, l’association requérante, qui a été privée d’une garantie, est fondée à soutenir que le président du conseil départemental de la Gironde a édicté l’arrêté du 7 février 2024 au terme d’une procédure irrégulière.

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens invoqués par l’association requérante, que l’arrêté du 7 février 2024 prononçant la cessation de l’activité et l’abrogation de l’autorisation de fonctionnement et de l’habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale à l’enfance au bénéfice B… doit être annulé.

Sur les conclusions aux fins d’injonction :

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution ». Eu égard au motif d’annulation retenu, il y a seulement lieu d’enjoindre au président du conseil départemental de la Gironde de réexaminer la situation de l’association EMOI, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

Il y a lieu de mettre à la charge du département de la Gironde une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par l’association EMOI et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 7 février 2024 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au président du conseil départemental de la Gironde de réexaminer la situation de l’association EMOI dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : Le département de la Gironde versera à l’association EMOI une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à l’association EMOI, à M^e Leray, mandataire liquidateur, et au président du conseil départemental de la Gironde.

Délibéré après l’audience du 30 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

- M^me Chauvin, présidente,

- M^me Péan, première conseillère,

- M^me Lorrain Mabillon, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 octobre 2025.

La rapporteure,

C. PÉAN

La présidente,

A. CHAUVIN

La greffière,

C. JANIN

La République mande et ordonne préfet de la Gironde en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,