Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 mars 2023 M. B… A… représenté par M^e Dujoncquoy, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 16 décembre 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an ;

2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « recherche d’emploi/création d’entreprise », à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou à titre subsidiaire, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

En ce qui concerne les moyens communs à l’ensemble des décisions de l’arrêté attaqué :

- il est insuffisamment motivé et entaché d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ;

- il méconnaît les dispositions de l’article L. 422-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- il méconnaît l’article 2 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, ainsi que le 10ème alinéa du préambule de la Constitution de 1946 ;

- il méconnaît les stipulations de l’article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

En ce qui concerne la décision lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée d’un an :

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est disproportionnée et méconnaît les dispositions de l’article L. 612 -10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mars 2026, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête et communique au tribunal les pièces utiles en sa possession.

Il soutient que :

- la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté ;

- en tout état de cause, les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Un mémoire en réplique a été enregistré le 20 mars 2026, qui n’a pas été communiqué, le requérant maintient ses précédentes écritures.

Par une ordonnance du 12 mars 2026 la clôture de l’instruction a été fixée au 20 mars 2026.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience, en application des dispositions de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Dufresne ;

- et les observations de M^e Dujoncquoy, pour M. A….

Considérant ce qui suit :

1. M. A…, ressortissant togolais, né le 8 mai 1995, est entré sur le territoire français le 13 octobre 2017, muni d’un visa long séjour portant la mention « étudiant », et a été mis en possession d’un titre de séjour valable du 14 décembre 2018 au 13 décembre 2019, régulièrement renouvelé jusqu’au 21 décembre 2023. Il a sollicité, le 26 août 2024, un titre de séjour portant la mention « recherche d’emploi ou création d’entreprise » dans le cadre des dispositions de l’article L. 422-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 16 décembre 2024, dont M. A… demande l’annulation, le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an.

Sur les moyens communs à l’ensemble des décisions de l’arrêté attaqué :

2. En premier lieu, l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration dispose que : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; (…) ». Et l’article L. 211-5 du même code prévoit que : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ».

3. En l’espèce, la décision en litige vise les textes dont elle fait application, notamment la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et celui des relations entre le public et l’administration. Elle vise également les circonstances de faits propres à la situation personnelle et administrative de M. A…. Par ailleurs, le préfet des Hauts-de-Seine n’était pas tenu de faire état de tous les éléments relatifs à la situation personnelle du requérant dont il avait connaissance mais seulement des faits qu’il jugeait pertinents pour justifier le sens de sa décision. Dès lors, la décision en litige comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté.

4. En deuxième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier ni des termes de l’arrêté attaqué que le préfet des Hauts-de-Seine n’aurait pas procédé, avant son édiction, à l’examen particulier de la situation personnelle de M. A… s’agissant de sa demande, en date du 26 août 2024, tendant à la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « recherche d’emploi/création d’entreprise » dans le cadre des dispositions de l’article L. 422-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

5. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 422-10 du même code : « L’étranger titulaire d’une assurance maladie qui justifie soit avoir été titulaire d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « étudiant » délivrée sur le fondement des articles L. 422-1, L. 422-2 ou L. 422-6 et avoir obtenu dans un établissement d’enseignement supérieur habilité au plan national un diplôme au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret, soit avoir été titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « talent-chercheur » délivrée sur le fondement de l’article L. 421-14 et avoir achevé ses travaux de recherche, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « recherche d’emploi ou création d’entreprise » d’une durée d’un an dans les cas suivants : 1° Il entend compléter sa formation par une première expérience professionnelle, sans limitation à un seul emploi ou à un seul employeur ; 2° Il justifie d’un projet de création d’entreprise dans un domaine correspondant à sa formation ou à ses recherches ».

