Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 décembre 2023 et le 20 décembre 2024, M. C A, représenté par M^e Lichstenstern, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l’année 2017 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

Il soutient que :

— les extraits de rôle sont entachés d’irrégularité, dès lors qu’ils présentent des mentions discordantes, que l’extrait de rôle qui lui a été communiqué en 2021 ne comporte pas la mention des sommes à payer, que les deux extraits de rôle, établis en 2021 et 2023, portent sur l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux, sans les distinguer, que le montant des pénalités figurant sur l’extrait de 2023 est erroné et que le montant des prélèvements sociaux aurait dû figurer dans un extrait distinct ;

— les rôles sont entachés d’irrégularité, dès lors que certaines mentions obligatoires sont illisibles, qu’ils ne comprennent pas l’identification du contribuable, que la liste des contribuables comporte une date postérieure à l’homologation des rôles n° 927, que l’administration admet en défense l’irrégularité des rôles ;

— l’administration n’établit pas que les rôles auraient été homologués par une autorité compétente ;

— il est fondé à se prévaloir de la documentation administrative de base référencée BOI-REC-PART-10-10 du 21 mars 2019 et notamment de ses paragraphes 10, 20 et 30.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 15 mars 2024 et le 11 mars 2025, le directeur régional des finances publiques d’Auvergne Rhône-Alpes et du département du Rhône conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Boulay, première conseillère,

— les conclusions de M^me Collomb, rapporteure publique,

— et les observations de M^e Lichtenstern, représentant M. A.

Considérant ce qui suit :

1. A la suite d’un contrôle sur pièces, M. A a fait l’objet d’un redressement portant notamment sur l’imposition, dans la catégorie des traitements et salaires, de la somme de 330 327 euros correspondant à une plus-value de cession de droits sociaux. En conséquence, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus d’un montant total, en droits et pénalités, de 76 301 euros, ainsi que des prélèvements sociaux d’un montant total, en droits et pénalités, de 80 678 euros lui ont été assignées et ont été mises en recouvrement le 30 septembre 2019. M. A a présenté une réclamation préalable le 19 décembre 2022, rejetée le 18 octobre 2023. M. A sollicite la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l’année 2017.

Sur les conclusions à fin de décharge :

2. Aux termes de l’article L. 252 A du livre des procédures fiscales : « Constituent des titres exécutoires les arrêtés, états, rôles, avis de mise en recouvrement, titres de perception ou de recettes que l’Etat, les collectivités territoriales ou les établissements publics dotés d’un comptable public délivrent pour le recouvrement des recettes de toute nature qu’ils sont habilités à recevoir. ». Aux termes de l’article L. 253 du même livre : « Un avis d’imposition est adressé sous pli fermé à tout contribuable inscrit au rôle des impôts directs ou, pour les redevables de l’impôt sur la fortune immobilière, au rôle de cet impôt, dans les conditions prévues aux articles 1658 à 1659 A du code général des impôts. / L’avis d’imposition mentionne le total par nature d’impôt des sommes à acquitter, les conditions d’exigibilité, la date de mise en recouvrement et la date limite de paiement. () ». Aux termes de l’article L. 104 du même livre : « Les comptables chargés du recouvrement des impôts directs délivrent aux personnes qui en font la demande soit un extrait de rôle ou un certificat de non-inscription au rôle, soit une copie de l’avis de mise en recouvrement, selon le comptable compétent pour recouvrer l’impôt, dans les conditions suivantes : / a) Pour les impôts directs d’Etat et taxes assimilées (ainsi que pour la taxe départementale sur le revenu,) (1) ces documents ne peuvent être délivrés que dans la mesure où ils concernent le contribuable lui-même. () ». Aux termes de l’article 1658 du code général des impôts, dans sa version alors applicable : « Les impôts directs et les taxes assimilées sont recouvrés en vertu soit de rôles rendus exécutoires par arrêté du directeur général des finances publiques ou du préfet, soit d’avis de mise en recouvrement. / Pour l’application de la procédure de recouvrement par voie de rôle prévue au premier alinéa, le représentant de l’Etat dans le département peut déléguer ses pouvoirs aux agents de catégorie A placés sous l’autorité des directeurs départementaux des finances publiques ou des responsables de services à compétence nationale, détenant au moins un grade fixé par décret en Conseil d’Etat. La publicité de ces délégations est assurée par la publication des arrêtés de délégation au recueil des actes administratifs de la préfecture. ».

