Vu la procédure suivante :

I – Par une requête et deux mémoires complémentaires enregistrés les 12 février et 27 février 2025 sous le numéro 2502417, M. D A, représenté M^e Garcia puis par M^e Namigohar, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) d’ordonner à l’administration de produire l’entier dossier ;

3°) d’annuler l’arrêté du 10 février 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays d’éloignement et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de trois ans ;

4°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

5°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à 'aide juridique.

M. A soutient que :

En ce qui concerne les moyens communs tendant à l’annulation de l’arrêté dans son ensemble :

— l’arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ;

— il a été pris au terme d’une procédure irrégulière, dès lors que le principe du contradictoire et son droit d’être entendu, garantie par les articles 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration, ont été méconnus et que la préfecture a manqué de loyauté ;

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ;

— elle méconnaît l’article 6-5° de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

— elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation en l’absence de menace à l’ordre public et à sa situation personnelle ;

En ce qui concerne la décision portant refus de départ volontaire :

— elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle méconnaît la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008, dès lors que le préfet des Hauts-de-Seine ne caractérise aucun risque de fuite ;

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

— elle est illégale en raison de l’illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi ;

— elle méconnaît l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

— elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation ;

— elle est entachée d’un vice de procédure le privant d’une garantie au sens des dispositions combinées des articles R. 511-4 et R. 511-5 du code l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. ;

— elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la décision est disproportionnée au regard de sa situation personnelle et entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 février 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.

Le préfet des Hauts-de-Seine fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

II – Par une requête et deux mémoires complémentaires, enregistrés le 12 février et le 27 février 2025 sous le numéro 2502418, M. D A, représenté par M^e Garcia, puis par M^e Namigohar, demande au tribunal :

1°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) d’ordonner la production par l’administration de l’entier dossier ;

3°) d’annuler l’arrêté du 10 février 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a assigné à résidence dans le département des Hauts-de-Seine pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable deux fois et rétention de son passeport ;

4°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

5°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

M. A soutient que :

— l’arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ;

— il est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français du 10 février 2025 ;

— il est insuffisamment motivé au regard des exigences des articles L. 732-1 et R. 733-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— il est entaché d’un défaut d’examen de sa situation ;

— il méconnaît le champ d’application du premier alinéa de l’article L.731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors qu’il n’est pas établi qu’il serait dans l’impossibilité de quitter immédiatement le territoire ni que son éloignement demeurerait une perspective raisonnable ;

— il est entaché d’erreur de droit, d’erreur de fait et d’erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en l’absence de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction ;

— il est entaché d’une erreur de droit et d’une erreur de fait découlant de l’article R. 733-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— il méconnaît les articles L. 732-1 et L. 751-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— il est fondé sur l’article R. 733-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui est illégal ;

— il porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale d’aller et de venir ;

— il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 25 février 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.

Le préfet des Hauts-de-Seine fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

— l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

— la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Prost, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l’article L. 921-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Prost, magistrat désigné, a été entendu au cours de l’audience publique.

Les parties n’étaient ni présentes ni représentées.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. D A, ressortissant algérien né le 6 mai 1988, qui déclare être entré en France en 2020, a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français le 29 janvier 2021 qu’il n’a pas exécuté. Interpellé, le 9 février 2025, pour détention, transport, offre cession et acquisition de produits stupéfiants et usage, le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé, par un arrêté du 10 février 2025, à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays d’éloignement et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de trois ans en l’informant de son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen. Par un second arrêté du 10 février 2025, le préfet des Hauts-de-Seine l’a également assigné à résidence dans le département des Hauts-de-Seine pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable deux fois, et l’a obligé à se présenter chaque lundi, mercredi et vendredi à 10h00 au commissariat de Suresnes a ordonné à ce que lui soit remis son passeport. Par ses requêtes, M. A demande au tribunal d’annuler ces deux arrêtés du 10 février 2025.

Sur la jonction :

2. Les requêtes n° 2502417 et n°2502418 concernent le même requérant et présentent à juger des questions connexes. Elles ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Sur la demande de production de l’entier dossier de M. A :

3. Aux termes de l’article L. 614-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin () la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise () ».

4. L’affaire étant en état d’être jugée sur la base des pièces produites et qui ont donné lieu à un échange contradictoire, il n’apparaît pas nécessaire d’ordonner la communication de l’entier dossier détenu par l’administration. Dans ces conditions, ces conclusions doivent être rejetées.

Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

5. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ».

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de prononcer l’admission provisoire de M. A à l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

En ce qui concerne l’arrêté du 10 février 2025 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour sur le territoire français de trois ans :

S’agissant de l’arrêté dans son ensemble :

7. En premier lieu, l’arrêté du 10 février 2025 a été signé par M^me C B, adjointe à la cheffe du bureau des examens spécialisés et de l’éloignement, qui disposait d’une délégation de signature, consentie par l’arrêté du préfet des Hauts-de-Seine n° 2024-57 du 15 novembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine le même jour, à l’effet de signer notamment les décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté.

8. En second lieu, d’une part, l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration prévoit : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l’article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d’une procédure contradictoire préalable ». Il résulte des dispositions du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que le législateur a entendu déterminer l’ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l’intervention et l’exécution de la décision par laquelle l’autorité administrative signifie à un étranger l’obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français. Dès lors, l’article L. 121-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration ne saurait être utilement invoqué à l’encontre d’une décision portant obligation de quitter le territoire français. Le moyen tiré du non-respect du principe du contradictoire posé par l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration doit donc être écarté.

9. D’autre part, si les dispositions de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ne sont pas en elles-mêmes invocables par un étranger faisant l’objet d’une mesure d’éloignement telle qu’une obligation de quitter le territoire français, celui-ci peut néanmoins utilement faire valoir que le principe général du droit de l’Union européenne, relatif au respect des droits de la défense, imposait qu’il soit préalablement entendu et mis à même de présenter toute observation utile sur la mesure d’éloignement envisagée. Toutefois, une atteinte à ce droit n’est susceptible d’affecter la régularité de la procédure à l’issue de laquelle la décision défavorable est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu’il lui revient, le cas échéant, d’établir devant la juridiction saisie.

10. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment des procès-verbaux d’interpellation et d’audition dressés les 9 et 10 février 2025, que M. A a été entendu par les services de police préalablement à l’édiction de l’arrêté attaqué. A cette occasion, l’intéressé a communiqué divers renseignements concernant sa situation personnelle, familiale et professionnelle en France et a été invité à préciser sa situation administrative sur le territoire national. Le requérant, qui n’allègue pas avoir tenté en vain de porter à la connaissance de l’administration des informations pertinentes sur sa situation, a ainsi été mis à même de formuler ses observations sur les conditions de son séjour en France préalablement à l’édiction de l’arrêté en litige. Par ailleurs, il n’établit pas que les services préfectoraux auraient fait preuve de déloyauté dans la mise en œuvre de son droit d’être entendu. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance du principe général du droit d’être entendu issu du droit de l’Union européenne et du principe de loyauté, doit être écarté.

S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

11. En premier lieu, la décision contestée comporte l’énoncé suffisamment précis des circonstances de droit et de fait qui la fondent. Par suite, le moyen tiré de son insuffisante motivation doit être écarté.

12. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet des Hauts-de-Seine n’aurait pas, avant de prendre la décision contestée, procédé à un examen particulier de la situation de M. A.

13. En troisième lieu, aux termes de l’article 6-5 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié « () Le certificat de résidence d’un an portant la mention » vie privée et familiale « est délivré de plein droit : () 5) au ressortissant algérien, qui n’entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ».

14. M. A soutient que le préfet des Hauts-de-Seine a entaché sa décision portant obligation de quitter le territoire français d’une erreur de droit tirée de la méconnaissance de l’article 6-5 de l’accord franco-algérien, dès lors qu’il est porté atteinte à sa vie privée et familiale sur le territoire français. Toutefois, ce moyen est inopérant en l’absence de demande de titre de séjour par M. A. Par suite, ce moyen doit donc être écarté.

15. En quatrième lieu, aux termes de l’article 8 de convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ».

16. M. A soutient qu’il réside en France de manière continue depuis de nombreuses années et qu’il est intégré sur le territoire français par le biais d’une insertion professionnelle. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le requérant déclare être entré en France en 2020, qu’il est célibataire et sans enfant à charge, qu’il a déjà fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français le 29 mars 2021, et qu’il ne justifie pas d’une insertion professionnelle significative. Par ailleurs, la présence de sa tante, de certains de ses oncles et cousins sur le territoire ne sont pas des éléments suffisants permettant d’établir que le préfet des Hauts-de-Seine a entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation. Dans ces conditions, eu égard à la durée et aux conditions de son séjour en France, M. A n’est pas fondé à soutenir que le préfet des Hauts-de-Seine aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

17. En dernier lieu, aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : () 2° L’étranger, entré sur le territoire français sous couvert d’un visa désormais expiré ou, n’étant pas soumis à l’obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s’est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d’un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré () ».

