Vu la procédure suivante :

I. Par une requête, enregistrée sous le n° 2304750 le 29 août 2023, et un mémoire, enregistré le 12 mai 2025, M^me D C, représentée par M^e Nauche, doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 19 juin 2023, prise sur recours administratif préalable obligatoire, par laquelle la directrice de la caisse d’allocations familiales de la Gironde a réduit à la somme de 794 euros l’indu de revenu d’allocation de logement sociale d’un montant initial de 1 282 euros qui lui a été réclamé pour la période du 1er février 2022 au 31 mars 2023, en tant qu’il ne lui a pas été accordé une annulation totale de l’indu ;

2°) d’enjoindre à la caisse d’allocations familiales de la Gironde de lui verser, d’une part, les sommes retenues au titre du remboursement de l’indu en litige et, d’autre part, l’allocation de logement sociale majorée à compter du mois d’avril 2023 ;

3°) de mettre à la charge de la caisse d’allocations familiales de la Gironde la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

* la décision attaquée est entachée d’incompétence négative, la directrice de la caisse d’allocations familiales s’étant bornée à communiquer la décision de la commission de recours amiable ;

* la décision attaquée n’est pas suffisamment motivée ;

* la régularité de la composition et de la convocation de la commission de recours amiable ne sont pas établies ; la décision de la commission n’est pas signée ;

* elle est élève avocate et ne saurait être considérée comme une étudiante au sens du code de l’éducation ; les centres régionaux de formation professionnelle des avocats ne font pas partie des établissements scolaires ni des établissements d’enseignement supérieur, si bien qu’elle s’est vue délivrer un certificat de non-étudiant par l’école des avocats ; selon une réponse ministérielle, les stages des élèves avocats ne relèvent pas des articles L. 124-1 à L. 124-20 du code de l’éducation.

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 23 avril et le 22 mai 2025, la caisse d’allocations familiales de la Gironde, représentée par sa directrice, conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

II. Par une requête, enregistrée sous le n° 2305055 le 13 septembre 2023, et un mémoire, enregistré le 12 mai 2025, M^me D C, représentée par M^e Nauche, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 8 avril 2023 par laquelle la directrice de la caisse d’allocations familiales de la Gironde lui a réclamé un indu d’un montant de 152,45 euros au titre de la prime exceptionnelle de fin d’année 2022 et la décision du 22 juin 2023 rejetant son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la caisse d’allocations familiales de la Gironde la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

* la décision du 8 avril 2023 n’est pas signée ;

* seul le président du conseil départemental était compétent pour la prendre ;

* elle remplissait les conditions pour bénéficier du revenu de solidarité active et donc de la prime exceptionnelle de fin d’année ; elle est élève avocate et ne saurait être considérée comme une étudiante au sens du code de l’éducation ; elle ne relève donc pas du 3° de l’article L. 262-4 du code de l’action sociale et des familles ; les centres régionaux de formation professionnelle des avocats ne font pas partie des établissements scolaires ni des établissements d’enseignement supérieur, si bien qu’elle s’est vue délivrer un certificat de non-étudiant par l’école des avocats ; selon une réponse ministérielle, les stages des élèves avocats ne relèvent pas des articles L. 124-1 à L. 124-20 du code de l’éducation.

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 23 avril et le 22 mai 2025, la caisse d’allocations familiales de la Gironde, représentée par sa directrice, conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

III. Par une requête, enregistrée sous le n° 2306003 le 30 octobre 2023, et un mémoire, enregistré le 12 mai 2025, M^me D C, représentée par M^e Nauche, doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 31 août 2023, prise sur recours administratif préalable obligatoire, par laquelle le président du conseil départemental de la Gironde lui a ouvert un droit au revenu de solidarité active du 1er février au 30 juin 2022 et a réduit à la somme de 4 674,15 euros l’indu de revenu de solidarité active d’un montant initial de 7 064,19 euros qui lui a été réclamé pour la période du 1er février 2022 au 31 mars 2023, en tant qu’il ne lui a pas été accordé une annulation totale de l’indu ;

2°) de mettre à la charge de la caisse d’allocations familiales de la Gironde la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

* le signataire de la décision attaquée n’était pas compétent ;

* la régularité de la composition et de la convocation de la commission de recours amiable ne sont pas établies ;

* elle est élève avocate et ne saurait être considérée comme une étudiante au sens du code de l’éducation ; les centres régionaux de formation professionnelle des avocats ne font pas partie des établissements scolaires ni des établissements d’enseignement supérieur, si bien qu’elle s’est vue délivrer un certificat de non-étudiant par l’école des avocats ; selon une réponse ministérielle, les stages des élèves avocats ne relèvent pas des articles L. 124-1 à L. 124-20 du code de l’éducation.

