Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 12 mars 2026, n° 2603607

TA Cergy-Pontoise
Rejet 12 mars 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Inexécution des jugements antérieurs
La cour a estimé que les conclusions relèvent des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative et doivent être rejetées.
Rejeté
Silence de l'administration sur la demande de titre de séjour
La cour a jugé qu'une décision implicite de rejet est née, ce qui empêche le prononcé d'une mesure utile sur le fondement de l'article L. 521-3.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des requêtes principales.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 12 mars 2026, n° 2603607
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2603607
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	17 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Zahir GABES

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

I. Par une requête, enregistrée le 18 février 2026 sous le numéro 2603607, M. B… A…, représenté par M^e Gabes, demande à la juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de procéder à l’exécution des jugements n°2418764 et 2418766 du 17 janvier 2025 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sous astreinte de 50 euros par jours de retard;

d’enjoindre au préfet des Hauts de Seine de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

sa requête est recevable ;

la condition d’urgence est remplie dès lors que l’irrégularité de sa situation fait obstacle à ce qu’il puisse poursuivre son contrat de travail ; en outre, sa situation administrative due à l’inertie de l’administration l’expose à des risques financiers majeurs, alors pourtant qu’il est le père d’un enfant mineur ;

la mesure sollicitée est utile ;

la mesure sollicitée, qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse, ne fait nullement obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

II. Par une requête, enregistrée le 20 février 2026 sous le numéro 2603798, M. B… A…, représenté par M^e Gabes, demande à la juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de procéder à l’exécution des jugements n°2418764 et 260379 du 17 janvier 2025 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sous astreinte de 50 euros par jours de retard ;

d’enjoindre au préfet des Hauts de Seine de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

sa requête est recevable ;

la mesure sollicitée est utile ;

la mesure sollicitée, qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse, ne fait nullement obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Cordary, première conseillère, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

Sur la jonction :

Les requêtes n°s 2603607 et 2603798 concernent le même requérant, présentent à juger des questions identiques et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour y statuer par une seule et même ordonnance.

Sur les conclusions à fins d’injonction et d’astreinte :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ». Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale (…) ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

En ce qui concerne les conclusions tendant à l’exécution des jugements n°2418764 et 260379 du 17 janvier 2025 sous astreinte :

Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d’en assurer l’exécution. / Si le jugement ou l’arrêt dont l’exécution est demandée n’a pas défini les mesures d’exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d’exécution et prononcer une astreinte ». Aux termes de son article R. 921-1-1 de ce code : « La demande tendant à ce que le tribunal administratif prescrive les mesures nécessaires à l’exécution d’un jugement définitif de ce tribunal, en assortissant, le cas échéant, ces prescriptions d’une astreinte, ne peut être présentée, sauf décision explicite de refus d’exécution opposée par l’autorité administrative, avant l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la notification de ce jugement. Toutefois, en ce qui concerne les décisions ordonnant une mesure d’urgence, la demande peut être présentée sans délai. / Dans le cas où le tribunal a, dans le jugement dont l’exécution est poursuivie, déterminé un délai dans lequel l’administration doit prendre les mesures d’exécution qu’il a prescrites, la demande ne peut être présentée qu’à l’expiration de ce délai ».

Saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l’article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.

En l’espèce M. A… demande au tribunal d’enjoindre, sous astreinte, au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa situation, et à l’Etat et de lui verser la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative, en exécution du jugement n°2418764 -2418766 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 17 janvier 2025. De telles conclusions relèvent exclusivement des dispositions de l’article L. 911-4 du code de justice administrative et doivent par conséquent être rejetées.

En ce qui concerne les conclusions à fin d’injonction de délivrance d’une autorisation provisoire de séjour :

Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile: « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ». Selon l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. (…) ».

Il résulte de l’instruction que M. A… a été muni d’un récépissé valable du 5 mars 2025 au 4 septembre 2025. Ce document a fait courir les délais mentionnés par les dispositions précitées de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, de sorte qu’en l’absence de réponse de l’administration dans le délai de quatre mois prévu par l’article R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour déposée par M. A… est née le 5 juillet 2025. Cette décision administrative fait donc obstacle au prononcé d’une mesure utile, qui n’aurait pas pour effet de prévenir un péril grave, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

Il résulte de ce qui précède que les requêtes n°2603607 et 2603798 de M. A… doivent être rejetés en toutes leurs conclusions, y compris celles présentées au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative, en application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Les requêtes n°2603607 et 2603798 de M. A… sont rejetées.

La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Cergy, le 12 mars 2026.

La juge des référés

signé

C. Cordary

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.