Vu la procédure suivante :

I. Par une requête n° 2305888 enregistrée le 25 octobre 2023 et un mémoire enregistré le même jour, M. D, représenté par M^e Meaude, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) d’annuler l’arrêté du 23 octobre 2023 par lequel le préfet de la Gironde l’a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être éloigné d’office et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de trois ans ;

3°) d’enjoindre au préfet de la Gironde de réexaminer sa situation dans le mois suivant la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de le mettre, dans l’attente de cet examen, en possession d’un récépissé l’autorisant à travailler ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Il soutient que :

Sur l’ensemble des décisions attaquées :

— la compétence du signataire de l’arrêté litigieux n’est pas établie ;

— le préfet a méconnu le principe du respect des droits de la défense ;

— les décisions litigieuses sont insuffisamment motivées et entachées d’un défaut d’examen de sa situation ;

— ces décisions sont entachées d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation de leurs conséquences sur sa situation personnelle ;

— ces décisions ont méconnu les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— ces décisions ont méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— ces décisions ont méconnu les stipulations du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

— cette décision est entachée d’une erreur de fait dès lors que la première décision d’éloignement prise à son encontre a été annulée par le tribunal administratif de Bordeaux ;

Sur la décision portant refus d’octroi d’un délai de départ volontaire :

— cette décision est illégale du fait de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

Sur la décision fixant le pays de destination :

— cette décision est illégale du fait de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

Sur la décision portant interdiction de retour pendant une durée de trois ans :

— cette décision est illégale du fait de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

— cette décision est insuffisamment motivée au regard des dispositions de l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Par une ordonnance du 27 octobre 2023, la clôture d’instruction a été fixée au 27 novembre 2023.

Un mémoire présenté par le préfet de la Gironde a été enregistré le 2 décembre 2024.

M. C a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 3 décembre 2024 dans le cadre de la requête n° 2305888.

II. Par une requête n° 2401997 enregistrée le 22 mars 2024, M. E C, représenté par M^e Meaude, demande au tribunal :

1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) d’annuler la décision du 13 février 2024 par laquelle le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

3°) d’enjoindre au préfet de la Gironde de réexaminer sa situation dans le mois suivant la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de le mettre, dans l’attente de cet examen, en possession d’un récépissé l’autorisant à travailler ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Il soutient que :

— la décision litigieuse est insuffisamment motivée et entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation ;

— cette décision a méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— cette décision a méconnu les stipulations du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 septembre 2024, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.

M. C a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 25 juin 2024 dans le cadre de la requête n° 2401997.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

— la convention internationale de New York relative aux droits de l’enfant ;

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Jaouën,

— et les observations de M^e Meaude, représentant M. C.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, par un arrêté du 23 octobre 2023, le préfet de la Gironde a obligé M. E C, ressortissant mongol né le 13 octobre 1978, à quitter le territoire français, a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être éloigné et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de trois ans. Par sa requête n° 2305888, M. C demande au tribunal d’annuler cet arrêté.

2. D’autre part, M. C a présenté le 15 avril 2022 une demande de titre de séjour rejetée par une décision du préfet de la Gironde du 13 février 2024. Par sa requête n° 2401997, M. C demande au tribunal d’annuler cette décision.

3. Les requêtes n° 2305888 et n° 2401997 concernent la situation d’un même étranger et ont fait l’objet d’une instruction commune. Par suite, il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement.

Sur les demandes d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

4. M. C a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale dans les deux instances susvisées par des décisions du 25 juin 2024 et du 3 décembre 2024. Dès lors, il n’y a plus lieu de statuer sur les demandes d’admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle présentées dans ses deux requêtes.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne l’arrêté du 23 octobre 2023 :

S’agissant des moyens communs aux différentes décisions contenues dans l’arrêté du 23 octobre 2023 :

5. En premier lieu, le préfet de la Gironde a, par un arrêté du 31 août 2023 régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture, donné délégation à M^me A B, cheffe du bureau de la lutte contre l’immigration irrégulière, de l’ordre public et du contentieux, qui a signé l’arrêté litigieux, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, « toutes décisions, documents et correspondances pris en application des livres II, IV, V, VI, VII et VIII (partie législative et réglementaire) du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile », au nombre desquelles figurent les décisions en litige. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de l’arrêté attaqué doit être écarté comme manquant en fait.

6. En deuxième lieu, le moyen tiré de ce que le préfet a méconnu le principe du respect des droits de la défense n’est pas assorti des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. En tout état de cause, il ressort des mentions non contestées de l’arrêté litigieux que M. C a été auditionné par les services de police préalablement à l’édiction de cet arrêté et a, ainsi, été mis en mesure de présenter ses observations. Il s’ensuit que ce moyen doit être écarté.

