Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 janvier 2024 et 2 février 2025, la SELAFA MJA, liquidateur judiciaire de la société JBM Formation, représentée par M^e Chouchana, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler la décision du 5 décembre 2023 par laquelle la directrice de la formation professionnelle et des compétences de la Caisse des dépôts et consignations a, premièrement, prononcé le déréférencement de la société JBM Formation de la plateforme dématérialisée « mon compte formation », pour une durée de six mois, deuxièmement, refusé de payer les dossiers non éligibles en cours, troisièmement, exigé le remboursement des sommes versées indûment ;

2°) d’enjoindre à la Caisse des dépôts et consignations de procéder au référencement de la société JBM Formation sur la plateforme « Mon Compte Formation », dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 500 euros par jours de retard ;

3°) d’enjoindre à la Caisse des dépôts et consignations de procéder au paiement des formations engagées par la société JBM Formation sur la plateforme « mon compte formation », dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de

1 000 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations la somme de

2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dans le dernier état de ses écritures, elle soutient que :

— la décision attaquée a été prise en violation de la procédure contradictoire prévue aux articles L. 122-1 et L. 122-2 du code des relations entre le public et l’administration et de l’article R. 6333-6 du code du travail dès lors qu’elle n’a pas été suffisamment informée des griefs relevés à son encontre et de la sanction encourue, qu’il n’a pas été tenu compte de ses observations et que la Caisse des dépôts et consignations a commis une erreur manifeste d’appréciation et pris des mesures disproportionnées ;

— elle est entachée d’une erreur d’appréciation dans la mesure où ses pratiques commerciales ne relèvent pas de l’interdiction de démarchage ou de prospection commerciale au sens de l’article L. 6323-8-1 du code du travail ;

— le grief concernant le démarchage d’anciens prospects au titre de l’abondement FAFCEA n’est pas matériellement établi ;

— la décision est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors que l’inéligibilité de la seule formation CAP Esthétique RNCP 31041 n’est pas démontrée et que les non-conformités relevées ne justifiaient pas le prononcé des sanctions ;

— la décision est entachée d’une erreur de fait et d’une erreur appréciation dès lors que le grief tenant aux coûts disparates des formations proposées n’est pas établi et qu’aucun texte n’interdit une différenciation tarifaire fondée sur les droits disponibles du titulaire ;

— la décision est entachée d’une erreur de fait et d’une erreur de droit s’agissant des anomalies relevées au titre du grief portant sur l’inéligibilité des formations autres que la formation RNCP 31041 ;

— les sanctions prises à son encontre sont disproportionnées ;

— les mesures conservatoires prises à son encontre ne sont ni justifiées ni proportionnées dès lors qu’aucune fraude n’a été établie, que les mesures ont été prises avant la fin de la procédure contradictoire en violation de l’article R. 6333-6 du code du travail et qu’elles ont été appliquées sans examen individuel de la situation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mai 2024, la Caisse des dépôts et consignations, représentée par M^e Nahmias (cabinet Adden avocats), conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 4 000 euros soit mise à la charge de la société JBM Formation au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— le moyen tiré de la violation de la procédure contradictoire n’est pas fondé dans la mesure où la société requérante a été précisément informée des griefs qui lui étaient reprochés ainsi que des pièces justificatives qu’elle devait fournir ;

— le moyen tiré de l’erreur d’appréciation au regard de l’article L. 6323-8-1 du code du travail n’est pas fondé ;

— la requérante ne peut pas utilement contester la légalité des mesures conservatoire à l’appui de sa contestation de la mesure de sanction qui est un acte juridiquement distinct ; au surplus, les mesures conservatoires ne sont pas soumises au respect de la procédure contradictoire et ne méconnaissent pas l’article R. 6333-8 du code du travail et l’article 4.2.1 des conditions particulières applicables aux organismes de formation ;

— le moyen tiré de l’erreur d’appréciation concernant le grief relatif à la multiplication d’offres pour une même certification et/ou un même bloc de compétence n’est pas fondé dès lors que la requérante confirme l’inéligibilité de ses formations rattachées au CAP esthétique RNCP 31041 ;

