Vu les procédures suivantes :

I. Par une requête et un mémoire enregistrés les 16 mai et 1er juin 2022 sous le n° 2203690, M^me A B, représentée par M^e Lopez, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler l’arrêté du 14 mars 2022 par lequel le président de l’Université Claude Bernard Lyon 1 l’a admise à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité non imputable au service et l’a radiée des cadres à compter du 29 janvier 2021 ;

2°) d’enjoindre au président de l’Université Claude Bernard Lyon 1, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, de prononcer sa réintégration, de procéder à la régularisation de sa situation administrative et de lui proposer un reclassement, notamment par la voie du détachement ;

3°) de mettre à la charge de l’Université Claude Bernard Lyon 1 la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— l’arrêté contesté est insuffisamment motivée en fait et en droit au regard des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration ; ledit avis, qui n’est pas motivé, ne lui a jamais été notifié ;

— l’arrêté attaqué est entaché de vices de procédure ; en effet :

• l’avis de la commission de réforme départemental n’est pas motivé, en méconnaissance des dispositions de l’article 19 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ;

• le quorum n’était pas atteint lors de la séance de cette commission en l’absence de représentants du personnel ;

• ladite commission ne comportait aucun médecin spécialiste compétent pour son affectation ;

• la date erronée du rapport d’expertise mentionnée dans le procès-verbal de la commission de réforme départementale ne constitue pas une simple erreur de plume et est de nature à démontrer que son dossier n’a pas correctement été examiné par la commission ;

— l’arrêté contesté est illégal dès lors qu’il revêt un caractère rétroactif alors qu’aucune des exceptions au principe de non-rétroactivité prévu par les dispositions de l’article R. 36 du code des pensions civiles et militaires de retraite ne l’imposait ;

— il est entaché d’une erreur de fait dès lors qu’elle n’a jamais sollicité sa mise à la retraite pour invalidité ;

— il est entaché d’une erreur de droit dès lors que le président de l’Université Claude Bernard Lyon 1 s’est estimé, à tort, en situation de compétence liée à l’égard de l’avis émis par la commission de réforme le 15 juillet 2021 ;

— il est entaché d’une erreur de droit ainsi que d’une erreur d’appréciation, dès lors que n’étant pas totalement et définitivement inapte à l’exercice de toutes fonctions, l’administration était tenue de rechercher à la reclasser sur un poste adapté à sa situation ;

— il méconnaît les dispositions des articles 27 et 48 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986, dès lors que n’étant pas inapte totalement et définitivement à l’exercice de toutes fonctions, l’administration aurait dû la maintenir en position de disponibilité pour raison de santé dans l’attente d’un changement d’affectation ou d’un reclassement par la voie du détachement ;

— il est entaché d’un détournement de pouvoir et constitue une sanction disciplinaire déguisée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 octobre 2022, l’Université Claude Bernard Lyon 1, représentée par la SELARL Paillat Conti et Bory (M^e Bory), conclut à ce qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la requête.

Elle fait valoir que la requête de M^me B a perdu son objet, dès lors que l’arrêté contesté du 14 mars 2022 a été retiré par un arrêté du 20 septembre suivant.

Par un mémoire du 25 janvier 2023, M^me B déclare maintenir l’ensemble des conclusions de sa requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juin 2023, l’Université Claude Bernard Lyon 1 conclut, à titre principal, à ce qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la requête, à titre subsidiaire, au rejet de la requête et, en tout état de cause, à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M^me B en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

— à titre principal, la requête de M^me B a perdu son objet, dès lors que l’arrêté contesté du 14 mars 2022 a été retiré par un arrêté du 20 septembre suivant ;

— à titre subsidiaire :

• le moyen tiré de l’erreur de fait est inopérant, dès lors que la circonstance que l’arrêté attaqué du 14 mars 2022 comporte un visa erroné est sans incidence sur sa légalité ;

• les autres moyens de la requérante ne sont pas fondés.

II. Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2022 sous le n° 2208563, M^me A B, représentée par M^e Lopez, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 20 septembre 2022 par lequel le président de l’Université Claude Bernard Lyon 1 a prononcé sa mise à la retraite d’office pour invalidité non imputable au service et l’a radiée des cadres à compter du 29 janvier 2021 ;

2°) d’enjoindre au président de l’Université Claude Bernard Lyon 1, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, de prononcer sa réintégration et de procéder à la reconstitution de sa carrière ;

3°) de mettre à la charge de l’Université Claude Bernard Lyon 1 la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— à titre principal :

• l’arrêté contesté est entaché d’une erreur de droit ainsi que d’une erreur d’appréciation, dès lors que n’étant pas totalement et définitivement inapte à l’exercice de toutes fonctions, l’administration était tenue de rechercher à la reclasser sur un poste adapté à sa situation ;

• il méconnaît les dispositions des articles 27 et 48 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986, dès lors que n’étant pas inapte totalement et définitivement à l’exercice de toutes fonctions, l’administration aurait dû la maintenir en position de disponibilité pour raison de santé dans l’attente d’un changement d’affectation ou d’un reclassement par la voie du détachement ;

• il est entaché d’un détournement de pouvoir et constitue une sanction disciplinaire déguisée ;

— à titre subsidiaire, l’arrêté attaqué est entaché de vices de procédure l’ayant privée de garanties ; en effet :

• alors que par une ordonnance du 2 juin 2022, le juge des référés avait enjoint au président de l’Université Claude Bernard Lyon 1 de prendre une nouvelle décision sur sa situation dans un délai d’un mois, l’administration s’est contentée de demander à la commission de réforme départementale de modifier le précédent avis qu’elle avait émis sur sa situation le 15 juillet 2021 ;

• elle n’a pas été régulièrement convoquée à la nouvelle séance de la commission de réforme départementale qui s’est réunie le 7 juillet 2022 pour examiner son dossier, en méconnaissance des dispositions de l’article 12 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986, alors qu’elle aurait pu y présenter des observations, notamment par l’intermédiaire de son avocate, afin de justifier de son aptitude à l’exercice de ses fonctions dans un nouvel environnement de travail ;

• le médecin du travail attaché au service auquel elle appartient, n’a été informé ni de la tenue de la réunion du comité médical départemental, ni de la tenue des deux réunions de la commission de réforme départementale, en méconnaissance des dispositions de l’article 18 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986, désormais reprises à l’article 14 du même décret, alors que ce médecin aurait pu demander la communication de son dossier, présenter des observations écrites ou assister à titre consultatif à ces réunions.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juin 2023, l’Université Claude Bernard Lyon 1, représentée par la SELARL Paillat Conti et Bory (M^e Bory), conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M^me B en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

— le code général de la fonction publique ;

— le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

— la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

— la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

— le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Gueguen ;

— les conclusions de M. Pineau, rapporteur public ;

— les observations de M^e Lopez, représentant M^me B ;

— et les observations de M^e Benhadj, substituant M^e Bory, représentant l’Université Claude Bernard Lyon 1.

Considérant ce qui suit :