3. Lorsque l’administration entend procéder au recouvrement d’une créance fiscale en vertu d’un rôle homologué, conformément aux dispositions de l’article 1658 du code général des impôts, ce rôle doit comporter l’identification du contribuable, ainsi que le total par nature d’impôt et par année des sommes à acquitter.

4. En premier lieu, l’administration a produit en défense une version lisible des deux rôles n° 927 relatifs respectivement à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, tandis que le requérant a produit la liste des contribuables imposés à ce rôle, transmise par l’administration, sur laquelle figure ses nom, prénoms, date de naissance et la référence des impositions mises en recouvrement, leur montant et leur date de mise en recouvrement. La circonstance que la version produite par M. A de la liste des contribuables imposés à ce rôle fait état d’une date d’édition au 20 septembre 2019, postérieure à l’homologation de ce rôle, intervenue le 5 septembre 2019, est sans incidence sur sa régularité, cette date étant, en tout état de cause, antérieure à la date de la mise en recouvrement, fixée au 30 septembre 2019. Le requérant n’est donc pas fondé à soutenir que les rôles seraient, pour ces motifs, entachés d’irrégularité.

5. En deuxième lieu, il résulte de l’instruction que ces rôles ont été homologués par M^me B D, administratrice des finances publiques à la direction des finances publiques de la Loire, qui a reçu délégation à cette fin par arrêté du préfet de la Loire du 21 mars 2016, publié le lendemain au recueil des actes administratifs de la préfecture. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de ces homologations doit être écarté.

6. En troisième lieu, M. A a sollicité, le 24 août 2021 et le 6 octobre 2021, sur le fondement de l’article 104 du livre des procédures fiscales, un extrait du rôle des impositions mises en recouvrement le 30 septembre 2019. Si le premier extrait de rôle qui lui a été remis au guichet le 20 octobre 2021 était incomplet, l’administration lui a ensuite adressé un second extrait de rôle, daté du 12 septembre 2023, délivré « pour extrait conforme » par le comptable du Trésor, dont les mentions sont complètes et doivent être regardées comme exactes, qui a, implicitement mais nécessairement, remplacé l’extrait incomplet précédemment délivré. Cet extrait de rôle du 12 septembre 2023 mentionne le numéro de rôle 927 et il ne résulte d’aucun élément que l’extrait délivré au requérant ne résulterait pas de ce rôle. En outre, il comporte l’identification du contribuable ainsi que le montant de l’imposition par nature d’impôt, en distinguant l’impôt sur le revenu des prélèvements sociaux et des pénalités qui ont été appliquées à la fois la cotisation d’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, et mentionne, pour l’année 2017, seule en cause, les sommes à acquitter. Enfin, le requérant n’est pas fondé à soutenir que le montant mentionné sur cet extrait du rôle au titre des « pénalités / majorations » serait erroné, le montant de 46 430 euros indiqué correspondant à la somme des majorations de 40% et des intérêts de retard appliqués aux cotisations d’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Par suite, le requérant n’est pas fondé à soutenir que cet extrait est irrégulier et que, par suite, l’administration ne justifierait pas d’un titre exécutoire régulier à son encontre.

7. En dernier lieu, M. A ne peut se prévaloir, sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des paragraphes n° 10, n° 20 et n° 30 de la doctrine référencée BOI-REC-PART-10-10 du 21 mars 2019 qui, traitant de questions relatives à la procédure d’imposition, ne peuvent être regardés comme comportant une interprétation de la loi fiscale au sens de cet article.

8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin de décharge présentées par M. A doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

9. La présente instance n’ayant occasionné aucuns dépens, les conclusions de M. A présentées sur le fondement de l’article R. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu’être rejetées.

10. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. A demande au titre des frais liés au litige.

D E C I D E:

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au directeur régional des finances publiques d’Auvergne Rhône-Alpes et du département du Rhône.

Délibéré après l’audience du 9 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Pin, président,

M^me Bardad, première conseillère,

M^me Boulay, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 septembre 2025.

La rapporteure,

P. Boulay

Le président,

F.-X. Pin La greffière,

F. Abdillah

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Une greffière,