Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 22 décembre 2023, 3 janvier 2024 et 29 février 2024, M^me E C, représentée par M^e Cherfi Yonis, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté en date du 23 novembre 2023 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement ;

3°) d’enjoindre au préfet de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, en l’attente, une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil de la somme de

1 200 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

En ce qui concerne la décision refusant la délivrance d’un titre de séjour :

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article R. 425-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en l’absence de transmission de l’avis des médecins du collège de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article R. 425-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en l’absence de saisine de la commission du titre de séjour ;

— elle est entachée d’une erreur de fait en ce qu’elle n’a pas refusé la levée du secret médical ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en ce que le préfet ne démontre pas l’effectivité de la présence du traitement approprié à son état de santé dans son pays d’origine ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation ;

En ce qui concerne la décision faisant obligation de quitter le territoire français :

— elle a été prise en violation du principe général du respect des droits de la défense tel que garanti par l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

— elle est illégale du fait de l’illégalité de la décision refusant la délivrance d’un titre de séjour ;

— elle méconnaît les dispositions du 9° de l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle est illégale du fait de l’illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 janvier 2024, le préfet du

Pas-de-Calais conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

— il a, par un « additif » en date du 10 janvier 2024, complété l’arrêté attaqué s’agissant de sa décision fixant le pays à destination duquel M^me C sera éloignée, de sorte que le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la décision fixant le pays de destination doit être écarté ;

— les autres moyens soulevés par M^me C ne sont pas fondés.

L’Office français de l’immigration et de l’intégration a présenté ses observations, enregistrées le 25 janvier 2024.

M^me C a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle du 5 février 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— l’arrêté du 27 décembre 2016, relatif aux conditions d’établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— l’arrêté du 5 janvier 2017 fixant les orientations générales pour l’exercice par les médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration de leurs missions, prévues à l’article L. 313-11 (11°) du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Le rapport de M^me B a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M^me C, ressortissante camerounaise née le 1er février 1956, est entrée en France le 1er juillet 2019 munie de son passeport revêtu d’un visa touristique délivré par les autorités consulaires italiennes à Yaoundé. Le 1er février 2021, elle s’est vue délivrer un titre de séjour temporaire en raison de son état de santé, régulièrement renouvelé jusqu’au 30 mars 2023. Le 14 février 2023, elle a formé, auprès des services de la préfecture du Pas-de-Calais, une demande de renouvellement de son titre de séjour en sa qualité d'« étranger malade ».

Par un arrêté en date du 23 novembre 2023, dont M^me C demande l’annulation, le préfet du Pas-de-Calais a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement.

Sur l’admission à l’aide juridictionnelle à titre provisoire :

2. M^me C ayant été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle par une décision du bureau d’aide juridictionnelle en date du 5 février 2024, ses conclusions tendant à son admission à titre provisoire à l’aide juridictionnelle sont devenues sans objet.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne la décision refusant la délivrance du titre de séjour :

3. En premier lieu, la décision attaquée comporte, avec une précision suffisante, les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de cette décision doit être écarté.

4. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale " d’une durée d’un an.

La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l’autorité administrative après avis d’un collège de médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat. / () ". L’article R. 425-11 du même code dispose que :

« Pour l’application de l’article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « au vu d’un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. / L’avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l’immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d’une part, d’un rapport médical établi par un médecin de l’office et, d’autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans le pays d’origine de l’intéressé. / () ». Aux termes de l’article R. 425-12 de ce code : « Le rapport médical mentionné à l’article R. 425-11 est établi par un médecin de l’Office français de l’immigration et de l’intégration à partir d’un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l’ordre, dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné au deuxième alinéa du même article. () Il transmet son rapport médical au collège de médecins. / () ».

Aux termes de l’article R. 425-13 du même code : « Le collège à compétence nationale mentionné à l’article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l’arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. / () ». Enfin, aux termes de l’article 6 de l’arrêté susvisé du

27 décembre 2016 : « Au vu du rapport médical (), un collège de médecins désigné pour chaque dossier () émet un avis (). / () / Le collège peut délibérer au moyen d’une conférence téléphonique ou audiovisuelle. / L’avis émis à l’issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège ».

5. D’une part, le préfet du Pas-de-Calais a produit, dans le cadre de la présente instance, l’avis du collège des médecins de l’OFII en date du 8 novembre 2023. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l’article R. 425-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté.

