Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 janvier 2023 M^me B Djeffal, représentée par M^e Grimaldi, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 29 novembre 2022 par lequel le président de la communauté d’agglomération Loire Forez Agglomération lui a infligé la sanction disciplinaire de la révocation ;

2°) d’enjoindre à la communauté d’agglomération Loire Forez Agglomération, dans un délai de cinq jours à compter du présent jugement et sous astreinte de 500 euros par jour de retard de procéder à sa réintégration ;

3°) de mettre à la charge de la communauté d’agglomération Loire Forez Agglomération une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

— elle a été signée par une autorité incompétente ;

— la sanction est manifestement disproportionnée dès lors qu’elle bénéficie de consultations médicopsychologiques, que ses compétences et son professionnalisme sont attestés par ses collègues, que le conseil disciplinaire s’est prononcé en faveur d’une exclusion temporaire de fonctions de 2 ans dont 23 mois avec sursis et non d’une révocation, et qu’elle suit une cure dans un centre d’addictologie depuis le 27 décembre 2022.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 septembre 2023, la communauté d’agglomération Loire Forez Agglomération, représentée par M^e Bory, conclut à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire, dans le cas où la mesure de révocation serait annulée, au

rejet de la demande d’injonction sous astreinte, et à titre infiniment subsidiaire, à ce que les délais et l’astreinte dont l’injonction pourrait être assortie soient ramenés à de plus justes proportions.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par M^me Djeffal ne sont pas fondés.

L’instruction a été close le 16 juillet 2024 par une ordonnance du même jour prise en application de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative.

Par courrier du 29 août 2024, Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement est susceptible d’être fondé sur les moyens relevés d’office, tirés de ce que :

— d’une part, le président de la communauté d’agglomération Loire Forez Agglomération a méconnu le champ d’application de la loi en ayant appliqué les dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 à la situation de M^me Djeffal alors que celle-ci relève du code général de la fonction publique dont les dispositions sont entrées en vigueur au 1er mars 2022 ;

— d’autre part, le tribunal est susceptible de procéder d’office à une substitution de base légale en substituant les dispositions du code général de la fonction publique, et notamment celles des articles L. 530-1 et suivants, à celles de la loi du 26 janvier 1984.

En réponse à ce moyen d’ordre public, la communauté d’agglomération Loire Forez Agglomération a produit des observations enregistrées le 3 septembre 2024, qui ont été communiquées.

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code général de la fonction publique ;

— le code de justice administrative.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Après avoir entendu, au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Pouyet,

— les conclusions de M^me Maguy Fullana-Thevenet, rapporteure publique,

— et les observations de M^e Bory, représentant la communauté d’agglomération Loire Forez Agglomération.

Considérant ce qui suit :

1. M^me Djeffal, exerce depuis mars 2016 les fonctions d’animatrice des publics empêchés et séniors en qualité d’adjointe territoriale du patrimoine principale de 2e classe au sein des services de la médiathèque de Montbrison, qui relève de la communauté d’agglomération Loire Forez Agglomération. Entre 2019 et 2021, elle s’est présentée à plusieurs reprises en état d’ébriété sur son lieu de travail, ce qui a conduit à une sanction disciplinaire d’exclusion de quatre jours prononcée le 13 décembre 2019, et à une exclusion disciplinaire d’un mois prononcée le 6 août 2021. Ayant de nouveau constaté que M^me Djeffal s’était présentée en état d’ébriété au travail au début de l’année 2022, avec un épisode particulièrement significatif le 5 juillet 2022, le président de la communauté d’agglomération Loire Forez Agglomération a engagé à son encontre une nouvelle procédure disciplinaire le 3 septembre 2022 et lui a infligé, par arrêté du 29 novembre 2022, la sanction disciplinaire de la révocation à effet au 1er janvier 2023. M^me Djeffal demande l’annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article L. 530-1 du code général de la fonction publique : « Toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions l’expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale ». Aux termes de l’article L. 533-1 du même code : " Les sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux fonctionnaires sont réparties en quatre groupes : / 1° Premier groupe : / a) L’avertissement ; / b) Le blâme ; / c) L’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours. / 2° Deuxième groupe : / a) La radiation du tableau d’avancement ; / b) L’abaissement d’échelon à l’échelon immédiatement inférieur à celui détenu par le fonctionnaire / ; c) L’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre à quinze jours ; / d) Le déplacement d’office dans la fonction publique de l’Etat. / 3° Troisième groupe : / a) La rétrogradation au grade immédiatement inférieur et à l’échelon correspondant à un indice égal ou, à défaut, immédiatement inférieur à celui afférent à l’échelon détenu par le fonctionnaire ; / b) L’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize jours à deux ans. / 4° Quatrième groupe : / a) La mise à la retraite d’office ; / b) La révocation « . Aux termes de l’article 89 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale alors en vigueur : » Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : / Premier groupe () / Deuxième groupe () / Troisième groupe : la rétrogradation au grade immédiatement inférieur et à un échelon correspondant à un indice égal ou immédiatement inférieur à celui détenu par l’agent ; l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize jours à deux ans ; / Quatrième groupe : la mise à la retraite d’office ; la révocation ".

