Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 mars 2026, et un mémoire correctif, enregistré le 1er avril 2026, M. E… A…, représenté par M^e Gomot-Pinard, demande au tribunal :

1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler les arrêtés du 18 mars 2026 par lesquels le préfet de l’Indre, d’une part, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans, d’autre part, l’a assigné à résidence pour quarante-cinq jours dans le département de l’Indre ;

3°) d’enjoindre au préfet de l’Indre de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ;

4°) de mettre les dépens à la charge de l’Etat.

Il soutient que :

- la mesure d’éloignement porte à son droit à une vie privée et familiale normale une atteinte disproportionnée en violation de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la mesure d’assignation à résidence méconnaît sa liberté fondamentale d’aller et venir.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2026, le préfet de l’Indre conclut au rejet de la requête.

M. A… a déposé une demande d’aide juridictionnelle le 25 mars 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

-

la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- l’accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

Vu l’arrêté du vice-président du Conseil d’Etat en date du 10 mai 2022 par lequel M. Daniel Josserand-Jaillet, président honoraire du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, a été inscrit sur la liste des magistrats honoraires prévue à l’article L. 222-2-1 du code de justice administrative.

Vu l’arrêté du vice-président du Conseil d’Etat en date du 30 avril 2025 par lequel l’inscription de M. Daniel Josserand-Jaillet, président honoraire du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, sur la liste des magistrats honoraires prévue à l’article L. 222-2-1 du code de justice administrative, a été renouvelée à compter du 10 mai 2025.

Le président du tribunal administratif a désigné M. Josserand-Jaillet, président honoraire, pour statuer notamment sur les litiges visés aux articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Josserand-Jaillet a été entendu au cours de l’audience publique à laquelle les parties n’étaient ni présentes ni représentées.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M. E… A…, ressortissant tunisien né le 19 novembre 1998 à Gabes, est, selon ses déclarations, entré irrégulièrement le 3 juin 2022 en France où il s’est maintenu en méconnaissance d’une précédente mesure d’éloignement assortie d’une assignation à résidence en date du 7 décembre 2023. L’irrégularité de sa présence a été révélée par son interpellation par les services de gendarmerie le 17 mars 2025, à l’occasion d’un contrôle routier où il n’a pu présenter qu’un permis de conduire étranger ne l’autorisant pas à conduire un véhicule falsifié au nom de B… par le moyen de l’intelligence artificielle et en indiquant une fausse identité, faits établis par la consultation du fichier automatisé des empreintes digitales. Par deux arrêtés du 18 mars 2026, le préfet de l’Indre, d’une part, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans, d’autre part, l’a assigné à résidence pour quarante-cinq jours dans le département de l’Indre et la commune de Châteauroux. M. A… demande l’annulation de ces deux arrêtés.

Sur la demande d’aide juridictionnelle provisoire :

Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ». Aux termes du second alinéa de l’article 61 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 pris pour l’application de ces dispositions : « L’admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l’intéressé, soit d’office si celui-ci a présenté une demande d’aide juridictionnelle ou d’aide à l’intervention de l’avocat sur laquelle il n’a pas encore été statué ».

3. M. A… a déposé une demande d’aide juridictionnelle le 25 mars 2026 sur laquelle il n’a pas été statué à la date du présent jugement. Il y a lieu, en application des dispositions mentionnées au point 2, de prononcer l’admission provisoire de l’intéressé au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur l’étendue du litige :

Aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : (…) 1° L’étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s’y est maintenu sans être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité ; (…)5° Le comportement de l’étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l’ordre public ;».

Il ressort des pièces du dossier, et il n’est pas contesté par l’intéressé, que depuis son arrivée irrégulière sur le territoire français M. A… n’a formé aucune demande de titre de séjour.

Il ressort des termes du dispositif du premier des arrêtés du 18 mars 2026, éclairé par sa motivation, dont M. A… demande l’annulation dans la présente instance que, s’il a pour objet d’obliger l’intéressé à quitter le territoire français sans délai, de fixer le pays de renvoi et prononcer à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans, il n’étend pas cet objet ni n’a pour effet de rejeter une demande de titre de séjour qu’aurait présenté M. A… ou de lui refuser le séjour autrement qu’au seul constat de sa situation irrégulière et, également, en considération de l’ordre public. Il suit de là que le préfet de l’Indre a entendu, pour prendre la décision en litige, se placer exclusivement dans le cas prévu par le 1° et le 5° de l’article L. 611-1 précité du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, par ailleurs expressément visé dans l’arrêté en litige.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne la mesure d’éloignement en litige :

Aux termes des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dont M. A… doit, eu égard à la formulation de sa requête, être regardé comme se prévalant : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». Ces stipulations ne sauraient, en tout état de cause, s’interpréter comme comportant pour un Etat l’obligation générale de respecter le choix, par un demandeur de titre de séjour, d’y établir sa résidence privée et de permettre son installation ou le regroupement de sa famille sur son territoire. En outre, il appartient à l’étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France, tel qu’il ressort de ces mêmes stipulations, de celles de l’article 7 de la charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne, laquelle prévoit également que : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de ses communications » ou tel qu’il découle de la Constitution du 4 octobre 1958, d’apporter toute justification permettant d’apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu’il a, le cas échéant, conservés dans son pays d’origine.

