Vu la procédure suivante :

I. Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n°2009249 le 22 décembre 2020 et le 10 mai 2022, M^me A C, représentée par M^e El Berry, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler la décision implicite, révélée par sa fiche de paie du mois d’octobre 2020, de ne plus lui verser la prime qu’elle percevait jusqu’alors pour un montant de 440 euros par mois ;

2°) d’annuler la décision du 8 février 2021 par laquelle le président de l’université polytechnique Haut-de-France l’a privée du bénéfice de la prime précitée à compter du mois d’octobre 2020 ;

3°) d’enjoindre à l’université polytechnique Hauts-de-France de rétablir à son bénéfice le versement de la prime en cause et de régulariser sa situation par le versement rétroactif de ladite prime à compter du mois d’octobre 2020, dans un délai de 8 jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l’université polytechnique Hauts-de-France une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administra ive.

Elle soutient que :

— la décision implicite révélée par sa fiche de paie du mois d’octobre 2020, qui abroge une décision créatrice de droit, est entachée d’un défaut de motivation, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration ;

— elle est entachée d’une erreur de droit dès lors qu’elle porte abrogation d’une décision créatrice de droit qui n’est pas entachée d’illégalité ; en tout état de cause, cette abrogation est intervenue postérieurement à l’expiration du délai de quatre mois suivant son adoption ; elle remplit toujours les conditions pour le versement de la prime dont elle bénéficiait jusqu’alors, de sorte que sa situation ne correspond pas à l’hypothèse du 1° de l’article L. 242-2 du code des relations entre le public et l’administration ;

— elle méconnaît le principe de non-rétroactivité des actes administratifs ;

— elle est entachée d’un détournement de pouvoir.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 17 février 2021 et le 31 mai 2022, l’université polytechnique Hauts-de-France conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé.

II. Par une requête et un mémoire, enregistrée sous le n°2103141 le 22 avril 2021 et le 10 mai 2022, M^me A C, représentée par M^e El Berry, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler la décision du 8 février 2021 par laquelle le président de l’université polytechnique Hauts-de-France l’a privée, à compter du mois d’octobre 2020, du bénéfice de la prime qu’elle percevait jusqu’alors pour un montant de 440 euros par mois ;

2°) de condamner l’université polytechnique Hauts-de-France à lui verser la somme de 11 880 euros ;

3°) d’enjoindre à l’université polytechnique Hauts-de-France de rétablir à son bénéfice le versement de la prime en cause et de régulariser rétroactivement sa situation, dans un délai de 8 jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l’université polytechnique Hauts-de-France une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la décision attaquée, qui abroge une décision créatrice de droit, est entachée d’un défaut de motivation, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration ;

— elle méconnaît le principe de non-rétroactivité des actes administratifs ;

— elle est entachée d’une erreur de droit dès lors qu’elle porte abrogation d’une décision créatrice de droit qui n’est pas entachée d’illégalité ; en tout état de cause, cette abrogation est intervenue postérieurement à l’expiration du délai de quatre mois suivant son adoption ; elle remplit toujours les conditions pour le versement de la prime dont elle bénéficiait jusqu’alors, de sorte que sa situation ne correspond pas à l’hypothèse du 1° de l’article L. 242-2 du code des relations entre le public et l’administration ;

— elle est entachée d’un détournement de pouvoir.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 12 mai 2021 et le 30 mai 2022, l’université polytechnique Hauts-de-France conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office tiré de l’irrecevabilité des conclusions de la requête tendant à la condamnation de l’université polytechnique Hauts-de-France à verser à M^me C la somme de 11 880 euros, faute de liaison préalable du contentieux.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

— le code de l’éducation ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

— la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

— le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Caustier,

— les conclusions de M. Christian, rapporteur public,

— les observations de M^me C et celles de M. B, représentant l’université polytechnique Hauts-de-France.

Considérant ce qui suit :

1. M^me C, ingénieure d’études de deuxième classe, a été nommée au sein de l’université de Valenciennes et du Hainaut-Cambrésis (UVHC), à compter du 1er septembre 2016, sur le poste de responsable du service « communication ». Une prime, d’un montant de 440 euros par mois, lui était alors versée. Par un arrêté du président de l’université en date du 19 octobre 2017, M^me C a été réaffectée, à compter du 23 octobre suivant, au sein du service communication de la direction des systèmes d’information. Lors d’un entretien le 14 octobre 2020, le directeur des ressources humaines de l’établissement, devenu l’université polytechnique Hauts-de-France, l’a informée que le versement de la prime précitée allait lui être supprimé. Dès le mois d’octobre 2020, M^me C n’a plus perçu ladite prime. Par un courrier du 8 février 2021, le président de l’université polytechnique Hauts-de-France l’a informée de la suppression, à compter du mois d’octobre 2020, du versement de cette prime.