1. Après avoir été successivement engagée par l’Université Claude Bernard Lyon 1 en qualité d’agente contractuelle du 1er septembre 2015 au 31 août 2017 sur des emplois-types d’adjointe en gestion administrative au sein du « département génie civil » de l’institut universitaire de technologie (IUT) Lyon 1 puis du service des ressources humaines de ce même institut, M^me B, lauréate du concours interne d’adjoint technique de recherche et de formation (ATRF), a été titularisée à compter du 1er septembre 2017 et affectée sur un emploi-type d’adjointe en gestion administrative au sein du « service gestion enseignants / bureau sciences » de la direction des ressources humaines de cette université du 1er septembre 2017 au 31 août 2018, puis en qualité de secrétaire du président de ladite université à compter du 1er septembre 2018. Suite à son placement en congé de maladie ordinaire du 23 novembre 2018 au 7 juillet 2019 inclus, l’intéressée a repris ses fonctions à temps partiel thérapeutique à compter du 3 septembre 2019 au sein de la direction des études et de la vie universitaire (DEVU) de l’Université Claude Bernard Lyon 1 avant d’être de nouveau placée en arrêt de travail à compter du 29 janvier 2020. Préalablement à l’expiration de ses droits à congé de maladie ordinaire à compter du 29 janvier 2021, M^me B a été convoquée à deux reprises à une expertise médicale à la demande du comité médical départemental du Rhône puis a finalement été examinée, le 8 février suivant, par un médecin expert qui l’a déclarée définitivement inapte à ses fonctions et à toutes fonctions, même en reclassement, et a préconisé son placement en disponibilité d’office pour raison de santé dans l’attente de sa mise à la retraite pour invalidité. Par un avis du 1er avril 2021, le comité médical départemental du Rhône a déclaré l’intéressée inapte à ses fonctions à compter du 29 janvier 2021 et inapte de manière permanente et définitive à ses fonctions et à toutes fonctions, même en reclassement. Par une lettre du 29 juin 2021, le secrétariat de la commission de réforme départementale du Rhône a informé M^me B que son dossier serait examiné par cette commission à la demande de l’Université Claude Bernard Lyon 1 et ladite commission a émis, le 15 juillet 2021, un avis « favorable » à sa « mise à la retraite pour invalidité imputable ou non au service ». Par un premier arrêté du 14 mars 2022 « portant admission à la retraite », dont la requérante demande au tribunal de prononcer l’annulation par la requête enregistrée sous le n° 2203690, le président de l’Université Claude Bernard Lyon 1 l’a « admis(e) à faire valoir ses droits à une pension de retraite pour invalidité non imputable au service » et l’a « radié(e) des cadres » à compter du 29 janvier 2021. Enfin, suite à la suspension de cet arrêté par une ordonnance du juge des référés du tribunal en date du 2 juin 2022 ayant enjoint à l’administration de prendre une nouvelle décision sur la situation de M^me B dans un délai d’un mois, par un second arrêté du 20 septembre 2022 « portant admission à la retraite d’office à l’initiative de l’administration », dont la requérante demande au tribunal de prononcer l’annulation par la requête enregistrée sous le n° 2208563, le président de l’Université Claude Bernard Lyon 1 a retiré l’arrêté précité du 14 mars 2022, l’a « admise à faire valoir ses droits à une pension de retraite pour invalidité non imputable au service » et l’a « radiée des cadres » à compter du 29 janvier 2021.

2. Les requêtes visées ci-dessus sont relatives à la situation d’une même agente publique et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu, par suite, de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Sur l’exception de non-lieu à statuer opposée en défense dans l’instance n° 2203690 et l’étendue des litiges :

3. Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n’a d’autre objet que d’en faire prononcer l’annulation avec effet rétroactif. Si avant que le juge n’ait statué, l’acte attaqué est rapporté par l’autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d’être critiqué dans le délai du recours contentieux, il emporte alors disparition rétroactive de l’ordonnancement juridique de l’acte contesté, ce qui conduit à ce qu’il n’y ait plus lieu pour le juge de la légalité de statuer sur le mérite du recours dont il était saisi. Il en va ainsi, quand bien même l’acte rapporté aurait reçu exécution.

4. Toutefois, lorsqu’une décision administrative faisant l’objet d’un recours contentieux est retirée en cours d’instance pour être remplacée par une décision ayant la même portée, le recours doit être regardé comme tendant également à l’annulation de la nouvelle décision. Lorsque que le retrait a acquis un caractère définitif, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision initiale, qui ont perdu leur objet. Le juge doit, en revanche, statuer sur les conclusions dirigées contre la nouvelle décision.

5. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que par un arrêté du 20 septembre 2022 « portant admission à la retraite d’office à l’initiative de l’administration », postérieur à l’introduction de la requête enregistrée sous le n° 2203690, le président de l’Université Claude Bernard Lyon 1 a retiré l’arrêté contesté du 14 mars 2022 « portant admission à la retraite » de M^me B pour le remplacer par une décision ayant la même portée. Ce nouvel arrêté, qui comportait la mention régulière des voies et délais de recours, a été produit par l’administration dans l’instance n° 2203690 le 18 octobre 2022 et porté à la connaissance de l’intéressée au plus tard le lendemain, date à laquelle elle a accusé réception du mémoire en défense de l’Université Claude Bernard Lyon 1 auquel il était joint. Dès lors que la requérante n’établit ni même n’allègue avoir formé un recours à l’encontre de l’arrêté précité du 20 septembre 2022 en tant qu’il retire l’arrêté contesté du 14 mars 2022, le retrait ainsi opéré a acquis un caractère définitif et il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation de M^me B dirigées contre cet arrêté dans l’instance n° 2203690. Par suite, l’exception de non-lieu à statuer opposée en défense dans cette instance doit, dans cette mesure, être accueillie.

6. Dès lors, les conclusions à fin d’annulation présentées par M^me B dans l’instance n° 2203690 doivent être regardées comme dirigées contre l’arrêté du 20 septembre 2022 « portant admission à la retraite d’office à l’initiative de l’administration » dont la requérante demande également au tribunal de prononcer l’annulation dans l’instance n° 2208563.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

7. D’une part, aux termes de l’article 12 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, dans sa rédaction applicable au litige : « Dans chaque département, il est institué une commission de réforme départementale compétente () » à l’égard des fonctionnaires exerçant leurs fonctions dans les départements considérés conformément aux dispositions de l’article 15 du même décret. Selon les termes de l’article 13 de ce même décret : « La commission de réforme est consultée notamment sur : / () 6. L’application des dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite. () ». Enfin, aux termes de l’article 18 du même décret : « Le médecin du travail attaché au service auquel appartient le fonctionnaire dont le cas est soumis () à la commission de réforme est informé de la réunion et de son objet. Il peut obtenir, s’il le demande, communication du dossier de l’intéressé. Il peut présenter des observations écrites ou assister à titre consultatif à la réunion. Il remet un rapport écrit dans les cas prévus aux articles 34, 43 et 47-7. () ».

8. D’autre part, si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d’une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n’est de nature à entacher d’illégalité la décision prise que s’il ressort des pièces du dossier qu’il a été susceptible d’exercer, en l’espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu’il a privé les intéressés d’une garantie.

