Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 septembre 2023 et le 30 septembre 2024, la SCI Armod et M. et M^me D et C B, représentés par M^e Laveissière, demandent au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 14 mars 2023 par lequel le maire de la commune de Bourg a délivré un permis de construire à la SCI Ymo 6 pour rénover un immeuble situé sur la parcelle cadastrée section AB n° 666, 16-18 quai Jean Bart, surélever cet immeuble et y créer 5 logements, ensemble la décision par laquelle cette autorité a rejeté le recours gracieux qu’ils ont exercé contre cet arrêté ;

2°) mettre à la charge de la commune de Bourg et de la SCI Ymo 6 la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

— l’arrêté contesté méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; l’avis du service de défense de lutte contre l’incendie (SDIS) ayant été émis avant le dépôt de la demande, les prescriptions qui ont été reprises de cet avis, sont dès lors dépourvues de force contraignante ; le projet étant, ce faisant dépourvu de prescription, il porte atteinte à la sécurité publique compte tenu de sa nature et de son ampleur;

— il méconnaît l’article 12 du règlement de la zone UC du plan local d’urbanisme ; la zone de stationnement prévue ne peut être réalisée puisqu’elle se trouve sur l’emplacement réservé n° 7 repéré au plan de zonage ; le site où le projet propose de créer des places nouvelles n’est pas un parc de stationnement privé ;

— il méconnaît les prescriptions fixées aux articles 2.1.1. et 2.3.1. du plan de prévention du risque inondation (PPRI) approuvé le 9 mai 2005 ;

— le dossier de demande de permis de construire est entaché d’une fraude ;

— le permis de construire contesté implique des travaux de comblement des fenêtres ouvertes sur leurs fonds, sans qu’ils aient donné leur accord pour ce faire.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 août 2024, la SCI Ymo 6, représentée par M^e Recalde, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la SCI Armod et de M. et M^me B sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

La requête a été communiquée à la commune de Bourg, qui n’a pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Pinturault,

— les conclusions de M. Frézet, rapporteur public,

— et les observations de M^e Roncien, représentant les requérants, et de M^e Nauche, représentant la SCI Ymo 6.

Considérant ce qui suit :

1. M. et M^me D et C B, d’une part, et la SCI Armod, d’autre part, demandent au tribunal d’annuler l’arrêté du 14 mars 2023 par lequel le maire de la commune de Bourg a délivré un permis de construire à la SCI Ymo 6 pour rénover un immeuble situé sur la parcelle cadastrée section AB n° 666, 16-18 quai Jean Bart, pour surélever cet immeuble et pour y créer 5 logements, ensemble la décision par laquelle cette autorité a rejeté le recours gracieux qu’ils ont exercé contre cet arrêté.

2. En premier lieu, et d’une part, aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations. » En vertu de cet article, lorsqu’un projet de construction est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, le permis de construire ne peut être refusé que si l’autorité compétente estime, sous le contrôle du juge, qu’il n’est pas légalement possible, au vu du dossier et de l’instruction de la demande de permis, d’accorder le permis en l’assortissant de prescriptions spéciales qui, sans apporter au projet de modifications substantielles nécessitant la présentation d’une nouvelle demande, permettraient d’assurer la conformité de la construction aux dispositions législatives et réglementaires dont l’administration est chargée d’assurer le respect.

3. En l’espèce, aux termes de son article 3, l’arrêté contesté autorise l’opération projetée sous réserve que son bénéficiaire tienne compte des recommandations émises par le service départemental d’incendie et de secours de la Gironde (SDIS), dans l’avis que ce service a rendu le 3 décembre 2021, annexé à cet arrêté.