2. Par les requêtes susvisées, M^me C demande au tribunal d’annuler, d’une part, la décision révélée par sa fiche de paie du mois d’octobre 2020 de ne plus lui verser la prime qu’elle percevait jusqu’alors pour un montant de 440 euros par mois et, d’autre part, la décision précitée du 8 février 2021 du président de l’université polytechnique Hauts-de-France.

Sur la jonction :

3. Les requêtes n° 2009249 et n° 2103141 se rapportent à la situation d’un même agent, présentent à juger des questions similaires et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne la décision révélée par la fiche de paie de M^me C d’octobre 2020 :

4. En premier lieu, et d’une part, une décision administrative accordant un avantage financier crée des droits au profit de son bénéficiaire alors même que l’administration avait l’obligation de refuser cet avantage.

5. D’autre part, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () / 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ; / () « . Aux termes de l’article L. 232-4 du même code : » Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n’est pas illégale du seul fait qu’elle n’est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l’intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu’à l’expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués. ".

6. Il ressort des principes rappelés au point 4 que la décision par laquelle l’UVHC, devenue l’université polytechnique Hauts-de-France, a accordé à M^me C, depuis sa nomination, le bénéficie d’une prime mensuelle de 440 euros constitue une décision créatrice de droit. La décision portant retrait ou abrogation de ce complément indemnitaire doit, par suite, être motivée en application des dispositions citées au point précédent. Néanmoins, la requérante ne peut utilement invoquer le défaut de motivation de la décision en litige, révélée par sa fiche de paie d’octobre 2020, dès lors qu’elle n’en a pas demandé à l’université les motifs. Le moyen tiré du défaut de motivation doit donc être écarté.

7. En deuxième lieu, dès lors qu’une décision administrative accordant un avantage financier crée des droits au profit de son bénéficiaire, l’administration ne peut, sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires, retirer sa décision explicite, hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, que dans le délai de quatre mois suivant son édiction. Pour l’application de ces règles, doit être assimilée à une décision explicite accordant un avantage financier celle qui, sans avoir été formalisée, est révélée par des agissements ultérieurs ayant pour objet d’en assurer l’exécution. L’existence d’une décision de cette nature peut par exemple, en fonction des circonstances de chaque espèce, être manifestée par le versement à l’intéressé des sommes correspondantes, telles qu’elles apparaissent sur son bulletin de paye. Il en va notamment ainsi lorsqu’un avantage explicitement octroyé est ensuite maintenu sans décision formelle alors que les conditions auxquelles est subordonné son maintien ne sont plus remplies. Dans ce cas, il y a lieu, pour faire courir le délai de retrait, de considérer que la décision a été prise le jour à compter duquel l’ordonnateur ne pouvait ignorer que ces conditions n’étaient plus remplies. Ces règles ne font obstacle ni à la possibilité, pour l’administration, de demander à tout moment, sous réserve des prescriptions éventuelles, le reversement des sommes attribuées par suite d’une erreur dans la procédure de liquidation ou de paiement ou d’un retard dans l’exécution d’une décision de l’ordonnateur, ni à celle de supprimer pour l’avenir un avantage dont le maintien est subordonné à une condition dès lors que celle-ci n’est plus remplie.

8. Aux termes de l’article L. 242-2 du code des relations entre le public et l’administration : " Par dérogation à l’article L. 242-1, l’administration peut, sans condition de délai : / 1° Abroger une décision créatrice de droits dont le maintien est subordonné à une condition qui n’est plus remplie ; / () ".

