Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 mars 2023, M^me A F, représentée par M^e Clément, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 13 octobre 2022 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d’éloignement ;

2°) d’enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de lui délivrer un titre de séjour mention « vie privée et familiale » ou « visiteur » dans le délai d’un mois, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans l’attente un récépissé l’autorisant à travailler, dans le délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil par application combinée des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Elle soutient que :

En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour :

— il n’est pas justifié de la compétence du signataire de l’arrêté ;

—  elle est insuffisamment motivée ;

—  elle a été prise en violation du 5° de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 7 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, sur le fondement duquel le préfet du Pas-de-Calais aurait dû examiner sa demande au titre de son pouvoir discrétionnaire ;

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

— elle est illégale en ce qu’elle repose sur une décision portant refus d’octroi d’un titre de séjour elle-même illégale ;

— elle a été prise en violation du droit à une bonne administration et du principe général du droit communautaire du respect des droits de la défense prévu par l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

—  elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire :

— elle est illégale en ce qu’elle repose sur une décision portant refus d’octroi d’un titre de séjour et sur une décision l’obligeant à quitter le territoire français elles-mêmes illégales ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile au regard de son âge ;

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

— elle est illégale en ce qu’elle repose sur une décision portant refus d’octroi d’un titre de séjour et sur une décision l’obligeant à quitter le territoire français elles-mêmes illégales.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 avril 2023, le préfet du Pas-de-Calais conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 22 mars 2023, la clôture d’instruction a été fixée au 24 avril 2023.

M^me F a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 21 novembre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Le rapport de M. Borget a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A F veuve B, ressortissante algérienne née le 28 avril 1951, est entrée régulièrement en France le 17 février 2016 munie d’un visa de court séjour. Le 9 février 2022, M^me F a sollicité pour la première fois l’admission exceptionnelle au séjour en se prévalant de sa vie privée et familiale. Par un arrêté du 13 octobre 2022, le préfet du Pas-de-Calais a rejeté sa demande et a assorti sa décision de refus d’une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, décidant qu’à l’expiration de ce délai, elle pourrait être reconduite d’office à destination du pays dont elle a la nationalité ou de tout autre pays dans lequel elle serait légalement admissible. Par la présente requête, M^me F demande l’annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour :

2. Eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, soumis à la formalité de publication, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire de la procédure, se fonder sur l’existence de ces arrêtés alors même que ceux-ci ne sont pas versés au dossier. Par un arrêté n° 2020-10-03 du 13 janvier 2022, régulièrement publié au recueil spécial des actes administratifs de l’Etat dans le département n° 11 du même jour, le préfet du Pas-de-Calais a donné délégation à M. G D, chef de bureau du contentieux du droit des étrangers, à l’effet de signer, notamment, en cas d’absence ou d’empêchement de M. E C, directeur des migrations et de l’intégration, les décisions portant refus de délivrance d’un titre de séjour. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de la décision attaquée doit être écarté.

3. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; / () « . Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : » La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".

4. La décision attaquée énonce les textes dont le préfet a fait application ainsi que les considérations de fait sur lesquelles il se fonde de manière suffisamment détaillée, conformément aux exigences prévues par les dispositions précitées. Les mentions qu’elle comporte sont ainsi de nature à mettre en mesure M^me F d’en discuter utilement les motifs et le juge d’exercer son contrôle sur cette décision. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la décision doit être écarté.

5. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » salarié « , » travailleur temporaire « ou » vie privée et familiale « , sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. ».

6. Les stipulations de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent d’une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité professionnelle, les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés, ainsi que les conditions dans lesquelles leurs conjoints et leurs enfants mineurs peuvent s’installer en France. Les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaire prévues par les dispositions auxquelles elles renvoient, sont relatives aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France soit au titre d’une activité salariée, soit au titre de la vie familiale. Dès lors que, ainsi qu’il a été dit ci-dessus, ces conditions sont régies de manière exclusive par l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, un ressortissant algérien ne peut utilement invoquer les dispositions de cet article à l’appui d’une demande d’admission au séjour sur le territoire national.