18. Si M. A soutient que le préfet des Hauts-de-Seine a entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation en arrêtant la décision portant obligation de quitter le territoire français, dès lors que son comportement ne représente pas une menace actuelle pour l’ordre public, il ressort des pièces du dossier que si le préfet des Hauts-de-Seine a effectivement relevé l’existence d’une menace pour l’ordre public, il a également fondé la décision attaquée sur le 2° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et sur le fait que le requérant, qui est entré avec un visa de court séjour, s’est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d’un titre de séjour. Ce motif justifie à lui seul l’obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation doit être écarté.

S’agissant de la décision portant refus de délai de départ volontaire :

19. En premier lieu, la décision contestée comporte l’énoncé suffisamment précis des circonstances de droit et de fait qui la fondent. Par suite, le moyen tiré de son insuffisante motivation doit être écarté.

20. En deuxième lieu, le quatrième paragraphe de l’article 7 de la directive 2008/115 dispose que : « S’il existe un risque de fuite, ou si une demande de séjour régulier a été rejetée comme étant manifestement non fondée ou frauduleuse, ou si la personne concernée constitue un danger pour l’ordre public, la sécurité publique ou la sécurité nationale, les États membres peuvent s’abstenir d’accorder un délai de départ volontaire ou peuvent accorder un délai inférieur à sept jours. » Aux termes de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Par dérogation à l’article L. 612-1, l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l’étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet ». L’article L. 612-3 du même code prévoit que : " Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 2° L’étranger s’est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s’il n’est pas soumis à l’obligation du visa, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d’un titre de séjour ; () 5° L’étranger s’est soustrait à l’exécution d’une précédente mesure d’éloignement. ".

21. M. A soutient que le risque de fuite n’est pas caractérisé. D’une part, les dispositions précitées du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sur le fondement desquelles le préfet des Hauts-de-Seine a refusé d’accorder à M. A un délai de départ volontaire, constituent des critères objectifs permettant de caractériser un risque de fuite au sens de l’article 7 de la directive 2008/115. D’autre part, il ressort des pièces du dossier que pour refuser à M. A un délai de départ volontaire, le préfet des Hauts-de-Seine s’est fondé sur le fait que le requérant s’est maintenu sur le territoire français en situation irrégulière et qu’il a fait l’objet d’une précédente obligation de quitter le territoire française, prise par le préfet de la Seine-Maritime le 29 mars 2021, qu’il n’a pas exécuté. Par ailleurs, M. A ne fait valoir aucune circonstance permettant de remettre en cause le bien-fondé des motifs retenus par le préfet des Hauts-de-Seine pour refuser de lui accorder un délai de départ volontaire. Dans ces conditions, en l’absence de circonstance humanitaire particulière, il n’est pas contesté que la situation de M. A entrait dans les cas visés aux 2° et 5° de l’article L. 612-3 précité, permettant de présumer établi le risque de soustraction à la mesure d’éloignement. Par suite, M. A n’est pas fondé à soutenir que le préfet des Hauts-de-Seine aurait méconnu le quatrième paragraphe de l’article 7 de la directive 2008/115 ou les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en refusant de lui accorder un délai de départ volontaire.

S’agissant de la décision fixant le pays de renvoi :

22. En premier lieu, aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».

23. Si M. A soutient que le préfet des Hauts-de-Seine a entaché sa décision d’une erreur de droit tirée de la méconnaissance de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dès lors qu’il expose l’intéressé à des traitements inhumains et dégradants, il n’apporte aucun élément à l’appui de ses allégations. Par suite, le moyen doit être écarté.

24. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 16 et 18, le préfet des Hauts-de-Seine n’a pas entaché la décision fixant le pays de destination d’une erreur manifeste d’appréciation, en désignant le pays dont il a la nationalité, à savoir la Tunisie, ou tout autre pays non membre de l’Union européenne ou avec lequel s’applique l’acquis de Schengen où il est légalement admissible. Par suite, le moyen doit être écarté.

S’agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trois ans :

25. En premier lieu, l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français n’étant pas établie, l’exception d’illégalité de cette décision, soulevée à l’appui des conclusions d’annulation dirigées contre la décision lui interdisant le retour sur le territoire français, ne peut qu’être écartée.

