Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 mars 2025, et un mémoire en réplique enregistré le 24 mars 2025, la société Moto auto poids lourd dépannage, représentée par M^e Romatier, demande au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative :

1°) d’annuler la procédure de passation du lot n° 1 du marché de prestations de mise en fourrière et destruction de véhicules lancée par la commune de Villeurbanne ;

2°) d’enjoindre à la commune de Villeurbanne de lui communiquer toutes les informations pertinentes et prévues par les textes relatifs à l’information des soumissionnaires évincés concernant cette procédure ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Villeurbanne et de la société Capoccitti la somme de 3 000 euros chacune au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la commune de Villeurbanne a méconnu ses obligations d’information des candidats, ainsi que le principe de transparence de la procédure de passation des contrats, d’une part en ne l’informant pas suffisamment des motifs de rejet de son offre, dans son courrier du 26 février 2025, d’autre part en n’ayant pas répondu à son courrier du 3 mars 2025 sollicitant les informations requises à l’article R. 2181-4 du code de la commande publique ;

— l’offre de la société attributaire a été dénaturée ; en effet, s’agissant de la capacité et de la localisation des sites, il peut être relevé que son site principal, sur la commune de Villeurbanne, est trop petit pour absorber le volume de véhicules à enlever, ce qui contraindra cette société à entreposer des véhicules sur son autre site, implanté à Décines, donc plus éloigné, ce qui est de nature à augmenter les délais d’intervention et de restitution des véhicules ; l’offre de la société Capoccitti présente la surface des sites dont dispose la société, sans préciser qu’il s’agit de capacités de stockage ; en tout état de cause, cette surface est très inférieure à celle qu’elle a proposée, de sorte que l’écart de points entre les deux offres ne reflète pas leurs valeurs respectives ;

— cette offre a également été dénaturée, comparativement à la sienne, en ce qui concerne les moyens humains, dès lors que la société Capoccitti ne dispose que de deux ou trois chauffeurs opérationnels pour exécuter les missions de mise en fourrière, la société étant en outre en charge de l’enlèvement des véhicules sur plusieurs autres communes ; seuls les chauffeurs ayant le permis C doivent être pris en compte, dès lors qu’il est indispensable pour pouvoir conduire une dépanneuse ; la société attributaire aurait dû se voir attribuer une note inférieure sur le critère « valeur technique », alors qu’elle dispose de cinq chauffeurs avec un permis C, un qui va l’obtenir prochainement et un septième en cas d’attribution du marché ;

— les offres ont également été dénaturées dans l’appréciation des conséquences des activités sur l’environnement, alors qu’elle avait obtenu une note supérieure pour ce critère dans le cadre d’un précédent marché

— les modalités d’évaluation du critère d’attribution « valeur technique et environnementale » n’étaient pas définies de manière suffisamment précise, de sorte qu’ont été méconnus les principes de transparence et d’égalité de traitement des candidats ; notamment, le règlement de consultation faisait un usage excessif des points de suspension ;

— l’acheteur s’est fondé, pour porter une appréciation sur le critère « valeur technique et environnementale de l’offre » sur des sous-critères non énoncés dans le règlement de consultation ; ces derniers étaient pondérés, et correspondent à des éléments déterminants pour l’acheteur.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 mars 2025, la commune de Villeurbanne, représentée par M^e Delcombel, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 4 000 euros soit mise à la charge de société requérante au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— elle a respecté ses obligations d’information ;

— aucune dénaturation des offres n’a été commise ;

— la société requérante ne démontre aucun intérêt lésé, s’agissant de l’imprécision alléguée des sous-critères relatifs au descriptif du site et aux mesures environnementales, dès lors que le moyen ne pourrait conduire à remettre en cause le classement final des offres ; au demeurant, le moyen n’est pas fondé, l’usage de la locution « etc. » laissant seulement la liberté aux candidats d’apporter des précisions supplémentaires en lien avec le sous-critère, lequel était suffisamment défini.

Par un mémoire en défense enregistré le 21 mars 2025, la société Capoccitti dépannage, représentée par le cabinet Asterio (M^e Bracq) conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 4 000 euros soit mise à la charge de société requérante au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient qu’aucun des moyens n’est fondé ; le moyen relatif à la dénaturation, qui tend en réalité à remettre en cause l’appréciation des mérites respectifs des offres, n’est pas recevable.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la commande publique ;

— le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Besse, président, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique tenue en présence de M. Clément, greffier d’audience :

— le rapport de M. Besse ;

— les observations de M^e Romatier, pour la société requérante, qui a repris ses conclusions et moyens ;

— les observations de M^e Debliquis, pour la commune de Villeurbanne, qui a repris ses conclusions et moyens ; il a fait valoir en outre que l’offre de la société attributaire ne comprenait aucune ambiguïté entre les surfaces dont elle dispose et les surfaces de stockage ; qu’aucun intérêt lésé n’est démontré, s’agissant du vice allégué sur l’existence de sous-critères non mentionnés dans le règlement, alors que le mémoire technique de la requérante reprenait l’ensemble des sous-critères énoncés dans le mémoire technique ;

— les observations de M^e Berlottier, pour la société Capoccitti, qui a repris ses conclusions et moyens, en soutenant en outre que les véhicules qu’elle utilise dans le cadre du marché ne nécessitent pas tous l’usage d’un permis C.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

La société Moto auto poids lourd dépannage a produit une note en délibéré enregistrée le 25 mars 2025.