3. D’une part, il résulte des termes de l’arrêté attaqué du 29 novembre 2022 que, pour prononcer la sanction disciplinaire de révocation à l’encontre de M^me Djeffal, le président de la communauté d’agglomération Loire Forez Agglomération s’est fondé sur les dispositions de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Or, à la date de la décision litigieuse, les dispositions de la loi du 26 janvier 1984 et, notamment, celles de l’article 89, avaient été abrogées par l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique, qui est entré en vigueur le 1er mars 2022. Il suit de là que la décision critiquée ne pouvait trouver son fondement dans les dispositions de la loi du 26 janvier 1984 à laquelle elle se réfère. Toutefois, le pouvoir d’appréciation dont dispose l’autorité administrative en vertu des dispositions de l’article L. 533-1 du code général de la fonction publique est le même que celui dont l’investissent les dispositions de l’article 89 de la loi du 26 janvier 1984. Les garanties dont sont assortis ces textes sont similaires. Dans ces conditions, et ainsi qu’en ont été informées les parties, il y a lieu de substituer les dispositions de l’article L. 533-1 du code général de la fonction publique à la base légale retenue par le président de la communauté d’agglomération Loire Forez Agglomération.

4. D’autre part, il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire sont établis, s’ils constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.

5. Pour prononcer la révocation de M^me Djeffal, le président de la communauté d’agglomération Loire Forez Agglomération, qui n’a pas suivi l’avis du 20 octobre 2022 par lequel le conseil de discipline s’est prononcé en faveur d’une exclusion temporaire de deux ans assortie d’un sursis de vingt-trois mois, s’est fondé sur des faits d’ébriété et un comportement anormal dans l’exercice de ses fonctions à la date du 5 juillet 2022 avec des conséquences sur la tenue de ses missions de service public, soulignant la récurrence des perturbations causées au bon déroulement du service, les conséquences de son comportement sur ses collègues, et notamment le report de charge et la désorganisation du service.

6. Il ressort des pièces du dossier que M^me Djeffal a manifesté, de manière récurrente, un comportement inapproprié lié à un état d’ébriété pendant ses heures de travail, qui est à l’origine d’importantes perturbations pour le service ainsi que de sérieuses difficultés, à la fois pour sa hiérarchie et pour ses collègues.

7. Il ressort toutefois des pièces du dossier que ce comportement, qui a donné lieu, en 2019 et en 2021, à des exclusions temporaires de respectivement quatre jours et d’un mois, est imputable à une alcoolo-dépendance dont la requérante souffre depuis plusieurs années. Il ressort des pièces du dossier, et notamment des déclarations de M^me Djeffal au cours de la séance du conseil de discipline que cet état de santé s’est aggravé en 2016 en lien avec le décès de sa mère et, que depuis son retour après un arrêt de travail de deux ans, cet état de santé a alterné entre des périodes stables et des rechutes, ainsi que cela ressort de l’avis du docteur C, psychiatre.