26. En deuxième lieu, M. A soutient que l’arrêté contesté est entaché d’un vice de procédure le privant d’une garantie, d’une part, en l’absence de la mention « lors de son passage aux frontières extérieures des Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ». Toutefois, cette précision ne prive aucunement le requérant d’une garantie. D’autre part, les dispositions de l’article R. 511-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, devenu l’article R. 613-6, définissent les informations, figurant notamment à l’article R. 511-4 du même code, devenu l’article R. 711-1, qui doivent être communiquées à un étranger faisant l’objet d’une interdiction de retour sur le territoire français, en prévoyant que ces informations sont délivrées postérieurement au prononcé de l’interdiction de retour. Dès lors, l’éventuelle méconnaissance de ces dispositions est sans incidence sur la légalité de l’interdiction de retour qui s’apprécie à la date de son édiction. Le moyen tiré du vice de procédure en raison d’une méconnaissance de ces dispositions doit donc être écarté.

27. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l’ordre public. ». Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ».

28. Il ressort des pièces du dossier que pour interdire à M. A de retourner sur le territoire français pendant une durée de trois ans, le préfet a retenu les circonstances que l’intéressé était célibataire et sans enfant à charge, qu’il avait déjà fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français le 29 mars 2021, non exécutée, et que ses attaches sur le territoire français n’étaient pas intenses. Compte tenu de la situation personnelle de M. A, le préfet des Hauts-de-Seine n’a pas entaché son arrêté d’une erreur d’appréciation en lui interdisant de retourner sur le territoire français pendant une durée de trois ans.

29. En quatrième lieu, ainsi qu’il l’a été dit au point 16, M. A ne justifie pas disposer en France d’une vie privée et familiale particulièrement intense. Par suite, le préfet des Hauts-de-Seine n’a pas méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en prenant à son encontre une décision portant interdiction de retour sur le territoire français.

30. En dernier lieu, pour les mêmes motifs évoqués aux points 16 et 18, M. A n’établit pas que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français serait disproportionnée et serait entachée d’une erreur manifeste d’appréciation. Par suite, les moyens tirés de l’erreur manifeste d’appréciation et du caractère disproportionné de la mesure doivent être écartés.

En ce qui concerne l’arrêté du 10 février 2025 portant assignation à résidence :

31. En premier lieu, il résulte des motifs qui précèdent que l’arrêté portant assignation à résidence n’est pas fondée sur une décision portant obligation de quitter le territoire français illégale. Par suite, le moyen tiré de l’exception d’illégalité invoqué par le requérant à l’encontre de l’arrêté portant assignation à résidence ne peut qu’être écarté.

32. En deuxième lieu, l’arrêté du 10 février 2025 portant assignation à résidence, a été signé par M^me C B, adjointe à la cheffe du bureau des examens spécialisés et de l’éloignement, qui disposait d’une délégation de signature consentie par l’arrêté du préfet des Hauts-de-Seine n° 2024-57 du 15 novembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine le même jour, à l’effet de signer les décisions d’assignation à résidence. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté.

33. En troisième lieu, l’arrêté mentionne les considérations de faits et de droit qui en constituent le fondement. Dans ces conditions, la décision attaquée est suffisamment motivée.

34. En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L’étranger fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d’un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n’a pas été accordé () ». Et, aux termes de l’article R. 733-1 du code précité : " L’autorité administrative qui a ordonné l’assignation à résidence de l’étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d’application de la mesure : / 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence / 2° Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu’elle fixe dans la limite d’une présentation par jour, en précisant si l’obligation de présentation s’applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; / 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il réside ".

35. Il ressort des pièces du dossier que M. A n’a pas exécuté la décision, du 29 mars 2021, l’obligeant à quitter le territoire français sans délai et qu’il a été interpellé, le 9 février 2025, pour des faits de détention, transport, offre cession et acquisition de produits stupéfiants et usage. S’il soutient qu’il n’est pas démontré que l’exécution de la mesure d’éloignement prise à son encontre resterait une perspective raisonnable, il ne fait état d’aucune circonstance pouvant faire obstacle à l’exécution de cette décision d’éloignement, y compris de son propre chef, et n’apporte ainsi aucun élément permettant d’établit que cette mesure ne pourrait pas être exécutée dans un délai raisonnable. Dans ces conditions, le préfet des Hauts-de-Seine n’a pas méconnu les dispositions précitées du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en assignant l’intéressé à résidence et n’a pas entaché son arrêté d’une erreur de droit, d’une erreur de fait, ni d’une erreur manifeste d’appréciation.

