Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 26 juin 2023 et 23 février 2024, M. A C, représenté par M^e Ben Rehouma, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler l’arrêté du 31 mai 2023, par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays d’éloignement ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer un titre de séjour, ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de le munir, dans l’attente, d’une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que M^e Ben Rehouma renonce à percevoir la part contributive de l’État versée au titre de l’aide juridictionnelle.

M. C soutient que :

En ce qui concerne l’arrêté attaqué dans son ensemble :

— il a été pris par une autorité incompétente ;

— il est insuffisamment motivé ;

— il est entaché d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et familiale ;

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :

— elle méconnait l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle méconnait l’article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

— elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation ;

— elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ;

— elle méconnait l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

— elle méconnait l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 mai 2024, le préfet du Val-d’Oise conclut au rejet de la requête de M. C.

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

M. C a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision en date du 2 octobre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. d’Argenson, président, a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. C, ressortissant géorgien né le 16 juillet 1972, est entré en France le 12 juillet 2016 selon ses déclarations. Il a sollicité le 8 novembre 2022 un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 31 mai 2023, dont il demande l’annulation, le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays d’éloignement.

Sur les moyens communs à l’arrêté dans son ensemble :

2. L’arrêté contesté a été signé par M^me E, adjointe au directeur des migrations et de l’intégration de la préfecture du Val-d’Oise qui bénéficiait, en vertu d’un arrêté n°22-107 du 13 mai 2022, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, d’une délégation du préfet à l’effet de signer, en cas d’absence ou d’empêchement de M. B, directeur des migrations et de l’intégration, les décisions portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi. Il n’est pas établi que M. B n’était ni absent, ni empêché, à la date de l’arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de ce que les décisions contestées auraient été signées par une autorité incompétente doit être écarté.

3. L’arrêté attaqué comporte l’énoncé suffisamment précis des circonstances de droit et de fait qui le fondent. Par conséquent, le moyen tiré de son insuffisante motivation doit être écarté.

4. Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance (). 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

5. M. C soutient être entré en France en 2016 et y résider depuis lors auprès de son épouse, qui séjourne régulièrement sur le territoire français depuis 2009, et de leurs trois enfants, dont sa fille, également titulaire d’un titre de séjour. Toutefois, le requérant ne démontre pas résider en France depuis cette date. En outre, si l’intéressé se prévaut de la présence de sa famille sur le territoire français, il n’apporte pas la preuve d’une communauté de vie avec son épouse et ses enfants et n’est pas dépourvu d’attaches familiales dans son pays d’origine où résident ses parents, sa sœur et où il a vécu au moins jusqu’à l’âge de 43 ans. Par ailleurs, M. C ne justifie d’aucune insertion particulière à la société française, notamment professionnelle, à la date de l’arrêté en litige. Il ressort au contraire des pièces du dossier qu’il a fait l’objet, d’une part, d’une condamnation le 10 octobre 2018 par le tribunal correctionnel d’Alençon à quatre mois d’emprisonnement avec sursis pour des faits de vol par ruse, à l’étalage puis en réunion et, d’autre part, de signalements les 7 mars 2019, 29 janvier 2020 et 16 juin 2021 respectivement pour des faits de violence aggravée ayant entrainé une incapacité n’excédant pas huit jours, détention non autorisée de stupéfiants, usage illicite de stupéfiants, conduite d’un véhicule sans assurance et sans permis de conduire et sous l’emprise de stupéfiants. Enfin, M. C a fait l’objet de deux précédentes mesures d’éloignements notifiées les 9 mai 2019 et 6 février 2021, cette dernière ayant été confirmée par un jugement du 7 avril 2021 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, obligations auxquelles il s’est soustrait. Dans ces conditions, les moyens tirés de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de l’arrêté sur sa situation personnelle et familiale ne peuvent qu’être écartés.

Sur la décision portant refus de titre de séjour :

6. Aux termes de l’article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l’autorité administrative : 1° Lorsqu’elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; () / 4° Dans le cas prévu à l’article L. 435-1 « . L’article L. 435-1 du même code dispose que : » L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. Lorsqu’elle envisage de refuser la demande d’admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l’autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l’article L. 432-14 () ".

7. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 5, M. C n’établit pas remplir effectivement les conditions prévues pour l’obtention d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Dans ces conditions, le préfet du Val-d’Oise n’était pas tenu de saisir préalablement pour avis la commission du titre de séjour. Le moyen tiré du vice de procédure doit, dès lors, être écarté.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

8. La décision refusant à M. C un titre de séjour n’étant pas illégale, le moyen tiré de cette illégalité, par voie de conséquence, dirigé contre la décision portant obligation de quitter le territoire français, ne peut qu’être écarté.

9. Il ne ressort pas des pièces des dossiers, ni des termes de l’arrêté attaqué que le préfet du Val-d’Oise n’aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. C. Dès lors, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait entachée d’un défaut d’examen réel et sérieux de la situation personnelle et familiale du requérant doit être écarté.

10. Aux termes de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait d’institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ». Il résulte de ces stipulations, qui peuvent utilement être invoquées à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir, que, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, l’autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l’intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.

11. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 5, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de la convention précitée doit être écarté.

12. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. C doit être rejetée, y compris les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte ainsi que celles présentées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet du Val-d’Oise.

Délibéré après l’audience du 13 juin 2024, à laquelle siégeaient :

M. d’Argenson, président,

M. Robert, premier conseiller,

M^me Bocquet, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er juillet 2024.

Le président-rapporteur,

signé

P.-H. d’ArgensonL’assesseur le plus ancien

dans l’ordre du tableau,

signé

D. RobertLa greffière,

signé

M. D

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°2308658