7. Toutefois, si l’accord franco-algérien ne prévoit pas, pour sa part, de semblables modalités d’admission exceptionnelle au séjour, il y a lieu d’observer que ses stipulations n’interdisent pas au préfet de délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l’ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit. Il appartient au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, compte tenu de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation.

8. Ainsi, aux termes de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : « () Le certificat de résidence d’un an portant la mention » vie privée et familiale « est délivré de plein droit : () 5) au ressortissant algérien, qui n’entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus () » et aux termes de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui ".

9. Il ressort des pièces du dossier que M^me F est entrée, selon ses déclarations, en France en 2016 à l’âge de 64 ans. Si elle se prévaut de la présence de sa sœur, de son frère et de leurs enfants sur le territoire français, avec lesquels elle justifie entretenir des relations, elle est également mère de quatre enfants majeurs qui résident en Algérie. Par ailleurs, au-delà des contacts qu’elle peut avoir avec ses neveux et nièces, elle ne justifie pas d’une insertion particulière en France, où elle s’est maintenue durant plusieurs années sans solliciter la délivrance d’un titre de séjour. Elle n’est pas isolée en Algérie où elle a vécu durant la majeure partie de son existence. Enfin, s’il ressort des pièces du dossier qu’elle souffre de diabète nécessitant une prise en charge médicale adaptée, cette pathologie a été diagnostiquée en 2006 alors qu’elle résidait en Algérie. Dans ces conditions, la décision attaquée ne peut être regardée comme portant au droit de l’intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, les moyens tirés de la violation du 5) de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et des stipulations de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, doivent être écartés.

10. En dernier lieu, aux termes de l’article 7 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : « Les dispositions du présent article et celles de l’article 7 bis fixent les conditions de délivrance du certificat de résidence aux ressortissants algériens autres que ceux visés à l’article 6 nouveau, ainsi qu’à ceux qui s’établissent en France après la signature du premier avenant à l’accord : / a ) Les ressortissants algériens qui justifient de moyens d’existence suffisants et qui prennent l’engagement de n’exercer, en France, aucune activité professionnelle soumise à autorisation reçoivent après le contrôle médical d’usage un certificat valable un an renouvelable et portant la mention »visiteur" ; () ".

11. Il ressort des pièces du dossier que M^me F n’a pas sollicité la délivrance d’un certificat de résidence algérien en qualité de visiteur. Dès lors que le préfet du Pas-de-Calais, qui n’y était d’ailleurs pas tenu, n’a pas examiné le droit de l’intéressée à bénéficier d’un titre de séjour sur ce fondement, la requérante ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l’article 7 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

12. Il résulte de ce qui précède que M^me F n’est pas fondée à demander l’annulation de la décision par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a refusé de lui délivrer un certificat de résident algérien.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

13. En premier lieu, la décision refusant à M^me F la délivrance d’un titre de séjour n’étant pas entachée d’illégalité, celle-ci n’est pas fondée à demander l’annulation par voie de conséquence de celle l’obligeant à quitter le territoire français.

14. En deuxième lieu, aux termes de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l’Union ». Aux termes du paragraphe 2 de ce même article : « Ce droit comporte notamment : / – le droit de toute personne d’être entendue avant qu’une mesure individuelle qui l’affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ». Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne que cet article s’adresse non pas aux Etats membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l’Union. Ainsi, le moyen tiré de sa violation par une autorité d’un Etat membre est inopérant.

15. Toutefois, il résulte également de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne que le droit d’être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l’Union. Ce droit se définit comme celui de toute personne à faire connaître, de manière utile et effective, ses observations écrites ou orales au cours d’une procédure administrative, avant l’adoption de toute décision susceptible de lui faire grief. Toutefois, ce droit n’implique pas systématiquement l’obligation, pour l’administration, d’organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l’intéressé, ni même d’inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu’une décision lui faisant grief est susceptible d''tre prise à son encontre, il soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de solliciter un entretien pour faire valoir ses observations orales. En outre, une atteinte à ce droit n’est susceptible d’affecter la régularité de la procédure à l’issue de laquelle la décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu’il lui revient, le cas échéant, d’établir devant la juridiction saisie.