— les moyens tirés de l’erreur de fait et de l’erreur d’appréciation concernant le grief relatif à la politique tarifaire de la société ne sont pas fondés ;

— le moyen tiré de l’erreur d’appréciation concernant les irrégularités constatées dans les formations visées par la société requérante n’est pas fondé ;

— les conclusions aux fins d’injonction ne pourront qu’être rejetées en l’absence d’illégalité de la décision attaquée ou, à titre subsidiaire, comme irrecevables dès lors qu’elles sont présentées exclusivement au titre de l’article L. 911-1 du code de justice administrative ; en tout état de cause, les circonstances de l’espèce impliquent un réexamen de la situation.

Par une ordonnance du 3 février 2025, la clôture de l’instruction a été fixée, en dernier lieu, au 3 mars 2025 à 12 heures.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de commerce ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code du travail ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Armoët,

— les conclusions de M^me Castéra, rapporteure publique,

— et les observations de M^e Chouchana, représentant la société JBM Formation et celles de M^e Monfront, représentant la Caisse des dépôts et consignations.

Considérant ce qui suit :

1. La société JBM Formation est un organisme de formation qui dispense, sur la plateforme dématérialisée « mon compte formation », des actions de formation professionnelle, visant notamment à l’obtention de certifications professionnelles. Par une lettre du

27 septembre 2023, la Caisse des dépôts et consignation lui a notifié l’ouverture de la procédure contradictoire préalable au prononcé d’une éventuelle sanction administrative en raison d’un doute concernant ses pratiques commerciales et de différentes anomalies relevées sur ses actions de formation. Par une décision du même jour, la Caisse des dépôts et consignations a prononcé, à titre conservatoire, en raison de la gravité des faits présumés, la suspension des paiements pour les formations en cours et l’interruption momentanée de son référencement sur la plateforme. Par une décision du 5 décembre 2023, la directrice de la formation professionnelle et des compétences a prononcé le déréférencement de la société JBM Formation pour une durée de six mois ainsi que le non-paiement des actions de formation inéligibles et le remboursement des sommes versées pour les actions inéligibles listées en annexe. Par la présente requête, la société JBM Formation demande l’annulation de cette décision.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

En ce qui concerne la procédure de sanction :

2. D’une part, aux termes de l’article L. 6323-9 du code du travail : " La Caisse des dépôts et consignations gère le compte personnel de formation, le service dématérialisé, ses conditions générales d’utilisation et le traitement automatisé mentionnés à l’article

L. 6323-8 dans les conditions prévues au chapitre III du titre III du présent livre. Les conditions générales d’utilisation précisent les engagements souscrits par les titulaires du compte et les prestataires mentionnés à l’article L. 6351-1 « . Aux termes de l’article R. 6333-6 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : » Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate un manquement de l’un des prestataires mentionnés à l’article L. 6351-1 aux engagements qu’il a souscrits, elle peut, selon la nature du manquement, lui prononcer un avertissement, refuser le paiement des prestations, demander le remboursement des sommes qu’elle lui a indûment versées et suspendre temporairement son référencement sur le service dématérialisé mentionné à l’article L. 6323-9. Ces mesures, proportionnées aux manquements constatés, sont prises après application d’une procédure contradictoire et selon des modalités que les conditions générales d’utilisation du service dématérialisé précisent. La Caisse des dépôts et consignations effectue tout signalement utile et étayé des manquements qu’elle constate auprès des autorités compétentes de l’Etat ".