4. Cet avis a été rendu par le SDIS avant que ne soit déposée la demande de permis de construire discutée dans la présente instance, à l’occasion d’une précédente demande de permis de construire déposée par la même société pétitionnaire. Mais, d’une part, il ne ressort d’aucune disposition légale ou réglementaire que l’autorité administrative fût tenue de consulter à nouveau le SDIS. D’autre part, il ressort des pièces du dossier, et il n’est pas sérieusement contesté, que le projet pour l’instruction duquel cet avis a été demandé était similaire, dans ses caractéristiques, au projet présentement discuté. En outre, la circonstance que l’arrêté du 2 juin 2022, par lequel le maire de la commune de Bourg a retiré le permis de construire délivré pour le projet initial, a été pris pour un motif en rapport avec la sécurité publique, n’est pas en soi de nature à avoir rendu cet avis caduc, dès lors que ce motif, tiré seulement du défaut de conformité du projet avec les règles de prévention du risque inondation, est sans lien avec le risque d’incendie, qui est le seul en considération duquel le SDIS s’est prononcé. Enfin, il n’est pas soutenu, ni même allégué, que les prescriptions contenues dans cet avis, que l’autorité administrative a légalement pu s’approprier, ne seraient pas réalisables au regard des caractéristiques de ce nouveau projet ou ne seraient pas suffisantes au regard des exigences de la sécurité publique. Par suite, les moyens tirés de l’antériorité de l’avis du SDIS par rapport à la présentation du projet débattu et de l’erreur manifeste d’appréciation commise par le maire dans l’appréciation des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme doivent être écartés.

5. En deuxième lieu, et d’une part, aux termes de l’article 12 du règlement de la zone UC du PLU de la commune de Bourg : « () Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement / 12.1. Dispositions générales / 1. Le stationnement des véhicules correspondant aux normes imposées pour les constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. / 2. Les règles relatives au stationnement sont différenciées : / – La surface à prendre en compte pour le stationnement des véhicules est de 25 m² par voiture () 3. Modalités de calcul du nombre de places : / Dès lors que la norme de stationnement est exprimée par tranche (S.H.O.N.), la place de stationnement est comptabilisée par tranche complète. / Pour le calcul du nombre de places de stationnement réglementaire exigé, il convient d’arrondir au nombre supérieur dès que la décimale est supérieure à 5. / 4. En cas d’impossibilité de réaliser des places de stationnement : / Lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire lui-même pour des raisons d’ordre technique, urbanistique ou architectural aux obligations imposées par le présent règlement en matière de réalisation d’aires de stationnement, il peut être tenu quitte de ces obligations, dans les conditions prévues aux articles L. 421-3 et R. 332-17 et suivants du Code de l’Urbanisme, pour les places qu’il ne peut réaliser lui-même sur le terrain d’assiette ou dans son environnement immédiat : – soit en justifiant de l’obtention d’une concession de long terme dans un parc public ou privé de stationnement existant o en cours de réalisation, / – soit en versant une participation financière fixée par délibération du conseil municipal en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement, / soit d’aménager un autre terrain situé à moins de 300 mètres du premier, les surfaces de stationnement qui lui font défaut à condition qu’il réalise ou fasse réaliser lesdites places () ».

6. D’autre part, au plan de zonage du PLU de la commune de Bourg est institué, sur le terrain cadastré à l’origine AB n° 59, un emplacement réservé n° 7, dont l’alignement coïncide désormais avec les limites des parcelles cadastrées section AB n°s 870 et 871, issues de la division de la parcelle d’origine AB n° 59. La servitude ainsi créée consiste à réserver cet alignement pour la desserte de constructions récentes, pour des motifs de sécurité routière.

7. Le projet prévoit que, après sa réalisation, l’immeuble sur lequel il porte et les 5 logements qui y seront créés seront équipés, au total, de 14 places de stationnement, dont 9 sont préexistantes et 5 sont des places nouvelles qui doivent être aménagées sur un terrain voisin.