S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

7. En premier lieu, l’arrêté contesté, qui n’avait pas à indiquer de manière exhaustive l’ensemble des éléments relatifs à la situation de l’intéressé, comporte le visa des textes dont le préfet a fait application, notamment les articles L. 611-1 (3°) et L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et mentionne les éléments de fait caractérisant la situation du requérant et sur lesquels le préfet de la Gironde s’est fondé pour prendre la décision en litige, en particulier le maintien irrégulier de M. C sur le territoire français, le refus implicite opposé à sa demande de titre de séjour par une décision née du silence gardé par la préfète de la Gironde le 15 août 2022 et les éléments relatifs à sa vie privée et familiale. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que cette décision serait insuffisamment motivée doit être écarté.

8. En deuxième lieu, il ressort des mentions de l’arrêté litigieux que le préfet a fait état de la situation administrative du requérant, des précédentes mesures prises à son encontre, de ses ressources, de son interpellation le 21 octobre 2023 et de sa vie privée et familiale. La seule circonstance que le préfet a indiqué que M. C avait fait l’objet d’un arrêté portant obligation de quitter le territoire français le 9 juillet 2019 alors que cet arrêté a été annulé par un jugement n° 1901555 du 9 juillet 2019 n’est pas, par elle-même, de nature à caractériser un défaut d’examen de la situation du requérant. Dès lors, le moyen tiré du défaut d’examen de la situation de l’intéressé doit être écarté.

9. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : () 3° L’étranger s’est vu refuser la délivrance d’un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de l’autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s’est vu retirer un de ces documents () ».

10. Si M. C soutient que la décision l’obligeant à quitter le territoire français est entachée d’une erreur de droit, ce moyen n’est pas assorti des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que la demande de titre de séjour qu’il a présentée le 20 décembre 2021 et complétée le 15 avril 2022 a fait l’objet d’un rejet implicite né le 15 août 2022 du silence gardé par la préfète de la Gironde, de sorte que le préfet de la Gironde pouvait, à bon droit, obliger le requérant à quitter le territoire français sur le fondement du 3° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par suite, ce moyen doit être écarté.

11. En quatrième lieu, si la mention de l’arrêté litigieux selon laquelle M. C avait fait l’objet d’un arrêté portant obligation de quitter le territoire français le 9 juillet 2019 est erronée dès lors que cet arrêté a été annulé par un jugement n° 1901555 du 9 juillet 2019, il ressort des mentions de cet arrêté que le préfet de la Gironde ne s’est pas fondé sur ce motif pour obliger l’intéressé à quitter le territoire français, mais sur la circonstance qu’il s’était vu, par décision implicite du 15 août 2022, refuser la délivrance d’un titre de séjour. Dès lors, le moyen tiré de l’erreur de fait doit être écarté.

12. En cinquième lieu, aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».

13. Si M. C se prévaut des risques de persécution qu’il encourrait en cas de retour en Mongolie, il ne produit aucun élément de nature à établir la réalité et l’actualité de ses craintes alors, au demeurant, que sa demande d’asile a été rejetée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides le 27 août 2018 et que son recours contre cette décision a été rejeté par la Cour nationale du droit d’asile le 23 novembre 2018. Ainsi, et en tout état de cause, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

14. En sixième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2° Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

15. Il ressort des pièces du dossier que M. C est entré sur le territoire français en 2016 en compagnie de son épouse et que trois enfants sont nés sur le territoire français, en 2017 et en 2020, de cette union. Toutefois, l’épouse de M^me C, qui s’est également vue refuser la délivrance d’un titre de séjour par une décision implicite du 15 août 2022, se trouve en situation irrégulière sur le territoire français. En outre, le requérant ne fait état d’aucun motif faisant obstacle à ce que la cellule familiale puisse se recomposer dans son pays d’origine, alors que son épouse est, comme lui, de nationalité mongole. Par ailleurs, l’intéressé ne produit aucun élément de nature à justifier de son insertion professionnelle ou sociale ou de celle de son épouse. Enfin, la seule circonstance que la sœur du requérant serait de nationalité française ne suffit pas à le faire regarder comme justifiant de liens stables, anciens et durables sur le territoire français, alors, au demeurant, qu’il ne produit aucun élément de nature à établir la réalité de ce lien fraternel. Dans ces circonstances, il n’est pas fondé à soutenir que la décision l’obligeant à quitter le territoire français porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts qu’elle poursuit.

16. En septième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatives, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ».

17. Eu égard au jeune âge des enfants du requérant, dont seul l’aînée était scolarisée à la date de l’arrêté en litige, l’obligation de quitter le territoire français dont leur père fait l’objet, qui n’a pas pour effet de les séparer de l’un ou l’autre de leurs parents, ne peut, en l’absence de tout obstacle allégué à la poursuite de leur scolarité en Mongolie, être regardée comme méconnaissant leur intérêt supérieur. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant doit être écarté.