36. En cinquième lieu, aux termes de l’article R. 733-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " L’autorité administrative qui a ordonné l’assignation à résidence de l’étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d’application de la mesure : / 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence. / 2° Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu’elle fixe dans la limite d’une présentation par jour, en précisant si l’obligation de présentation s’applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; / 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il réside. ".

37. D’une part, M. A fait valoir que le préfet des Hauts-de-Seine a commis une erreur de fait ainsi qu’une erreur de droit en l’assignant à résidence, alors que « l’autorité administrative ne peut déterminer un périmètre qu’au sein duquel est fixée sa résidence ». Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. A réside à Gennevilliers dans le département des Hauts-de-Seine. Dans ces conditions, le préfet des Hauts-de-Seine n’a entaché son arrêté ni d’une erreur de droit au regard de l’article R. 733-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ni d’une erreur de fait, ni d’un défaut d’examen de sa situation.

38. D’autre part, si le requérant soutient que la décision attaquée est illégale par voie de conséquence de l’illégalité des dispositions de l’article R. 733-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, celles-ci prises pour l’application de l’article L. 731-1 du même code, n’apportent toutefois pas à la liberté de circulation des personnes des personnes en situation irrégulière sur le territoire, et n’ayant pas vocation à y demeurer, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels le législateur a déterminé les cas dans lesquels l’autorité administrative pouvait assigner à résidence, pour une durée limitée à 45 jours renouvelable une fois, un étranger dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable. Par suite, le moyen tiré de l’exception d’illégalité de l’article R. 733-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne peut qu’être écarté.

39. En sixième lieu, aux termes de l’article L. 751-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui fait l’objet d’une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge peut être assigné à résidence par l’autorité administrative pour le temps strictement nécessaire à la détermination de l’Etat responsable de l’examen de sa demande d’asile. / () En cas de notification d’une décision de transfert, l’assignation à résidence peut se poursuivre si l’étranger ne peut quitter immédiatement le territoire français mais que l’exécution de la décision de transfert demeure une perspective raisonnable. () »

40. En l’espèce, le préfet des Hauts-de-Seine n’ayant pas prononcé de décision de transfert à son encontre, M. A ne saurait utilement invoquer la méconnaissance des dispositions de l’article L. 751-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 751-2 précité doit être écarté.

41. En septième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. A est célibataire et sans charge de famille et n’établit pas exercer une activité professionnelle. Si une mesure d’assignation à résidence apporte des restrictions à l’exercice de certaines libertés, en particulier la liberté d’aller et venir, la mesure imposée à M. A ne présente pas en l’espèce, compte tenu de sa durée et de ses modalités d’exécution, une atteinte excessive à cette liberté par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de l’atteinte à la liberté d’aller et venir doit donc être écarté.

42. En dernier lieu, M. A fait valoir que la décision attaquée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, dès lors qu’il dispose d’attaches privées et familiales solides sur le sol national, qu’il travaille en qualité d’agent d’entretien au sein de l’association Cercle Amical de Vincennes-Jeunes, par le biais d’un contrat à durée indéterminée depuis le 1er avril 2024 et qu’il suit un traitement médical. Toutefois, il est constant que l’intéressé a fait l’objet d’une mesure d’éloignement par un arrêté du 10 février 2025, que M. A n’a pas été autorisé à exercer une activité professionnelle sur le territoire français et qu’il ne produit aucun élément de nature à corroborer ses allégations relatives à son état de santé. Enfin, M. A n’établit pas que les conditions de son assignation à résidence l’empêcheraient de maintenir des liens avec sa famille présente en France. Dans ces conditions le préfet des Hauts-de-Seine n’a pas entaché son arrêté d’une erreur manifeste d’appréciation.

43. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d’annulation des requêtes de M. A, enregistrées sous les numéros 2502417 et 2502418, doivent être rejetées, ainsi que par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d’injonction sous astreinte et celles liées aux frais du litige.

D É C I D E :

Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Les requêtes de M. A sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D A et au préfet des Hauts-de-Seine.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 11 mars 2025.

Le magistrat désigné,

Signé

F.-X. PROST

La greffière,

Signé

Z. Bouayyadi

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°s 2502417 et 2502418