La commune de Villeurbanne a produit une note en délibéré enregistrée le 25 mars 2025.

Considérant ce qui suit :

1. Suivant avis publié le 19 novembre 2024, la commune de Villeurbanne a lancé une procédure d’appel d’offres pour la conclusion d’un marché portant sur des prestations de mise en fourrière et de destruction des véhicules. La société Moto auto poids lourd dépannage a été informée du rejet de son offre pour le lot n° 1 « enlèvement aux fins de mise en fourrière, gardiennage et restitution » par un courrier du 26 février 2025. Elle demande au juge des référés d’annuler la procédure de passation de ce lot.

Sur l’application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu’il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l’exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d’exploitation, la délégation d’un service public ou la sélection d’un actionnaire opérateur économique d’une société d’économie mixte à opération unique () ». Aux termes de l’article L. 551-2 du même code : « I.- Le juge peut ordonner à l’auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l’exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s’il estime, en considération de l’ensemble des intérêts susceptibles d’être lésés et notamment de l’intérêt public, que les conséquences négatives de ces mesures pourraient l’emporter sur leurs avantages. / Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations. / II.- Toutefois, le I n’est pas applicable aux contrats passés dans les domaines de la défense ou de la sécurité (). / Pour ces contrats, il est fait application des articles L. 551-6 et L. 551-7 ». Aux termes de l’article L. 551-10 de ce code : « Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d’être lésées par le manquement invoqué () ».

3. Il résulte de ces dispositions qu’il appartient au juge administratif, saisi en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, de se prononcer sur le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence incombant à l’administration. Il appartient dès lors au juge du référé précontractuel de rechercher si l’entreprise qui le saisit se prévaut de manquements qui, eu égard à leur portée et au stade de la procédure auquel ils se rapportent, sont susceptibles de l’avoir lésée ou risquent de la léser, fût-ce de façon indirecte en avantageant une entreprise concurrente.

4. En premier lieu, aux termes de l’article L. 2181-1 du code de la commande publique : « Dès qu’il a fait son choix, l’acheteur le communique aux candidats et aux soumissionnaires dont la candidature ou l’offre n’a pas été retenue, dans les conditions prévues par décret en Conseil d’Etat ». Aux termes de l’article R. 2181-1 du même code : « L’acheteur notifie sans délai à chaque candidat ou soumissionnaire concerné sa décision de rejeter sa candidature ou son offre ». Aux termes de l’article R. 2181-3 dudit code : " La notification prévue à l’article R. 2181-1 mentionne les motifs du rejet de la candidature ou de l’offre. / Lorsque la notification de rejet intervient après l’attribution du marché, l’acheteur communique en outre : / 1° Le nom de l’attributaire ainsi que les motifs qui ont conduit au choix de son offre ; / 2° La date à compter de laquelle il est susceptible de signer le marché dans le respect des dispositions de l’article R. 2182-1 « . Aux termes de l’article R. 2181-4 de ce code : » A la demande de tout soumissionnaire ayant fait une offre qui n’a pas été rejetée au motif qu’elle était irrégulière, inacceptable ou inappropriée, l’acheteur communique dans les meilleurs délais et au plus tard quinze jours à compter de la réception de cette demande : / () 2° Lorsque le marché a été attribué, les caractéristiques et les avantages de l’offre retenue ".

5. L’exigence de motivation de la décision rejetant une offre posée par ces dispositions a, notamment, pour objet de permettre à l’auteur de cette offre de contester utilement le rejet qui lui a été opposé devant le juge du référé précontractuel saisi en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative. Par suite, l’absence de respect de ces dispositions constitue un manquement aux obligations de transparence et de mise en concurrence. Toutefois, un tel manquement n’est plus constitué si les motifs de cette décision ont été communiqués au candidat évincé à la date à laquelle le juge des référés statue et si le délai qui s’est écoulé entre cette communication et la date à laquelle le juge statue a été suffisant pour permettre à ce candidat de contester utilement son éviction.

