Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 15 octobre 2020, n° 1806094

TA Cergy-Pontoise 15 octobre 2020

Arguments

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Rejeté
Défaut de motivation de la décision administrative
La cour a estimé que les vices allégués n'ont pas d'influence sur la régularité de la procédure ou le bien-fondé de l'imposition.
Rejeté
Erreur manifeste d'appréciation
La cour a jugé que les moyens avancés ne sont pas suffisamment précis pour en apprécier le bien-fondé.
Rejeté
Erreur de droit concernant l'exonération de taxe foncière
La cour a conclu que la SCI ne peut prétendre à l'exonération car elle n'exerce pas d'activité cultuelle et que l'association, bien qu'associée majoritaire, ne peut bénéficier de l'exonération sans avoir édifié les locaux.
Rejeté
Droit à remboursement des frais exposés
La cour a jugé que l'État n'est pas la partie perdante dans cette instance, et donc, il n'y a pas lieu de mettre les frais à sa charge.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 15 oct. 2020, n° 1806094
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	1806094

Sur les parties

Parties :	SCI « SANA », association «, société civile immobilière ( SCI ) « Sana », Association cultuelle Falah-E-Daraine »

Texte intégral

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CERGY-PONTOISE

N° 1806094 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ___________

SCI « SANA »

Association « ASSOCIATION CULTUELLE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS FALAH-E-DARAINE »

___________

M . Le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise Rapporteur

___________

M^me Rapporteur public ___________

Audience du 30 septembre 2020 Lecture du 15 octobre 2020 ___________ 19-03-03-01-04 C+

Par une requête, enregistrée le 24 juin 2018, la société civile immobilière (SCI) « Sana » […] l association « Association cultuelle Falah-E-Daraine », représentées par M^e Chergui, doivent être regardées comme demandant au tribunal :

1°) de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle la SCI « Sana » a été assuj[…]tie au titre de l année 2016, à raison de biens immobiliers dont elle est propriétaire, situés 2 […] 2 bis, rue Danielle Casanova à Garges-lès-Gonesse (Val- d Oise) ;

2°) de m[…]tre à la charge de l Etat la somme de 2 000 euros, sur le fondement des dispositions de l article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elles soutiennent que :

- la décision, en date du 24 avril 2018, par laquelle l administration fiscale a rej[…]é la réclamation préalable de la SCI « Sana » est entachée d un défaut de motivation ;

- c[…]te décision est entachée d une erreur manifeste d appréciation ;

- c[…]te décision est entachée d une erreur de droit ;

- la SCI « Sana » est fondée à bénéficier, sur le fondement des dispositions du 4° de l article 1382 du code général des impôts, de l exonération de cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties mise à sa charge au titre de l année 2016, s agissant des locaux dont elle est propriétaire […] qui sont mis à la disposition de l association « Association cultuelle Falah-E- Daraine », dès lors que ces locaux sont dédiés à la pratique du culte musulman ;

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- la SCI « Sana » a bénéficié, s agissant de ces locaux, de l exonération de cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années antérieures à l année 2016.

Par un mémoire, enregistré le 21 décembre 2018, la directrice départementale des finances publiques du Val-d Oise conclut, d une part, au non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement qu elle a prononcé le 18 décembre 2018 […], d autre part, au rej[…] du surplus des conclusions de la requête.

Elle fait valoir que les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts […] le livre des procédures fiscales ;

- la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises […] de l Etat ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l audience.

Ont été entendus au cours de l audience publique :

- le rapport de M ., rapporteur ;

- les conclusions de Mme , rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. La société civile immobilière (SCI) « Sana » a été assuj[…]tie à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l année 2016, à raison de biens immobiliers dont elle est propriétaire, situés 2 […] 2 bis, rue Danielle Casanova à Garges-lès-Gonesse (Val-d Oise) […] correspondant à trois locaux à usage d habitation […] un local à usage professionnel. Sa réclamation, en date du 5 octobre 2017, tendant à la réduction de c[…]te imposition, a été rej[…]ée par une décision de la directrice départementale des finances publiques du Val-d Oise en date du 24 avril 2018. Par la présente requête, la SCI « Sana » […] l association « Association cultuelle Falah-E-Daraine », associée majoritaire de la société « Sana », doivent être regardées comme demandant au tribunal de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties mise à la charge de la SCI « Sana » au titre de l année 2016, d un montant de 6 820 euros, dont 3 309 euros à raison du local à usage professionnel.