6. D’autre part, il ressort des pièces du dossier que le rapport médical exigé par les dispositions précitées de l’article R. 425-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile a été établi le 12 septembre 2023 par le D^r D puis transmis au collège des médecins de l’OFII composé des docteurs Quille, Ortega et Douzon. Il résulte des mentions figurant sur l’avis du collège des médecins de l’OFII, qui font foi jusqu’à preuve contraire, que celui-ci a été rendu par les trois médecins composant le collège, sans que n’y participe le médecin ayant établi le rapport. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article

R. 425-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté.

7. En troisième lieu, en application de l’article 2 de l’arrêté du 5 janvier 2017 susvisé, l’article R. 425-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui reprend les dispositions de l’article R. 313-22 du même code à la suite de la recodification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile opérée par le décret n° 2020-1734 du

16 décembre 2020, " confie, dans le cadre de la procédure de délivrance d’un titre de séjour pour raison de santé, à un collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) le soin d’émettre un avis au vu d’un rapport médical établi par un médecin du service médical de cet office. / Les règles déontologiques communes à tout médecin, telles qu’elles résultent des articles R. 4127-1 et suivants du code de la santé publique, sont applicables à la procédure mentionnée au premier alinéa du présent article.

/ L’avis communiqué au préfet par le collège des médecins de l’OFII ne comporte aucune information couverte par le secret médical, détaillé en annexe I, ni aucun élément susceptible de révéler la pathologie du demandeur. Le rapport médical mentionné au premier alinéa du présent article n’est communicable ni à cette autorité administrative ni à aucune autre.

/ Les conditions de transmission du certificat médical, telles que prévue dans l’arrêté du

27 décembre 2016 relatif aux conditions d’établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du CESEDA sont assurées dans le respect du secret médical, qui implique que les agents des services préfectoraux ne puissent pas accéder à une information médicale couverte par ce secret. /Ces agents ne peuvent faire état d’informations médicales concernant un étranger que celui-ci a, de lui-même, communiquées, que dans le cadre d’une procédure contentieuse ".

8. Si M^me C soutient que, contrairement à ce qu’a retenu le préfet du

Pas-de-Calais dans la décision attaquée, elle n’a pas entendu opposer à l’autorité préfectorale le secret médical, c’est à bon droit, en application des dispositions précitées, que la transmission du rapport médical et de l’avis du collège des médecins de l’OFII s’est effectuée dans le respect du secret médical. Au surplus et en tout état de cause, à supposer qu’elle l’ait entendu lever le secret médical, la mention contraire dans l’arrêté en litige n’a pas eu d’incidence sur le sens de la décision attaquée.

9. En quatrième lieu, il appartient à l’autorité administrative, lorsqu’elle envisage de refuser la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement des dispositions précitées, de vérifier, au vu de l’avis émis par le collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, que cette décision ne peut avoir des conséquences d’une exceptionnelle gravité sur l’état de santé de l’intéressé et, en particulier, d’apprécier, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, la nature et la gravité des risques qu’entraînerait un défaut de prise en charge médicale dans le pays dont l’étranger est originaire. Lorsque le défaut de prise en charge risque d’avoir des conséquences d’une exceptionnelle gravité sur la santé de l’intéressé, l’autorité administrative ne peut légalement refuser le titre de séjour sollicité que s’il existe des possibilités de traitement approprié de l’affection en cause dans son pays d’origine. Si de telles possibilités existent mais que l’intéressé fait valoir qu’il ne peut en bénéficier, soit parce qu’elles ne sont pas accessibles à la généralité de la population, eu égard notamment aux coûts du traitement ou en l’absence de modes de prises en charge adaptés, soit parce qu’en dépit de leur accessibilité, des circonstances exceptionnelles tirées des particularités de sa situation personnelle l’empêcheraient d’y accéder effectivement, il appartient à cette même autorité, au vu de l’ensemble des informations dont elle dispose, d’apprécier si l’intéressé peut ou non bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans son pays d’origine.

10. La partie qui justifie d’un avis du collège des médecins de l’OFII qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence ou l’absence d’un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d’un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l’autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d’apprécier l’état de santé de l’étranger et, le cas échéant, l’existence ou l’absence d’un traitement approprié dans le pays de renvoi.

La conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si l’état de santé d’un étranger justifie la délivrance d’un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d’instruction utile.

11. Pour rejeter la demande de renouvellement d’une carte de séjour temporaire pour raisons de santé sollicitée sur le fondement des dispositions précitées de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet du Pas-de-Calais s’est notamment fondé sur l’avis émis le 8 novembre 2023 par le collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, qui a estimé que si l’état de santé de M^me C nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut devrait entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité, le traitement approprié était disponible dans son pays d’origine. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du rapport médical du médecin de l’Office français de l’immigration et de l’intégration et des documents médicaux produits par M^me C, qui a ainsi entendu lever le secret médical, que l’intéressée souffre de diabète de type 1 insulinodépendant nécessitant des injections d’insuline trois fois par jour.