3. L’article 13 de ces conditions générales d’utilisation de la plateforme dématérialisée « mon compte formation », applicables au litige, prévoit que : " 13.1.1. En présence de tout différend entre la CDC [Caisse des dépôts et consignations] d’une part et les OF [organismes de formation] ou Titulaires de compte d’autre part, les Parties conviennent d’appliquer la présente procédure aux fins de tenter de trouver un accord amiable. La CDC adresse par tout moyen physique ou dématérialisé permettant d’en garantir la date de réception, à la partie en manquement, une lettre d’observations. / A réception de la lettre d’observations, le Titulaire du compte ou l’Organisme de formation concerné bénéficie d’une période d’échange et de dialogue pour discuter des constats et observations adressés. Cette période est dite ''Période Contradictoire''. / Durant cette Période Contradictoire, le Titulaire du compte ou l’Organisme de formation peut, dans un délai précisé par la CDC dans la lettre d’observations qui ne peut être inférieur à 8 (huit) jours calendaires, formuler ses observations écrites, apporter les précisions nécessaires, faire part d’un éventuel désaccord, ou bien fournir tout document utile () / Lorsque la CDC a procédé par échantillonnage et décide d’étendre son contrôle aux autres dossiers que ceux objet de l’échantillon, elle en informe l’Organisme de formation ou le titulaire de compte (). / Au terme de la période contradictoire, la CDC notifie la décision par tout moyen physique ou dématérialisé permettant d’en garantir la date de réception. () / Cette décision précise les suites données par le Titulaire du compte ou l’Organisme de formation aux demandes qui lui ont été adressées par la CDC et s’il y a lieu les éventuelles mesures décidées à la suite du contrôle effectué et, le cas échéant, la décision de non-paiement ou de recouvrement des sommes versées () ".

4. D’autre part, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent.

A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 2° Infligent une sanction « . En application de l’article L. 121-1 de ce code : » Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l’article

L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d’une procédure contradictoire préalable « . Aux termes de l’article L. 122-1 du même code : » Les décisions mentionnées à l’article L. 211-2 n’interviennent qu’après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. () « . Enfin, aux termes de l’article L. 122-2 de ce même code : » Les mesures mentionnées à l’article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu’après que la personne en cause a été informée des griefs formulés à son encontre et a été mise à même de demander la communication du dossier la concernant ".

5. Il résulte de ces dispositions que la décision litigieuse, qui présente le caractère d’une sanction administrative, doit être précédée d’une procédure contradictoire, laquelle vise à informer l’intéressé, avec une précision suffisante et dans un délai raisonnable avant le prononcé de la sanction, des griefs formulés à son encontre.

6. En l’espèce, la lettre du 27 septembre 2023 valant « notification d’ouverture de la procédure contradictoire prévue à l’article 13 des Conditions générales d’utilisation de mon compte formation » a, tout d’abord, informé la société qu’il avait été constaté que 681 dossiers de formation avaient été engagés par elle depuis le 17 février 2021 pour un montant de

1 869 196 euros dont 676 961, 93 euros d’abondements du FAFCEA (Fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise artisanale) et que l’importance de ces chiffres et la rapidité des engagements interrogeaient sur ses pratiques commerciales et ses techniques de vente vis-à-vis des titulaires d’un compte de formation. Ainsi, après avoir rappelé qu’en application de l’article L. 6323-8-1 du code du travail, tout démarchage ou prospection commerciale des titulaires par téléphone, SMS, courrier électronique ou sur un réseau social est interdit depuis le

1er janvier 2023 et que les 2/3 de ses dossiers de formation avaient été contractés après

mars 2023, la lettre l’a invitée à apporter toutes explications utiles sur cette situation et à justifier de l’organisation mise en place pour atteindre ses « prospects ». Ensuite, la lettre a informé la société que plusieurs anomalies avaient été relevées lors du contrôle de ses actions de formation. A cet égard, la lettre a fait état d’une multiplication d’offres pour une même certification et/ou un même bloc de certification, avec un programme unique, en méconnaissance de l’article 3.2 des conditions particulières applicables aux organismes de formation. Elle a, en conséquence, invité la société à expliquer ses différentes offres pour une même certification, en lui rappelant les obligations auxquelles les offres visant une certification RNCP (répertoire national des certifications professionnelles) doivent répondre pour être éligibles au financement par le compte personnel de formation. En outre, la lettre a indiqué qu’il avait été constaté un coût très disparate pour des formations dont le contenu pédagogique annoncé sur la plateforme est identique alors que l’article R. 6316-6 du code du travail prévoit l’adéquation financière des prestations achetées aux besoins de formation et que l’article 7.1 des conditions générales dispose que l’organisme de formation ne peut en aucun cas fixer le prix de l’action de formation en fonction des droits disponibles sur le compte du titulaire. La société a ainsi été invitée à justifier l’écart des tarifs qu’elle pratique. Par ailleurs, la lettre du 23 septembre 2023 a précisé en annexes l’ensemble des pièces justificatives attendues ainsi que la liste des 181 dossiers pour lesquels des justificatifs étaient requis.