6. En l’espèce, la société Moto auto poids lourd dépannage a obtenu, déjà par la lettre de rejet de son offre, puis en cours d’instance et en temps utile pour les discuter, l’ensemble des informations prévues par les articles R. 2181-3 et R. 2181-4 du code de la commande publique. Par suite, et alors que la requérante n’identifie aucune information précise qui ne lui aurait pas été communiqué, et que l’application de ces dispositions n’impose nullement à l’acheteur de communiquer le rapport d’analyse des offres, comme demandé par la requérante, aucun manquement aux obligations de transparence et de mise en concurrence ne peut être reproché à la commune de Villeurbanne à ce titre.

7. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 2152-7 du code de la commande publique : « Le marché est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l’offre économiquement la plus avantageuse sur la base du critère du prix ou du coût. L’offre économiquement la plus avantageuse peut également être déterminée sur le fondement d’une pluralité de critères non discriminatoires et liés à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution, parmi lesquels figure le critère du prix ou du coût et un ou plusieurs autres critères comprenant des aspects qualitatifs, environnementaux ou sociaux. Les modalités d’application du présent alinéa sont prévues par voie réglementaire. () ». Aux termes de l’article L. 2152-8 de ce code : « Les critères d’attribution n’ont pas pour effet de conférer une liberté de choix illimitée à l’acheteur et garantissent la possibilité d’une véritable concurrence. Ils sont rendus publics dans les conditions prévues par décret en Conseil d’Etat. ». Aux termes de l’article R. 2152-11 du même code : « Les critères d’attribution ainsi que les modalités de leur mise en œuvre sont indiqués dans les documents de la consultation. ». Ces dispositions font obligation au pouvoir adjudicateur d’informer les candidats à des marchés passés selon une procédure formalisée des critères de sélection des offres ainsi que de leur pondération ou de leur hiérarchisation. Lorsque le pouvoir adjudicateur décide, pour mettre en œuvre ces critères de sélection, de faire usage de sous-critères pondérés ou hiérarchisés, il est tenu de porter à la connaissance des candidats la pondération ou la hiérarchisation de ces sous-critères lorsque, eu égard à leur nature et à l’importance de cette pondération ou hiérarchisation, ils sont susceptibles d’exercer une influence sur la présentation des offres par les candidats ainsi que sur leur sélection, et doivent en conséquence être eux-mêmes regardés comme des critères de sélection.

8. En l’espèce, et selon l’article 5.2.1 du règlement de consultation, l’offre économiquement la plus avantageuse devait être déterminée, pour le lot n° 1, au regard du critère du prix pondéré à 35 % et de la valeur technique et environnementale pondérée à 65 %. Par ailleurs, le mémoire technique de l’offre que devaient remplir les candidats, et qui faisait ainsi partie des documents de la consultation, précisait que la valeur technique et environnementale, notée sur dix points, était appréciée, à hauteur de deux points, au regard du descriptif, de la localisation et de la desserte en transports en commun du site envisagé à usage de fourrière, à hauteur de sept points au regard des moyens matériels et humains et de la méthodologie d’intervention que le titulaire s’engage à mettre en œuvre, et à hauteur d’un point au regard des mesures prises en interne pour limiter les impacts de l’environnement sur l’activité. Si la société Moto auto poids lourd dépannage fait valoir que le critère de la valeur technique a été apprécié, ainsi qu’il ressort du courrier du 18 mars 2025, au regard de ces trois sous-critères, ceux-ci avaient été portés à sa connaissance, et la société requérante ne conteste pas d’ailleurs avoir rempli ce mémoire technique, et notamment les différentes rubriques en cause, qui faisaient apparaître clairement, ainsi qu’il a été dit, ces sous-critères d’appréciation de la valeur technique et environnementale. Par suite, la société requérante n’établit ni que l’acheteur aurait fait usage de sous-critères pondérés qu’il n’aurait pas porté à la connaissance des candidats, ainsi qu’il a été dit, ni que son offre ne les aurait pas pris en compte. Par suite, le moyen doit être écarté.

9. Par ailleurs, la société requérante reproche à l’acheteur de n’avoir pas suffisamment précisé les modalités d’appréciation des critères et sous-critères, dès lors que le mémoire technique, qui précisait ainsi qu’il a été dit les trois sous-critères d’évaluation, faisait usage à deux reprises de la ponctuation «   », d’une part s’agissant du descriptif des sites qu’envisage d’utiliser le candidat, d’autre part concernant la liste des mesures envisagées pour limiter les impacts de l’activité sur l’environnement. Toutefois, il ne résulte nullement de cette formulation, dont l’objet est de laisser aux candidats la possibilité de présenter le plus complètement possible les avantages de leur offre, une incertitude sur les critères mis en œuvre, lesquels sont clairement explicités, alors par ailleurs que l’acheteur n’est pas tenu d’expliquer les méthodes de notation des offres. Dès lors, cette seconde branche du moyen relatif à la définition des critères d’attribution ne peut également qu’être écarté.