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 23 avril et le 22 mai 2025, la caisse d’allocations familiales de la Gironde, représentée par sa directrice, conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

La requête a été communiquée au département de la Gironde, qui n’a pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

* le code de l’action sociale et des familles ;

* le code de la construction et de l’habitation ;

* le code de l’éducation ;

* le code des relations entre le public et l’administration ;

* le code de la sécurité sociale ;

* le code du travail ;

* la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ;

* le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ;

* le décret n° 2022-1568 du 14 décembre 2022 ;

* le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Naud, premier conseiller, en application des dispositions de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

* le rapport de M. Naud, magistrat désigné ;

* les observations de M^e Nauche, pour M^me C, qui persiste dans ses précédentes écritures.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Une note en délibéré présentée pour M^me C a été enregistrée le 10 juin 2025.

Considérant ce qui suit :

1. M^me C, née en 1996, était bénéficiaire de l’allocation de logement sociale et du revenu de solidarité active. Le 4 avril 2023, un premier indu d’un montant global de 8 346,19 euros lui a été réclamé, correspondant à un indu d’allocation de logement sociale d’un montant de 1 282 euros pour la période du 1er février 2022 au 31 mars 2023 et à un indu de revenu de solidarité active d’un montant de 7 064,19 euros pour la période du 1er février 2022 au 31 mars 2023. Le 8 avril 2023, un second indu d’un montant de 152,45 euros lui a été réclamé au titre de la prime exceptionnelle de fin d’année 2022. Le 20 avril 2023, elle a formé une contestation préalable. Par une première requête enregistrée sous le n° 2304750, M^me C doit être regardée comme demandant au tribunal l’annulation de la décision du 19 juin 2023 par laquelle la directrice de la caisse d’allocations familiales de la Gironde a réduit à la somme de 794 euros l’indu d’allocation de logement sociale, en tant qu’il ne lui a pas été accordé une annulation totale de l’indu. Par une deuxième requête enregistrée sous le n° 2305055, M^me C demande au tribunal l’annulation de la décision du 8 avril 2023 concernant la prime exceptionnelle de fin d’année et celle du 22 juin 2023 par laquelle la directrice de la caisse d’allocations familiales de la Gironde a rejeté son recours gracieux. Par une troisième requête enregistrée sous le n° 2306003, M^me C doit être regardée comme demandant au tribunal l’annulation de la décision du 31 août 2023 par laquelle le président du conseil départemental de la Gironde a réduit à la somme de 4 674,15 euros l’indu de revenu de solidarité active, en tant qu’il ne lui a pas été accordé une annulation totale de l’indu.

2. Les requêtes n° 2304750, n° 2305055 et n° 2306003 concernent la situation d’une même allocataire et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Sur la contestation de l’indu de revenu de solidarité active :

3. En premier lieu, M^me A B, directrice « insertion et inclusion », qui a signé la décision attaquée du 31 août 2023, bénéficiait d’une délégation de signature du président du conseil départemental de la Gironde en date du 8 juillet 2022, régulièrement publiée, à l’effet de signer notamment les décisions liées au revenu de solidarité active. Dès lors, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte doit être écarté comme manquant en fait.