8. D’abord, comme exposé ci-dessus, le 4. du 1. de l’article 12 du règlement de la zone UC du PLU de la commune de Bourg prévoit trois alternatives distinctes en cas d’impossibilité, pour le pétitionnaire, de satisfaire, sur le terrain d’assiette du projet, aux règles fixées en matière de création d’aires de stationnement. Soit le pétitionnaire, selon le premier alinéa de ce texte, qui reproduit sur ce point les dispositions du quatrième alinéa de l’article L. 421-3 du code de l’urbanisme, dans sa version en vigueur jusqu’au 1er octobre 2007, obtient une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation, ou acquiert des places dans un parc de stationnement privé existant en ou en cours de réalisation. Soit le pétitionnaire verse une participation fixée par le conseil municipal en vue de réaliser des parcs de stationnement publics, conformément au deuxième alinéa, qui reproduit les dispositions du septième alinéa de l’article L. 421-3 du code de l’urbanisme, dans la même version. Soit, selon le troisième alinéa du texte, il réalise ou fait réaliser des aires de stationnement sur un terrain situé à moins de 300 mètres du terrain d’assiette, dans le cadre d’un aménagement.

9. En l’espèce, selon les éléments contenus dans le dossier de demande de permis de construire, le projet en litige ne propose pas la création d’aires de stationnement nouvelles par l’acquisition de droits de place dans un parc de stationnement privé, selon la première alternative offerte au pétitionnaire par le premier alinéa du 4. du 1. de l’article 12 du règlement de la zone UC, mais l’aménagement de cinq nouvelles aires de stationnement sur un terrain situé à moins de 300 mètres, selon la dernière alternative offerte par le troisième alinéa de ce même texte. Par suite, les requérants ne peuvent utilement soutenir, à l’appui de leurs conclusions aux fins d’annulation, que le projet n’est pas conforme à l’alternative offerte au premier alinéa du 4. du 1. de l’article 12 du règlement de la zone UC, qui ne correspond pas à la solution proposée par la société pétitionnaire.

10. Ensuite, il ressort des pièces du dossier que, sur le plan de zonage du PLU de la commune de Bourg, un emplacement réservé n° 7 est institué sur la parcelle cadastrée à l’origine AB n° 59, en rapport avec la « desserte de constructions existantes » et pour des motifs de « sécurité routière ». Toutefois, le terrain sur lequel la société pétitionnaire envisage de créer 5 nouvelles places de stationnement est la parcelle cadastrée section AB n° 867. Si cette parcelle est elle-même issue de la division de la parcelle cadastrée à l’origine section AB n° 59, elle n’est pas concernée par l’emplacement réservé n° 7 qui, après alignement et division de la parcelle d’origine, est cantonné aux seules parcelles désormais cadastrées section AB n°s 870 et 871. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que l’emplacement réservé créé sur cette parcelle empêcherait l’accès aux places de stationnement qui seront créées sur la parcelle cadastrée section AB n° 867. Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le projet litigieux, en tant qu’il prévoit la création de 5 nouvelles places de stationnement sur un terrain proche, ne serait pas conforme à la servitude d’utilité publique découlant de l’emplacement réservé.

11. Il suit de là que le moyen tiré du défaut de conformité du projet aux dispositions de l’article 12 du règlement de la zone UC du PLU de la commune de Bourg doit être écarté en chacune de ses deux branches.

12. En troisième lieu, et d’une part, le terrain d’assiette du projet en litige se trouve dans la zone UCp du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Bourg et dans la zone bleue du plan de prévention du risque inondation (PPRI) pour la vallée de la Dordogne entre Bourg et Izon, approuvé par le préfet de la Gironde le 9 mai 2005 et dont la délimitation a été intégrée au document graphique du PLU. Aux termes du point 3 de la note de présentation du PPRI et de l’article 1.3. du règlement de ce plan, la zone bleue est définie comme celle « où la poursuite de l’urbanisation est possible sous certaines conditions : / Elle correspond aux secteurs géographiques du centre bourg historique et des parties actuellement urbanisées inondables sous une hauteur d’eau par rapport à la crue de référence inférieure à un mètre. / Le développement n’est pas interdit, il est seulement réglementé afin de tenir compte du risque éventuel d’inondation. » Aux termes de l’article 1er du règlement de la zone UC du PLU de la commune de Bourg : « () Occupations et utilisations du sol interdites / Dans les secteurs soumis à des risques naturels délimités au plan de zonage ou en annexe du PLU, les occupations et utilisations du sol peuvent être interdites conformément à la réglementation en vigueur, afin de protéger les personnes et les biens contre les risques. »

