Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 octobre 2023 et le 12 décembre 2025, la société à responsabilité limitée (SARL) Moved, représentée par M^e Azghay, demande au tribunal :

1°) de condamner solidairement l’Etat et la commune de Brive-la-Gaillarde à lui verser une somme totale de 77 000 euros en réparation du préjudice qu’elle estime avoir subi du fait de la mise en fourrière de son véhicule ;

2) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- sa requête est recevable, dès lors qu’elle a adressé au préfet de Tulle une demande indemnitaire préalable ;

- lors de la mise en fourrière de son véhicule elle n’a reçu ni fiche d’immobilisation, ni notification de la mesure et n’a ainsi pu contester la mise en fourrière ;

- elle n’a jamais reçu la mise en demeure prévue par les dispositions de l’article R. 325-7 du code de la route ;

- la vente est intervenue sans aucune formalité préalable.

Par un mémoire en défense enregistré le 6 novembre 2024, le préfet de la Corrèze conclut au rejet de la requête comme non fondée.

Il soutient que :

- les conclusions sont mal dirigées, dès lors que la commune de Brive-la-Gaillarde est l’autorité gestionnaire de la fourrière au sens de l’article R. 325-19 du code de la route ;

- le courrier du 24 avril 2023 de demande indemnitaire préalable, réceptionné par la préfecture de la Corrèze, était adressé au maire de la commune de Brive-la-Gaillarde et n’a ainsi pas fait naître de décision implicite de rejet ;

- l’information du propriétaire du véhicule a été réalisée conformément aux dispositions de l’article R. 325-31 et 325-32 du code de la route.

Par un mémoire en défense enregistré le 10 décembre 2025, la commune de Brive-la-Gaillarde conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que :

- la mise en fourrière du véhicule a été ordonnée par un officier de police judiciaire du commissariat de police judiciaire, du fait de la conduite du véhicule malgré une mesure d’immobilisation ;

- la requête est tardive, dès lors que la mise en fourrière n’a pas été contestée par la société requérante dans les conditions prévues par les dispositions de l’article R. 325-27 du code de la route ;

- il n’appartenait pas à la commune de vérifier la régularité de la notification de la mise en fourrière effectuée par les services de la police nationale.

Par un courrier du 10 février 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de l’incompétence de la juridiction administrative pour connaître des conclusions de la requête de la société Moved, tendant à l’indemnisation d’un préjudice résultant d’une opération de police judiciaire de mise en fourrière de son véhicule.

Les observations présentées par la société Moved sur ce moyen relevé d’office ont été communiquées le 10 décembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique, à laquelle les parties n’étaient ni présentes ni représentées :

- le rapport de M. Gazeyeff,

- les conclusions de M. Boschet, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. La société à responsabilité limitée (SARL) Moved, entreprise spécialisée dans les déménagements était propriétaire d’un véhicule de marque Fiat Ducato, immatriculé BY-803-FJ. Ce véhicule a été contrôlé le 29 juillet 2021 par des agents de la police nationale et placé en fourrière par l’officier de police judiciaire en raison de la conduite de ce véhicule malgré une précédente mesure d’immobilisation prononcée pour défaut de contrôle technique. Après constat d’abandon et remise au service des domaines, le véhicule a été vendu le 19 octobre 2021. Par un courrier daté du 26 avril 2023, adressé au maire de la commune de Brive-la-Gaillarde, la société a présenté une demande indemnitaire préalable en réparation du préjudice qu’elle estime avoir subi du fait de la mise en fourrière et de la vente de son véhicule. Par un courrier daté du 6 juin 2023, le maire de la commune de Brive-la-Gaillarde a refusé de faire droit à cette demande. La société requérante demande au tribunal de condamner l’Etat au paiement d’une somme globale de

77 000 euros en réparation du préjudice qu’elle estime avoir subi du fait de la mise en fourrière et de la vente de son véhicule.

2. Aux termes de l’article L. 325-1 du code de la route : « Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code (…) peuvent à la demande et sous la responsabilité du maire ou de l’officier de police judiciaire territorialement compétent, même sans l’accord du propriétaire du véhicule, dans les cas et conditions précisés par le décret prévu aux articles L. 325-3 et L. 325-11, être immobilisés, mis en fourrière, retirés de la circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction ». Aux termes de l’article

R. 325-31 du même code : « La mise en fourrière est notifiée par l’auteur de la mesure ou, pour son compte, par le ministre chargé de la sécurité routière lorsque les données sont enregistrées dans le système d’information prévu à l’article R. 325-12-1 à l’adresse relevée, soit sur le traitement automatisé mis en œuvre pour l’immatriculation des véhicules, soit sur le procès-verbal d’infraction ou le rapport de mise en fourrière. Lorsque le véhicule n’est pas identifiable, il n’est pas procédé à cette formalité. Mention en est faite dans le procès-verbal ou dans le rapport de mise en fourrière ». Aux termes de l’article L. 325-7 du code de la route : « Sont réputés abandonnés les véhicules laissés en fourrière à l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de la mise en demeure faite au propriétaire d’avoir à retirer son véhicule ». Selon l’article