18. En huitième lieu, eu égard aux éléments mentionnés aux points 15 et 17, le requérant n’est pas fondé à soutenir que la décision l’obligeant à quitter le territoire français est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation des conséquences qu’elle emporte sur sa situation.

S’agissant de la décision portant refus d’octroi d’un délai de départ volontaire :

19. Aux termes de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Par dérogation à l’article L. 612-1, l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l’étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet ». En vertu de l’article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 4° L’étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; () 8° L’étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu’il ne peut présenter des documents d’identité ou de voyage en cours de validité, qu’il a refusé de communiquer les renseignements permettant d’établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu’il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d’empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l’article L. 142-1, qu’il ne justifie pas d’une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu’il s’est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ".

20. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que l’illégalité de la décision obligeant M. C à quitter le territoire français n’est pas établie, de sorte qu’il n’est pas fondé à se prévaloir de l’illégalité de cette décision à l’encontre de la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire.

21. En deuxième lieu, il ressort des mentions de l’arrêté attaqué que le préfet de la Gironde a visé, notamment, les articles L. 612-2 et L. 612-3 (4° et 8°) du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et indiqué que M. C ne présentait pas de garanties de représentation suffisantes, de sorte qu’il existait un risque qu’il se soustraie à la mesure d’éloignement dont il fait l’objet. Ainsi, l’auteur de la décision refusant d’accorder au requérant un délai de départ volontaire a précisé les motifs de droit et de fait sur lesquels il s’est fondé pour prononcer cette décision.

22. En troisième lieu, il résulte des éléments mentionnés au point précédent et au point 8 que le requérant n’est pas fondé à soutenir que le préfet de la Gironde n’aurait pas suffisamment examiné sa situation avant de prendre à son encontre la décision en litige.

23. En quatrième lieu, M. C fait valoir que la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire est entachée d’une erreur de droit dès lors que la première décision d’éloignement prise à son encontre a été annulée par le tribunal administratif et qu’il est pris en charge financièrement par sa sœur. Toutefois, le requérant ne conteste pas qu’il a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à la mesure d’éloignement dont il fait l’objet et ne produit aucun élément de nature à établir qu’il disposerait de garanties de représentation et, en particulier, d’une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale. Dès lors, il n’est pas fondé à soutenir que la décision en litige aurait méconnu les dispositions précitées des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

24. En cinquième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit, en tout état de cause, être écarté pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 13.

25. En sixième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 15.

26. En septième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant doit, en tout état de cause, être écarté pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 17.

27. En huitième lieu, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation des conséquences qu’emporte la décision refusant d’accorder à M. C un délai de départ volontaire sur sa situation personnelle doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 18.

S’agissant de la décision fixant le pays de destination :

28. Aux termes de l’article L. 612-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français mentionne le pays, fixé en application de l’article L. 721-3, à destination duquel l’étranger est renvoyé en cas d’exécution d’office ». L’article L. 721-3 du même code dispose que : « L’autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d’éloignement, le pays à destination duquel l’étranger peut être renvoyé en cas d’exécution d’office d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, d’une interdiction de retour sur le territoire français, d’une décision de mise en œuvre d’une décision prise par un autre État, d’une interdiction de circulation sur le territoire français, d’une décision d’expulsion, d’une peine d’interdiction du territoire français ou d’une interdiction administrative du territoire français ». En vertu de l’article L. 721-4 du même code : " L’autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l’étranger a la nationalité, sauf si l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d’asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s’il n’a pas encore été statué sur sa demande d’asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d’un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l’accord de l’étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu’il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ".

29. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que l’illégalité de la décision obligeant M. C à quitter le territoire français n’est pas établie, de sorte qu’il n’est pas fondé à se prévaloir de l’illégalité de cette décision à l’encontre de la décision fixant le pays à destination duquel il est susceptible d’être éloigné d’office.

30. En deuxième lieu, il ressort des mentions de l’arrêté attaqué que le préfet a visé les textes sur lesquels il s’est fondé pour fixer le pays à destination duquel M. C est susceptible d’être reconduit d’office, notamment l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les articles L. 612-12 et L. 721-3 à L. 721-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. En outre, il a indiqué que l’intéressé n’alléguait pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d’origine. Dès lors, le moyen tiré de l’insuffisante motivation de cette décision doit être écarté.

31. En troisième lieu, eu égard à ce qui a été dit au point précédent, le préfet de la Gironde a procédé à un examen suffisamment approfondi de la situation du requérant pour fixer le pays à destination duquel il est susceptible d’être éloigné d’office.

32. En quatrième lieu, le moyen tiré de l’erreur de droit qui entacherait la décision en litige n’est pas assorti des précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé.