7. Il résulte de ces éléments que la société JBM Formation a été informée, avec une précision suffisante, des griefs formulés spécifiquement à son encontre et qu’elle a ainsi été mise à même de présenter utilement sa défense, quand bien même le contrôle mis en œuvre par la Caisse des dépôts et consignations la concernant s’inscrivait dans le cadre d’une campagne de contrôle visant plus largement des pratiques frauduleuses en matière de formations visant à l’obtention de certifications professionnelles. En outre, il ressort des termes de la décision attaquée, qui se réfère aux observations de la société, ainsi que des pièces versées au dossier, que la Caisse des dépôts et consignations a tenu compte des éléments fournis pendant la période contradictoire avant de prononcer les sanctions litigieuses. Enfin, la circonstance invoquée par la société requérante selon laquelle les griefs évoqués par la Caisse des dépôts et consignations seraient entachés d’une « erreur manifeste d’appréciation » et que les mesures conservatoires prononcées et les sanctions seraient injustifiées et disproportionnées sont, en tout état de cause, sans incidence sur la régularité de la procédure contradictoire mise en œuvre. Par suite, les différentes branches du moyen tiré du vice de procédure soulevées par la société JBM Formation ne peuvent qu’être écartées.

En ce qui concerne le grief relatif aux pratiques commerciales de la société JBM Formation :

8. Aux termes de l’article L. 6323-8-1 du code du travail : " Est interdite toute prospection commerciale des titulaires d’un compte personnel de formation, par voie téléphonique, par message provenant d’un service de communications interpersonnelles, par courrier électronique ou sur un service de réseaux sociaux en ligne visant à : 1° Collecter leurs données à caractère personnel, notamment le montant des droits inscrits sur le compte mentionné au premier alinéa du présent article et leurs données d’identification permettant d’accéder au service dématérialisé mentionné au I de l’article L. 6323-8 ; 2° Conclure des contrats portant sur des actions mentionnées à l’article L. 6323-6, à l’exception des sollicitations intervenant dans le cadre d’une action en cours et présentant un lien direct avec l’objet de celle-ci () ".

9. Il ressort des pièces du dossier que la Caisse des dépôts et consignations a retenu, après avoir constaté l’augmentation rapide et inhabituelle du nombre de dossiers et des montants engagés par la société, en particulier pour les formations financées par le FAFCEA (Fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise), que les campagnes mises en œuvre par la société JBM Formation à ce titre visant d’anciens prospects méconnaissaient l’interdiction de prospection commerciale des titulaires d’un compte personnel de formation prévue à l’article L. 6323-8-1 précité du code du travail. Pour contester cette appréciation, la société JBM Formation expose que la campagne d’information stratégique qu’elle a mise en œuvre concernant la possibilité de bénéficier d’un abondement par le FAFCEA n’a pas visé indistinctement des titulaires de compte mais a consisté à recontacter, avec des techniques de marketing digital, des « prospects » et des « anciens prospects ». Toutefois, il est constant que ces « prospects » et « anciens prospects » visés par les sollicitations en cause étaient des titulaires d’un compte personnel de formation qui avaient déjà bénéficié d’une action de formation dispensée par la société JBM Formation. Si cette dernière soutient que ses anciens clients avaient accepté lors des précédentes formations d’être recontactés pour recevoir des offres commerciales, elle n’apporte aucun élément pour en justifier. En tout état de cause, cette circonstance ne permettrait pas de faire regarder les sollicitations litigieuses comme étant intervenues dans le cadre d’une action en cours et en lien direct avec l’objet de celle-ci au sens et pour l’application de l’exception à l’interdiction de démarchage commerciale des titulaires d’un compte personnel de formation, prévue au 2° de l’article L. 6323-8-1 du code du travail. Par suite, les moyens tirés de l’erreur de fait et de l’erreur d’appréciation soulevés à ce titre doivent être écartés.