4. En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 262-1 du code de l’action sociale et des familles : « Le revenu de solidarité active a pour objet d’assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d’existence de lutter contre la pauvreté et de favoriser l’insertion sociale et professionnelle ». Aux termes de l’article L. 262-2 du même code : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. / () ». Aux termes de l’article L. 262-4 du même code : « Le bénéfice du revenu de solidarité active est subordonné au respect, par le bénéficiaire, des conditions suivantes : / () / 3° Ne pas être élève, étudiant ou stagiaire au sens de l’article L. 124-1 du code de l’éducation. () ». Aux termes de l’article L. 124-1 du code de l’éducation : « Les enseignements scolaires et universitaires peuvent comporter, respectivement, des périodes de formation en milieu professionnel ou des stages. () / Les périodes de formation en milieu professionnel et les stages ne relevant ni du 2° de l’article L. 4153-1 du code du travail, ni de la formation professionnelle tout au long de la vie, définie à la sixième partie du même code, font l’objet d’une convention entre le stagiaire, l’organisme d’accueil et l’établissement d’enseignement, dont les mentions obligatoires sont déterminées par décret. / Les périodes de formation en milieu professionnel et les stages correspondent à des périodes temporaires de mise en situation en milieu professionnel au cours desquelles l’élève ou l’étudiant acquiert des compétences professionnelles et met en œuvre les acquis de sa formation en vue d’obtenir un diplôme ou une certification et de favoriser son insertion professionnelle. Le stagiaire se voit confier une ou des missions conformes au projet pédagogique défini par son établissement d’enseignement et approuvées par l’organisme d’accueil. / () ». La formation professionnelle tout au long de la vie, définie à la sixième partie du code du travail, en vertu du deuxième alinéa de l’article L. 6111-1 de ce code, « comporte une formation initiale, comprenant notamment l’apprentissage, et des formations ultérieures, qui constituent la formation professionnelle continue, destinées aux adultes et aux jeunes déjà engagés dans la vie active ou qui s’y engagent ».

5. D’autre part, aux termes de l’article 12 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dans sa rédaction applicable au litige : « () la formation professionnelle exigée pour l’exercice de la profession d’avocat est subordonnée à la réussite à un examen d’accès à un centre régional de formation professionnelle et comprend une formation théorique et pratique d’une durée d’au moins dix-huit mois, sanctionnée par le certificat d’aptitude à la profession d’avocat () ». En vertu des dispositions du 3° et du 5° de l’article 13 de cette loi, les centres régionaux de formation professionnelle d’avocats sont notamment chargés d’assurer la formation générale de base des avocats et de contrôler les conditions de déroulement des stages effectués par les élèves avocats. En vertu des dispositions des articles 57, 58 et 62 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat, les élèves des centres régionaux de formation professionnelle d’avocats reçoivent une formation répartie en trois périodes : une formation commune de base d’une durée de six mois, une deuxième période, d’une durée de six mois, pouvant à titre exceptionnel être portée à huit mois, consacrée à la réalisation d’un projet pédagogique individuel et une troisième période, d’une durée de six mois, consacrée à un stage auprès d’un avocat durant lequel l’élève continue de dépendre juridiquement du centre régional de formation professionnel d’avocats auprès duquel il est inscrit. Les conditions de gratification par les avocats maîtres de stage des élèves avocats lors des stages effectués dans ce cadre sont fixées par l’accord professionnel du 19 janvier 2007 relatif aux stagiaires des cabinets d’avocats, étendu par arrêté du 10 octobre 2007. Comme l’indique son préambule, cet accord a été négocié dans le cadre, notamment, des dispositions de l’article 9 de la loi du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances, reprises en substance par les dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 124-1 du code de l’éducation, citées au point précédent, et par les dispositions du premier alinéa de l’article L. 124-6 du même code, qui prévoient notamment que les stages d’une durée supérieure à deux mois consécutifs au sein d’un même organisme d’accueil font l’objet d’une gratification mensuelle. Enfin, l’article 62 du décret du 27 novembre 1991 prévoit que, lorsqu’ils ont la qualité de stagiaires de la formation professionnelle, les élèves avocats bénéficient de l’aide de l’État en ce qui concerne leurs rémunérations.

6. Il résulte de la combinaison de l’ensemble de ces dispositions que les élèves avocats, lorsqu’ils effectuent un stage au titre de leur formation, assurée par un centre régional de formation professionnelle d’avocats, en vue d’obtenir le certificat d’aptitude à la profession d’avocat, doivent être regardés, pour l’application du 3° de l’article L. 262-4 du code de l’action sociale et des familles, comme des stagiaires au sens des dispositions de l’article L. 124-1 du code de l’éducation, sauf lorsqu’ils ont la qualité de stagiaires de la formation professionnelle continue, dès lors qu’ils remplissent par ailleurs l’ensemble des conditions d’ouverture des droits.

7. Il résulte de l’instruction que M^me C était inscrite à l’école des avocats Aliénor, centre régional de formation professionnelle des avocats situé à Bordeaux, à compter du 5 janvier 2022. Dans ce cadre, elle a effectué un premier stage pour un projet pédagogique individuel d’une durée de six mois du 4 juillet 2022 au 6 janvier 2023, puis un stage auprès d’un avocat d’une durée de six mois du 16 janvier au 14 juillet 2023. Elle devait ainsi être regardée comme une stagiaire au sens de l’article L. 124-1 du code de l’éducation et ne remplissait donc pas les conditions pour bénéficier du revenu de solidarité active, conformément aux dispositions précitées du 3° de l’article L. 262-4 du code de l’action sociale et des familles. Dès lors, le moyen relatif au bien-fondé de l’indu doit être écarté.