33. En cinquième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 13.

34. En sixième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit, en tout état de cause, être écarté pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 15.

35. En septième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant doit, en tout état de cause, être écarté pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 17.

36. En huitième lieu, eu égard aux éléments mentionnés au point 13, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation des conséquences qu’emporte sur sa situation personnelle la décision fixant le pays à destination duquel M. C est susceptible d’être éloigné d’office doit être écarté.

S’agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans :

37. Aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français ». L’article L. 612-10 du même code dispose que : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ».

38. Il résulte de ces dispositions que l’autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l’encontre de l’étranger soumis à l’obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu’elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l’un ou plusieurs d’entre eux. Il incombe ainsi à l’autorité compétente qui prend une décision d’interdiction de retour d’indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l’étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l’intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l’étranger sur le territoire français, à la nature et à l’ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d’éloignement dont il a fait l’objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l’ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l’intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n’est pas tenue, à peine d’irrégularité, de le préciser expressément.

39. Il ressort des mentions de l’arrêté du 23 octobre 2023 que le préfet de la Gironde n’a pas mentionné la date de l’entrée en France de M. C et n’a fait état d’aucun élément relatif à la durée de sa présence en France. Dès lors, l’intéressé est fondé à soutenir que le préfet a insuffisamment motivé la décision par laquelle il lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée d’un an au regard des critères prévus par l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

40. Il résulte de ce qui précède que M. C est seulement fondé à demander l’annulation de la décision du 23 octobre 2023 par laquelle le préfet de la Gironde a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans mais que ses conclusions à fin d’annulation des décisions du même jour par lesquelles ce préfet l’a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être éloigné d’office doivent être rejetées.

En ce qui concerne la décision du 13 février 2024 :

41. Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. / L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ». Aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » salarié « , » travailleur temporaire « ou » vie privée et familiale « , sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 () ».

42. En premier lieu, il ressort des mentions de la décision attaquée que le préfet a cité les textes dont il a fait application, à savoir les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et le paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant. En outre, il a mentionné les motifs de fait sur lesquels il s’est fondé pour refuser la délivrance d’un titre de séjour à M. C, en indiquant notamment qu’il ne pouvait prétendre à aucun titre de séjour de plein droit, qu’il avait fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français notifiée le 23 octobre 2023, qu’il n’avait apporté aucun élément nouveau lui permettant de réviser cette décision et que l’évolution de la situation qu’il faisait valoir était sans incidence sur son droit au séjour en France. Ainsi, le préfet de la Gironde a suffisamment motivé la décision du 13 février 2024.

43. En deuxième lieu, si le préfet n’a pas mentionné la présence en France de l’épouse et des enfants de M. C, il a fait expressément référence à l’arrêté du 23 octobre 2023, dans lequel ces éléments sont mentionnés. En outre, le préfet n’était pas tenu de mentionner l’annulation par le tribunal administratif de Bordeaux de la décision d’éloignement du 9 juillet 2019, qui est sans incidence sur l’examen de sa demande de titre de séjour. Ainsi, et compte tenu des éléments mentionnés au point précédent, l’intéressé n’est pas fondé à soutenir que le préfet de la Gironde n’aurait pas procédé à un examen suffisamment approfondi de sa situation avant de lui refuser, par la décision du 13 février 2024, la délivrance d’un titre de séjour.

44. En troisième lieu, eu égard aux éléments mentionnés au point 15, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

45. En quatrième lieu, eu égard aux éléments mentionnés au point 17, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant doit être écarté.

46. En cinquième lieu, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation des conséquences de la décision refusant la délivrance d’un titre de séjour à M. C sur sa situation doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 18.

47. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. C tendant à l’annulation de la décision du 13 février 2024 par laquelle le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour doivent être rejetées.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

48. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d’annulation présentées par M. C à l’exception de celles dirigées contre la décision du 23 octobre 2023 lui interdisant de retourner sur le territoire français, n’implique aucune des mesures d’exécution demandées. Il s’ensuit que les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

49. Dès lors que M. C a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu, sous réserve que M^e Meaude, son avocate, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e Meaude de la somme de 800 euros.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu d’admettre M. C au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : La décision du 23 octobre 2023 par laquelle le préfet de la Gironde a prononcé à l’encontre de M. C une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans est annulée.

Article 3 : Sous réserve que M^e Meaude, avocate de M. C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, l’Etat versera à M^e Meaude une somme de 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. D, au préfet de la Gironde et à M^e Meaude.

Délibéré après l’audience du 3 décembre 2024, à laquelle siégeaient :

— M. Bourgeois, président,

— M^me Jaouën, première conseillère,

— M. Josserand, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 décembre 2024.

La rapporteure,

S. JAOUËN Le président,

M. BOURGEOIS

La greffière,

I. MONTANGON

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière

Nos 2305888, 2401997