Défaut d'examen de la situation
Décisions
[…] 2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation au regard des nouveaux éléments dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; […] — l'arrêté est dépourvue de motivation et d'un défaut d'examen ; […] Par suite, en prenant à son encontre une obligation de quitter le territoire français au lieu de lui permettre d'enregistrer sa demande d'asile, le préfet de police a entaché sa décision d'un défaut d'examen de la situation du requérant.
[…] En l'espèce, l'avocat d'Albert SHEHU soutient que l'arrêté de placement en rétention est insuffisamment motivé, qu'il est entaché d'un défaut d'examen de la situation personnelle d'Alber SHEHU, qu'il est donc disproportionné et qu'il a été pris par erreur manifeste d'appréciation.
[…] Il soutient que : Sur l'obligation de quitter le territoire français :- l'auteur de l'acte n'est pas compétent ;- la motivation est insuffisante et révèle le défaut d'examen de la situation personnelle ; […] - la décision d'une erreur d'appréciationSur la décision fixant le pays de destination :- la décision est entachée de l'illégalité entachant l'obligation de quitter le territoire français ;- elle est entachée d'un défaut de motivation ;- elle méconnait de l'article 33 de la Convention de Genève, […] En deuxième lieu, l'arrêté en litige indique les dispositions normatives applicables et mentionne les circonstances particulières à la situation du requérant. […]
[…] Il soutient que : Sur l'obligation de quitter le territoire français :- l'auteur de l'acte n'est pas compétent ;- la motivation est insuffisante et révèle le défaut d'examen de la situation personnelle ; […] - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation ;Sur la décision fixant le pays de destination :- la décision est entachée de l'illégalité entachant l'obligation de quitter le territoire français ;- elle est entachée d'un défaut de motivation ;- elle méconnait de l'article 33 de la Convention de Genève, […] En deuxième lieu, l'arrêté en litige indique les dispositions normatives applicables et mentionne les circonstances particulières à la situation du requérant. […]
[…] Il soutient que : Sur l'obligation de quitter le territoire français :- l'auteur de l'acte n'est pas compétent ;- la motivation est insuffisante et révèle le défaut d'examen de la situation personnelle ; […] - la décision d'une erreur d'appréciation ;Sur la décision fixant le pays de destination :- la décision est entachée de l'illégalité entachant l'obligation de quitter le territoire français ;- elle est entachée d'un défaut de motivation ;- elle méconnait de l'article 33 de la Convention de Genève, […] En deuxième lieu, l'arrêté en litige indique les dispositions normatives applicables et mentionne les circonstances particulières à la situation du requérant. […]
[…] Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions : — Ces décisions sont prises par une autorité incompétente ; — Elles sont insuffisamment motivées et révèlent un défaut d'examen de la situation personnelle de l'intéressé ; Sur la décision faisant obligation de quitter le territoire français : — Cette décision est insuffisamment motivée et révèle un défaut d'examen de la situation individuelle de l'intéressé ;
[…] — elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; […] 9. En second lieu, il ne ressort pas des termes de la décision attaquée qui fait état, ainsi qu'il a été dit au point 5, de manière précise de la situation professionnelle de M me A et de sa situation familiale, qu'elle serait entachée d'un défaut d'examen de la situation de la requérante. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen de la situation de la requérante doit être écarté.