Si M^me C fait valoir que les fiches MedCoi sur lesquelles se fondent le préfet du

Pas-de-Calais quant à la disponibilité de ce traitement se bornent à démontrer la disponibilité de ces traitements à Yaoundé, alors qu’elle résidera à « Bepanda Douala », soit à plusieurs centaines de kilomètres de la capitale, elle ne produit aucun élément de nature à établir que les médicaments que son état nécessite, qui sont référencés sur la liste des médicaments essentiels au Cameroun produite par le préfet, ne seraient pas disponibles dans d’autres villes de son pays.

En outre, si la requérante produit un article de presse du 14 novembre 2023 extrait du site santéafrique.com, qui fait état de l’augmentation très importante du prix de l’insuline au Cameroun, elle ne démontre pas, en se bornant à contester les affirmations du préfet quant à sa perception d’une pension de retraite et à se prévaloir du revenu moyen au Cameroun, qu’elle ne disposerait d’aucune ressource ou que celles-ci seraient insuffisantes pour lui permettre de bénéficier effectivement du traitement approprié à son état. En outre, si M^me C fait valoir qu’elle souffre également d’un syndrome d’apnée du sommeil, le courrier médical du

22 juin 2023 du D^r A dont elle se prévaut, se contente de faire état d’une forte probabilité quant à ce diagnostic et mentionne la nécessité de réaliser des examens complémentaires.

En outre, s’il ressort de ce courrier que la requérante s’est vue prescrire un traitement par Cosmiprel, celui-ci lui a été recommandé en raison de son rythme cardiaque et il ne ressort d’aucune pièce du dossier que ce traitement serait nécessaire au long cours pour le traitement de l’apnée du sommeil. En tout état de cause, à supposer que tel soit le cas et à supposer que le défaut d’un tel traitement l’exposerait à des conséquences d’une particulière gravité, il ressort des pièces du dossier que le médicament Cosmiprel associe deux molécules, le bisoprolol et le périndropil, lesquelles sont toutes deux disponibles au Cameroun. Enfin, si M^me C soutient que son apnée du sommeil est traitée au moyen d’un appareillage, celui-ci lui a été prescrit le 5 décembre 2023, soit postérieurement à la décision attaquée. En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier, et notamment des fiches MedCoi et de l’article « Premiers pas de la prise en charge du syndrome d’apnée du sommeil à Youndé » produits en défense que des appareillages sont disponibles au Cameroun. Dans ces conditions, M^me C n’est pas fondée à soutenir que le préfet du Pas-de-Calais, en refusant de renouveler sa carte de séjour temporaire pour raisons de santé, aurait fait une inexacte application des dispositions précitées de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

12. En cinquième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

13. Il ressort des pièces du dossier que M^me C est entrée en France le 1er juillet 2019. Elle est hébergée par sa fille. Si elle se prévaut de la durée de sa présence en France, celle-ci est néanmoins limitée. Elle ne démontre par ailleurs pas entretenir en France, outre la présence de sa fille chez laquelle elle vit, des liens privés ou familiaux particulièrement intenses. Elle ne démontre pas, ni même n’allègue, qu’elle serait isolée dans son pays d’origine, où elle a vécu jusqu’à l’âge de 63 ans, et où résident deux autres de ses enfants et ses trois sœurs. Dans ces conditions, le préfet du Pas-de-Calais, en refusant de renouveler le titre de séjour de la requérante, n’a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, eu égard aux buts poursuivis par cette mesure. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

14. En dernier lieu, compte tenu de la situation de M^me C telle qu’énoncée au point précédent, le préfet du Pas-de-Calais n’a pas, lorsqu’il a refusé de renouveler le titre de séjour de l’intéressée, entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation.

En ce qui concerne la décision faisant obligation de quitter le territoire français :

15. En premier lieu, aux termes du paragraphe 1 de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l’Union. ». Aux termes du paragraphe 2 de ce même article : " Ce droit comporte notamment :

/ – le droit de toute personne d’être entendue avant qu’une mesure individuelle qui l’affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; () « . Enfin, aux termes du paragraphe 1 de l’article 51 de la Charte : » Les dispositions de la présente Charte s’adressent aux institutions, organes et organismes de l’Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu’aux Etats membres uniquement lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union. () ".

16. Le droit d’être entendu, principe général du droit de l’Union européenne, se définit comme celui de toute personne à faire connaître, de manière utile et effective, ses observations écrites ou orales au cours d’une procédure administrative, avant l’adoption de toute décision susceptible de lui faire grief. Toutefois, ce droit n’implique pas systématiquement l’obligation, pour l’administration, d’organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l’intéressé, ni même d’inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu’une décision lui faisant grief est susceptible d’être prise à son encontre, il soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de solliciter un entretien pour faire valoir ses observations orales. Enfin, une atteinte à ce droit n’est susceptible d’affecter la régularité de la procédure à l’issue de laquelle la décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu’il lui revient, le cas échéant, d’établir devant la juridiction saisie.