9. Il ressort des pièces du dossier, en particulier des fiches de paie de M^me C, qu’à sa nomination au sein de l’UVHC lui a été accordée, en application de la délibération n°2013-067 du conseil d’administration de l’université et conformément à l’article L. 954-2 du code de l’éducation, une prime d’intéressement, d’un montant mensuel de 440 euros, en raison de la « responsabilité particulière » qui lui était alors reconnue. Il n’est pas sérieusement contesté que, suite à son changement d’affectation en 2017, que M^me C qualifie dans son courrier du 20 octobre 2020 de « mise au placard », cette dernière n’exerçait plus de responsabilité particulière, de sorte que sa prime d’intéressement a pu, à bon droit, lui être supprimée. Si la requérante note que cette suppression n’est intervenue qu’en octobre 2020, cette circonstance ne lui conférait pas de droit acquis au maintien de ce complément indemnitaire alors que son versement était subordonné à une condition qu’elle ne remplissait plus.

10. En troisième lieu, la décision litigieuse ne présentant aucun effet rétroactif, le moyen soulevé à ce titre ne peut qu’être écarté.

11. En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le président de l’université aurait fait un usage détourné de ses pouvoirs dans la gestion du régime indemnitaire de M^me C. Dès lors, le moyen tiré du détournement de pouvoir doit être écarté.

12. Il résulte de ce qui précède que M^me C n’est pas fondée à demander l’annulation de la décision attaquée révélée par sa fiche de paie d’octobre 2020.

En ce qui concerne la décision du 8 février 2021 :

13. En premier lieu, il ressort des mentions de la décision attaquée, qui vise la délibération n°2013-067 du 8 octobre 2013 et qui indique que M^me C ne remplit plus les conditions pour bénéficier d’une prime d’intéressement, comporte les considérations de droit et de faits sur lesquelles elle se fonde. Ces considérations sont suffisamment précises pour permettre à l’intéressée d’un discuter utilement les motifs. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation, qui manque en fait, doit être écarté.

14. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le président de l’université aurait fait un usage détourné de ses pouvoirs dans la gestion du régime indemnitaire de M^me C. Dès lors, le moyen tiré du détournement de pouvoir doit être écarté.

15. En dernier lieu, ainsi qu’il a été dit, l’administration pouvait valablement cesser de verser à M^me C une prime d’intéressement dès lors qu’elle ne remplissait plus les conditions pour en bénéficier. En revanche, les décisions administratives ne pouvant légalement disposer que pour l’avenir sauf, s’agissant des décisions relatives à la carrière des fonctionnaires ou des militaires, dans la seule mesure où ces décisions permettent d’assurer la continuité de la carrière d’un agent ou de procéder à la régularisation de sa situation, le président de l’université polytechnique Hauts-de-France ne pouvait, sans méconnaître ce principe de non rétroactivité des actes administratifs, faire prendre à sa décision effet à une date antérieure à celle à laquelle elle a été adoptée.

16. Il résulte de tout ce qui précède que M^me C est seulement fondée à demander l’annulation de la décision attaquée du 8 février 2021 en tant que celle-ci comporte un effet rétroactif à compter du mois d’octobre 2020.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

17. Compte tenu de l’existence de la décision en litige, révélée par la fiche de paie de M^me C du mois d’octobre 2020, de mettre fin au versement de la prime d’intéressement dont l’intéressée bénéficiait jusqu’à lors, le présent jugement, qui annule la décision attaquée du 8 février 2021 en tant seulement qu’elle présente un effet rétroactif à compter du mois d’octobre 2020, n’implique aucune mesure d’exécution. Les conclusions de M^me C à fin d’injonction doivent donc être rejetées.

Sur les conclusions indemnitaires :

18. Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. / () ».

19. Il ne résulte pas de l’instruction que, préalablement à la saisine du tribunal ni à la date du présent jugement, M^me C ait adressé à l’université polytechnique Hauts-de-France une réclamation préalable indemnitaire. A défaut d’une telle liaison du contentieux, les conclusions indemnitaires de la requête dirigées contre cet établissement sont en tout état de cause irrecevables et doivent, pour ce motif, être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

20. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M^me C présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 8 février 2021 par laquelle le président de l’université polytechnique Hauts-de-France a privé M^me C du bénéfice de la prime d’intéressement, en tant qu’elle comporte un effet rétroactif à compter du mois d’octobre 2020, est annulée.

Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes de M^me C est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me A C et à l’université polytechnique Hauts-de-France.

Délibéré après l’audience du 3 juillet 2023, à laquelle siégeaient :

M. Marjanovic, président,

M. Larue, premier conseiller,

M. Caustier, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 juillet 2023.

Le rapporteur,

Signé

G. CAUSTIER

Le président,

Signé

V. MARJANOVIC

La greffière,

Signé

D. WISNIEWSKI

La République mande et ordonne à la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

2, 2103141