[…] Il soutient que l'arrêté : – est insuffisamment motivé et est entaché d'un défaut d'examen de la situation personnelle ;- est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de droit. […] L'arrêté attaqué comporte les circonstances de droit et de fait qui en constitue de fondement et indique notamment les éléments relatifs à la situation individuelle de l'intéressé. […]
[…] dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 : « Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la notification de la décision de l'office ou, […] alors que l'intéressé n'établit ni même n'allègue avoir communiqué à l'administration des éléments particuliers de sa situation qui n'auraient pas été pris en considération ou qui auraient pu conduire le préfet à en faire état dans la décision, […] le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination est entachée d'un défaut d'examen de la situation de M. […]
[…] elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; […] S'agissant du moyen tiré du défaut d'examen de la situation personnelle de M. A… à l'encontre de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, il ressort des motifs de l'arrêté attaqué que le préfet des Alpes-Maritimes a procédé à l'examen de la situation du requérant, notamment eu égard aux dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en relevant successivement que l'intéressé est entré irrégulièrement en France en avril 2024 et qu'il y réside depuis cette date, […]
pendant 7 jours
Commentaires
En effet, pour la première fois, la Cour Nationale du Droit d'Asile (CNDA) a annulé une décision de l'Office Français de Protection des Apatrides (OFPRA) sur ce motif de « défaut d'examen individuel de la demande d'asile » dans une décision similaire datée du 24 février 2021 [2]. […] Dans cette décision classée C, la Cour Nationale du Droit d'Asile (CNDA) avait relevé que le défaut d'examen de la situation du demandeur d'asile était caractérisé par le fait que la décision de l'Office Français de Protection des Apatrides (OFPRA), […] comportait néanmoins une motivation manifestement semblable à la situation d'un autre demandeur d'asile, aux motifs que : « Cette décision, […]
Lire la suite…En effet, pour la première fois, la Cour Nationale du Droit d'Asile (CNDA) a annulé une décision de l'Office Français de Protection des Apatrides (OFPRA) sur ce motif de « défaut d'examen individuel de la demande d'asile » dans une décision similaire datée du 24 février 2021 [2]. […] Dans cette décision classée C, la Cour Nationale du Droit d'Asile (CNDA) avait relevé que le défaut d'examen de la situation du demandeur d'asile était caractérisé par le fait que la décision de l'Office Français de Protection des Apatrides (OFPRA), […] comportait néanmoins une motivation manifestement semblable à la situation d'un autre demandeur d'asile, aux motifs que : « Cette décision, […]
Lire la suite…En effet, pour la première fois, la Cour Nationale du Droit d'Asile (CNDA) a annulé une décision de l'Office Français de Protection des Apatrides (OFPRA) sur ce motif de « défaut d'examen individuel de la demande d'asile » dans une décision similaire datée du 24 février 2021 [2]. […] Dans cette décision classée C, la Cour Nationale du Droit d'Asile (CNDA) avait relevé que le défaut d'examen de la situation du demandeur d'asile était caractérisé par le fait que la décision de l'Office Français de Protection des Apatrides (OFPRA), […] comportait néanmoins une motivation manifestement semblable à la situation d'un autre demandeur d'asile, aux motifs que : « Cette décision, […]
Lire la suite…Dans un jugement du 22 septembre 2023, la Cour Nationale du Droit d'Asile (CNDA) a annulé la décision du Directeur général de l'Office Français de Protection des Apatrides (OFPRA) sur le motif tiré de l'absence d'examen du dossier du demandeur d'asile par les services de l'OFPRA (CNDA, 22 septembre 2023, n°22059266). Cette décision est notable car elle s'inscrit dans une jurisprudence récente de la Cour, qui a annulé pour la première fois la décision de l'OFPRA sur ce motif de « défaut d'examen individuel de la demande d'asile » (CNDA, 24 février 2021, M. […]
Lire la suite…Aux termes de recours, nous avons démontré le défaut d'examen de la situation de notre client et le bien-fondé de sa demande de changement de statut. A la suite de notre saisine du Tribunal administratif, la DIRECCTE a annulé sa décision et ordonné la délivrance d'une autorisation de travail à notre client. La Préfecture a ensuite délivré une carte de séjour « salarié » à notre client.
Lire la suite…Aux termes de cet recours, il a démontré le défaut d'examen de la situation du client et le bien-fondé de sa demande de titre de séjour. A la suite de ce recours, le Tribunal administratif a annulé la décision contestée et a enjoint au préfet de délivrer un certificat de résidence au client.
Lire la suite…Aux termes de notre recours, nous avons démontré le défaut d'examen de la situation de notre client et le bien-fondé de sa demande de titre de séjour. A la suite de notre recours, le Tribunal administratif a annulé la décision contestée et a enjoint au préfet de délivrer un titre de séjour à notre client. Par ailleurs, l'Etat a versé au client de notre cabinet partenaire la somme de 1000 euros.
Lire la suite…Aux termes du recours du cabinet, il a démontré le défaut d'examen de la situation de son client et le bien-fondé de sa demande de titre de séjour. A l'issue de la procédure, l'arrêté du Préfet de Seine-et-Marne a été annulé et il a été enjoint au Préfet de délivrer un titre de séjour portant la mention « Vie privée et familiale » au client, ainsi que le versement d ‘une indemnité de 1000€ à la charge de l'Etat.