17. Par ailleurs, lorsqu’il sollicite la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour, l’étranger, en raison même de l’accomplissement de cette démarche qui tend à son maintien régulier sur le territoire français, ne saurait ignorer qu’en cas de refus, il pourra faire l’objet d’une mesure d’éloignement. À l’occasion du dépôt de sa demande, il est conduit à préciser à l’administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit délivré un titre de séjour et à produire tous éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande.

Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, lequel doit en principe faire l’objet d’une présentation personnelle du demandeur en préfecture, d’apporter à l’administration toutes les précisions qu’il juge utiles. Il lui est en outre loisible, au cours de l’instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l’administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d’éléments nouveaux. Le droit de l’intéressé d’être entendu, ainsi satisfait avant que n’intervienne le refus de titre de séjour, n’impose pas à l’autorité administrative de mettre

celui-ci à même de réitérer ses observations ou de présenter de nouvelles observations sur l’obligation de quitter le territoire français qui est prise concomitamment et en conséquence du refus de titre de séjour.

18. Il ressort des pièces du dossier que M^me C, qui a sollicité le renouvellement de son titre de séjour pour raisons de santé, a pu, à l’occasion de cette demande, préciser à l’administration les motifs pour lesquels elle demandait son admission au séjour et produire tous les éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande. Il lui appartenait, lors du dépôt de cette demande, d’apporter à l’administration toutes les précisions qu’elle jugeait utiles. Il lui était également loisible, au cours de l’instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l’administration toute observation complémentaire, au besoin en faisant état d’éléments nouveaux. Il ne ressort d’aucune pièce du dossier que M^me C aurait, en vain, cherché à transmettre de tels éléments au préfet du Pas-de-Calais avant qu’il prenne la décision attaquée. Dans ces conditions, le moyen tiré de la violation du droit à être entendu doit être écarté.

19. En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 3 à 14 que le moyen tiré de l’illégalité de la décision refusant la délivrance d’un titre de séjour doit être écarté.

20. En dernier lieu, aux termes de l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa version alors applicable : " Ne peuvent faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () ; / 9° L’étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié. / () ".

21. Ainsi qu’il a été dit au point 11, M^me C n’établit pas qu’elle ne pourrait pas disposer effectivement d’un traitement approprié à son état en cas de retour dans son pays d’origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées du 9° de l’article L. 611-3 doit être écarté.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

22. La décision en date du 23 novembre 2023 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a fixé le Cameroun comme pays à destination duquel M^me C, dont elle a la nationalité, doit être renvoyée, ne comporte pas les considérations de droit sur lesquelles elle se fonde. Le préfet du Pas-de-Calais, qui ne conteste pas l’insuffisance de motivation de cette décision dans l’arrêté attaqué, ne peut se prévaloir de l’édiction postérieure d’un « additif » à cet arrêté. Dès lors, M^me C est fondée à soutenir que la décision attaquée est insuffisamment motivée et à en demander, sans qu’il soit besoin d’examiner l’autre moyen de la requête dirigée contre celle-ci, son annulation.

23. Il résulte de tout ce qui précède que M^me C est uniquement fondée à demander l’annulation de l’arrêté du 23 novembre 2023 en tant qu’il a fixé le pays à destination duquel elle est renvoyée.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

24. Le présent jugement rejetant les conclusions à fin d’annulation dirigées contre le refus de séjour et l’obligation de quitter le territoire français sous trente jours et n’appelant, dès lors, aucune mesure d’exécution, les conclusions à fin d’injonction présentées par M^me C doivent également être rejetées.

Sur les conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 :

25. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante pour l’essentiel, une somme au titre des frais exposées par M^me C. Dès lors, les conclusions présentées par la requérante à ce titre doivent être rejetées.

DÉCIDE :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M^me C tendant à son admission provisoire à l’aide juridictionnelle.

Article 2 : L’arrêté du préfet du Pas-de-Calais en date du 23 novembre 2023 est annulé en tant qu’il fixe le pays à destination duquel M^me C sera éloignée.

Article 3 : Le surplus de la requête de M^me C est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M^me E C, à M^e Cherfi Yonis et au préfet du Pas-de-Calais.

Délibéré après l’audience du 5 décembre 2024, à laquelle siégeaient :

— M^me Jeannette Féménia, présidente,

— M^me Fabienne Bonhomme, première conseillère,

— M^me Juliette Huchette-Deransy, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 décembre 2024.

La rapporteure,

Signé

F. BLa présidente,

Signé

J. Féménia

La greffière,

Signé

M. F

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,