R. 325-32 de ce code, dans sa rédaction alors applicable : « I.- Cette notification s’effectue par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, dans le délai maximal de cinq jours ouvrables suivant la mise en fourrière du véhicule./ II.- Cette notification comporte les mentions obligatoires suivantes :/ 1° Indication de l’auteur de la prescription, du motif de la prescription, de la fourrière désignée et de l’autorité dont relève cette fourrière ;/ 2° Décision de classement prise en application de l’article R. 325-30 ;/ 3° Autorité qualifiée pour donner mainlevée de la mise en fourrière ;/ 3° bis Présentation par le propriétaire ou le conducteur, afin d’obtenir la décision de mainlevée, de l’attestation d’assurance prévue à l’article R. 211-14 du code des assurances couvrant le véhicule et du permis de conduire en cours de validité correspondant à la catégorie du véhicule concerné ;/ 4° Injonction au propriétaire du véhicule, s’il est soumis à immatriculation, de remettre immédiatement, sous peine d’encourir l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, le certificat d’immatriculation à l’autorité qualifiée pour donner mainlevée de la mise en fourrière./ 5° Mise en demeure au propriétaire de retirer son véhicule avant l’expiration d’un délai :/ a) De dix jours à compter de la date de notification pour un véhicule à livrer à la destruction ;/ b) De quinze jours à compter de la date de notification pour un véhicule à remettre à l’administration chargée des domaines en vue de son aliénation ; / 6° Avertissement au propriétaire que son absence de réponse dans les délais impartis vaudra abandon de son véhicule et que ledit véhicule sera, dans les conditions prévues par décret, soit remis à l’administration chargée des domaines en vue de son aliénation, soit livré à la destruction ;/ 7° Nature et montant des frais qu’il sera tenu de rembourser ;/ 8° Faculté de demander une copie de la fiche descriptive à l’autorité prescriptrice ;/ 9° Enoncé des voies de recours. ». Aux termes de l’article L. 325-8 du même code : « I.- L’autorité dont relève la fourrière remet au service chargé du domaine les véhicules gardés en fourrière dont elle a constaté l’abandon à l’issue du délai prévu au premier alinéa de l’article L. 325-7 en vue de leur mise en vente. Ceux d’entre eux que le service chargé du domaine estime invendables et ceux qui ont fait l’objet d’une tentative de vente infructueuse sont livrés, sans délai, par l’autorité dont relève la fourrière, à la destruction. Les véhicules remis au service du domaine peuvent être récupérés par leur propriétaire avant leur vente, dans des conditions fixées par décret. (…) ».

3. La mise en fourrière d’un véhicule, prescrite en exécution des articles L. 325-1 et suivants du code de la route dans les conditions prévues par les articles R. 325-1 et suivants de ce code, a le caractère d’une opération de police judiciaire. Il suit de là que l’autorité judiciaire est seule compétente pour connaître des actions en responsabilité fondées sur les irrégularités dont serait entachée la mise en fourrière et, notamment, sur celles qui se rapportent à la réalité ou à la constatation des infractions qui l’ont motivée. En revanche, ces actions relèvent de la juridiction administrative lorsqu’elles tendent à la réparation de dommages imputés au fait de l’autorité administrative à qui le véhicule a été remis en exécution de la décision de l’officier de police judiciaire.

4. En premier lieu, la société requérante recherche la responsabilité de l’Etat du fait, d’une part, de l’absence de délivrance d’une fiche d’immobilisation de son véhicule et, d’autre part, de l’absence de notification de la mise en fourrière de son véhicule et de la mise en demeure prévue par les dispositions de l’article L. 325-7 précitées. Toutefois, il résulte de l’instruction que la mise en fourrière du véhicule litigieux a été ordonnée après un contrôle d’agents de la police nationale et la constatation d’une infraction de conduite malgré une précédente mesure d’immobilisation, par un officier de police judiciaire qui a notifié la mesure. Ainsi, les fautes incriminées se rattachent à l’opération de police judiciaire de mise en fourrière et non à une action de l’autorité administrative postérieure à la mise en fourrière. Par, suite, la juridiction administrative est incompétente pour en connaître.

5. En second lieu, s’agissant de la responsabilité de la commune de Brive-la-Gaillarde, autorité dont relève la fourrière en cause au sens des dispositions de l’article L. 325-8 du code de la route, en se bornant à alléguer avoir multiplié les démarches pour récupérer son véhicule auprès de la commune de Brive-la-Gaillarde et à soutenir que la vente de son véhicule a été réalisée « sans aucune formalité préalable », la société requérante qui ne soutient pas que la commune de Brive-la-Gaillarde aurait commis une faute en ne s’assurant pas de la régularité de la procédure mise en œuvre par l’Etat, n’assortit pas son moyen des précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé. Dans ces conditions, la responsabilité de la commune de Brive-la-Gaillarde ne saurait être engagée.

6. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir soulevées en défense, que les conclusions indemnitaires présentées par la SARL Moved, ainsi que par voie de conséquences ses conclusions relatives aux frais de l’instance, doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er

:

La requête de la société Moved est rejetée.

Article 2

:

Le présent jugement sera notifié à la société Moved, à la commune de Brive-la-Gaillarde et au ministre de l’intérieur. Une copie en sera adressée pour information au préfet de la Corrèze.

Délibéré après l’audience du 8 janvier 2026 où siégeaient :

- M. Revel, président,

- M. Christophe, premier conseiller,

- M. Gazeyeff, conseiller

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 janvier 2026.

Le rapporteur,

D. GAZEYEFF

Le président,

FJ. REVEL

La greffière,

M. A…

La République mande et ordonne

au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière

M. A…