Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 mars et 6 avril 2023, M. A D, représenté par M^e Coutaz, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler les arrêtés des 6 février et 23 mars 2023 par lesquels la préfète de la Drôme lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Drôme, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour « vie privée et familiale » ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement et, dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans les deux jours à compter de la notification du jugement ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil d’une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve pour ce dernier de renoncer au bénéfice de la part contributive de l’État à la mission d’aide juridictionnelle qui lui a été confiée.

Il soutient que :

— la signataire des arrêtés attaqués était incompétente pour ce faire ;

— les décisions contestées sont entachées d’un vice de procédure dès lors que la commission du titre de séjour aurait dû être saisie, en application des dispositions de l’article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elles méconnaissent l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnaissent les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnaissent l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 avril 2023, la préfète de la Drôme conclut au non-lieu à statuer.

Elle fait valoir qu’elle a retiré l’arrêté contesté.

Une ordonnance portant clôture immédiate de l’instruction a été émise le 29 novembre 2024.

Un mémoire présenté par le préfet de la Drôme a été enregistré le 25 février 2025 et n’a pas été communiqué.

M. D a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 7 juillet 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Derollepot, premier conseiller,

— et les observations de M^e Coutaz, avocat de M. D.

Considérant ce qui suit :

1. M. D, ressortissant tunisien, né le 16 février 1973, soutient être entré en France le 22 octobre 1999 et y a sollicité, le 28 mai 2021, la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale ». Par un arrêté du 2 juillet 2021, la préfète de la Drôme a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d’éloignement. Par un arrêt N° 21LY03579 du 14 décembre 2022, la cour administrative d’appel de Lyon a annulé cet arrêté en tant qu’il fait obligation de quitter le territoire français à M. D et fixe le pays de destination de cette mesure d’éloignement et a enjoint à la préfète de la Drôme de se prononcer sur sa situation. M. D demande au tribunal d’annuler les arrêtés du 6 février et du 23 mars 2023 par lesquels la préfète de la Drôme lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne l’arrêté du 23 mars 2023 :

2. En premier lieu, l’arrêté en litige a été signé par M^me B Argouarc’h, secrétaire générale de la préfecture de la Drôme, qui avait reçu, à cette fin, une délégation consentie par arrêté de la préfète de la Drôme du 27 août 2021, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme et accessible au juge comme aux parties sur le site internet de la préfecture. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de l’acte doit être écarté.

3. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale " d’une durée d’un an lorsque les conditions suivantes sont réunies : 1° La communauté de vie n’a pas cessé depuis le mariage ; 2° Le conjoint a conservé la nationalité française ; 3° Lorsque le mariage a été célébré à l’étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l’état civil français « . L’article L. 412-1 du même code prévoit que : » Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l’étranger du visa de long séjour () ".

4. Il est constant que M. D ne dispose pas d’un visa de long séjour. D’autre part, s’il allègue être entré sur le territoire français le 22 octobre 1999 sous couvert d’un visa délivré par les autorités allemandes, il ne l’établit pas par les pièces produites au dossier. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance par la préfète de la Drôme des dispositions l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté.

5. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 () ».

6. M. D a sollicité la délivrance d’un titre de séjour en qualité de conjoint d’une ressortissante française et n’a pas présenté de demande sur le fondement de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Dès lors, il ne peut utilement se prévaloir de ces dispositions pour contester la décision litigieuse.

7. En quatrième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui () ».

8. Si M. D, ressortissant tunisien né le 16 février 1973, déclare être entré en France à l’âge de vingt-six ans, il ne produit aucune pièce justifiant sa présence sur le territoire français avant son mariage, le 23 décembre 2017, avec une ressortissante française. M. D ne se prévaut d’aucune autre attache privée ou familiale sur le territoire français, sans prétendre en être dépourvu dans son pays d’origine. S’il se prévaut d’occuper un emploi dans le secteur du béton décoratif, il ne l’établit pas par la seule promesse d’embauche produite au dossier et postérieure à la décision attaquée. Enfin, les seules attestations de prestations familiales et déclarations d’impôt sur le revenu qu’il produit ne permettent pas d’établir une intégration sociale particulière. Dans ces circonstances et alors que sa durée de présence en France est essentiellement imputable à son maintien irrégulier sur le territoire, M. D n’est pas fondé à soutenir qu’en refusant de lui délivrer un titre de séjour, la préfète de la Drôme a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et méconnu les stipulations précitées. Pour ces mêmes motifs, M. D n’est pas davantage fondé à soutenir que la préfète de la Drôme aurait ainsi commis une erreur manifeste d’appréciation.

9. En dernier lieu, aux termes de l’article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l’autorité administrative : 1° Lorsqu’elle envisage de refuser de délivrer () la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1 () à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ». L’article L. 435-1 du même code prévoit en outre que : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » salarié « , » travailleur temporaire « ou » vie privée et familiale « , sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Lorsqu’elle envisage de refuser la demande d’admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l’autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour () ».

10. M. D n’a pas sollicité une admission exceptionnelle au séjour et ne remplit pas les conditions pour pouvoir prétendre à la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par ailleurs, n’ayant pas sollicité une admission exceptionnelle au séjour, qui n’a pas été examinée d’office par la préfète de la Drôme, M. D ne peut utilement se prévaloir de l’article L. 435-1 précité. Par suite, le moyen tiré du défaut de consultation préalable de la commission du titre de séjour doit être écarté.

11. Il résulte de tout ce qui précède que M. D n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 23 mars 2023.

En ce qui concerne l’arrêté du 6 février 2023 :

12. Le présent jugement rejette les conclusions présentées par M. D contre l’arrêté du 23 mars 2023 par lequel la préfète de la Drôme a retiré l’arrêté du 6 février 2023 portant refus de titre de séjour. Il suit de là qu’il n’y a plus de lieu de statuer sur les conclusions tendant à l’annulation de l’arrêté du 6 février 2023.

13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d’annulation de l’arrêté du 23 mars 2023 doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées aux fins d’injonction et celles tendant à l’application des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er  :Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. D tendant à l’annulation de l’arrêté du 6 février 2023.

Article 2  :Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3  :Le présent jugement sera notifié à M. A D, à M^e Coutaz et au préfet de la Drôme.

Délibéré après l’audience du 13 mars 2025, à laquelle siégeaient :

M. Pfauwadel, président,

M^me Coutarel, première conseillère,

M. Derollepot, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mars 2025.

Le rapporteur,

A. Derollepot

Le président,

T. Pfauwadel

Le greffier,

M. C

La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.