Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire récapitulatif, enregistrés le 23 octobre 2020 et le 20 mars 2023, la société anonyme (SA) OGF, représentée par la société d’exercice libéral à forme anonyme (SELAFA) CMS Francis Lefebvre Avocats, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 22 janvier 2020 par laquelle le directeur départemental de la protection des populations des Hauts-de-Seine lui a infligé une amende administrative de 500 euros en application des articles L. 522-1 à L. 522-10 du code de la consommation, ensemble la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet des Hauts-de-Seine sur son recours hiérarchique formé le 23 mars 2020 ;

2°) de condamner l’Etat aux entiers dépens ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures résultant du mémoire récapitulatif produit en application de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative, que :

- les décisions attaquées reposent sur des faits matériellement inexacts dès lors qu’il ne lui a jamais été enjoint de se conformer à l’article 2 de l’arrêté du 3 octobre 1983 ;

- elles sont dépourvues de base légale dès lors que l’article 2 de l’arrêté du 3 octobre 1983 n’est pas applicable au secteur funéraire et que la réglementation spéciale de ce secteur permet, en tout état de cause, de respecter les prescriptions de cet arrêté.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 février 2021, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la société OGF au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 22 mars 2023, la clôture de l’instruction a été fixée au 22 mai 2023 à 12 heures.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de la consommation ;

- l’arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services ;

- l’arrêté du 11 janvier 1999 relatif à l’information sur les prix des prestations funéraires ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Lusinier, conseillère ;

- les conclusions de M. Sitbon, rapporteur public ;

- et les observations de M^e Lorieul représentant la société OGF.

Considérant ce qui suit :

À la suite de deux contrôles effectués les 5 mars et 3 septembre 2018 par l’inspection de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dans les locaux de l’établissement OGF-PGF Services Funéraires situé à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine) et exploité par la société anonyme (SA) OGF, le directeur départemental de la protection des populations a infligé à cette société, le 22 janvier 2020, une amende administrative d’un montant de 500 euros en application des articles L. 522-1 à L. 522-10 du code de la consommation. Par la présente requête, la société OGF demande l’annulation de cette décision, ensemble la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique formé le 23 mars 2020.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

D’une part, aux termes de l’article L. 112-1 du code de la consommation, anciennement L. 113-3 : « Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services informe le consommateur, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, sur les prix et les conditions particulières de la vente et de l’exécution des services, selon des modalités fixées par arrêtés du ministre chargé de l’économie, après consultation du Conseil national de la consommation. ». Selon l’article 1 de l’arrêté du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services : « Toute prestation de service doit faire l’objet, dès qu’elle a été rendue et en tout état de cause avant paiement du prix, de la délivrance d’une note lorsque le prix de la prestation est supérieur ou égal à 25 € (TVA comprise). / Pour les prestations de service dont le prix est inférieur à 25 € (TVA comprise), la délivrance d’une note est facultative, mais celle-ci doit être remise au client s’il la demande. ». L’article 2 du même arrêté prévoit que : « Les conditions dans lesquelles la délivrance d’une note est obligatoire ou facultative doivent être rappelées à la clientèle par un affichage lisible au lieu où s’exécute le paiement du prix. ». L’article 5 de cet arrêté énonce que : « Le présent arrêté s’applique à tous les services, sauf dispositions particulières à certains d’entre eux, et sans préjudice des autres réglementations concernant la publicité des prix. ».