8. Toutefois, en dernier lieu, aux termes de l’article L. 262-47 du code de l’action sociale et des familles : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l’objet, préalablement à l’exercice d’un recours contentieux, d’un recours administratif auprès du président du conseil départemental. Ce recours est, dans les conditions et limites prévues par la convention mentionnée à l’article L. 262-25, soumis pour avis à la commission de recours amiable qui connaît des réclamations relevant de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. Les modalités d’examen du recours sont définies par décret en Conseil d’État. / () ». Aux termes de l’article R. 262-87 du même code : " Le président du conseil départemental peut décider que deux personnes le représentant siègent avec voi[x] délibérative au sein de la commission de recours amiable mentionnée à l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, lorsqu’elle est consultée à l’occasion d’un recours administratif préalable dirigé contre une décision relative au revenu de solidarité active « . Aux termes de l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale : » Les réclamations relevant de l’article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d’administration ou de l’instance régionale de chaque organisme. / () « . Aux termes de l’article R. 142-2 du code de la sécurité sociale : » La commission de recours amiable prévue à l’article R. 142-1, au sein de laquelle seuls les membres du conseil, du conseil d’administration ou de l’instance régionale ayant voix délibérative peuvent être désignés, comprend : / 1° Pour les organismes du régime général de sécurité sociale, à l’exception de la caisse nationale d’assurance vieillesse, et pour les organismes des régimes spéciaux de sécurité sociale mentionnés à l’article R. 711-20 : / a) Deux administrateurs ou conseillers de l’organisme choisis parmi les représentants des assurés sociaux ; / b) Deux administrateurs ou conseillers de l’organisme choisis parmi les représentants des employeurs et des travailleurs indépendants ; / c) Dans les organismes mentionnés aux articles L. 211-1, L. 212-1 et L. 752-4 ainsi que, lorsque ceux-ci exercent les missions d’au moins un des organismes mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 212-1, dans les organismes mentionnés à l’article L. 216-7, un administrateur ou un conseiller de l’organisme choisi parmi les autres catégories d’administrateurs ou conseillers. / Dans les organismes mentionnés à l’article L. 211-1 ainsi que, lorsque ceux-ci exercent les missions des organismes mentionnés à l’article L. 211-1, dans les organismes visés à l’article L. 216-7, seuls les administrateurs mentionnés aux a et b siègent lorsque la commission se prononce sur les différends auxquels donne lieu l’application de la législation relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles. Il en est de même dans les organismes mentionnés à l’article L. 752-4 lorsque la commission se prononce sur des différends autres que ceux auxquels donne lieu l’application de la législation relative à l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès. / () / Lorsqu’un organisme assure les missions relevant de plusieurs branches ou régimes ou lorsque le nombre de ses ressortissants est supérieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, plusieurs commissions peuvent être créées au sein de cet organisme selon des conditions prévues par le même arrêté. Les modalités d’organisation et de fonctionnement de ces commissions sont conformes aux dispositions de la présente section ".

9. Il ressort des termes mêmes de la décision attaquée du 31 août 2023 que le recours administratif préalable obligatoire formé par M^me C a été soumis, conformément à l’article L. 262-47 du code de l’action sociale et des familles, à la commission de recours amiable qui l’a examiné dans sa séance du 15 mai 2023. Toutefois, il n’est pas justifié de la composition et de la convocation régulières des membres de cette commission conformément aux dispositions précitées du code de l’action sociale et des familles et du code de la sécurité sociale. La requérante doit ainsi être regardée comme ayant été privée d’une garantie. Dès lors et en l’état de l’instruction, le moyen tiré d’un vice de procédure doit être accueilli.

Sur la contestation de l’indu de prime exceptionnelle de fin d’année :

10. En premier lieu, aux termes de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. / () ». Aux termes de l’article L. 212-2 du même code : « Sont dispensés de la signature de leur auteur, dès lors qu’ils comportent ses prénom, nom et qualité ainsi que la mention du service auquel celui-ci appartient, les actes suivants : / 1° Les décisions administratives qui sont notifiées au public par l’intermédiaire d’un téléservice conforme à l’article L. 112-9 et aux articles 9 à 12 de l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ainsi que les actes préparatoires à ces décisions / () ».

