Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 mars 2025, M. B A, représenté par M^e Messaoudi, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de tous les avis de contravention, des amendes et condamnations pécuniaires, des mises en demeure de payer, des avis de poursuites par commissaire de justice, des saisies administratives à tiers détenteur et des saisies sur son compte, qui font suite à des infractions routières qui lui ont été imputées à tort et contre l’émission desquelles il porte plainte pour usurpation d’identité et prise de nom d’un tiers ;

2°) de lui accorder la décharge des obligations de payer résultant de tous ces actes ;

3°) d’enjoindre à l’administration fiscale de lui restituer les sommes saisies au titre de l’ensemble de ces actes ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— il a été destinataire de nombreuses contraventions routières et d’actes de poursuite, alors qu’il ne dispose pas de permis de conduire français, et a porté plainte pour usurpation d’identité et prise de nom d’un tiers ; si une partie de ses contestations a été prise en compte, suite à ses recours devant l’administration fiscale, sa situation est loin d’être résorbée, de nombreuses créances continuant de lui être réclamées ;

— la condition d’urgence est remplie, au regard des montants qui lui sont réclamés, alors qu’il ne perçoit qu’un salaire de 1 571 euros par mois ;

— il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit de propriété et à son droit de disposer librement de ses biens ;

— l’administration fiscale a méconnu la procédure pénale en cours, alors que de nombreuses poursuites ont déjà été abandonnées.

Vu :

— le code de procédure pénale ;

— le code de la route ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». En vertu de cet article, le juge administratif des référés, saisi d’une demande en ce sens justifiée par une urgence particulière, peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une autorité administrative aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale. Ces dispositions législatives confèrent au juge des référés le pouvoir de prendre, dans les délais les plus brefs et au regard de critères d’évidence, les mesures de sauvegarde nécessaires à la protection des libertés fondamentales.

2. En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

3. Aux termes de l’article 521 du code de procédure pénale : « Le tribunal de police connaît des contraventions ». Selon l’article 522 du même code : « Est compétent le tribunal de police du lieu de commission ou de constatation de la contravention ou de la résidence du prévenu () ». Aux termes de l’article L. 121-5 du code de la route : « Les règles relatives à la procédure de l’amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à 495-25 et 529-7 à 530-4 du code de procédure pénale () ». Aux termes de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire : « Le juge de l’exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu’elles n’échappent à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire. () ».

4. Les conclusions de la requête sont dirigées contre des contraventions et amendes mises à la charge de M. A au titre d’infractions routières, ainsi que des actes émis pour le recouvrement de celles-ci. Il résulte des dispositions précitées que la juridiction administrative n’a pas compétence pour connaître de l’ensemble de ces actes, lesquels relèvent de la seule compétence de l’autorité judiciaire.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A, porté devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître, doit être rejetée selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lyon, le 28 mars 2025.

Le juge des référés,

T. Besse

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,