M. A…, ressortissant tunisien, sans enfant à charge, est entré sur le territoire français, selon ses déclarations non établies, en juin 2022, à l’âge de vingt-trois ans. S’il fait valoir, à l’appui de sa requête, sa présence depuis quatre années sur le territoire, une activité salariée, et mener une vie maritale depuis deux ans avec une française, au regard de son entrée récente sur le territoire, alors qu’il s’est maintenu depuis son entrée sans solliciter de titre de séjour en usant de faux documents et en méconnaissance d’une précédente mesure d’éloignement de 2023 que la modification de législation postérieure n’a en tout état de cause pas fait disparaître de l’ordre juridique, il ne produit aucun justificatif à l’appui de ses allégations, qui ne sauraient être regardées comme établies à la seule présentation d’une capture d’écran, au demeurant non authentifiée, sur le site de la caisse des allocations familiales non plus que, s’agissant de son activité, au regard d’une déclaration écrite sur l’honneur de non-ressources contredisant ses affirmations devant les services de gendarmerie lors de son interpellation. Il n’apporte pas d’éléments permettant de démontrer l’existence d’une insertion dans la société française non plus que son respect des valeurs de la République. Il ne justifie d’aucune ressource légale ni de perspective à court terme. Par ailleurs, il n’allègue pas même être dépourvu d’attaches dans son pays d’origine, où il a vécu jusqu’en 2022 et où résident ses parents, et où il a ainsi nécessairement tissé des liens. La seule circonstance qu’un de ses frères et une de ses sœurs résideraient, dans des conditions d’ailleurs non établies, en France ne saurait en elle-même constituer un élément de vie privée et familiale. Par suite, le moyen de la requête tiré d’une atteinte à son droit à une vie privée et familiale normale, tiré de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et d’une erreur manifeste du préfet dans son appréciation de la situation personnelle de M. A…, doit être écarté.

Enfin, l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, applicable aux ressortissants tunisiens en vertu de l’article 7 quater de l’accord franco-tunisien, dispose par ailleurs que : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. (…) ».

Pour les mêmes motifs que ceux cités aux points 6 et 7, et à supposer le moyen soulevé en ces termes, M. A… ne peut prétendre à la délivrance de plein droit d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de ce dernier doit par suite être écarté.

En ce qui concerne l’assignation à résidence en litige :

Aux termes de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L’étranger fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d’un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n’a pas été accordé (…) ». Aux termes de l’article R. 733-1 du même code : « L’ autorité administrative qui a ordonné l’assignation à résidence de l’étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d’application de la mesure : / 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence ; / 2° Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu’elle fixe dans la limite d’une présentation par jour, en précisant si l’obligation de présentation s’applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; / 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il réside. ».

Les mesures contraignantes prises par l’autorité préfectorale sur le fondement des dispositions précitées à l’encontre d’un étranger assigné à résidence, qui limitent l’exercice de sa liberté d’aller et venir, doivent, dans cette mesure, être nécessaires, adaptées et proportionnées à l’objectif qu’elles poursuivent, à savoir s’assurer du respect de l’interdiction faite à l’étranger de sortir du périmètre dans lequel il est assigné à résidence.

La décision en litige portant assignation à résidence prévoit, à son article 1er, que M. A… est assigné à résidence dans le département de l’Indre, à son article 2 qu’il ne peut quitter la commune de Châteauroux où il a déclaré résider sans autorisation, et qu’il devra se présenter trois fois par semaine les lundi, mercredi et vendredi, à 8h30 au commissariat de police de Châteauroux. L’intéressé, qui se borne à invoquer un droit général à aller et venir, et qui ne peut utilement faire valoir l’exercice irrégulier d’une activité professionnelle, ne conteste ainsi pas sérieusement et précisément ces mesures. Dans ces conditions, alors que les modalités de cette assignation sont adaptées à l’objectif du préfet de pourvoir à l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français dont l’intéressé, qui n’avait d’ailleurs pas respecté une précédente assignation à résidence, fait l’objet, M. A… n’est pas fondé à soutenir que le préfet de l’Indre a entaché sa décision portant assignation à résidence d’une erreur manifeste dans son appréciation des conséquences qu’elles entraînent sur sa situation personnelle et d’une atteinte disproportionnée à sa liberté d’aller et venir.

Sur les conclusions aux fins d’injonction :

Il résulte de tout ce qui précède que M. A… n’est pas fondé à demander l’annulation des décisions en litige. Par voie de conséquence, les conclusions de la requête à fin d’injonction doivent être rejetées.

Sur l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font, en tout état de cause, obstacle à ce que l’Etat, qui n’a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, verse une somme à M. A… au titre des frais liés au litige, qui par ailleurs n’a entraîné aucun dépens d’instance et que le requérant n’a au demeurant pas chiffrée.

D E C I D E :

Article 1er

:

M. E… A… est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2

:

Le surplus de la requête de M. A… est rejeté.

Article 3

:

Le présent jugement sera notifié à M. E… A… et au préfet de l’Indre.

Copie pour information en sera adressée à M^e Gomot-Pinard.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 avril 2026.

Le magistrat désigné,

D. JOSSERAND-JAILLET

La greffière,

M. C…

La République mande et ordonne

au préfet de l’Indre en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour La Greffière en Cheffe

La Greffière

M. C…