En ce qui concerne le grief relatif à l’inéligibilité des formations CAP Esthétique RNCP 31041 :

10. Aux termes du I de l’article L. 6323-6 du code du travail : « Sont éligibles au compte personnel de formation les actions de formation sanctionnées par les certifications professionnelles enregistrées au répertoire national prévu à l’article L. 6113-1, celles sanctionnées par les attestations de validation de blocs de compétences au sens du même article L. 6113-1 () ». Aux termes de cet article L. 6113-1 : « () Les certifications professionnelles enregistrées dans le répertoire national des certifications professionnelles permettent une validation des compétences et des connaissances acquises nécessaires à l’exercice d’activités professionnelles. Elles sont définies notamment par un référentiel d’activités qui décrit les situations de travail et les activités exercées, les métiers ou emplois visés, un référentiel de compétences qui identifie les compétences et les connaissances, y compris transversales, qui en découlent et un référentiel d’évaluation qui définit les critères et les modalités d’évaluation des acquis. Les certifications professionnelles sont classées par niveau de qualification et domaine d’activité. La classification par niveau de qualification est établie selon un cadre national des certifications professionnelles défini par décret qui détermine les critères de gradation des compétences au regard des emplois et des correspondances possibles avec les certifications des Etats appartenant à l’Union européenne. Les certifications professionnelles sont constituées de blocs de compétences, ensembles homogènes et cohérents de compétences contribuant à l’exercice autonome d’une activité professionnelle et pouvant être évaluées et validées ».

11. L’article 4.1 des conditions générales rappelle, conformément à l’article

L. 6323-6 du code du travail, les formations éligibles au compte personnel de formation parmi lesquelles figurent les actions de formation sanctionnées par les certifications professionnelles enregistrées au répertoire national. En outre, selon l’article 7.4 des conditions générales, l’organisme de formation est tenu d’assurer, conformément à l’article L. 6323-6 du code du travail, les conditions d’accès aux examens de certification, lorsque la formation est sanctionnée par une certification enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles. Par ailleurs, aux termes de l’article 3.2 des conditions particulières applicables aux organismes de formation : « () S’agissant du référencement des offres de formation, il est de la responsabilité de l’organisme de formation de s’assurer de l’éligibilité des actions de formation affichées sur son catalogue. Toute action de formation ne répondant pas aux critères d’éligibilité rappelés aux articles 4.1 et 4.2 des conditions générales ne pourra être financée au titre du compte personnel de formation () ».

12. Il ressort des pièces du dossier que la Caisse des dépôts et consignations a estimé, au vu en particulier de la durée des programmes transmis par la société pour ses actions de formation portant sur la certification RNCP 31041 « CAP Esthétique », ainsi que du profil des formateurs, de la situation des titulaires qui les ont suivies ou encore des conditions de leur réalisation, que les formations en cause portaient sur l’acquisition d’un bloc de compétences en vue de l’acquisition d’un « geste métier » (tels que « massage » ou « extension de cils ») et ne visaient en réalité pas à obtenir une certification ou un bloc de compétences. Or, d’une part, contrairement à ce que la société requérante soutient, il ressort des dispositions citées au point 10 ci-dessus que, pour être éligibles au compte personnel de formation, les actions de formation portant sur les certifications professionnelles enregistrées au répertoire national doivent être sanctionnées soit par les certifications préparées, soit par la validation de blocs de compétences au sens de l’article L. 6113-1 du code du travail. Par suite, elles ne peuvent pas porter uniquement sur l’acquisition partielle d’un « geste métier ». D’autre part, si la société requérante fait valoir qu’il appartient au défendeur d’apporter la preuve de l’inéligibilité des formations en cause et que la seule « imperfection » de l’offre ne suffit pas à justifier les sanctions litigieuses, elle ne conteste pas de façon suffisamment étayée les éléments de non-conformité précisés dans la décision attaquée concernant les dossiers qui sont précisément identifiés. Par suite, les moyens tirés de l’erreur d’appréciation ou de l’erreur de droit soulevés à ce titre ne peuvent qu’être écartés.