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Sur l étendue du litige :

2. Il résulte de l instruction que, par une décision en date du 18 décembre 2018, postérieure à l introduction de la requête, la directrice départementale des finances publiques du Val-d Oise a prononcé le dégrèvement, en application des dispositions de l article 1383 du code général des impôts, de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties mise à la charge de la SCI « Sana » au titre de l année 2016, à hauteur de 1 119 euros, correspondant à l exonération de la part de c[…]te cotisation perçue au profit du département, dès lors que les locaux à usage professionnel dont la société « Sana » est propriétaire ont été achevés le 31 janvier 2015. Ainsi, les conclusions de la requête tendant à la réduction de c[…]te imposition sont, à concurrence de c[…]te somme, devenues sans obj[…]. Par suite, il n y a pas lieu, dans c[…]te mesure, d y statuer.

Sur les conclusions à fin de réduction :

En ce qui concerne la procédure d’imposition :

3. Les éventuels vices qui entachent la décision par laquelle la réclamation d un contribuable est rej[…]ée sont sans influence sur la régularité de la procédure comme sur le bien- fondé de l imposition. Par suite, les requérantes ne peuvent utilement soutenir que la décision par laquelle la directrice départementale des finances publiques du Val-d Oise a rej[…]é la réclamation préalable de la SCI « Sana » serait entachée d un défaut de motivation, d une erreur manifeste d appréciation […] d une erreur de droit. En tout état de cause, les moyens tirés de ce que c[…]te décision serait entachée d une erreur manifeste d appréciation […] d une erreur de droit ne sont pas assortis des précisions suffisantes perm[…]tant d en apprécier le bien-fondé. Par suite, ces moyens doivent être écartés comme inopérants.

En ce qui concerne le bien-fondé de l’imposition :

S’agissant de l’application de la loi fiscale :

4. Aux termes de l article 1382 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : ( ) 4° Les édifices affectés à l’exercice du culte appartenant à l’Etat, aux départements ou aux communes, ou attribués, en vertu des dispositions de l’article 4 de la loi du 9 décembre 1905, aux associations ou unions prévues par le titre IV de la même loi ainsi que ceux attribués en vertu des dispositions de l’article 112 de la loi du 29 avril 1926 aux associations visées par c[…] article […] ceux acquis ou édifiés par lesdites associations ou unions ; ( ) ». Seules les collectivités publiques […] les associations cultuelles au sens de la loi du 9 décembre 1905 ou leurs unions peuvent prétendre, pour les édifices qui leur ont été attribués ou qu elles ont acquis ou édifiés, au bénéfice de c[…]te exemption sans que celle-ci soit subordonnée à une reconnaissance préalable au titre des dispositions relatives au contrôle des dons […] legs. La circonstance qu une association cultuelle au sens de la loi du 9 décembre 1905 soit associée majoritaire d une société civile immobilière ayant acquis ou édifié des bâtiments, dont une partie est mise à sa disposition […] qui est affectée à l exercice du culte, ne lui perm[…] pas de prétendre au bénéfice de c[…]te exemption, a f da le ca a ic lie l a icle 1655 ter du code général des impôts.

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5. Il résulte des dispositions des articles 18 […] 19 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises […] de l Etat que les associations revendiquant le statut d association cultuelle doivent avoir exclusivement pour obj[…] l exercice d un culte, c est-à-dire, au sens de ces dispositions, la célébration de cérémonies organisées en vue de l accomplissement, par des personnes réunies par une même croyance religieuse, de certains rites ou de certaines pratiques. En outre, ces associations ne peuvent mener que des activités en relation avec c[…] obj[…] telles que l acquisition, la location, la construction, l aménagement […] l entr[…]ien des édifices servant au culte ainsi que l entr[…]ien […] la formation des ministres […] autres personnes concourant à l exercice du culte.