8. Les efforts d’accompagnement mis en œuvre par sa hiérarchie, avec notamment la conclusion d’un protocole de reprise en août 2018 prévoyant des mesures destinées à prendre en charge cet état de santé se sont avérés insuffisants pour endiguer complètement les épisodes de rechute de l’intéressée. En particulier, le 5 juillet 2022, M^me Djeffal s’est présentée à son poste de travail en état d’ébriété manifeste, confirmé par un éthylotest, et a dû être raccompagnée à son domicile par sa responsable hiérarchique.

9. Néanmoins, il ressort également des pièces du dossier qu’en dépit de ses rechutes, M^me Djeffal s’est engagée dans une réelle démarche de prise en charge de son état de santé, indépendamment duquel elle fait preuve d’une manière de servir très satisfaisante. A cet égard, le compte-rendu d’évaluation professionnelle pour 2021 souligne qu’à son retour après son exclusion temporaire, M^me Djeffal a fait preuve d’une « bonne reprise en main » et qu’une « nette amélioration » a pu être constatée. En outre, la valeur professionnelle de l’intéressée est pleinement attestée par les évaluations professionnelles pour 2020 et 2021 qui soulignent sa motivation, son investissement, ses compétences professionnelles et techniques ainsi que sa volonté de travailler en équipe et de participer aux projets communs, mais aussi les efforts fournis par l’intéressée afin de stabiliser son état de santé. De plus, par une attestation en date du 12 octobre 2022, quatre collègues de M^me Djeffal ont manifesté leur soutien à l’égard de cette dernière et leur volonté de continuer à travailler à ses côtés, en témoignant de ses compétences dans son métier et dans les différentes missions qui lui ont été confiées au fil du temps, et en évoquant le fait que ses connaissances littéraires et ses facultés à partager son savoir sont appréciées de ses collègues comme des usagers. Enfin, il ressort de l’attestation d’un psychiatre en date du 27 juillet 2022 que M^me Djeffal est suivie régulièrement en consultations médicopsychologiques et que son addiction, bien que parfois émaillée de rechutes, est globalement bien contrôlée. La requérante a également indiqué au cours de la séance du conseil de discipline qu’elle s’engageait à aller plus loin dans les soins, en effectuant une cure de désintoxication pour continuer à pouvoir exercer « son métier qu’elle aime ». Ces déclarations sont corroborées par le bulletin de situation versé par M^me Djeffal en date du 20 janvier 2023, qui atteste du fait que cette dernière est prise en charge dans le cadre d’une cure au sein du centre mutualiste d’addictologie de Saint-Galmier.

10. Dans ces conditions, eu égard à l’imputabilité du comportement en cause à son état de santé et aux garanties qu’elle présente s’agissant de sa prise en charge, la décision infligeant à M^me Djeffal la sanction disciplinaire de la révocation apparait disproportionnée par rapport aux faits qui lui sont reprochés. Il suit de là, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens soulevés par la requérante que l’arrêté en litige doit être annulé.

Sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte :

11. L’annulation d’une décision prononçant la révocation d’un agent implique nécessairement la réintégration de l’intéressée à la date de son éviction et la reconstitution de sa carrière et de ses droits sociaux.

12. En l’espèce, l’annulation de la révocation de M^me Djeffal implique sa réintégration juridique à compter de la date de son éviction. Il y a lieu d’enjoindre à la communauté d’agglomération Loire Forez Agglomération d’y procéder dans un délai de deux mois suivant la notification du présent jugement. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

13. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la communauté d’agglomération Loire Forez Agglomération une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 29 novembre 2022 portant révocation de M^me Djeffal est annulé.

Article 2 : Il est enjoint à la communauté d’agglomération Loire Forez Agglomération de procéder à la réintégration juridique de M^me Djeffal dans un délai de deux mois suivant la notification du présent jugement.

Article 3 : La communauté d’agglomération Loire Forez Agglomération versera à M^me Djeffal une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’aritcle L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le jugement sera notifié à M^me B Djeffal et à la communauté d’agglomération Loire Forez Agglomération.

Délibéré après l’audience du 6 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

M^me Dèche, présidente,

M^me Journoud, conseillère,

M^me Pouyet, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 septembre 2024.

La rapporteure,

C. Pouyet

La présidente,

P. Dèche

La greffière,

S. Hosni

La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,