13. D’autre part, aux termes de l’article 2.1.1. du règlement du PPRI : " () Sous réserve des dispositions contenues dans les documents d’urbanisme en vigueur dans les communes concernées, les constructions nouvelles et les travaux de réhabilitation des constructions existantes réalisés postérieurement à l’approbation du PPR doivent respecter les prescriptions suivantes : / • Les réseaux techniques intérieurs réalisés à l’occasion des travaux (eau, gaz, électricité) seront équipés d’un dispositif de mise hors service automatique ou seront installés au-dessus de la cote de référence () « . Aux termes de l’article 2.3.1. de ce règlement relatif aux occupations et utilisations des sols interdites en zone bleue : » Sont interdits : () • La construction ou aménagement de tout espace situé sous la côte [sic] terrain naturel () • Tout dépôt au-dessous de la cote de référence de produits ou de matériaux susceptibles de flotter ou de faire obstacle à l’écoulement des eaux, même de façon temporaire () ".

14. Les requérants soutiennent que des équipements techniques de gaz, électricité et chauffage et/ou ventilation, sont irrégulièrement situés au rez-de-chaussée du projet, en-dessous de la cote de référence du PPRI, que ce projet comporte des caves et un local d’ascenseur situés en-dessous de la cote du terrain naturel et des branchements techniques ainsi qu’un local poubelle situés en-dessous de la cote de seuil.

15. Au préalable, dans la partie du zonage du PPRI où se situe le terrain d’assiette du projet litigieux, la cote de référence est fixée à 4,91 m, selon la cotation du niveau général de la France continentale (NGF-IGN69, ou A).

16. Tout d’abord, si le projet comporte, au rez-de-chaussée, des équipements, comme un ascenseur, aucun de ces équipements ne se situe en-dessous de la cote de terrain et le projet, contrairement à ce qui est soutenu, ne comporte pas de cave. En outre, l’emplacement réservé aux poubelles est, comme cela est indiqué sur les plans de coupe et de masse du rez-de-chaussée, grâce à l’aménagement d’une plateforme avec rampe, rehaussé de 53 cm par rapport au terrain naturel, qui est à 4,39 m A, et se trouve ainsi à une élévation de 4,92 m A, au-dessus de la cote de référence, seule déterminante pour l’application des dispositions de l’article 2.3.1. du règlement du PPRI qui prohibent l’entreposage, sous cette cote, de matériaux susceptibles de flotter ou de faire obstacle à l’écoulement.

17. En revanche, il ressort des pièces du dossier que les branchements privatifs de gaz, d’eau et d’électricité sont installés au rez-de-chaussée de l’immeuble, dans le hall d’entrée. S’il n’existe qu’une différence de 52 cm entre la cote de référence du PPRI et la cote du terrain (4,39 m A), qui correspond aussi à la cote de seuil, et si la hauteur sous plafond de ce hall, à partir du sol qui se trouve à la même cote que le terrain naturel, est de 2,86 m, de sorte que l’installation de ces branchements au-dessus de la cote de référence est techniquement possible, il ne ressort pas des pièces du dossier que ces branchements seraient installés à au moins 52 cm au-dessus du sol, ou qu’il seraient dotés, conformément aux dispositions précitées du règlement du PPRI, qui prévoient cette alternative, d’un dispositif de mise hors service automatique.

18. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions réglementaires du PPRI ne doit être accueilli qu’en tant que le projet ne prévoit pas de manière certaine l’installation au-dessus de la cote de référence des branchements privatifs prévus au rez-de-chaussée. Les autres branches du moyen doivent en revanche être écartées.

19. En quatrième lieu, la caractérisation de la fraude résulte de ce que le pétitionnaire a procédé de manière intentionnelle à des manœuvres de nature à tromper l’administration sur la réalité du projet dans le but d’échapper à l’application d’une règle d’urbanisme. Une information erronée ne peut, à elle seule, faire regarder le pétitionnaire comme s’étant livré à l’occasion du dépôt de sa demande à des manœuvres destinées à tromper l’administration.

20. Les requérants soutiennent que la société pétitionnaire a, dans le dossier de demande de permis de construire, dupé le service instructeur en dissimulant le fait que les travaux envisagés entraînent la condamnation de fenêtres situées dans le mur d’immeubles voisins, qui leur appartiennent.

21. Cependant, et d’une part, si les requérants font valoir que le dossier de demande de permis de construire présente, sur un plan de coupe, la projection d’un profil de toiture qui, selon eux, n’existe pas, cette affirmation n’est pas corroborée par les autres éléments du dossier, et à supposer même que cette présentation de la configuration d’origine de l’immeuble serait inexacte, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’elle aurait une incidence sur l’appréciation du périmètre des opérations à réaliser ou de leurs conséquences sur le fonds voisin.

22. D’autre part, il ressort des plans de masse et des plans de coupe fournis dans le dossier de demande de permis de construire que la réalisation du projet aurait en effet pour conséquence d’oblitérer deux fenêtres qui se trouvent sur le mur de l’immeuble voisin, implanté sur les parcelles cadastrées section AB n°s 664 et 665, ce qui se déduit suffisamment de l’examen combiné, notamment, du plan de situation, qui fait apparaître la situation de l’immeuble de la société pétitionnaire par rapport à l’implantation des immeubles qui l’entourent, des plans de masse, du plan de coupe n° 2 de l’état des lieux existant (« coupe 02 EDL ») et du plan de coupe n° 2 des travaux à réaliser. Il est expressément indiqué, sur ce dernier plan, par une mention écrite, que ces fenêtres seront condamnées. Si cette mention manuscrite ne précise pas elle-même que ces fenêtres se trouvent sur l’immeuble voisin, cette configuration est mise en évidence par l’utilisation d’un dégradé de couleurs distinctes pour représenter les deux immeubles, l’immeuble de la société pétitionnaire étant, sur le plan de l’état des lieux d’origine, clairement identifié grâce à l’emploi d’une trame grisée et hachurée. Dans ces conditions, indépendamment du litige judiciaire qui est susceptible de s’ensuivre, la société pétitionnaire n’a fait aucun mystère des incidences que les travaux qu’elle envisage auront sur les ouvertures des fonds voisins.

23. Enfin, le projet discuté ne présente pas de défaut de conformité à la règle d’implantation prévue à l’article 7 du règlement de la zone UC du PLU, puisque, conformément à cet article, selon lequel la construction doit être implantée soit en ordre continu, au contact de chacune de ses limites séparatives latérales, soit en ordre semi-continu, au contact d’une seule de ces limites, ce projet prévoit une implantation en ordre continu, au contact des deux limites séparatives de la parcelle où il est implanté. Dans ces conditions, les requérants ne peuvent utilement soutenir que la prétendue dissimulation qu’ils allèguent aurait eu pour objet d’échapper à l’application de cette règle. En outre, si les requérants prétendent que, sans la manœuvre frauduleuse qu’ils reprochent à la société pétitionnaire d’avoir commise, sans expliquer en quoi cette manœuvre aurait consisté, la société pétitionnaire aurait été tenue de n’implanter son projet qu’au contact de la parcelle cadastrée section AB n° 672, qui est celle opposée à leurs fonds, cette circonstance serait de toute façon indifférente, la règle d’implantation contenue à l’article 7 ne prohibant pas de remplacer une implantation en ordre semi-continu à l’origine par une implantation en ordre continu.