Lire la suite…Les moyens tirés du défaut de motivation, du défaut de saisine de la Commission du titre de séjour, du défaut d'examen de la situation personnelle de l'étranger et de l'erreur de droit ont permis de caractériser un doute sérieux sur la légalité de la décision. Ne pouvant ordonner que des mesures à caractère provisoire, le Juge des référés a enjoint au Préfet du Nord de réexaminer la situation du requérant et de lui délivrer une autorisation provisoire dans l'attente de ce réexamen. (TA de Lille, ord., 3 mai 2024, n° 2403767) rédigé par Théo Bert.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : Principes généraux
- Chapitre IX : Maltraitance
La maltraitance au sens du présent code vise toute personne en situation de vulnérabilité lorsqu'un geste, une parole, une action ou un défaut d'action compromet ou porte atteinte à son développement, à ses droits, à ses besoins fondamentaux ou à sa santé et que cette atteinte intervient dans une relation de confiance, de dépendance, de soin ou d'accompagnement. […]
Article L2132-2-2 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte
- Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile
- Titre III : Actions de prévention concernant l'enfant, l'adolescent et le jeune adulte
- Chapitre II : Carnet de santé et examens obligatoires
[…] pour les professionnels de santé concernés, la nature, les modalités et les conditions de mise en œuvre de cet examen. […] A défaut d'accord sur la nature, les modalités et les conditions de mise en œuvre de ces examens et sur la prise en charge des soins consécutifs à ces examens, elles sont définies par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Article D16 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 1 : Dispositions générales
- Paragraphe 5 : Examens médical et médico-psychologique
L'enquête sur la personnalité des personnes mises en examen ainsi que sur leur situation matérielle, familiale ou sociale prévue à l'article 81, alinéa 6, du code de procédure pénale et les examens, notamment médical et médico-psychologique, mentionnés à l'alinéa 7 dudit article, constituent le dossier de personnalité de la personne mise en examen.
Article L12 du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section I : Dispositions générales
- 1° : Dispositions relatives à l'examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle
Dans les conditions prévues au présent livre, l'administration des impôts peut procéder à l'examen contradictoire de la situation fiscale des personnes physiques au regard de l'impôt sur le revenu, qu'elles aient ou non leur domicile fiscal en France, lorsqu'elles y ont des obligations au titre de cet impôt.
Article 371 bis F du Code général des impôts, annexe II
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
- Chapitre Ier bis A : Professionnels de l'expertise comptable
[…] a) Les ratios et les autres éléments caractérisant la situation financière et économique de l'entreprise ; […]
Article D32-31 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence avec surveillance électronique et de la détention provisoire
- Sous-section 4 : De la détention provisoire
Lorsque, conformément aux dispositions des septième et neuvième alinéas de l'article 145, le juge des libertés et de la détention ordonne l'incarcération provisoire de la personne mise en examen en vue d'un débat différé, soit d'office, soit à la suite d'une demande de délai de l'intéressé ou de son avocat, ce magistrat peut, afin qu'il soit procédé aux vérifications sur la situation de la personne prévues par l'article 81, directement saisir :
Article D643-27 du Code de l'éducation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs
- Titre IV : Les formations technologiques
- Chapitre III : Les formations technologiques courtes
- Section 1 : Le brevet de technicien supérieur
- Sous-section 4 : Organisation des examens et délivrance du diplôme
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur désigne, pour chaque spécialité du brevet de technicien supérieur, un inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche chargé de veiller, sur le plan pédagogique, au bon déroulement de l'examen et d'assurer l'harmonisation des délibérations des jurys.
Article L321-3 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 1er : Dispositions générales
La caisse doit soumettre l'assuré et les membres de sa famille, à certaines périodes de la vie, à un examen de santé gratuit. […]
Article R3354-4 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre III : Lutte contre l'alcoolisme
- Titre V : Dispositions pénales
- Chapitre IV : Mesures conservatoires
- Section unique
L'officier ou agent de la police judiciaire appelé à constater l'infraction ou l'accident de la circulation procède sans délai sur les personnes mentionnées à l'article R. 3354-2 à un examen de comportement, dont le résultat est consigné sur une fiche d'examen de comportement dite fiche A et dont il conserve copie.
Article 122 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre III : Les fins de non-recevoir
Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
- Défaut d'examen sérieux de la situation
- Défaut d'examen particulier de la situation
- Défaut d'examen particulier
- Défaut d'examen réel et sérieux
- Défaut d'examen
- Défaut d'examen sérieux
- Défaut d'examen de la demande
- Défaut d'examen réel et sérieux de la situation
- Défaut d'examen particulier de la demande
- Défaut d'examen sérieux de la demande
- Défaut de motivation et d'examen
- Absence d'examen particulier de la situation
- Défaut de motivation et d'examen sérieux
- Erreur de droit dans l'examen de la situation
- Examen insuffisant de la situation
- Insuffisance de motivation et erreur manifeste d'appréciation
- Carence de l'administration
- Examen incomplet de la situation
- Défaut de motivation
- Défaut de diligences de l'administration
Une OQTF est annulée s'il est démontré le défaut d'examen de la situation du requérant. […] dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à la détermination de l'Etat responsable en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection […] Par voie de conséquence, en prenant à son encontre une OQTF au lieu de lui permettre d'enregistrer sa demande d'asile, le préfet de police a entaché sa décision d'un défaut d'examen de la situation du requérant. […]
Lire la suite…