10. En troisième lieu, il n’appartient pas au juge du référé précontractuel, qui doit seulement se prononcer sur le respect, par l’acheteur, des obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation d’un contrat, de se prononcer sur l’appréciation portée sur la valeur d’une offre ou les mérites respectifs des différentes offres. Il lui appartient, en revanche, lorsqu’il est saisi d’un moyen en ce sens, de vérifier que l’acheteur n’a pas dénaturé le contenu d’une offre en méconnaissant ou en altérant manifestement les termes et procédé ainsi à la sélection de l’attributaire du contrat en méconnaissance du principe fondamental d’égalité de traitement des candidats.

11. Tout d’abord, s’agissant de la capacité et de la localisation des sites de la société Capoccitti, attributaire, il ne résulte aucunement de l’instruction que la commune de Villeurbanne se serait méprise sur les surfaces dont dispose cette société, qui a indiqué disposer de deux sites sur la commune de Villeurbanne, d’une superficie de 1 000 m2 pour le premier, et 680 m2 au total pour le second et un sur la commune de Décines-Charpieu, d’une surface d’environ 4 436 m2, sans qu’il ne ressorte des pièces du dossier que la surface dédiée au stockage ait été inexactement appréciée. Par ailleurs, aucun élément du dossier ne vient laisser penser que cette superficie serait insuffisante. Dès lors, il n’est pas établi qu’en attribuant la note de 1 sur 2 sur ce sous-critère à la société Capoccitti, soit d’ailleurs une note moyenne et inférieure à celle de la société requérante, l’acheteur aurait dénaturé cette offre.

12. Ensuite, en retenant que la société Moto auto poids lourd dépannage disposait de six chauffeurs, et d’un chauffeur supplémentaire recruté en cas d’obtention du marché, l’acheteur n’a nullement altéré les termes de l’offre de la société requérante. S’agissant de l’offre de la société Capoccitti, la commune de Villeurbanne a considéré, conformément aux énonciations de cette offre, que cette société disposait de huit chauffeurs dédiés au marché, et qu’elle pouvait par ailleurs bénéficier de renforts occasionnels en faisant appel à des sous-traitants pour renforcer ses équipes. Si la société requérante conteste qu’aient pu être retenus huit chauffeurs, alors que seuls cinq d’entre eux sont titulaires d’un permis C, indispensable selon elle pour conduire des dépanneuses, elle n’apporte pas d’éléments suffisants à l’appui de ses allégations et il ne résulte en tout état de cause pas des pièces du dossier que la commune de Villeurbanne aurait ainsi altéré manifestement les termes de l’offre de la société Capoccitti en ce qui concerne les moyens matériels et humains qu’elle entend mettre en œuvre. Par ailleurs, et alors au demeurant que l’analyse de ce sous-critère portait sur différents points, et notamment la méthodologie proposée pour la prise en compte des marchés forains, il n’appartient pas au juge du référé précontractuel de se prononcer sur les mérites respectifs des deux offres.

13. Enfin, en se bornant à se référer à une analyse des offres faite sur un autre marché, sans se prononcer d’ailleurs sur l’appréciation de la commune, l’ayant conduite à considérer que l’offre de la société Capoccitti envisageait des véhicules récents conformes à la réglementation environnementale applicable à la métropole de Lyon (ZFE), la société requérante ne fait valoir aucun argument pertinent de nature établir une dénaturation des offres sur ce point.

14. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’enjoindre à la commune de Villeurbanne de produire des éléments complémentaires, alors d’ailleurs qu’il n’entre pas dans l’office du juge des référés précontractuels d’ordonner à l’une des parties la production de pièces qui, soit sont couvertes par le secret des affaires, soit constituent des documents préparatoires de la décision d’attribution du marché et ne sont pas utiles à la solution du litige, au regard de ce même office, compte tenu des conclusions et moyens des parties, que la requête de la société Auto moto poids lourd dépannage doit être rejetée.

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

15. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’il soit fait droit aux conclusions présentées sur leur fondement par la société requérante, partie perdante. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la société Moto auto poids lourd dépannage les sommes de 1 000 euros à verser à la commune de Villeurbanne, d’une part, et à la société Capoccitti dépannage, d’autre part, au titre des frais non compris dans les dépens qu’elles ont exposés.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de la société Moto auto poids lourd dépannage est rejetée.

Article 2 : La société Moto auto poids lourd dépannage versera à la commune de Villeurbanne la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La société Moto auto poids lourd dépannage versera à la société Capoccitti dépannage la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Moto auto poids lourd dépannage, à la commune de Villeurbanne et à la société Capoccitti dépannage.

Fait à Lyon, le 26 mars 2025.

Le juge des référés,

T. Besse

Le greffier,

T. ClémentLa République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,