24. Par suite, le moyen tiré de ce que le permis de construire en litige a été obtenu par fraude, doit être écarté.

25. En dernier lieu, les requérants ne peuvent utilement soutenir qu’ils n’ont pas donné leur accord pour l’obturation de leurs fenêtres, qu’impliquent les travaux envisagés, et que la SCI Ymo 6 n’est pas propriétaire des immeubles dotés de ces fenêtres, puisque les autorisations individuelles d’urbanisme sont toujours délivrées sous réserve des droits des tiers, indépendamment des litiges susceptibles de naître ensuite, lors de la réalisation des travaux, à raison de l’atteinte à des droits privés, qui ressortissent à la compétence de la seule autorité judiciaire.

Sur les conséquences de l’illégalité :

26. Aux termes de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l’article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu’un vice n’affectant qu’une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l’annulation qu’il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l’autorisation pourra en demander la régularisation, même après l’achèvement des travaux. Le refus par le juge de faire droit à une demande d’annulation partielle est motivé. » Aux termes de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l’article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu’un vice entraînant l’illégalité de cet acte est susceptible d’être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu’à l’expiration du délai qu’il fixe pour cette régularisation, même après l’achèvement des travaux. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé ».

27. Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires ayant conduit à l’adoption de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, que lorsque le ou les vices affectant la légalité de l’autorisation d’urbanisme dont l’annulation est demandée sont susceptibles d’être régularisés, le juge doit, en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, surseoir à statuer sur les conclusions dont il est saisi contre cette autorisation, sauf à ce qu’il fasse le choix de recourir à l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme, si les conditions posées par cet article sont réunies, ou que le bénéficiaire de l’autorisation lui ait indiqué qu’il ne souhaitait pas bénéficier d’une mesure de régularisation. Un vice entachant le bien-fondé de l’autorisation d’urbanisme est susceptible d’être régularisé, même si cette régularisation implique de revoir l’économie générale du projet en cause, dès lors que les règles d’urbanisme en vigueur à la date à laquelle le juge statue permettent une mesure de régularisation qui n’implique pas d’apporter à ce projet un bouleversement tel qu’il en changerait la nature même.

28. Le vice dont est entaché l’arrêté contesté, tiré de la méconnaissance de l’article 2.1.1. du PPRI, tient au seul fait qu’il n’est pas prévu que les branchements techniques privatifs installés au rez-de-chaussée de l’immeuble seront au-dessus de la cote de référence, ou que ces branchements seront équipés d’un dispositif de mise hors service automatique. Ce vice porte ainsi sur une partie identifiable du projet et peut être régularisé. Il suit de là que le permis de construire attaqué doit être annulé en tant seulement qu’il méconnaît ces dispositions.

Sur les frais liés au litige :

29. Il n’y pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions des parties présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du maire de la commune de Bourg du 14 mars 2023 est annulé en tant seulement qu’il n’est pas prévu que les branchements techniques privatifs situés au rez-de-chaussée de l’immeuble seront installés au-dessus de la cote de référence ou qu’ils seront dotés d’un dispositif de mise hors service automatique, en méconnaissance de l’article 2.1.1. du plan de prévention du risque inondation (PPRI) pour la vallée de la Dordogne entre Bourg et Izon.

Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SCI Armod, à M. et M^me D et C B, à la commune de Bourg et à la SCI YMO 6.

Délibéré après l’audience du 8 janvier 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Cabanne, présidente,

M. Pinturault, premier conseiller,

M^me Fazi-Leblanc, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 janvier 2025.

Le rapporteur,

M. PINTURAULT

La présidente,

C. CABANNE La greffière,

H. MALO

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,