11. Il n’est pas sérieusement contesté que la décision attaquée du 8 avril 2023 était dispensée de la signature de son auteur en application du 1° de l’article L. 212-2 du code des relations entre le public et l’administration.

12. En deuxième lieu, aux termes de l’article 5 du décret n° 2022-1568 du 14 décembre 2022 : « Les aides exceptionnelles régies par le présent décret sont à la charge de l’État. () ». Aux termes de l’article 6 du même décret : « I. Tout paiement indu d’une aide exceptionnelle attribuée en application du présent décret est récupéré pour le compte de l’État par l’organisme chargé du service de celle-ci. () ».

13. Il n’est pas sérieusement contesté que la caisse d’allocations familiales de la Gironde était l’organisme chargé du service de la prime exceptionnelle de fin d’année 2022 en cause, laquelle est à la charge de l’État et non du département. La directrice de la caisse d’allocations familiales était donc compétente pour réclamer l’indu en litige à M^me C, contrairement à ce que celle-ci soutient.

14. En dernier lieu, aux termes de l’article 3 du décret n° 2022-1568 du 14 décembre 2022 : « Une aide exceptionnelle est attribuée aux allocataires du revenu de solidarité active qui ont droit à cette allocation au titre du mois de novembre 2022 ou, à défaut, du mois de décembre 2022, sous réserve que le montant dû au titre de ces périodes ne soit pas nul. / () ».

15. Il résulte de l’instruction, ainsi qu’il a été exposé aux points 4 à 7, que M^me C ne remplissait pas les conditions pour bénéficier du revenu de solidarité active au titre des mois de novembre ou décembre 2022. Elle n’avait donc pas droit à la prime exceptionnelle de fin d’année 2022, conformément aux dispositions précitées de l’article 3 du décret du 14 décembre 2022. Dès lors, le moyen relatif au bien-fondé de l’indu doit être écarté.

Sur la contestation de l’indu d’allocation de logement sociale :

16. En premier lieu, aux termes de l’article R. 825-2 du code de la construction et de l’habitation : « Le directeur de l’organisme payeur statue sur les recours administratifs mentionnés à l’article R. 825-1, après l’avis de la commission de recours amiable. / Ses décisions sont motivées ».

17. Contrairement à ce que soutient M^me C, la décision attaquée du 19 juin 2023 n’est pas entachée d’incompétence négative, la directrice de la caisse d’allocations familiales de la Gironde ayant statué sur sa contestation préalable après avis de la commission de recours amiable, conformément aux dispositions précitées de l’article R. 825-2 du code de la construction et de l’habitation.

18. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / À cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () / 3° () imposent des sujétions / () / 8° Rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d’une disposition législative ou réglementaire ». Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ».

19. Il résulte du 8° de l’article L. 211-2 et de l’article L. 412-8 du code des relations entre le public et l’administration que la décision par laquelle l’autorité administrative rejette un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux est au nombre des décisions qui doivent être motivées. Il en va en particulier ainsi de la décision du président du conseil départemental, ou de l’organisme assurant le service du revenu de solidarité active lorsque cette compétence lui est déléguée par la convention mentionnée à l’article L. 262-25 du code de l’action sociale et des familles, qui rejette un recours administratif préalable obligatoire formé, en application de l’article L. 262-47 de ce code, contre une décision de récupération d’indus en matière de revenu de solidarité active, de la décision de la commission de recours amiable du conseil d’administration de l’organisme payeur qui rejette un recours administratif préalable obligatoire formé, en application de l’article L. 845-2 du code de la sécurité sociale, contre une décision de récupération d’indus en matière de prime d’activité et de la décision du directeur de l’organisme payeur qui rejette, en application de l’article L. 825-2 du code de la construction et de l’habitation, le recours administratif préalable obligatoire formé contre une décision de récupération d’indus en matière d’aides personnelles au logement. Dans tous ces cas, l’autorité administrative doit faire figurer, soit dans sa décision elle-même, soit par référence à un document joint ou précédemment adressé à l’allocataire, pour chaque prestation en cause, la nature de la prestation et le montant des sommes réclamées, ainsi que le motif et la période sur laquelle porte la récupération. En revanche, elle n’est pas tenue d’indiquer dans cette décision les éléments servant au calcul du montant de l’indu.

20. La décision attaquée du 19 juin 2023, à laquelle est joint l’avis de la commission de recours amiable, mentionne la nature de la prestation concernée, le montant de la somme réclamée, ainsi que la période sur laquelle porte la récupération. Elle précise également le motif pour lequel cet indu est réclamé, à savoir l’application à tort d’une neutralisation de ses ressources grâce au bénéfice du revenu de solidarité active, alors qu’elle n’avait pas droit à ce revenu compte tenu de son statut d’élève avocate. Elle cite enfin les textes applicables. Dans ces conditions, la requérante n’est pas fondée à soutenir que cette décision ne serait pas suffisamment motivée.

21. En troisième lieu, aux termes de l’article R. 822-17 du code de la construction et de l’habitation : « Lorsque le bénéficiaire ou son conjoint perçoit le revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles, il n’est tenu compte ni des revenus d’activité professionnelle, ni des indemnités de chômage dont bénéficie l’intéressé, à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel ces conditions sont réunies et jusqu’au dernier jour du mois civil au cours duquel ces conditions cessent d’être réunies ».

22. Il résulte de l’instruction, ainsi qu’il a été exposé aux points 4 à 7, que M^me C ne remplissait pas les conditions pour bénéficier du revenu de solidarité active sur la période en litige. Elle ne pouvait donc pas bénéficier de la neutralisation de ressources prévue à l’article R. 822-17 du code de la construction et de l’habitation pour le calcul de ses droits à l’allocation de logement sociale. Dès lors, le moyen relatif au bien-fondé de l’indu doit être écarté.

23. Toutefois, en dernier lieu, il résulte de l’instruction que le recours administratif préalable obligatoire formé par M^me C a été soumis, conformément à l’article L. 825-2 du code de la construction et de l’habitation, à la commission de recours amiable qui l’a examiné dans sa séance du 19 juin 2023. Toutefois, il n’est pas justifié de la composition et de la convocation régulières des membres de cette commission conformément aux dispositions précitées du code de la sécurité sociale. La requérante doit ainsi être regardée comme ayant été privée d’une garantie. Dès lors et en l’état de l’instruction, le moyen tiré d’un vice de procédure doit être accueilli.

24. Il résulte de tout ce qui précède que M^me C est seulement fondée à demander l’annulation de la décision du 19 juin 2023 par laquelle la directrice de la caisse d’allocations familiales de la Gironde a réduit à la somme de 794 euros l’indu d’allocation de logement sociale et de la décision du 31 août 2023 par laquelle le président du conseil départemental de la Gironde a réduit à la somme de 4 674,15 euros l’indu de revenu de solidarité active, en tant qu’il ne lui a pas été accordé une annulation totale de ces deux indus, ainsi que la décharge des sommes en cause sauf à ce que le département et la caisse d’allocations familiales de la Gironde régularisent leurs décisions de récupération d’indu.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

25. Eu égard au motif d’annulation retenu, l’exécution du présent jugement implique nécessairement que l’administration procède au remboursement des sommes qui auraient déjà été recouvrées, sauf à régulariser les décisions de récupération de leur vice de légalité externe, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

26. En revanche, le présent jugement n’appelle aucune mesure d’exécution concernant la réévaluation de l’allocation de logement sociale à compter du mois d’avril 2023.

Sur les frais d’instance :

27. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M^me C présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête n° 2305055 de M^me C est rejetée.

Article 2 : La décision de la directrice de la caisse d’allocations familiales de la Gironde en date du 19 juin 2023 et celle du président du conseil départemental de la Gironde en date du 31 août 2023 sont annulées en tant qu’il n’a pas été accordé à M^me C une annulation totale des indus d’allocation de logement sociale et de revenu de solidarité active, et l’intéressée est déchargée du remboursement des sommes respectives de 794 euros et de 4 674,15 euros, sauf à ce que le département et la caisse d’allocations familiales de la Gironde régularisent leurs décisions de récupération d’indu.

Article 3 : Il est enjoint au département et à la caisse d’allocations familiales de la Gironde, sauf à régulariser leurs décisions de récupération d’indu, de procéder au remboursement des sommes qui auraient déjà été recouvrées dans un délai de deux mois suivant la notification du présent jugement.

Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes n° 2304750 et n° 2306003 de M^me C est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M^me D C, à la ministre chargée du logement et au département de la Gironde. Copie en sera adressée à la caisse d’allocations familiales de la Gironde.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juin 2025.

Le magistrat désigné,

G. NAUD

La greffière,

C. AHIN

La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

la greffière, -2305055-2306003