D’autre part, aux termes de l’article L. 2223-20 du code général des collectivités territoriales : « Le règlement national des pompes funèbres est établi par décret en Conseil d’Etat après avis du Conseil national des opérations funéraires. Il définit les modalités d’information des familles et les obligations des régies et des entreprises ou associations habilitées à fournir les prestations énumérées à l’article L. 2223-19. / Ce règlement détermine : / 1° Les conditions dans lesquelles est assurée l’information des familles, en particulier les mentions que doivent comporter les devis fournis par les prestataires faisant apparaître de façon distincte les prestations obligatoires, et plus généralement les modalités d’application des textes réglementaires pris sur la base de l’article L. 113-3 du code de la consommation (…) ». L’article R. 2223-24 du même code dispose que : « La documentation générale, les devis obligatoirement remis aux familles et les bons de commande établis par les régies, les entreprises, les associations et leurs établissements, habilités conformément à l’article L. 2223-23, doivent être conformes aux dispositions prévues par les articles R. 2223-25 à R. 2223-30 ». Selon l’article R. 2223-25 de ce code : « La documentation générale et les devis doivent comporter l’indication du nom, du représentant légal, de l’adresse de l’opérateur et, le cas échéant, son numéro d’inscription au registre du commerce ou au Registre national des entreprises en tant qu’entreprise du secteur des métiers et de l’artisanat, ainsi que l’indication de sa forme juridique, de l’habilitation dont il est titulaire et, le cas échéant, du montant de son capital. / Le contenu de la documentation générale est fixé par arrêté du ministre de l’économie. ». En vertu de l’article 2 de l’arrêté du 11 janvier 1999 relatif à l’information sur les prix des prestations funéraires : « Une documentation générale indiquant le nom, le représentant légal ou le responsable de l’établissement et l’adresse de l’opérateur de pompes funèbres, le cas échéant, le numéro d’inscription au registre du commerce ou au répertoire des métiers ainsi que sa forme juridique, le numéro d’habilitation ainsi que les prestations pour lesquelles il est habilité, et, le cas échéant, son capital, devra être constamment présentée à la vue de la clientèle et consultable par elle. Il devra être indiqué en première page de cette documentation générale les prestations rendues obligatoires par un texte législatif ou réglementaire pour les inhumations, crémations ou situations particulières nécessitant des mesures supplémentaires. / La documentation générale fait apparaître, élément par élément, les prix et conditions de vente des prestations et fournitures. Les prestations ou fournitures peuvent être regroupées en un ou plusieurs ensembles cohérents ; le détail de leurs éléments constitutifs est alors indiqué conformément aux rubriques de la documentation générale. Les éléments obligatoires sont distingués des autres éléments par tout moyen approprié. / Les mêmes obligations sont faites lorsque des éléments sont présentés en un lieu différent de celui où est tenue la documentation générale. ».

La décision attaquée est fondée sur des manquements commis par la SA OGF à la réglementation sur l’affichage des prix. Il lui est reproché de ne pas s’être conformée aux prescriptions de l’article 2 de l’arrêté du 3 octobre 1983 précité qui prévoit un affichage, au lieu où s’exécute le paiement du prix, des conditions de délivrance de la note, qui doit être remise à l’acheteur d’une prestation de service dont le montant est supérieur ou égal à 25 euros avant le paiement du prix. Toutefois, il ressort des dispositions précitées du code général des collectivités territoriales que le législateur a entendu encadrer spécifiquement le secteur funéraire pour permettre une protection renforcée des consommateurs en situation de vulnérabilité. À cette fin, les articles R. 2223-24 et suivants du code général des collectivités territoriales et l’arrêté du 11 janvier 1999 imposent aux professionnels de ce secteur de présenter à la vue de la clientèle une documentation générale faisant apparaître, notamment, les prestations obligatoires, les prix et conditions de vente de chaque fourniture et prestation, le modèle-type de devis et les caractéristiques du bon de commande. Il en résulte que l’arrêté du 3 octobre 1983, qui régit tous les services sous réserve de dispositions particulières, ne s’applique pas au secteur funéraire dont la réglementation spéciale ne renvoie de surcroît pas aux prescriptions de cet arrêté. En tout état de cause, contrairement à ce que fait valoir le préfet, l’accessibilité de la documentation générale prévue par l’article 2 de l’arrêté du 11 janvier 1999 satisfait pleinement à l’exigence d’affichage des conditions de remise de la note prévue par l’arrêté du 3 octobre 1983.

Il résulte de ce qui précède que la SA OGF est fondée à soutenir que les décisions en litige sont entachées d’un défaut de base légale et à demander pour ce motif leur annulation, sans qu’il soit besoin d’examiner l’autre moyen de la requête.

Sur les frais liés au litige :

En premier lieu, la SA OGF n’établit pas avoir engagé de dépens dans la présente instance. Sa demande tendant à ce qu’ils soient mis à la charge de l’Etat ne peut donc, en tout état de cause, qu’être rejetée.

En second lieu, dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre la somme de 2 500 euros à la charge de l’Etat sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, la SA OGF ne succombant pas à l’instance, les conclusions de l’Etat présentées sur le même fondement ne peuvent qu’être rejetées.

Par ces motifs, le tribunal décide :

Article 1er : La décision du 22 janvier 2020 par laquelle le directeur départemental de la protection des populations des Hauts-de-Seine a infligé une amende administrative de 500 euros à la société anonyme (SA) OGF, ensemble la décision implicite de rejet née de son silence gardé sur le recours hiérarchique formé contre cette décision, sont annulées.

Article 2 : L’Etat versera à la SA OGF la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Les conclusions de la requête de la SA OGF sont rejetées pour le surplus.

Article 4 : Les conclusions de l’Etat présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la SA OGF et au préfet des Hauts-de-Seine.

Délibéré après l’audience du 25 avril 2024, à laquelle siégeaient :

M^me Oriol, présidente, M^me Cordary, première conseillère, et M^me Lusinier, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mai 2024.

La rapporteure,

Signé

V. Lusinier

La présidente,

Signé

C. OriolLa greffière,

Signé

V. Ricaud

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour ampliation,

La greffière