6. La reconnaissance du caractère cultuel d une association est donc subordonnée à la constatation de l existence d un culte […] à la condition que l exercice de celui-ci soit l obj[…] exclusif de l association.

7. Le respect de la condition relative au caractère exclusivement cultuel de l association doit être apprécié au regard des stipulations statutaires de l association en cause […] de ses activités réelles. La poursuite par une association d activités autres que celles rappelées ci-dessus est de nature, sauf si ces activités se rattachent directement à l exercice du culte […] présentent un caractère strictement accessoire, à l exclure du bénéfice du statut d association cultuelle.

8. La liberté des cultes étant assurée par la République, en vertu de l article 1er de la loi du 9 décembre 1905 sous les seules restrictions imposées dans l intérêt de l ordre public, le fait que certaines des activités de l association pourraient porter atteinte à l ordre public s oppose à ce que ladite association bénéficie du statut d association cultuelle […], par suite, prétende à l exemption de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

9. D une part, il est constant que la SCI « Sana », qui a édifié le bâtiment, obj[…] du litige, n exerce aucune activité cultuelle, l activité déclarée de la société étant « la gestion […] l’exploitation par bail achat vente mise en valeur location d’un immeuble ». D autre part, si l association « Association cultuelle Falah-E-Daraine », dont il résulte de l instruction qu elle doit être regardée comme une association cultuelle au sens de la loi du 9 décembre 1905 au regard de ce qui est énoncé aux points 5 à 8, est associée, à hauteur de 70 %, de la SCI « Sana », c[…]te seule circonstance ne lui perm[…] toutefois pas de prétendre au bénéfice de l exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue au 4° de l article 1382 du code général des impôts, dès lors qu elle n a pas directement édifié les locaux obj[…] du litige, quand bien même elle en occupe une partie qui est affectée à l exercice du culte. Par suite, la SCI « Sana » n est pas fondée à bénéficier de c[…]te exonération à raison du local mis à disposition de l association « Association cultuelle Falah-E-Daraine ».

S’agissant de l’interprétation administrative de la loi fiscale :

10. Aux termes de l article L. 80 A du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : « Il ne sera procédé à aucun rehaussement d’impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l’administration est un différend sur l’interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal […] s’il est démontré que l’interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l’époque, formellement admise par l’administration. ( ) ». Aux termes de l article L. 80 B du même livre : « La garantie prévue au premier alinéa de l’article L. 80 A est applicable : 1° Lorsque l’administration a formellement pris position sur l’appréciation d’une situation de fait au regard d’un texte fiscal ; ( ) ».

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11. A l appui de leur demande de réduction de l imposition litigieuse, les requérantes doivent être regardées comme opposant, sur le fondement des dispositions de l article L. 80 B du livre des procédures fiscales, la prise de position formelle de l administration fiscale résultant de ce que la SCI « Sana » a bénéficié, au titre des années antérieures à l année 2016, de l exonération de cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties s agissant des locaux mis à disposition de l association « Association cultuelle Falah-E-Daraine ». Toutefois, dès lors que le présent litige porte sur des impositions primitives, les requérantes ne sont pas fondées à se prévaloir des dispositions de l article L. 80 B du livre des procédures fiscales, qui ne visent que le cas de rehaussements d impositions antérieures. En tout état de cause, il résulte de l instruction que la SCI « Sana » n a pu bénéficier d une telle exonération, les locaux, obj[…] du litige, ayant été achevés le 31 janvier 2015.

12. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu il soit besoin de statuer sur la recevabilité des conclusions présentées par l association « Association cultuelle Falah-E- Daraine », que les conclusions à fin de réduction, présentées par les requérantes, doivent être rej[…]ées.

Sur les frais liés à l instance :

13. Les dispositions de l article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l Etat, qui n est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que la SCI « Sana » […] l association « Association cultuelle Falah-E- Daraine » demandent au titre des frais exposés par elles […] non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la SCI « Sana » […] de l association « Association cultuelle Falah-E- Daraine » est rej[…]ée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SCI « Sana », à l association « Association cultuelle Falah-E-Daraine » […] à la directrice départementale des finances publiques du Val- d Oise.