Sur le grief tenant aux anomalies et incohérences constatées dans les formations autres que les formations « CAP Esthétique RNCP 31041 » :

13. Il ressort des pièces du dossier que la Caisse des dépôts et consignations a relevé plusieurs anomalies dans les dossiers de formations visés dans l’annexe de la lettre du

27 septembre 2023, autres que ceux correspondants aux formations « CAP Esthétique RNCP 31041 » précédemment évoquées. Il a ainsi été relevé qu’un titulaire inscrit pour une formation avait en réalité, au vu des justificatifs de connexion, suivi une formation différente, que les dates de connexion étaient postérieures à la date de fin de formation dans de nombreux dossiers, que les justificatifs de connexion de certains dossiers correspondaient à des durées très inférieures à la durée déclarée de la formation, qu’aucun justificatif de formation n’avait été transmis pour certains dossiers et qu’aucun justificatif de l’accompagnement pédagogique exigé à l’article D. 6313-3-1 du code du travail n’avait été transmis pour certains dossiers de formation à distance. Or les déclarations non documentées de la société requérante, contestées par la Caisse des dépôts et consignations, consistant à dire, en substance, que la formation « utilisation d’un logiciel de tableau » suivie dans le dossier 40142227685 pouvait relever de la certification « secrétaire assistant » et qu’elle avait fourni des données de connexion conformes pour tous les dossiers, ne permettent pas d’expliquer les différentes anomalies relevées et, par suite, d’établir l’éligibilité des dossiers en cause. Le moyen tiré de l’erreur d’appréciation soulevé à ce titre doit, dès lors, être écarté.

Sur le grief relatif à la politique tarifaire de la société JBM Formation :

14. Aux termes de l’article R. 6316-6 du code du travail : « Les organismes financeurs mentionnés à l’article L. 6316-1 veillent à l’adéquation financière des prestations achetées aux besoins de formation, à l’ingénierie pédagogique déployée par le prestataire, à l’innovation des moyens mobilisés et aux tarifs pratiqués dans des conditions d’exploitation comparables pour des prestations analogues ». Par ailleurs, l’article 7.1 des conditions générales d’utilisation de la plateforme dispose, s’agissant du prix de l’action de formation, que : " () [L’organisme de formation] ne peut en aucun cas fixer le prix de l’action de formation proposée en fonction des droits disponibles sur le compte personnel de formation du titulaire () ".

15. Il ressort des pièces du dossier que la Caisse des dépôts et consignations a retenu que la société JBM Formation avait produit des éléments contradictoires pour justifier sa politique tarifaire et n’avait ainsi pas démontré que son offre de prix était en adéquation avec les prestations achetées et que les prix n’avaient pas été fixés en fonction des droits disponibles sur le compte des titulaires en méconnaissance des dispositions précitées. Si la société requérante fait valoir qu’il lui était loisible de fixer des prix différents au regard des différences pédagogiques, de matériel ou d’accompagnement, elle n’apporte néanmoins aucun élément permettant d’établir qu’elle aurait fixé les prix des formations listées dans l’annexe de la lettre du 27 septembre 2023 au vu de ces éléments. De même, alors que la société avait expliqué que ses prix dépendaient de la durée d’accès du programme sur la plateforme (de trente à cent-cinquante jours), la Caisse des dépôts et consignations a relevé que, pour une même formation pour laquelle quatre prix différents étaient fixés au regard de la « durée moyenne » de la formation, la durée d’accès sur la plateforme d’e-learning était en réalité unique pour les différentes formules. Or la société n’a apporté aucun élément de nature à expliquer les incohérences relevées par la Caisse des dépôts et consignations concernant sa politique tarifaire. Par suite, les moyens tirés de l’erreur de fait et de l’erreur d’appréciation doivent être écartés.