9. En l’espèce, il ressort des termes de l’arrêté contesté du 20 septembre 2022 que pour prononcer la mise à la retraite d’office pour invalidité non imputable au service de M^me B à compter du 29 janvier 2021, le président de l’Université Claude Bernard Lyon 1 s’est notamment fondé sur l’avis « favorable » à sa « mise à la retraite pour invalidité imputable ou non au service » émis le 15 juillet 2021 par la commission de réforme départementale du Rhône, puis modifié de manière manuscrite le 7 juillet 2022, estimant l’intéressée inapte de manière « permanente et définitive à toutes fonctions même en reclassement ». Toutefois, alors que la requérante se prévaut d’une méconnaissance des dispositions précitées de l’article 18 du décret du 14 mars 1986 qui garantissent à l’agent que le médecin du travail attaché au service auquel il appartient, soit informé de la réunion de la commission de réforme et de son objet lorsque son cas lui est soumis, afin que ce médecin puisse avoir la faculté de présenter des observations écrites ou d’assister à cette réunion à titre facultatif, il ne ressort pas des pièces du dossier et n’est pas allégué en défense que le médecin du travail attaché au service auquel M^me B appartient ait été informé de la séance de la commission de réforme départementale du Rhône du 15 juillet 2021 ou de son objet. Alors qu’il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que ce médecin aurait été présent à la séance de cette commission ou lui aurait éventuellement adressé des observations écrites, quand bien même il n’était pas tenu de le faire dès lors que la situation de l’intéressée ne relevait pas des dispositions des articles 34, 43 ou 47-7 du décret du 14 mars 1986, le vice ayant affecté la procédure suivie devant ladite commission a effectivement privé M^me B d’une garantie consistant en la possibilité offerte audit médecin du travail d’apporter d’éventuels compléments d’information sur sa situation, les circonstances alléguées en défense qu’un médecin expert ait remis un rapport sur l’état de santé de la requérante et que l’intéressée ne se soit pas présentée à la séance de la commission ni ne lui ait communiqué des éléments sur son état de santé étant à cet égard sans influence. Par ailleurs, dès lors qu’il ressort des pièces du dossier que M^me B avait notamment été reçue par deux médecins spécialistes en santé au travail du service de médecine de prévention du rectorat de l’académie de Lyon le 29 janvier 2020, préalablement à son dernier placement en congé de maladie ordinaire, lesquels disposaient ainsi d’éléments d’information sur son état de santé en lien avec ses conditions de travail qui auraient pu éclairer la commission, ce vice de procédure est également susceptible d’avoir exercé, dans les circonstances de l’espèce, une influence sur le sens de l’avis émis par la commission de réforme départementale du Rhône. Par suite, la requérante est fondée à soutenir que l’arrêté contesté du 20 septembre 2022 est entaché d’un vice de procédure l’ayant privé d’une garantie et ayant exercé une influence sur le sens de la décision prise.

10. Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens des requêtes n° 2203690 et n° 2208563, que M^me B est fondée à demander l’annulation de l’arrêté du 20 septembre 2022 par lequel le président de l’Université Claude Bernard Lyon 1 a prononcé sa mise à la retraite d’office pour invalidité non imputable au service et l’a radiée des cadres à compter du 29 janvier 2021.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

11. Eu égard au motif d’annulation retenu et après examen des autres moyens des requêtes n° 2203690 et n° 2208563, le présent jugement n’implique pas nécessairement que le président de l’Université prononce la réintégration de M^me B, ni qu’il procède à la reconstitution de sa carrière, ni même qu’il lui propose un reclassement, notamment par la voie du détachement, mais seulement qu’il procède au réexamen de la situation de l’intéressée, dans le respect de la procédure énoncée ci-dessus. Par suite, il y a lieu d’enjoindre à cette autorité de procéder à cette mesure d’exécution dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.

Sur les frais des litiges :

12. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de M^me B qui n’est pas, dans les présentes instances, la partie perdante, le versement à l’Université Claude Bernard Lyon 1 d’une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Université Claude Bernard Lyon 1 le versement d’une somme globale de 2 000 euros à M^me B en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation de la requête n° 2203690 dirigées contre l’arrêté du 14 mars 2022 par lequel le président de l’Université Claude Bernard Lyon 1 a admis M^me B à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité non imputable au service et l’a radiée des cadres à compter du 29 janvier 2021.

Article 2 : L’arrêté du 20 septembre 2022 par lequel le président de l’Université Claude Bernard Lyon 1 a prononcé la mise à la retraite d’office pour invalidité non imputable au service de M^me B et l’a radiée des cadres à compter du 29 janvier 2021 est annulé.

Article 3 : Il est enjoint au président de l’Université Claude Bernard Lyon 1 de procéder au réexamen de la situation de M^me B dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 4 : L’Université Claude Bernard Lyon 1 versera une somme globale de 2 000 euros à M^me B en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M^me A B et à l’Université Claude Bernard Lyon 1.

Délibéré après l’audience du 27 octobre 2023, à laquelle siégeaient :

M^me Baux, présidente,

M. Bertolo, premier conseiller,

M. Gueguen, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 novembre 2023.

Le rapporteur,

C. Gueguen

La présidente,

A. Baux

La greffière,

F. Faure

La République mande et ordonne à la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier,

Nos 2203690 – 2208563