6. Pour refuser au requérant le titre de séjour demandé sur le fondement des dispositions précitées, le préfet des Hauts-de-Seine fait valoir que M. A… « n’apporte pas d’éléments permettant d’établir soit qu’il entend compléter sa formation par une première expérience professionnelle en France, soit qu’il entend justifier d’un projet de création d’entreprise dans un domaine correspondant à sa formation ou à ses recherches ». S’il est constant que le requérant a obtenu un diplôme au moins équivalent à un grade de master, délivré le 1er mars 2023, par l’ESI Business School dans le domaine du « green, social and digital management », il ressort des pièces du dossier qu’afin de justifier sa demande de titre de séjour « recherche d’emploi ou création d’entreprise », M. A… se borne à produire quelques courriers de démarches préliminaires de recherche de stage avec deux organismes, le Cesi-Ecole d’ingénieurs et Aptiskills, ainsi qu’avec la société Suez International Africa, sans qu’aucune de ces démarches n’aboutisse à une première expérience professionnelle. Dans ces conditions, ne pouvant justifier d’éléments suffisants de nature à établir qu’il était en mesure de compléter sa formation académique par une première expérience professionnelle, M. A… n’est pas fondé à soutenir que le préfet des Hauts-de-Seine aurait méconnu les dispositions précitées du 1° de l’article L. 422-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par suite, ce moyen tiré de l’erreur de droit doit être écarté.

7. En quatrième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention “vie privée et familiale” d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. / L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ». Par ailleurs, le requérant prévaut de l’article 2 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 et du 10ème alinéa du préambule de la constitution de 1946.

8. M. A… soutient, d’une part, qu’il réside en France depuis le 2017, qu’il y a fait ses études supérieures sanctionnées par l’obtention d’un mastère 2 et, d’autre part, qu’il a développé des liens forts et durables sur le territoire français. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le requérant est célibataire, sans charge de famille et n’apporte aucun élément permettant d’apprécier l’intensité des liens affectifs qu’il aurait tissés en France depuis son arrivée, ou de nature à établir une insertion sociale en France. Enfin, le requérant n’établit pas être dépourvu d’attaches familiales dans son pays d’origine, où il a vécu jusqu’à l’âge de vingt-deux ans. Dans ces conditions, c’est sans méconnaître les textes précités que le préfet des Hauts-de-Seine a pris l’arrêté attaqué.

9. En cinquième lieu, aux termes de l’article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi (…) » ;

10. A supposer que ce moyen soit soulevé à l’encontre des décisions l’obligeant à quitter le territoire et fixant le pays de renvoi, le requérant n’établit par aucun élément au dossier que sa vie serait menacée en cas de retour dans son pays d’origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations doit être écarté.

11. Pour les motifs de fait exposés au point 6 et 8, M. A… n’est pas fondé à soutenir que le préfet des Hauts-de-Seine aurait commis une erreur manifeste d’appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle.

Sur la décision lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée d’un an :

12. Aux termes de l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l’étranger n’est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français ». L’article L. 612-10 de ce code dispose : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l’édiction et la durée de l’interdiction de retour mentionnée à l’article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l’interdiction de retour prévue à l’article L. 612-11 ».

13. En fixant à un an, sur cinq possibles, l’interdiction de retour sur le territoire français frappant M. A…, le préfet des Hauts-de-Seine, qui a pris en compte l’ensemble des éléments de la situation personnelle et administrative du requérant, n’a pas méconnu les critères posés par les dispositions précitées de l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ni entaché sa décision d’une erreur d’appréciation au regard de ces critères.

14. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, par le préfet des Hauts-de-Seine, que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. A… doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, de ses conclusions à fin d’injonction et de celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C… et au préfet des Hauts-de-Seine.

Délibéré après l’audience du 24 mars 2026, à laquelle siégeaient :

M. Dubois, président,

M. Dufresne, premier conseiller,

M. Jacquelin, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 avril 2026.

Le rapporteur,

Signé

G. Dufresne

Le président,

Signé

J. Dubois

La greffière,

Signé

E. Pradel

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour ampliation, le greffier