Sur la disproportion des sanctions :

16. Eu égard à la nature et au nombre des manquements commis par la société requérante, sur lesquels elle n’a pas apporté de justificatifs probants ainsi qu’il a été dit précédemment, il ne ressort pas des pièces du dossier que la sanction portant déréférencement pour une durée de six mois, refus de paiement des dossiers non éligibles en cours et remboursement des sommes versées pour les dossiers non éligibles ayant fait l’objet d’une prise en charge listés en annexe 7 de la décision attaquée serait disproportionnée, quand bien même la société a par ailleurs fait l’objet d’un signalement auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) en raison de ses pratiques commerciales interdites.

Sur la contestation des mesures provisoires :

17. Aux termes de l’article R. 6333-8 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable : « Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate un manquement d’un prestataire mentionné à l’article L. 6351-1 aux engagements qu’il a souscrits de nature à porter une atteinte grave aux intérêts publics, elle peut suspendre temporairement le paiement du prestataire et son référencement sur le service dématérialisé. Ces mesures sont d’effet immédiat et peuvent être maintenues jusqu’au terme de la procédure contradictoire mentionné au premier alinéa de l’article R. 6333-6 du code du travail ». L’article 4.1 des conditions particulières d’utilisation de la plateforme précise que les sanctions peuvent être précédées de mesures prises à titre conservatoire conformément à l’article 4.2.1. Cet article, relatif aux mesures de sauvegarde, dispose que : " Afin de protéger les usagers et à des fins de prévention de la fraude, la CDC [Caisse des dépôts et consignations] se réserve la possibilité lorsqu’un organisme de formation fait l’objet d’une enquête par ses services ou les services de contrôles de l’Etat, notamment : () de suspendre les règlements de l’organisme de formation, de suspendre le référencement de l’organisme de formation sur l’espace professionnel. Ces mesures sont déterminées par la CDC de manière proportionnée. Conformément à l’article R. 6333-8 du code du travail () ces mesures sont appliquées de manière immédiate et sont maintenues jusqu’à la notification de la décision précisant les suites données au contrôle au terme de la période contradictoire prévue à l’article 13 des CG [conditions générales] ".

18. En l’espèce, la société JBM Formation, qui n’a pas demandé l’annulation dans la présente instance des mesures conservatoires prises à son encontre le 27 septembre 2023 consistant en son déréférencement provisoire et au blocage des paiements, ne peut, en tout état de cause, pas utilement contester ces mesures conservatoires au soutien de ses conclusions dirigées contre la sanction prononcée le 5 décembre 2023. Les moyens tirés de l’erreur d’appréciation au regard des dispositions précitées doivent par suite être écartés comme inopérants.

19. Il résulte de tout ce qui précède que la société JBM Formation n’est pas fondée à demander l’annulation de la décision du 5 décembre 2023. Ses conclusions aux fins d’annulation doivent, par suite, être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte, sans qu’il soit, en tout état de cause, besoin d’examiner la fin de non-recevoir opposée par la Caisse des dépôts et consignations.

Sur les frais liés au litige :

20. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la Caisse des dépôts et consignations, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la société JBM Formation demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

21. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la SELAFA MJA, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société JBM Formation, une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la Caisse des dépôts et consignations et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la SELAFA MJA, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société JBM Formation, est rejetée.

Article 2 : La SELAFA MJA, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société JBM Formation, versera à la Caisse des dépôts et consignations une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la Caisse des dépôts et consignations présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la SELAFA MJA, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société JBM Formation, et à la Caisse des dépôts et consignations.

Délibéré après l’audience du 12 juin 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Salzmann, présidente,

M^me Armoët, première conseillère,

M. Jehl, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 juin 2025.

La rapporteure,

E. ARMOËT

La présidente,

M. SALZMANNLa greffière,

P. TARDY-PANIT

La République mande et ordonne au Premier ministre en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.