16. Par ailleurs, lorsqu’il sollicite la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour, l’étranger, en raison même de l’accomplissement de cette démarche qui tend à son maintien régulier sur le territoire français, ne saurait ignorer qu’en cas de refus, il pourra faire l’objet d’une mesure d’éloignement. A l’occasion du dépôt de sa demande, il est conduit à préciser à l’administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit délivré un titre de séjour et à produire tous éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande. Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, lequel doit en principe faire l’objet d’une présentation personnelle du demandeur en préfecture, d’apporter à l’administration toutes les précisions qu’il juge utiles. Il lui est en outre loisible, au cours de l’instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l’administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d’éléments nouveaux. Ainsi, le droit de l’intéressé d’être entendu, ainsi satisfait avant que n’intervienne le refus de titre de séjour, n’impose pas à l’autorité administrative de mettre celui-ci à même de réitérer ses observations ou de présenter de nouvelles observations sur l’obligation de quitter le territoire français qui est prise concomitamment et en conséquence du refus de titre de séjour.

17. Il est constant que la décision attaquée a été prise concomitamment au refus de délivrance du titre de séjour sollicité par M^me F. Dans ces conditions, l’intéressée a été informée, à l’occasion de sa demande de titre de séjour, de ce qu’elle était susceptible de faire l’objet d’une mesure d’éloignement et a pu faire valoir tous les éléments utiles de nature à démontrer qu’elle ne pourrait faire l’objet d’une telle mesure, relatifs notamment à sa situation personnelle et familiale et aux motifs pour lesquels elle a quitté son pays d’origine. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision contestée méconnaîtrait le principe général des droits de la défense, qui est au nombre des principes généraux du droit français et du droit de l’Union européenne, doit être écarté.

18. En dernier lieu, pour les mêmes raisons que celles exposées au point 9, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’existence d’une erreur manifeste d’appréciation doivent être écartés.

19. Il résulte de ce qui précède que M^me F n’est pas fondée à demander l’annulation de la décision par laquelle le préfet du Pas-de-Calais l’a obligée à quitter le territoire français.

En ce qui concerne la décision portant refus de l’octroi d’un délai de départ volontaire supérieur à trente jours :

20. En premier lieu, la décision refusant à M^me F la délivrance d’un titre de séjour ainsi que celle portant obligation de quitter le territoire français n’étant pas entachées d’illégalité, celle-ci n’est pas fondée à demander l’annulation par voie de conséquence de celle portant refus de l’octroi d’un délai de départ volontaire supérieur à trente jours.

21. En second lieu, aux termes de l’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d’un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / L’autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s’il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. / Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s’il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. L’étranger est informé par écrit de cette prolongation. ».

22. Si la requérante soutient que le préfet du Pas-de-Calais aurait dû lui accorder un délai de départ volontaire supérieur à trente jours, les éléments relatifs à son âge ou à sa prétendue situation d’isolement en Algérie ne sont pas de nature à justifier la nécessité de lui accorder un délai différent du délai de droit commun. Par suite, le moyen tiré de l’existence d’une erreur d’appréciation dans l’application des dispositions de l’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

23. Il résulte de ce qui précède que M^me F n’est pas fondée à demander l’annulation, par voie de conséquence, de la décision par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement dont elle fait l’objet.

24. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 13 octobre 2022 du préfet du Pas-de-Calais doivent être rejetées ainsi que, par voie conséquence, celles aux fins d’injonction et celles relatives aux frais liés au litige.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me F est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A F, à M^e Clément et au préfet du Pas-de-Calais.

Délibéré après l’audience du 16 janvier 2024, à laquelle siégeaient :

M^me Leguin, présidente,

M. Borget, premier conseiller,

M^me Piou, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe 20 février 2024.

Le rapporteur,

Signé

J. BORGET

La présidente,

Signé

A.-M. LEGUIN

La greffière,

Signé

S. SING

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière.