Vu les procédures suivantes :

I. Sous le numéro 2100671, par une requête et des mémoires enregistrés les 23 janvier 2021, 9 novembre 2022 et 20 mars 2023, la société civile immobilière (SCI) Labor, représentée par M^e Vicquenault, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) à titre principal, de condamner l’Etat et la métropole d’Aix-Marseille-Provence au versement d’une somme de 485 725,34 euros en réparation du préjudice qu’elle a subi ;

2°) d’assortir cette condamnation des intérêts de droit à compter du 27 août 2020 pour l’Etat et du 3 octobre 2022 pour la métropole d’Aix-Marseille-Provence, dates de réception de ses demandes indemnitaires préalables, avec intérêts capitalisés en application de l’article 1343-2 du code civil ;

3°) d’enjoindre à l’Etat et à la métropole d’Aix-Marseille-Provence de réaliser, dans un délai de trois mois suivant la notification du jugement, les études et travaux sur le canal au droit de sa propriété permettant de faire cesser les affouillements et affaissements de la clôture et du terrain, ainsi que des inondations répétées affectant celui-ci ;

4°) à titre subsidiaire, d’ordonner avant-dire droit une mesure d’expertise sur le fondement de l’article R. 621-1 du code de justice administrative ;

5°) de rejeter les conclusions de l’Etat à fin de condamnation pour procédure abusive ;

6°) de mettre à la charge de l’Etat et de la métropole d’Aix-Marseille-Provence la somme de 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la requête est recevable ;

— les conclusions du défendeur, relatives au prononcé d’une amende pour recours abusif sont irrecevables et, en tout état de cause, infondées ;

— le canal d’évacuation des eaux de la route nationale (RN 568) est un ouvrage public dépendant du domaine public routier et appartenant à l’Etat et constitue également un ouvrage d’évacuation des eaux pluviales de la compétence de la métropole d’Aix-Marseille-Provence ;

— ce canal est exclusivement à l’origine de l’affaissement et de l’effondrement de son terrain et de la clôture, sa mauvaise conception et son absence d’entretien étant aussi à l’origine des inondations affectant le terrain ;

— depuis le curage du canal réalisé par l’Etat le 19 février 2019, ce dernier a cessé d’entretenir le canal et la requérante y procède sur ses fonds propres ;

— contrairement à ce que l’expertise judiciaire du 3 mai 2018 indique, la clôture endommagée de la SCI Labor n’est pas située sur le domaine privé de l’Etat mais, au vu du rapport du géomètre expert qu’elle a mandaté, située en limite de propriété ;

— le plan cadastral est erroné car il n’a pas pris en compte le plan de bornage joint à l’acte d’échange entre l’Etat et la SCI Fontaine de Guigue en date du 10 janvier 1986 ;

— à supposer que la clôture soit implantée sur le domaine de l’Etat, une telle circonstance n’est pas de nature à caractériser une faute de sa part, susceptible d’exonérer l’Etat de sa responsabilité, elle a acheté son terrain déjà clos, la pose de cette clôture ayant été réalisée avant le creusement du canal ;

— elle doit être indemnisée du coût des travaux de remise en état des parties effondrées de son fonds et de remise en état de sa clôture, s’élevant à la somme de 381 568,14 euros ;

— les travaux qu’elle a été contrainte de réaliser après l’effondrement de septembre 2018 afin de consolider provisoirement son mur de clôture et d’empêcher une aggravation des dommages s’élèvent à 12 768 euros ;

— les travaux de nettoyage et d’entretien du canal qu’elle réalise régulièrement en lieu et place de l’Etat doivent être indemnisés à hauteur de 4 572 euros ;

— le trouble de jouissance causé par les inondations régulières de son fonds et l’affaissement de sa clôture et d’une partie de son fonds doit être réparé par l’allocation d’une somme de 80 000 euros ;

— les travaux de nettoyage qu’elle a fait réaliser à la suite des inondations d’octobre 2021 doivent être indemnisés par le versement de la somme de 6 817,20 euros.

Par des mémoires en défense enregistrés les 30 mars 2021 et 5 avril 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête, à la mise hors de cause de l’Etat et à ce que le tribunal inflige à la société requérante une amende pour recours abusif.

Il fait valoir que :

— aucun élément nouveau ne permet de remettre en cause le rapport d’expertise du 3 mai 2018, l’expertise n’ayant donné lieu à aucune contestation propre à susciter la réformation du juge d’appel ;

— l’implantation de la clôture à l’aplomb du fossé a conduit à une érosion sous la dalle béton et cette analyse est confirmée par l’absence de dommage sur la parcelle suivante, où le propriétaire a respecté les limites de propriété pour l’implantation de sa clôture ;

— l’Etat n’est ni propriétaire ni gestionnaire du canal et, en outre, la SCI Labor n’est pas un usager de la voirie routière mais un riverain du canal dont la métropole d’Aix-Marseille-Provence est la seule gestionnaire et propriétaire.

Par des mémoires en défense enregistrés les 11 mai 2021, 17 mars 2023 et 7 avril 2023, la métropole d’Aix-Marseille-Provence, représentée par M^e Catsicalis, conclut, à titre principal, à sa mise hors de cause et à titre subsidiaire au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la SCI Labor au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

— le canal objet du litige appartient à l’Etat et s’il reçoit les eaux pluviales des quartiers riverains, évacuation dont la gestion a été confiée à la commune de Fos-sur-Mer selon convention du 3 janvier 2018 renouvelée par avenants, il reçoit surtout les eaux de ruissellement provenant de la RN 568 dont la gestion, la maintenance, l’entretien et l’exploitation incombent à l’Etat ; sa responsabilité ne saurait donc être retenue alors que le canal et ses accessoires présentent des problèmes structurels ;

— il résulte du plan de division et du document d’arpentage de 1983 produit par la société requérante que le canal est inclus dans les parcelles cédées à l’Etat qui en est donc propriétaire ;

— les travaux permettant le confinement des flux d’eaux pluviales dans le canal ne peuvent être réalisés en l’état de l’empiétement de la requérante sur le domaine privé de l’Etat ;

— en occupant une parcelle appartenant à l’Etat, la requérante a ainsi commis une faute de nature à exonérer l’administration de toute responsabilité car si sa clôture avait été correctement positionnée sur sa propriété, elle n’aurait subi aucun dommage ;

— les conclusions du rapport du géomètre expert mandaté par la requérante ne peuvent remettre en cause celles de l’expert judiciaire ;

— les photographies prises sur site par l’expert désigné par le tribunal au droit du terrain de la SCI Labor, sud de la parcelle 136, montrent une clôture non pas à l’aplomb du talus du canal mais dans le canal lui-même ;

— l’expertise avant dire-droit demandée par la requérante a le même objet et porte sur les mêmes faits et est donc dépourvue d’utilité.

La clôture de l’instruction a été fixée au 2 mai 2023 par une ordonnance du 13 avril précédent.

II. Sous le numéro 2104635, par une requête et des mémoires enregistrés les 23 mai 2021, le 9 novembre 2022 et le 20 mars 2023, la SCI Labor, représentée par M^e Vicquenault, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) à titre principal, d’annuler la décision implicite de rejet de sa demande du 22 janvier 2021 de réaliser des travaux de reconfiguration du canal sur toute la longueur de sa propriété, pour faire cesser les affouillements de sa clôture et son terrain, ainsi que les inondations répétées de sa propriété ;

2°) d’enjoindre à l’Etat de réaliser dans un délai de trois mois à compter de la date du jugement à intervenir les études et travaux de reconfiguration du canal afin de faire cesser les affouillements et affaissements de la clôture et de son terrain, ainsi que les inondations répétées de sa propriété ;

3°) à titre subsidiaire, d’ordonner avant dire droit une mesure d’expertise judiciaire sur le fondement de l’article R. 621-1 du code de justice administrative ;

4°) de rejeter les conclusions présentées par l’Etat tendant à sa condamnation pour procédure abusive ;

5°) de mettre à la charge de l’Etat et de la métropole d’Aix-Marseille-Provence la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— les conclusions du défendeur, relatives au prononcé d’une amende pour recours abusif sont irrecevables et infondées ;

— la décision attaquée est irrégulière ;

— le canal d’évacuation des eaux de la route nationale (RN 568) est un ouvrage public dépendant du domaine public routier et appartenant à l’Etat, exclusivement à l’origine de l’affaissement et de l’effondrement du terrain et de sa clôture ;

— sa mauvaise conception et son absence d’entretien sont aussi à l’origine des inondations affectant son terrain ;

— depuis le curage du canal réalisé par l’Etat le 19 février 2019, ce dernier a cessé d’entretenir le canal et la requérante y procède sur ses fonds propres.

— contrairement à ce que l’expertise judiciaire du 3 mai 2018 indique, la clôture endommagée de la SCI Labor n’est pas située sur le domaine privé de l’Etat ; il résulte du rapport du géomètre expert qu’elle a mandaté que la clôture lui appartient et est située en limite de propriété ; le plan cadastral est erroné car il n’a pas pris en compte le plan de bornage joint à l’acte d’échange entre l’Etat et la SCI Fontaine de Guigue.

Par un mémoire en défense enregistré le 8 juillet 2021, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête et à ce que le tribunal inflige à la société requérante une amende pour recours abusif.

Il fait valoir que :

— aucun élément nouveau ne permet de remettre en cause le rapport d’expertise du 3 mai 2018 ; les travaux de curage réalisés par l’Etat le 19 février 2019 permettent de limiter les effets des inondations ;

— les travaux permettant le confinement des eaux pluviales dans le canal ne sauraient être réalisés de manière provisoire dans l’attente que la SCI Labor cesse son empiètement sur le domaine privé de l’Etat ;

— l’implantation de la clôture à l’aplomb du fossé a conduit à une érosion sous la dalle béton ; cette analyse est confirmée par l’absence de dommage sur la parcelle suivante, où le propriétaire a respecté les limites de propriété pour l’implantation de sa clôture.

La clôture de l’instruction a été fixée au 10 avril 2023 par une ordonnance du 23 mars précédent.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code général de la propriété des personnes publiques ;

— le code général des collectivités territoriales ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Ollivaux,

— les conclusions de M. Boidé, rapporteur public,

— et les observations de M^e Vicquenault pour la SCI Labor, ainsi que celles de M^e Catsicalis pour la métropole d’Aix-Marseille-Provence.

Les notes en délibéré enregistrées le 15 novembre 2023, pour la SCI Labor n’ont pas été communiquées.

Considérant ce qui suit :

1. La SCI Labor est propriétaire de deux parcelles cadastrées n°s 135 et 136, situées à Fos-sur-Mer (13 270), au lieudit Le Guigonnet. Elle loue ces parcelles ainsi que les hangars édifiés sur ces dernières à deux sociétés, Kiloutou et Altead. Une roubine, canal d’évacuation des eaux pluviales, coule le long de ces parcelles, entre la route nationale (RN) 568 et les hangars. La société requérante se plaint d’inondations régulières de ces parcelles ainsi que de l’érosion de sa clôture. Par ordonnance n° 160181 du 24 mars 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a désigné un expert judiciaire, qui a remis ses conclusions le 3 mai 2018. Le 26 janvier 2018, par une ordonnance n° 1709825, le juge des référés du même tribunal a autorisé l’extension de l’expertise à la SCI Fontaine de Guigue, à la SCI Les Pionniers et à la métropole d’Aix-Marseille Provence. Le 4 mars 2020, par une ordonnance n° 1909924, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de désignation d’un nouvel expert formée par la requérante. Par deux requêtes, la SCI Labor demande d’une part la condamnation de l’Etat et de la métropole d’Aix-Marseille-Provence au versement d’une somme de 485 725,34 euros en réparation de son préjudice, d’enjoindre à l’Etat et à la métropole d’Aix-Marseille-Provence de procéder à des études et à des travaux pour mettre fin aux désordres du canal, et d’autre part l’annulation de la décision implicite de rejet née le 29 mars 2021 du silence de l’Etat sur sa demande de procéder à des études et à des travaux pour mettre fin aux désordres du canal, et enfin d’enjoindre à l’Etat de procéder à ces études et travaux.

Sur la jonction :

2. Les requêtes susvisées présentées par la SCI Labor présentent à juger des questions liées et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu, par suite, de les joindre afin de statuer par un seul jugement.

Sur les conclusions indemnitaires :

En ce qui concerne la responsabilité :

S’agissant des personnes publiques responsables :

3. Le maître d’ouvrage est responsable, même en l’absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement. Pour obtenir réparation des dommages qu’elle a subis, la victime doit démontrer, d’une part, la réalité de son préjudice et, d’autre part, l’existence d’un lien de causalité direct entre l’ouvrage et les dommages, lesquels doivent présenter un caractère anormal et spécial, sauf si le dommage présente un caractère accidentel. Pour s’exonérer de la responsabilité qui pèse sur elle, il incombe à la collectivité maître d’ouvrage d’établir que ces dommages résultent de la faute de la victime ou de l’existence d’un événement de force majeure.

4. S’agissant d’un dommage accidentel survenu en raison des dysfonctionnements d’un ouvrage public, la société requérante, tiers victime, n’est pas tenue de démontrer le caractère grave et spécial du dommage qu’elle a subi.

Quant à la responsabilité de l’Etat :

5. Aux termes de l’article L. 2111-14 du code de la propriété des personnes publiques : « Le domaine public routier comprend l’ensemble des biens appartenant à une personne publique mentionnée à l’article L. 1 et affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l’exception des voies ferrées ». Aux termes de l’article L. 2111-2 du même code : « Font également partie du domaine public les biens des personnes publiques mentionnées à l’article L. 1 qui, concourant à l’utilisation d’un bien appartenant au domaine public, en constituent un accessoire indissociable. »

6. Il résulte de l’instruction, et notamment des photographies versées au dossier, que le canal en litige longe la RN 568 et sert nécessairement de fossé pour l’écoulement des eaux de ruissellement provenant de la route. Aux termes d’un courrier du directeur interdépartemental des routes Méditerranée du 6 décembre 2018 adressé au maire de Fos-sur-Mer, le représentant de l’Etat indique que « le canal se situe sur le domaine routier de l’Etat et il appartient à mes services de réaliser un entretien de l’ouvrage permettant de maintenir opérationnelle sa fonction de drainage hydraulique de la chaussée », et annonce son intention de mandater () « un géomètre sur place pour effectuer un bornage de la voie publique », qui servira de base pour demander à la SCI Labor de reculer son aire de stationnement. . Si le préfet fait valoir que la métropole d’Aix-Marseille-Provence est propriétaire du canal dont elle a assuré la gestion, il ne l’établit pas. Dès lors, compte tenu de la configuration du canal et sa fonction et contrairement à ce que le préfet soutient, il y a lieu de considérer que ce canal est un accessoire de la voirie et fait partie du domaine public routier, en application des dispositions précitées. Par suite, la société requérante est fondée à engager la responsabilité de l’Etat en tant que propriétaire et gestionnaire de la voirie.

Quant à la responsabilité de la métropole Aix-Marseille-Provence :

7. Aux termes de l’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales, « I.-La communauté d’agglomération exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences suivantes : () 10° Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l’article L. 2226-1 ».

8. Il résulte de l’instruction, et notamment du rapport d’expertise du 3 mai 2018, que le canal qui longe la route nationale 568 et les parcelles de la requérante est à ciel ouvert et recueille également les eaux pluviales de la zone nord de la commune, depuis les collecteurs situés au niveau du rond-point dit A situé à quelques dizaines de mètres en amont des parcelles en cause, pour les amener sur une zone d’épandage au sud, puis dans le canal d’Arles à Bouc. Au demeurant, il ne résulte d’aucune des stipulations de la convention de gestion du 3 janvier 2018 relative au fonctionnement des eaux pluviales qui lie la métropole d’Aix-Marseille-Provence à la commune de Fos-sur-Mer, une délégation de la gestion des eaux pluviales par l’établissement public de coopération intercommunale au profit de la commune, ainsi que le précise l’article 1er de ladite convention. Par suite, la société requérante est fondée à engager la responsabilité de la métropole d’Aix-Marseille-Provence, en application des dispositions précitées, au titre de sa compétence en matière de gestion des eaux pluviales urbaines.

S’agissant du dommage :

9. Il résulte de l’instruction, et notamment du rapport d’expertise du 3 mai 2018, que le canal présente des obstacles, qu’une vitesse excessive d’écoulement de 1,6 mètres par seconde est mesurée en sortie de buses au niveau du carrefour A, qu’au droit de la propriété, les berges ne sont pas traitées et sont en terre, sans enrochement pouvant réduire la vitesse, et enfin que l’assise du canal est rétrécie au droit de la parcelle située devant le hangar Kiloutou (parcelle cadastrée n° 136). L’expert relève ainsi que la berge côté mur de clôture est abrupte et ne permet pas un écoulement lent. Ces constats sont corroborés par le diagnostic technique effectué par la société SDLZ, experte en construction mandatée par la société requérante, qui indique dans son rapport du 9 octobre 2020 que « l’état du canal est à l’origine de l’érosion des berges, ayant pour conséquence l’affouillement de la clôture et son effondrement progressif. ». Par suite, la matérialité du dommage de nature accidentel invoqué et le lien de causalité entre le fonctionnement de l’ouvrage et le préjudice subie sont établis.

S’agissant de la faute de la victime :

10. Il résulte des conclusions de l’expert aux termes de son rapport du 3 mai 2018, que la direction interdépartementale des routes Méditerranée a effectué des recherches sur l’identité du propriétaire de la clôture sur laquelle des désordres sont constatés, ouvrage réalisé depuis plus de trente ans, antérieurement à l’acquisition des parcelles à la SCI Labor. Il résulte du courrier du 11 avril 2018 de cette dernière qu’un transfert de propriété, portant notamment sur les parcelles nouvellement cadastrées section AV n°s 134, 135 et 136, pour une superficie de 2 257 m2 résulte d’un échange, improprement qualifié par l’expert d'« expropriation », entre la SCI Fontaine de Guigue et l’Etat, le 7 février 1986. Cet échange a été convenu dans le cadre des opérations d’aménagement de la route nationale 568. L’expert conclut, à l’issue de son examen, qu’à la suite de cet échange qui a eu pour objet de modifier les limites de propriété, la clôture, objet des désordres, dont l’emplacement n’a pas été déplacé en nouvelle limite de propriété, n’est plus implantée sur sa propriété mais sur celle de l’Etat à laquelle elle s’incorpore. Il relève ainsi que la société a occupé le parking au droit de la clôture, le canal d’évacuation des eaux pluviales ayant été restreint à la limite de la clôture, à l’origine d’affouillement de l’ouvrage et une restriction du débit. Il résulte de plus du document d’arpentage annexé à l’acte d’échange précité, établi le 18 novembre 1983, que la limite de propriété des terrains dont la requérante a acquis la propriété est située « au bord ouest du canal », celle-ci étant représentée graphiquement sur le plan joint à ce document d’arpentage par une clôture symbolisée au droit d’un talus en forme de peigne, lequel fait partie du domaine de l’Etat. A cet égard, si la société requérante se prévaut d’un autre plan d’arpentage établi sur sa demande, par un géomètre expert le 14 octobre 2019, qui estime inexacte l’interprétation du cadastre faite par l’expert judiciaire et conclut à une propriété de la personne morale requérante. Or, d’une part, une telle pièce produite par la requérante au soutien de la contestation des conclusions du rapport d’expertise, au demeurant non contradictoirement, ne remet pas utilement en cause les conclusions de l’expert judiciaire. La SCI Labor ne démontre pas que la clôture actuellement présente sur les parcelles en cause, implantée en surplomb direct du canal, serait située sur cette limite de propriété. Ainsi, si la requérante soutient que cette clôture est celle qui aurait existé en 1986 et qui figure sur le plan d’arpentage, elle ne l’établit pas. Une clôture est certes symbolisée sur ce plan et il est constant que le bornage des parcelles échangées par l’Etat et la SCI Fontaine de Guigue le 7 février 1986 a été arrêté sur le fondement de ce document. Il ne peut être déduit de ces seules constatations que la limite séparative entre les parcelles appartenant à l’Etat et celles qui sont aujourd’hui propriété de la SCI Labor n’a pas été méconnue, postérieurement au document d’arpentage du 18 novembre 1983, par l’asphaltage du sol et l’édification d’une clôture sur la berge du canal et jusqu’à celui-ci, soit par-delà le tracé constaté en 1980 et 1983. D’autre part, il résulte du diagnostic technique de la société SDLZ mandatée par la requérante que l’implantation de la clôture est décalée par rapport à l’alignement de la parcelle voisine située en aval, et que la largeur du canal est en outre sensiblement réduite au droit de la propriété de la requérante, passant de cinq mètres en amont à trois mètres en limite sud. Or, le plan joint au document d’arpentage du 18 novembre 1983 ne fait pas apparaître une telle diminution de la largeur du « fossé » qui y est figuré, lequel conserve la même largeur et le même tracé rectiligne sur l’ensemble de la longueur des terrains en cause, berges est et ouest, incluses. Enfin, il résulte du constat d’huissier du 8 janvier 2019 versé au dossier par la métropole d’Aix-Marseille-Provence que la zone de stationnement située devant le hangar de l’enseigne Kiloutou est « prolongée par un enrobé d’aspect récent » qui s’avance « jusqu’à la limite de roubine ». Dans ces conditions, l’empiètement allégué par l’Etat et la métropole des ouvrages implantés sur les parties de parcelles dont la SCI Labor revendique la propriété, sur le domaine public doit être tenu pour établi. Par suite, il y a lieu de retenir la faute de la SCI Labor de nature à exonérer totalement la responsabilité de l’Etat et la métropole d’Aix-Marseille-Provence.

11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par la SCI Labor à fin d’indemnisation ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction et celles tendant à une nouvelle expertise doivent être rejetées.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

12. Il appartient au juge, saisi de conclusions tendant à ce que la responsabilité de la personne publique soit engagée, de se prononcer sur les modalités de la réparation du dommage, au nombre desquelles figure le prononcé d’injonctions, alors même que le requérant demanderait l’annulation du refus de la personne publique de mettre fin au dommage, assortie de conclusions aux fins d’injonction à prendre de telles mesures. Dans ce cas, il doit regarder ce refus de la personne publique comme ayant pour seul effet de lier le contentieux.

13. La décision du 29 mars 2021 par laquelle l’Etat a refusé de réaliser des travaux de reconfiguration du canal sur toute la longueur de sa propriété, pour faire cesser les affouillements de sa clôture et son terrain, ainsi que les inondations répétées de sa propriété, a eu pour seul effet de lier le contentieux à l’égard de l’objet des demandes de la SCI Labor qui, en formulant des conclusions à fins d’injonction de travaux en conséquence de la responsabilité de l’Etat sur le fondement des dommages de travaux publics, ont donné à sa requête le caractère d’un recours de plein contentieux.

14. Les conclusions à fin d’injonction de la requête n° 2100671 ont été rejetées. Celles de la requête n° 2104635, au demeurant strictement identiques, doivent être rejetées pour les mêmes motifs.

Sur l’amende pour recours abusif :

15. La faculté d’infliger au requérant une amende pour recours abusif prévue par l’article R. 741-2 du code de justice administrative constitue un pouvoir propre du juge. Par suite, les conclusions reconventionnelles du défendeur tendant à la condamnation à une telle amende sont irrecevables et doivent, par suite, être rejetées.

Sur les frais liés aux litiges :

16. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge de l’Etat et de la métropole d’Aix-Marseille-Provence, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la métropole d’Aix-Marseille-Provence présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Les requêtes n° 2100671 et 2104635 sont rejetées.

Article 2 : Les conclusions de la métropole d’Aix-Marseille-Provence présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Les conclusions reconventionnelles présentées par le préfet des Bouches-du-Rhône sont rejetées.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société civile immobilière Labor, à la métropole d’Aix-Marseille-Provence et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Délibéré après l’audience du 18 octobre 2023, à laquelle siégeaient :

M^me Lopa Dufrénot, présidente,

M^me Niquet, première conseillère,

M^me Ollivaux, première conseillère,

Assistés de M. Giraud, greffier.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 16 novembre 2023.

La rapporteure,

Signé

J. Ollivaux

La présidente,

Signé

M. Lopa Dufrénot

Le greffier,

Signé

P. Giraud

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier,, 2104635